Interventions sur "franchise"

Ou une franchise !

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 est injuste, inefficace et incohérent et j'espère qu'au terme de mon intervention, la majorité saura se reprendre. (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) L'instauration des franchises sur les médicaments est inacceptable, car elle accentue la médecine à deux vitesses enclenchée en 2004 par la réforme de M. Douste-Blazy, dont je constate la disparition du paysage politique. Madame la ministre de la santé, vous avez habilement présenté le plafonnement de 50 euros en le lissant sur douze mois, allant même jusqu'à oser dire : « Qui ne peut payer 4 euros par mois pour sa santé ? ...

La réalité est tout autre. Vous savez, comme moi, que la franchise peut atteindre 15 à 20 euros dès la première prescription médicale. Et je peux vous donner des exemples à la pelle ! Comment feront ces Français qui se lèvent tôt si chers au Président de la République et gagnent 900 euros par mois, pour payer cette franchise

alors que la plupart savent qu'ils ne pourront pas travailler plus pour gagner plus ? Comment pourront-ils se soigner correctement puisqu'ils ne seront pas exonérés de franchises ? Il est injuste que ces franchises s'appliquent aux accidents de travail et aux maladies professionnelles. Vous parlez de responsabilisation, pour ne pas dire de culpabilisation. En quoi ces franchises vont-elles « responsabiliser » l'ouvrier du bâtiment qui tombe de son échafaudage ? En quoi vont-elles « responsabiliser » la personne atteinte d'un cancer de la plèvre parce qu'elle a été expos...

Le PLFSS 2008 est inefficace. On nous avait promis le retour à l'équilibre en 2007 via les franchises censées responsabiliser les patients. On sait ce qu'il en est de l'efficacité de la mesure au vu du déficit abyssal de 7 milliards d'euros atteint cette année par la branche assurance maladie. Rendre l'assuré social responsable, voire coupable de ce déficit, et donc le lui faire payer, c'est oublier qu'à l'origine de la consommation des biens médicaux, il y a un prescripteur : le médecin. Hier...

...de défense des victimes de l'amiante, manifestation soutenue par la CGT et la Mutualité française, vous avez fait savoir que vous étiez d'accord pour une rencontre avant l'ouverture de la discussion du PLFSS. Dans un communiqué publié hier, la FNATH et l'ANDEVA vous rappellent qu'un délai de huit jours avait été convenu pour examiner la situation particulière des victimes du travail au regard des franchises médicales. Par une lettre en date du 16 octobre, nos deux organisations vous avaient officiellement demandé, madame la ministre, de les recevoir personnellement. Or le ministère de la santé vient de leur adresser une fin de non-recevoir. Ainsi, vous ne recevrez pas ces associations

alors que vous avez trouvé le temps de recevoir les internes en médecine. Les franchises s'appliqueront donc aux victimes du travail, ce qui revient directement à réduire le montant de leur indemnisation. En effet, les franchises médicales portent directement atteinte au principe de gratuité des soins dont bénéficient les victimes du travail, en réparation de leurs préjudices. Si le PLFSS est voté en l'état, les victimes du travail seront les seules victimes d'un dommage corporel c...

Au passage, je vous rappelle que les fameuses franchises qui à vous entendre, constituent l'alpha et l'oméga de la réforme de notre système de santé ne rapporteraient que 700 à 800 millions d'euros. Voilà la réalité financière dans laquelle vous avez plongé notre sécurité sociale. Autant dire que l'augmentation de la CRDS est d'ores et déjà inscrite dans ce projet de loi de finances de la sécurité sociale. Votre découvert n'a d'autre but que de c...

Votre incurie a plongé la sécurité sociale dans une situation dont vous tirez, malheureusement, autant de motifs de satisfaction que d'inquiétude. En effet, vous vous en prévalez comme d'un outil pédagogique pour défendre les déremboursements et les franchises qui constituent, malgré toutes vos proclamations, une étape supplémentaire vers la privatisation de la sécurité sociale. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ne nous racontez pas que les franchises vont financer des dépenses supplémentaires ! Dans le projet de loi, elles figurent en réduction des dépenses dans les tableaux comptables. Le Gouvernement a...

Nulle part ! Dans ce projet de loi, il est prévu de créer une franchise annuelle après l'euro, après le ticket modérateur, après les dépassements d'honoraires ! Voilà la réalité ! Qui plus est, cette franchise n'est pas plafonnée. Vous vous réservez la possibilité de l'augmenter en tant que de besoin, en fonction de l'évolution des finances de la sécurité sociale. D'ailleurs, le Président de la République l'avait annoncé dans cette campagne : les franchises serviron...

...us lui dirons que la situation de nos comptes sociaux est désormais présentée à la représentation nationale et de façon malheureusement chronique avec déloyauté ; qu'il n'est pas normal de traiter les problèmes de trésorerie de la sécurité sociale afin d'y cacher les déficits structurels ; que l'accès aux soins est mis en cause y compris au regard de sa jurisprudence par l'instauration de franchises. Nous mettrons aussi en cause la responsabilité de l'État face au droit à la santé. Il est important que le Gouvernement prenne directement en main cette question. C'est ce que vous demandent les internes, madame la ministre

... le plafond des capacités d'emprunt de l'ACOSS. Monsieur Bur, vous avez été très courageux de demander au Gouvernement de ne pas persister dans ses erreurs passées. (Rires.) Mais vous m'avez déçu en développant une argumentation erronée pour faire repousser l'exception d'irrecevabilité. Mais revenons aux découverts, madame la ministre. Vous augmentez également le plafond du FFIPSA. Quant à votre franchise perverse, qui consiste à faire payer les malades, elle rapportera au mieux 800 millions d'euros. Or, cette année, 650 millions sont gaspillés en frais financiers, et l'an prochain ce sera 1,4 milliard si l'on tient compte du FFIPSA et des autres fonds. Pourquoi ? Pour une raison politicienne : vous ne voulez pas agir avant les élections municipales ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Un...

