Interventions sur "franchise"

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire n'est guère différent de celui contre lequel nous avons voté il y a trois semaines ; il a même plutôt évolué dans le sens d'une aggravation. Les principales dispositions que nous avons combattues, notamment l'instauration de nouvelles franchises et la généralisation de la tarification à l'activité dans les hôpitaux publics, sont maintenues. Quant à celles que nous avons proposées, concernant notamment les recettes de la sécurité sociale, elles n'ont toujours pas été prises en compte. Ce texte reste ainsi profondément marqué par votre volonté de soumettre la santé, comme toutes les autres activités, aux lois du marché et donc de sacrifie...

Ainsi, le 17 décembre prochain, la Générale de santé, qui gère quelques-unes de ces cliniques, s'offrira même le luxe de distribuer à ses heureux actionnaires un dividende exceptionnel de 420 millions d'euros ! À l'heure où la sécurité sociale annonce pour 2007 un déficit de 11,7 milliards d'euros, à l'heure où le Gouvernement crée, avec les nouvelles franchises, une véritable taxe sur la maladie,

...iculeront par exemple autour des missions des agences régionales de l'hospitalisation, avec la création de groupements de coopération sanitaire impliquant la nécessaire complémentarité des hôpitaux et des cliniques, ainsi que le maintien du passage à la tarification à l'activité pour le système hospitalier public et privé. Ce texte va aussi dans le sens de la responsabilisation en instaurant des franchises très modestes plafonnées à 50 euros

Le Gouvernement s'y est engagé et notre collègue Jean-Pierre Door a déposé un amendement en ce sens. Je rappelle que la première franchise en matière de santé remonte à 1983, avec la création du forfait hospitalier par un gouvernement de gauche.

Je commencerai en évoquant le problème des franchises. Vous essayez de culpabiliser les malades seuls pénalisés par l'application de ces franchises et, à aucun moment, ne proposez une démarche plus générale. Vous laissez même accroire que seuls les malades seraient fraudeurs, alors que vous savez très bien que ce ne sont pas eux qui prescrivent les médicaments. Plus grave, vous vous attaquez au principe de solidarité, fondateur de la sécurité s...

Ce PLFSS n'innove pas. Les assurés sociaux sont de nouveau mis à contribution financièrement et victimes d'une réduction de l'offre de soins. Une part croissante de notre population est progressivement privée de l'accès aux soins : ticket modérateur, forfait hospitalier, baisse du taux de remboursement des médicaments et, désormais, les fameuses franchises médicales. Vous qui aimez tant les sondages, madame la ministre, vous n'aurez pas manqué de noter que 70 % de nos concitoyens y sont opposés. Les conséquences de ces franchises seront en effet bien évidemment désastreuses. Elles vont dissuader les foyers modestes de recourir assez tôt aux soins, au double risque d'un recours plus fréquent à l'accès direct aux soins hospitaliers et à l'automédic...

... et la CMP y a mis bon ordre, comme le réclamait Laurence Parisot pour le MEDEF ! Dans le droit fil de cet alignement de la représentation nationale sur les exigences du syndicat patronal, figure également le sort que vous réservez dans ce projet de loi aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Vous avez refusé, pour commencer, d'exonérer les victimes du paiement de la franchise médicale. C'est inconcevable ! Est-il besoin, en effet, de rappeler que la gratuité des soins n'est que l'expression, pour ce qui concerne ces victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, du droit à réparation qu'ils détiennent contre l'employeur, auquel la sécurité sociale est substituée ? Il est donc incompréhensible, alors qu'elles sont déjà indemnisées de façon médiocre po...

Au risque de répéter ce qui a déjà été dit, je reviendrai sur les franchises. Elles sont très modestes, monsieur Muzeau, puisqu'elles sont plafonnées à cinquante euros et qu'en sont exclues plus de quinze millions de personnes, les plus faibles économiquement, les femmes enceintes et les mineurs.

Je rappelle enfin que les premières franchises instaurées dans notre pays l'ont été en 1983 par la gauche, avec le forfait hospitalier. Nous n'avons donc de leçons à recevoir de personne.

...munication politique. Bien au contraire, votre texte repose sur des hypothèses d'inflation inférieures aux prévisions, ce qui signifie que, au moment même où les Français manifestent leur inquiétude quant au pouvoir d'achat, vous annoncez sciemment que ce pouvoir d'achat va baisser. Il va baisser pour les catégories populaires et les classes moyennes, puisque vous leur imposez d'ores et déjà des franchises ou, pour ceux qui peuvent se la payer, une augmentation de leur assurance complémentaire. Ces mesures, nous l'avons dit, n'auront par ailleurs aucun résultat. Vous aviez déjà multiplié les franchises à l'occasion de la loi de 2004, sans aucun effet sur le déficit de la sécurité sociale, qui n'a cessé de s'aggraver depuis cette date, alors que M. Douste-Blazy nous avait promis le rétablissement ...

