Interventions sur "dialogue"

Estimant que le texte ne peut débuter par l'annonce d'un rapport sur la mise en oeuvre du dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres ce qui est précisément l'objet du texte en cours d'examen la commission a repoussé cet amendement. De surcroît, l'article 10 du projet de loi prévoit qu'un rapport d'évaluation sera adressé par le Gouvernement au Parlement, avant le 1er octobre 2008. Cette disposition répond, en partie au moins, au souhait exprimé par c...

...r l'amendement conduirait à un résultat inverse du résultat recherché. En effet, pourquoi empêcher les entreprises qui le souhaiteraient de négocier et de conclure un accord-cadre ? S'il est exact que la négociation collective est parfois plus difficile, il faut le reconnaître, pour les petites entreprises que pour les grandes, il semble abusif de considérer qu'il ne faut pas laisser sa chance au dialogue social dans les petites entreprises.

car vous nous dites depuis le début de nos débats, monsieur le ministre, que vous êtes pour favoriser le développement du dialogue social. Nous le sommes aussi. Vous savez que pour que le dialogue social puisse se développer dans l'entreprise et prendre toute sa dimension, il convient qu'il y ait des représentants dûment mandatés. Quand il y a des organisations syndicales, ceux-ci sont forcément des représentants syndicaux, mais, en leur absence, pour donner plus de force à la discussion et plus d'arguments aux uns et aux au...

...rises de vingt salariés au plus, l'accord d'entreprise peut être conclu en l'absence de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné [ ] par un salarié expressément mandaté ». Vous nous dites que l'amendement est inutile à cause de l'existence de la loi de 2004, alors que, dans votre loi de 2005, vous avez cru bon de mentionner la possibilité de mandataires ! Soit vous voulez encourager le dialogue social et il faut en donner des signes ; soit vous ne le souhaitez pas, parce que le seul but de ce texte serait de réduire le droit de grève.

Monsieur le ministre, je ne comprends pas bien. Vous nous répétez qu'il faut donner du temps au temps comme disait quelqu'un de célèbre en matière de préavis de grève. Pour que s'installe une négociation et que se crée un véritable dialogue social dans une entreprise, un préavis de 5 jours ne suffit pas, expliquez-vous. Il faut l'étendre à une semaine pour discuter des raisons et des conditions de la grève. En réalité, le préavis s'étale sur 16 jours !

Comme n'a pas manqué de nous le rappeler le Conseil économique et social, en début d'année, dans son rapport sur la consolidation du dialogue social, la question du dialogue social et celle de la représentativité syndicale sont étroitement liées. Le gouvernement précédent, qui défendait alors son projet de modernisation du dialogue social, a choisi le statu quo, en maintenant en l'état les règles de représentativité et de validité des accords. Or, la présomption de représentativité, datant de 1966, est inadaptée à l'évolution du paysa...

...oire de la démocratie sociale, institution qui réunit des parlementaires et des experts de diverses tendances politiques, et qui réfléchit sur ces questions. Le président de cet organisme m'a envoyé, il y a quelques jours, la réponse que lui avait adressée le candidat Nicolas Sarkozy, sur ce sujet majeur. Puisque c'est ce qui fait la loi et la règle, je vous la lis : « Comme vous, je pense que le dialogue social fonctionne mal, qu'il est conflictuel et qu'il a besoin d'un nouveau souffle. Pour ce faire, il nous faut rendre les syndicats plus représentatifs, et que la loi ne prenne plus trop de place par rapport à la négociation sociale. » (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

C'est, mot pour mot, l'amendement que j'ai déposé ! Je ne résiste pas à l'envie de vous citer un autre passage, même si, je l'admets, il est un peu hors sujet. « Le dialogue social doit être un préalable obligatoire. Aussi, je propose de consacrer ce principe avec une règle simple que j'inscrirai dans une loi organique : le Gouvernement devra proposer aux partenaires sociaux de négocier, avant toute intervention d'un nouveau texte concernant le droit du travail. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du ...

Oui, je prends mon temps. Mais votre démarche me paraît un peu paradoxale. Ces deux amendements visent à modifier la représentativité syndicale, alors même que ce sujet fait l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Pourquoi court-circuiter ainsi le dialogue social ?

Revenez donc à ce bon sens populaire que vous citez à tout bout de champ, et rétablissez dans notre code du travail les accords majoritaires, qui demeurent la seule solution pour rétablir un vrai dialogue social. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

J'ignore si elle le sera, monsieur le président, mais je veux rappeler que la lettre du candidat Nicolas Sarkozy contenait trois propositions. Première proposition : « Je souhaite également, écrivait M. Sarkozy, adopter le principe de l'accord majoritaire ». Deuxième proposition : « Je veux faire du dialogue social un préalable obligatoire et je propose pour cela de consacrer [ ] une règle simple, que j'inscrirai dans une loi organique : le Gouvernement devra proposer aux partenaires sociaux de négocier avant toute intervention d'un nouveau texte [ ]. » Faisons-le ! Troisième proposition : « Ce n'est que si la négociation échoue ou est refusée que l'État sera autorisé à intervenir. » Or vous propose...