...iale. Pour résoudre les problèmes de démographie dans les professions de santé, il faut proposer des mesures incitatives. L'attribution de bourses à des étudiants en échange d'une installation pendant plusieurs années dans un secteur déficitaire est l'une des réponses, la mise en place des maisons médicales en est une autre. J'espère, madame la ministre, que vous me répondrez sur un point : les franchises médicales viendront-elles en diminution des dépenses ? Un des articles de ce projet de loi indique qu'elles permettront de réaliser des économies : il s'agit donc bien d'une diminution des dépenses. Mais on lit par ailleurs qu'elles doivent financer les plans cancer et Alzheimer. Qu'en est-il exactement ? Grâce aux franchises, la médecine de ville passera de 2 % à 3,2 %. Mais comment celles-ci p...

... et équilibrée aux besoins de santé de nos concitoyens, de la formation et de la répartition territoriale des médecins, et plus généralement, des soignants je pense notamment aux infirmières et infirmiers , de la situation des hôpitaux publics, des pratiques inadmissibles des industries du médicament ou des modalités de financement de la protection sociale avec, en particulier, la création des franchises, mesure-phare de votre texte, dont l'inefficacité n'a d'égal que votre cynisme, rien ne vient corriger les dysfonctionnements dont souffrent professionnels et usagers. Au contraire, ce texte aggrave les inégalités flagrantes d'accès aux soins. Concernant les modalités de financement, le déficit de l'assurance maladie prévu pour 2007 s'élève à 11,7 milliards d'euros. C'est à la fois beaucoup et ...

...« vertueuse », selon vos propres termes, et un peu plus responsable que précédemment, de la part de l'État. Je regrette cependant de devoir limiter mes appréciations positives sur ce chapitre à cette seule disposition. Aucune mesure d'envergure, en effet, n'est proposée pour des financements nouveaux, malgré l'augmentation des richesses produites dans notre pays. Avec l'instauration de nouvelles franchises, vous aggravez la charge financière pour nos concitoyens. Vous le faites en maintenant votre inacceptable discours sur la fameuse « responsabilisation» des patients et des soignants, bien sûr, car, mis à part le Président de la République et ses ministres et encore ! nous sommes tous des irresponsables ! Vous le faites en sachant que cette charge viendra s'ajouter aux divers forfaits déjà a...

...e démocratique, avec les usagers et les professionnels concernés, utiles et dynamisantes pour tous, permettraient d'avancer. Mais il faut bien constater que ce n'est pas votre objectif. Vous faites le choix d'accentuer le désengagement des moyens socialisés pour la protection sociale, afin de les orienter, dans le cadre d'une logique libérale, vers les assurances privées. Dès lors, le montant des franchises fixées par décret ne devrait pas tarder à augmenter.

...on des victimes. La sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles continue, vous le savez, de peser sur les finances de la branche maladie. La seule mesure prise pour réduire ses conséquences budgétaires est un versement a minima de la branche accident du travail-maladie professionnelle vers la branche maladie, ce qui prive cette dernière des ressources légitimes. Les franchises, quant à elles, porteront atteinte au principe de la gratuité des soins pour les victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelles, ce droit à la gratuité n'étant que l'expression de leur droit général à réparation. On reste donc, en matière de prévention, de tarification et de réparation des préjudices d'origine professionnelle très en deçà de ce qu'attendent les victimes et leurs ...

ceux qui, sournoisement, installent dans la population française l'idée que la santé est un commerce comme les autres, que les franchises médicales sont à l'assurance maladie ce que les franchises sont pour les assurances automobiles,

Notre collègue Jacqueline Fraysse a bien expliqué ce qu'elle pensait du texte qui nous est proposé aujourd'hui, dont sa défense de la question préalable a bien souligné le caractère à la fois injuste et dangereux. Il est injuste, en effet, car il va aggraver certaines inégalités : inégalité de l'accès aux soins, avec l'instauration des nouvelles franchises, pénalisation et culpabilisation des patients. Quid des 5 millions de Français qui ne bénéficient pas de la couverture complémentaire, leurs ressources étant légèrement supérieures au plafond de la CMU ? Si, pour certains de nos concitoyens en particulier ceux qui ont bénéficié des cadeaux fiscaux de la majorité , 50 euros ne représentent pas grand-chose, cela en représente beaucoup pour la p...

...u'elles participent aussi à la croissance. Tout doit cependant être fait pour aboutir à l'efficience en responsabilisant équitablement l'ensemble des acteurs. Il est probable que l'ONDAM proposé sera dépassé et que le comité d'alerte aura à intervenir car si vous affichez un ONDAM de ville en progression identique à celui de l'hôpital plus 3,2 % c'est en intégrant ce que vous appelez l'effet franchise. En réalité, l'ONDAM ville n'est qu'à plus 2 %. La franchise n'est pas une recette supplémentaire, mais une moindre dépense permettant de financer les soins palliatifs, le plan cancer, le plan Alzheimer, qui seront pour beaucoup des dépenses hospitalières. Cet effet franchise ne permettra pas de financer les professionnels de santé de ville ou leurs prescriptions. Les franchises médicales posen...