Interventions sur "livret"

Madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, je regrette que le Gouvernement fasse si peu de cas du financement du logement social. L'amendement n° 1047 relevait du bon sens et correspondait à une véritable philosophie en la matière, mais il a été repoussé hier soir. L'amendement n° 1048 n'a donc plus vraiment lieu d'être. Nous avons un intérêt majeur à ce que les livrets A continuent à financer le logement social. C'est un impératif que nous nous sommes fixé depuis de nombreuses années, mais particulièrement dans le contexte actuel de crise de l'immobilier, nous devons donner à chaque Français le logement qu'il attend, et tout ce que nous ferons en matière de développement durable sera important. Il nous faut aujourd'hui autoriser les collecteurs à recueillir ce...

Monsieur Wojciechowski, je voudrais vous rassurer : le texte du Gouvernement propose d'inscrire dans la loi, pour la première fois, que l'épargne collectée sur le livret A est utilisée en priorité pour le financement du logement social. C'est une avancée réelle qui doit répondre à votre interrogation. La commission a repoussé l'amendement n° 1048, qui suppose que la mission d'accessibilité bancaire soit ouverte à toutes les banques, alors qu'elle n'est confiée, avec un ensemble de compensations, qu'à La Banque Postale.

Hier soir, nous avons notamment évoqué l'obligation qui incombait à la seule Banque Postale d'accueillir le livret A. Nous avons contesté cette manière de faire en utilisant des arguments qui viennent d'être repris par M. Wojciechowski. C'est d'ailleurs pour cela que nous avons soutenu son amendement. Nous le répétons : il y a une incongruité à ce que les banques viennent quereller l'État jusque devant la Commission pour obtenir l'application d'une directive européenne qui leur ouvre la faculté de distribuer ...

et qu'il n'y a donc pas de raison de l'instaurer. Mais si ! La raison est justement que tout le monde pourra distribuer le livret A à partir du moment où sera signée la convention dont nous avons parlé hier soir. Les banques ne peuvent pas profiter de la manne que peuvent constituer les livrets, ou du moins leur clientèle, sans obligation corrélative. L'alinéa 17 de l'article 39 a pris en compte la difficulté que pose cette obligation à La Banque Postale en lui affectant une indemnité de compensation. Avec l'amendement n° ...

L'amendement n° 690 vise à enraciner dans le dispositif la vocation des fonds collectés pour le livret A. De toutes les inquiétudes qu'a suscitées ce texte, la plus forte concerne l'hypothèse d'une diminution, voire d'un tarissement des fonds servant aux politiques du logement social. Tout le monde prend un risque dans cette affaire : le Gouvernement, mais aussi tous les acteurs du logement social, les bailleurs, les opérateurs, les maires et les organismes qui veulent poursuivre les stratégies de...

...le financement du logement social de la nomenclature des SIEG. Un tel abandon aurait de lourdes conséquences. Madame la ministre, pouvez-vous nous apporter des éclaircissements à ce sujet ? Nos sources sont sérieuses, et nous ne sommes pas les seuls à avoir entendu cette hypothèse concernant la position que prendrait le gouvernement français à l'occasion de la généralisation de la distribution du livret A. Les trois amendements en discussion inscrivent dans la loi que le financement du logement social relève d'un SIEG. Le débat sur ce point se tiendra demain à Bruxelles et il faut y être préparé, tant pour empêcher que nous soient imposées nouvelles contraintes, que pour éviter des contradictions de stratégie. Second point, la politique de la ville n'était, à l'origine, pas plus inscrite dans ...

Or les autorisations d'opérations que délivrent les DDE, en particulier pour donner les subventions PLAI et PLUS sont liés aux contingents qui leur sont alloués dans l'année sur le budget de l'État. À la fin de l'année, le financement du logement social, au titre de la capacité de la Caisse des dépôts à libérer des fonds du livret A, n'est donc pas intégral. Je ferai observer à Michel Bouvard, qui connaît bien mieux que moi, je l'avoue volontiers, la Caisse des dépôts et consignations que l'excédent de l'année n est facilement déterminé l'année n +1. On peut alors savoir ce qui n'a pas été utilisé, et réagir s'il y a progression. Au-delà des amendements qui nous sont soumis, nous pensons qu'au détour de la modification d...

L'amendement n° 918 vise à supprimer les mots « en priorité » de l'alinéa 21 de l'article 39. Nous souhaitons en effet que la totalité des sommes collectées sur le fonds centralisant les livrets A soit utilisée pour le financement du logement social et de l'accession sociale à la propriété. En réponse à une crise du logement caractérisée par l'importance des besoins non satisfaits, afin de réagir devant de graves difficultés urbaines, le plan de cohésion sociale prévoit la production nouvelle de 500 000 logements sociaux en cinq ans, et le plan national de renouvellement urbain, un pro...

Hier soir, l'un de nos collègues de l'UMP qui se trouve sans doute actuellement au bureau de poste de l'Assemblée nationale (Sourires) s'est félicité des avancées comprises dans ce projet de loi, en arguant du fait que l'on pourra désormais ouvrir un Livret A dans beaucoup plus de guichets qu'auparavant. Or non seulement les banques autres que La Banque Postale ne seront pas tenues d'ouvrir un Livret A à tout le monde, mais les simples points de contact affiliés à La Banque postale ne proposeront pas ce service. On ne peut donc pas dire, comme on l'entend parfois, que le service rendu à la population ne varie guère entre un bureau de poste, une age...