...s de santé n'ont pas compris l'intérêt de l'amendement précédent. Mais c'est ainsi ! Madame la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, monsieur le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, nous abordons un article extrêmement important, et dont on a déjà beaucoup parlé, puisqu'il s'agit des franchises médicales. Elles posent un vrai problème. Il convient tout d'abord de connaître leur but. Il n'est pas clair et a varié tout au long de ces dernières semaines. À l'origine, il s'agissait de responsabiliser le patient, puis de diminuer les dépenses du régime général, et enfin c'est du moins ce que l'on prétend aujourd'hui de financer des dépenses nouvelles. Ces franchises vont-elles responsab...

Pour l'ONDAM, vous envisagez 2 milliards d'économies. Parmi celles-ci, on retrouve les franchises, pour 850 millions. S'agit-il d'une économie permettant de diminuer l'ONDAM,

ou ces millions seront-ils utilisés pour financer les plans ? Les deux présentations me semblent incompatibles. Si les franchises financent les plans, elles ne permettront pas de réaliser des économies. Un autre point me laisse perplexe, madame la ministre. Vous présentez un ONDAM de ville en augmentation de 3,2 %, à égalité avec l'ONDAM hospitalier. C'est une présentation sympathique et intéressante, montrant que, cette année, les deux ONDAM sont au même niveau, mais c'est 3,2 % si vous intégrez « l'effet franchise », de...

C'est cela, enquiquinez-moi ! J'avais prévu de ne parler que sur les franchises médicales et sur la T2A, mais si vous souhaitez que je parle sur tous les articles, je suis à votre disposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Je suis quelqu'un de gentil, à condition qu'on me laisse dire ce que j'ai envie de dire.

Vous reconnaîtrez que c'est l'un des articles les plus importants, et je suis prêt à ne plus parler après. J'aimerais, madame la ministre, que l'on m'explique comment cet « effet franchise » permettra de financer les rémunérations des médecins, des infirmières, les médicaments prescrits en ville dans le cadre du plan Alzheimer, du plan cancer et des soins palliatifs. En réalité, si les complémentaires peuvent rembourser ces franchises, il s'agira d'un transfert du régime de base vers les complémentaires, qui se traduira par une augmentation des cotisations, d'autant plus élevée qu...

Je finis dans un instant. Un grand nombre de complémentaires ne rembourseront pas les franchises, qui resteront donc à la charge des patients. Au Nouveau Centre, nous défendons le principe de la franchise cautionnée, qui a été expérimentée, qui fonctionne bien et qui responsabilise le patient tout au long de l'année.

...-mêmes, que nous connaissons mais qu'il est bon peut-être de rappeler ce soir. Le déficit des comptes sociaux pour 2007 est de 12,7 milliards d'euros, 7,1 pour la seule branche assurance maladie. Plus de 80 milliards d'euros de déficit cumulé depuis 2002, en dépit des lois Fillon et Douste-Blazy En juillet, vous accordez un cadeau fiscal de 15 milliards d'euros, et vous attendez 850 millions des franchises médicales. Bref, c'est un emplâtre sur une jambe de bois, mais ce n'est pas sans conséquences, tout d'abord sur le discours, difficile à accepter pour les usagers, les parlementaires et les soignants. Le malade est responsable de sa maladie. Il faut le taxer pour lui faire prendre conscience de sa responsabilité. Mais le malade atteint d'un cancer, d'une maladie génétique ou d'une maladie d'Alz...

Madame la ministre, avec mes amis du groupe socialiste et, je l'imagine sans peine, nos amis communistes et Verts, nous disons clairement non à cette franchise, non à ce qui est un nouvel impôt sur les malades.

La franchise, ce n'est rien d'autre qu'une façon de faire payer les malades, et nous disons clairement non à ce nouvel impôt.

Non, c'est la réalité. Je vous rappelle que, dans la région Nord-Pas-de-Calais, 111 familles ont reçu un cadeau de 100 000 euros en moyenne. Les franchises, cela veut dire que ce sont les malades, ceux qui souffrent, qui vont payer. Si vous estimez que c'est juste, c'est que nous n'avons pas la même conception de la justice.