Interventions sur "franchise"

L'amendement n° 195 est similaire à celui qu'avait précédemment déposé Jean-Luc Préel. Lors de l'instauration du forfait d'un euro, en 2004, nous avions déjà eu un long débat pour savoir si les victimes de guerre et les invalides relevant du code des pensions militaires devaient y être soumis certains s'en souviennent sans doute. Le problème est le même aujourd'hui avec la franchise. Ces personnes ont sacrifié leur état de santé pour nous permettre de vivre dans un pays libre. Depuis la Libération, jamais aucun gouvernement, quelle que soit sa couleur, n'avait remis en cause la solidarité nationale avec tous ceux qui se sont battus, et qui se battent encore, pour la liberté de la France, pour que nous puissions vivre en paix. Dès lors comment peut-on envisager de dire aux v...

Je note juste que ces messieurs ont toujours tendance à s'adresser aux hommes qui sont là et pas aux femmes ! La proposition nous semble correcte. La franchise est un article important à nos yeux, tout comme le sont les articles sur la T2A et les AT-MP, mais nous sommes tout à fait d'accord pour faire en sorte que le vote sur le projet ait lieu mardi, comme prévu.

Cet amendement reprend celui présenté par Martine Billard tout à l'heure et vise à exonérer des franchises les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Sans m'étendre sur le dispositif proposé, je voudrais simplement appeler votre attention, madame la ministre, sur le fait que, si notre groupe propose cet unique amendement d'exonération, c'est parce qu'il ne s'agit pas de maladies relevant de l'assurance maladie, mais d'une branche spécifique de la sécurité sociale. Nous somm...

Je défendrai en même temps l'amendement n° 221, qui, comme l'amendement n° 220, a pour objet de dispenser de franchise médicale les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Il s'agit bien entendu d'amendements de repli, mais qui revêtent une importance particulière. Les franchises médicales et j'emploie à dessein le pluriel car les dispositions de l'article 35 viennent s'ajouter à la franchise de 1 euro déplafonnée cet été par vos soins portent une atteinte directe au principe de grat...

... dépassements d'honoraires. Une fois encore, les victimes du travail se trouvent discriminées, en violation de leurs droits acquis. C'est la raison pour laquelle nous défendons les présents amendements, que nous vous demandons, chers collègues, de soutenir avec nous. Un dernier mot. Madame la ministre, de nombreuses personnes sont outrées, y compris dans les rangs de l'UMP, qu'on fasse payer ces franchises aux accidentés du travail et aux victimes de maladie professionnelle. Vous cherchez 850 millions avec ces franchises médicales. Sachez que si l'on s'en tient aux six premiers dirigeants d'entreprise ayant touché des dividendes en 2007, on arrive déjà à plus de 1 milliard d'euros ! Voyez ce qu'aurait pu représenter la taxation des dividendes, des stock-options et des parachutes dorés que nous vo...

Il s'agit d'un amendement de clarification important. L'article 35 vise à pénaliser financièrement les contrats santé complémentaire qui prendraient en charge la franchise annuelle. En conséquence, les contrats complémentaires qui assureront les franchises seront taxés puisque réintégrés dans le régime de droit commun. Le fait que les franchises puissent être remboursées par les complémentaires est pourtant sans impact sur l'objectif de financement poursuivi par l'instauration de ces franchises, l'intervention des complémentaires n'étant pas de nature à minorer le...

La commission a repoussé cet amendement. Le projet n'interdit pas la prise en charge des franchises par les complémentaires : l'interdiction ne vise que les contrats responsables.

Monsieur le rapporteur, ne pas intégrer les franchises dans les contrats responsables entraîne un surcoût important qui ne pourra être payé que par les personnes ayant des revenus élevés.

Aider les personnes qui ont de tout petits revenus à avoir une complémentaire et leur demander de payer les franchises est absurde ! Cela revient à donner d'une main et à reprendre de l'autre. Ces personnes ne sont pas celles qui consomment le plus de médicaments ou qui bénéficient le plus d'actes médicaux. Cet amendement vise donc à ne pas leur faire supporter les franchises.

La commission a rejeté l'amendement puisque les bénéficiaires de la CMU sont exonérés de ces franchises. Par contre, il est souhaitable d'augmenter encore le dispositif d'aide à la complémentaire pour les personnes les plus fragiles.

...urité sociale de 2004, nous avions envisagé la mise en place de grands conditionnements de médicaments, qui devaient permettre de générer une économie de 170 millions. L'an dernier, 10 millions d'euros de grands conditionnements ont été vendus. Cet amendement vise à encourager les pharmaciens à en délivrer davantage. Je sais qu'ils ont un problème de marge, mais il y va de l'intérêt général. Une franchise par boîte de médicaments étant imposée, cet amendement permettrait une petite économie pour le patient.