...ment marquent leur rupture totale avec le Président de la République. Nous, l'opposition, n'avons pas vocation à être les gardiens du temple (Sourires), mais face à une majorité qui se dit légitime parce qu'elle s'engage à les tenir, c'est nous qui, dans le cas présent, exprimons les engagements de Nicolas Sarkozy, qu'Alain Vidalies connaît par coeur. Il faut, dit-il, un nouveau souffle dans le dialogue social ; il faut que la loi ne prenne pas trop de place par rapport à la négociation sociale. Or, que nous propose le ministre ce soir, au banc du Gouvernement ? Un décret au lieu des négociations ! N'est-ce pas une trahison de la parole du Président de la République ? Ce n'est pas acceptable ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nous proposons, dans un...

...ssion cagnotte à laquelle vous avez renoncé en privatisant les autoroutes, pour encaisser trois fois moins, mais en une seule fois, alors que ces fonds auraient pu servir au développement du service public de transport terrestre régulier de personnes. Là encore, il n'y aura donc pas de rupture ! C'est grand dommage, parce que cela aurait pu donner une certaine crédibilité à votre projet sur le dialogue social, autre obligation générale qui s'impose si nous voulons vraiment mener le changement en profondeur et dans la durée dont notre pays a besoin. Mais là encore, pas de rupture ! Quand bien même le droit pour tout homme à défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale, en adhérant au syndicat de son choix, figure dans le préambule de la Constitution de 1946, repris dans le préambul...

Au final, votre loi ne servira pas le service public, à défaut d'être accompagnée par un effort financier substantiel de l'État. Elle ne servira pas davantage le dialogue social, si l'on en juge par les tensions qu'elle crée dans des secteurs qui connaissaient l'apaisement depuis plusieurs années. J'en veux pour preuve l'appel à la mobilisation lancé ce jour même, un 31 juillet, par sept fédérations de cheminots et quatre fédérations des transports !

L'article 2 rend obligatoire, avant tout dépôt d'un préavis de grève, une négociation préalable. Pour de multiples raisons déjà évoquées, nous doutons que cette nouvelle phase de « préavis du préavis » soit la voie la plus appropriée pour améliorer la qualité du dialogue social, car ce n'est pas tant en allongeant la durée totale des préavis qu'en s'attachant au contenu de la négociation, notamment aux différentes étapes que sont les réponses circonstanciées aux revendications, le constat d'accord ou de désaccord, que l'on parviendra à prévenir les conflits et leur expression ultime, la grève. Dans l'esprit du législateur, la raison d'être du préavis de grève ap...

J'ai cependant été surpris à la lecture de l'intitulé du projet de loi. Certes, qui peut s'opposer au dialogue social et à la continuité du service public ? Sûrement pas moi, tant ils ont leur importance en Corse. Ce qui me contrarie, c'est l'expression « transports terrestres ». Le projet de loi devrait pourtant s'appliquer également à notre île, la plus importante de métropole. Faute de pouvoir marcher sur l'eau, ce à quoi personne n'est parvenu depuis 2000 ans (Sourires), les Corses ont obtenu de la n...

...n de se tirer une balle dans le pied. L'objectif, que nous partageons tous, d'améliorer la continuité des services rendus à l'usager ne sera malheureusement pas servi par ce texte. La continuité des services publics suppose aujourd'hui et il en est de même de la modernisation des universités un effort financier partagé, mais considérable. Nous aurions pu soutenir le volet du texte relatif au dialogue social, tel qu'il figure dans l'article 2. Hors la date du 1er janvier 2008, ces dispositions sont acceptables. Mais qu'en est-il du reste ? Vous mettez en place une usine à gaz, qui inquiète toutes les autorités organisatrices et qui, demain, ne réglera aucun problème quant à l'amélioration de la continuité des transports. Je voulais en témoigner aujourd'hui pour prendre date. (Applaudissements ...

...es. Nous sommes ici au coeur de la problématique. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle Dominique Perben, précédent ministre des transports, avait organisé un débat de fond avec les autorités organisatrices de transport réunies dans le GART. Pendant plus de deux ans, elles ont travaillé à l'élaboration d'un guide de bonnes pratiques et d'une charte de la prévisibilité comportant des clauses de dialogue social et de prévisibilité dans l'organisation même des politiques de transport au niveau territorial. Cela a été efficace. La conflictualité a diminué, ce dont nous nous réjouissons aujourd'hui. La parole de l'État n'est pas rien. Les formations de droite, de gauche ou du centre s'étaient honnêtement engagées dans un dialogue privilégiant la voie conventionnelle par rapport à la voie légale. Au...

...t que cette modification, qui se « contentait » de prendre en considération une pratique en vigueur à la SNCF et à la RATP, permettrait « d'alléger la procédure de négociation et éviterait d'avoir à débattre avec certains syndicats de revendications qui ne les concernent pas s'il s'agit de syndicats catégoriels ». Mais la souplesse ainsi recherchée va à l'encontre de l'objectif de renforcement du dialogue social interne à l'entreprise qu'affiche le texte. Il est à craindre également qu'une telle restriction ne conduise à segmenter les questions auxquelles les directions d'entreprises peuvent être confrontées, multipliant ainsi les sources de conflits. Vous connaissez trop bien le monde de l'entreprise pour ignorer que des dispositions prises pour une catégorie de salariés doivent être conçues de ...

Nous ne pouvons accepter que l'État décide des conditions du dialogue, du calendrier et même d'une intervention du préfet, souvent en amont des plans mis en place ! Tout cela est intolérable et c'est la raison pour laquelle nous sommes hostiles à l'article 1er. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)