L'article 39 prévoit la signature d'une convention entre La Poste et La Banque Postale qui précisera la liste des bureaux de poste dans lesquels les détenteurs d'un Livret A pourront effectuer des versements et opérer des retraits. Il ne s'agit pas d'une régression, puisque nous confirmons la situation actuelle en la rendant plus transparente. Nous souhaitons en effet maintenir les opérations sur Livret A dans les 12 000 bureaux de poste. Seuls les points de contact situés chez des commerçants ou dans des mairies ne peuvent, pour l'instant, effectuer ces opérations...

Tout est en effet dans ce « à peu près ». Si le Livret A est un produit populaire, ce dont nous convenons tous, il doit pouvoir être accessible partout. Vous ne pouvez pas dire que ce service n'est pas accessible « pour l'instant », car nous sommes actuellement en phase de régression. Le nombre des bureaux de poste de plein exercice est en diminution, et cette évolution est d'ailleurs encouragée par une convention conclue entre La Poste et l'Associa...

J'ai indiqué que ces services n'étaient pas disponibles pour l'instant, parce qu'il est dans l'intérêt de la Banque postale de multiplier les possibilités. Actuellement, les points de contact peuvent dépanner, mais, pour des raisons d'organisation et, surtout, de sécurité, ils ne peuvent effectuer l'ensemble des opérations liées au Livret A, lesquelles sont tout de même possibles dans 12 000 bureaux de poste.

Il me semble que c'est déjà beaucoup. Surtout, cela permettra à la Banque postale d'évoluer si elle veut tirer parti de son rôle majeur en matière de distribution du Livret A.

Actuellement, les livrets A peuvent être utilisés pour les prélèvements mensuels réalisés à l'initiative du Trésor public, ce procédé, au demeurant assez fiable, n'entraînant aucun frais pour le contribuable. Mais l'alinéa 34 de l'article 39 conditionne cette possibilité à l'accord de l'établissement teneur du livret. Pourquoi La Banque Postale aurait-elle le pouvoir d'autoriser ou non un tel prélèvement ? En outre, ces ...

... refus de la part d'une banque de lui ouvrir un compte. Or ce jugement négatif peut être mal vécu et participer à la détérioration du lien pourtant nécessaire entre les banques et les consommateurs. On sait que certaines banques conseillent aux personnes qu'elles ne souhaitent pas accueillir comme clients dans leur réseau de se rendre à La Banque Postale, qui joue de fait, notamment à travers le livret A, un rôle de service public bancaire, se substituant ainsi aux dispositifs légaux de droit au compte et au service bancaire de base. Pourtant, le rapport sur la réforme du livret A de M. Camdessus indique que le livret A, dans sa fonction d'accessibilité bancaire, propose des services moins nombreux que ceux disponibles dans le cadre du service bancaire de base lié au droit au compte. Cette pro...

...n mutualistes, estiment comme nous que le droit au compte relève d'une responsabilité qui doit être assumée par l'ensemble des établissements. Nous proposons donc, avec l'amendement n° 1387, la création d'un service bancaire universel visant à garantir l'accessibilité au compte pour tous. De la même manière que nous avons repoussé hier un amendement qui portait uniquement sur le droit à ouvrir un livret A, nous ne devons pas charger un établissement d'assurer à lui seul l'effectivité du droit au compte. C'est la voie de la sagesse, mes chers collègues !

Cet article est apparemment technique, puisqu'il détaille la transition entre le système actuel et le nouveau dispositif de distribution du livret A, un livret A dont je rappelle qu'il appartient au patrimoine des Français. Beaucoup de nos réserves n'ont pas été levées par le Gouvernement. On annonce, par exemple, qu'il y aura plus de lieux de mise à disposition du livret A. Or notre collègue François Brottes a souligné, à juste titre, que ce serait vrai pour les villes, mais qu'il n'y a aura pas plus de lieux géographiques où ce livret po...

...ous renverrons simplement au débat que nous avons eu. S'agissant de cet amendement de suppression, il convient de rappeler que la nécessité de prévoir, par l'article 40, un dispositif transitoire est la conséquence du fait que la centralisation n'est pas intégrale et que la réforme proposée par le Gouvernement rend beaucoup plus complexe le système actuel. À l'évidence, la gestion des comptes de livret A à des taux différents est impossible à maintenir. Voilà ce qui justifie notre amendement de suppression. Nous regrettons d'ailleurs, et nous tenons à souligner, que la loi soit aussi succincte, renvoyant à des décrets les modalités selon lesquelles seront faites ces opérations, qui ne sont pas minces, puisque je rappelle que des centaines et des centaines de millions d'euros sont concernés par...

Je ne comprends pas que ces amendements identiques ne soient pas acceptés par le Gouvernement. Les banques auront c'est le débat qui nous a occupé hier soir la possibilité d'avoir 30 % des dépôts des livrets A ce n'est pas rien , dont elles pourront faire librement usage. Il n'a été prévu aucune contrainte à l'égard des banques et du système bancaire, alors qu'il s'agit d'un élément important de la modernisation de l'économie. Je ne comprends pas qu'on ne demande pas aux banques de faire l'effort d'offrir gratuitement la possibilité de passer d'un établissement à un autre et que cela ne soit pas...

...cé en une fraction de seconde d'un bout à l'autre du monde et, a fortiori, de notre pays. Nous proposons de prohiber la pratique des dates de valeur pour les opérations de paiement et de retrait à l'exception des opérations internationales, pour lesquelles nous demandons cependant que cette pratique soit justifiée. Je rappelle, pour mémoire, qu'à une certaine période, les sommes déposées sur le livret A le deux du mois n'étaient comptabilisées qu'à partir du quinze. À l'inverse, les sommes retirées le 29 étaient débitées à partir du 15. On pouvait donc déposer, pendant un mois entier, des sommes sur un livret de caisse d'épargne sans percevoir aucune rémunération. Chacun sait pourtant que, durant cette période, l'argent fructifiait au bénéfice des opérateurs.