Cet amendement n'a plus d'objet puisqu'il s'agissait de remplacer les franchises dont j'avais demandé la suppression par la franchise cautionnée, qui me paraît plus intéressante. Les franchises ayant été adoptées, je retire cet amendement parce que je ne souhaite pas créer une seconde franchise.

... diminuent fortement leur financement. Il y a quelques années, ces caisses ont encouragé la signature de ces contrats et ont incité les collectivités à mettre en place des actions en direction de l'enfance et de la jeunesse en précisant que ces financements seraient pérennes. La forte diminution de ces aides remet en cause la pérennité des actions menées et pénalisera donc à nouveau les familles. Franchise à cinquante euros pas mois, faible revalorisation des allocations familiales, diminution de l'allocation de rentrée scolaire en primaire, ce sont toujours les familles les plus modestes qui sont concernées !

...mment claires. Reste un constat sans appel : la réforme de l'assurance maladie de 2004 a bel et bien échoué, les lourds déficits de 2007 et 2008 sont là pour l'illustrer. Sur certaines questions, la situation est très préoccupante. La Fédération hospitalière de France considère ainsi que le déficit des hôpitaux publics va s'aggraver lourdement. Les associations de patients protestent contre les franchises qu'il faut considérer comme de « véritables nouvelles taxes » sur la maladie.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, monsieur le ministre, chers collègues, je me souviens qu'ici même, il y a deux ans, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, je m'étais élevée, comme nombre de mes collègues, contre l'instauration des franchises de 18 euros sur les actes médicaux lourds, qui étaient censées permettre à la sécurité sociale de revenir à l'équilibre en 2007, c'est-à-dire cette année.

Déjà des franchises !

Quel échec : les comptes sont toujours déficitaires ! Et où est la rupture, puisque vous voulez instaurer de nouveaux déremboursements ? La méthode a déjà prouvé son inefficacité, mais ce n'est pas grave : vous continuez ! Toutefois, votre projet de loi ne saurait être réduit aux seules franchises médicales. Il mérite une lecture transversale. Pour ma part, je me suis intéressée à ses conséquences sur le pouvoir d'achat des retraités : 13 millions de personnes, dont 600 000 perçoivent une pension inférieure à 800 euros par mois. Je me souviens de la promesse du candidat Sarkozy. Je le cite : « Je comprends la forte inquiétude des personnes âgées qui [...] subissent une forte érosion de l...

Le pouvoir d'achat, ce n'est pas qu'une question de recettes, mais aussi une question de dépenses. Les personnes âgées et les retraités ne sont pas gâtés avec ce PLFFS : non seulement vous n'augmentez quasiment pas les pensions des retraités des plus démunis, mais vous leur imposez des dépenses supplémentaires en instaurant de nouvelles franchises. Contrairement à ce que vous affirmez, madame la ministre, l'instauration de ces nouveaux déremboursements ne constitue absolument pas un exemple de solidarité intergénérationnelle, comme je vais en faire la démonstration. Sur les 13 millions de Françaises et de Français âgés de plus de 60 ans, on peut estimer qu'à la fin de cette année, 4,6 millions seront reconnus atteints d'une affection lon...

... l'on retrouve aujourd'hui au Gouvernement, affiche un déficit en hausse 6,2 milliards d'euros, contre 5,9 en 2006. L'échec de la réforme de 2004 est donc patent. Pourtant, les assurés sociaux paient toujours plus, leur « reste à charge » dépassant les 2 milliards d'euros entre 2004 et 2006. Et comme si ce n'était pas suffisant, vous persistez et signez en instituant de nouvelles taxes appelées franchises médicales. De même, vous semblez découvrir qu'il existe des inégalités territoriales concernant l'installation des médecins. Fallait-il attendre cinq ans pour cela ? Votre projet de loi fait planer une menace certaine sur le système élaboré en 1945, basé sur la solidarité entre tous les assurés, et préfigure ce vers quoi vous tendez : la privatisation de notre système de protection sociale. En...

...ectement concernés par l'incurie des pouvoirs publics des années 80, nous trouvions la bonne manière d'arriver à une répartition équilibrée de l'offre de soins sur tout le territoire. Les maisons médicales sont à cet égard une réponse intéressante. Enfin, concernant la recherche de nouveaux financements, permettez-moi de vous dire, mesdames et monsieur les ministres, que vous osez enfin, avec la franchise médicale, aborder le problème des coûts de fonctionnement de notre système de protection sociale par le bon côté. Ne nous leurrons pas : les coûts ne diminueront pas ! Ils ne peuvent qu'augmenter et, si nous voulons maintenir nos bons indicateurs de santé et investir dans le plan Alzheimer, dans les soins palliatifs et dans la lutte contre le cancer, il nous faut trouver des recettes nouvelles. ...