Interventions sur "cotisation"

...tarification ne jouait pas son rôle. Il a identifié les raisons pour lesquelles, non seulement le dispositif n'incite pas les entreprises à la prévention, mais comment, de surcroît, au plan économique, il pénalise l'entreprise qui investit dans la prévention par rapport à celle qui la néglige. Sont en cause principalement la part prépondérante des entreprises assujetties à des taux collectifs de cotisations, et la large mutualisation des coûts des maladies professionnelles qui en résulte, alors même que la tarification est d'autant plus incitative qu'elle est individualisée, c'est-à-dire liée à la sinistralité de l'entreprise. Sont en cause également, les longs délais de prise en compte des sinistres, alors que l'incitation à la prévention est d'autant plus forte que la durée de répercussion des ac...

...de proposer une réforme de la tarification afin que celle-ci retrouve sa fonction d'incitation. Or l'accord auquel les partenaires sociaux sont parvenus en mars 2007 ne comporte pas de modification substantielle. Il faut absolument que les entreprises qui ont de bonnes pratiques en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles soient favorisées par une diminution de leur taux de cotisation. Inversement, celles dont la sinistralité est importante doivent voir ce taux augmenter selon une logique de bonus-malus ou de pollueur-payeur. C'est ce qui manque dans ce projet de loi.

Cet amendement vise à établir une modulation des taux de cotisation en fonction de la sinistralité des entreprises. Nous proposons ainsi que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles soit déterminé par entreprise. Pour établir la valeur du risque servant de base au calcul du taux brut, on retiendrait une valeur forfaitaire par catégorie d'accident, qui serait fixée par décret. Pour les accidents avec arrêt, e...

La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'estime qu'il n'y a pas lieu de procéder à une réforme des cotisations AT-MP au détour d'un amendement.

...re, et je considère comme une première dans le fonctionnement de notre assemblée que ce soit à vous, ministre du budget, que nous ayons à demander des engagements en ce domaine. Sans compter que la question des maladies professionnelles et des accidents du travail, pour majeure qu'elle soit, est particulièrement mal traitée dans notre pays : comme l'a indiqué Aurélie Filippetti, la différence de cotisations n'est que d'un point entre deux entreprises où le rapport entre nombre d'accidents du travail est de un à trois. L'un de vos prédécesseurs, non pas au ministère des comptes mais au ministère de la santé et des affaires sociales, avait lancé un plan Santé entreprise très ambitieux, en demandant aux partenaires sociaux de négocier un accord. Notre rapporteur a souligné que ce dernier n'avait pas ...

Nous proposons la suppression de l'article 16, à travers lequel le Gouvernement remet en cause le principe selon lequel l'État compense toujours le montant des pertes de recettes liées aux allégements de cotisations sociales qu'il décide. En 2006, lors du débat sur la loi de financement de la sécurité sociale, le ministre s'était engagé à réaffirmer ce principe. Or nous constatons qu'il n'en est rien. Il ne saurait pourtant être question de remettre en cause le principe de compensation de l'État, eu égard à l'ampleur du déficit. Mais je ne terminerai pas sans remercier Eric Woerth pour sa présence depuis l...

M. Bertrand, qui n'a pas jugé utile de faire autre chose que « trois petits tours et puis s'en vont » parmi nous, explique à longueur d'interviews aux organisations syndicales, lesquelles ont manifesté à cet égard leur déception, qu'il y a une chose et une seule, qui n'est pas négociable : l'allongement de la durée de cotisation à quarante annuités. Et voilà que les avocats qui, comme vous le savez, monsieur Bur, commencent à travailler à quinze ans, ne font pas d'études et entrent dans la vie active probablement entre treize et quatorze ans, pourront bénéficier du dispositif « carrières longues » pour compenser la précarité et la difficulté de leur vie professionnelle ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union p...

Dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes a évalué à 6 milliards d'euros les pertes de recettes résultant, pour les régimes sociaux, de la manière dont l'État employeur s'acquitte de ses cotisations sociales. Elle préconise donc l'alignement des taux et des assiettes des cotisations patronales « famille et maladie » du secteur public sur ceux du régime général. Cet amendement entend préciser que l'habilitation du Gouvernement ne porte pas sur l'assiette de cotisations servant à financer les prestations familiales mais uniquement sur leurs modalités de versement.

...Parlement continuent à courir comme si son traitement lui était effectivement payé, sous réserve du versement des retenues pour pension. » L'interprétation de ces dispositions était déjà sujet à controverses, puisque certaines administrations particulièrement ouvertes, comme celle dont je suis issu, donnaient aux fonctionnaires devenus parlementaires la liberté de renoncer à cette possibilité de cotisation, ce que j'ai fait, alors que d'autres imposaient de continuer à cotiser. L'application de cette ordonnance pose donc des problèmes que le présent amendement contribuera à résoudre.

Monsieur le ministre, la semaine dernière, nous avons voté dans le cadre de la loi de finances un article prévoyant que serait budgété, afin de compenser la sécurité sociale du manque à gagner du fait de l'exonération des cotisations sociales, un volume d'heures supplémentaires identique à celui déjà réalisé en 2007. On a beaucoup débattu de cette mesure censée inciter les salariés à travailler davantage mais qui ne prévoit qu'un volume d'heures supplémentaires identique à celui déjà réalisé, et nous nous sommes demandé si cette mesure était vraiment incitative puisqu'il n'y aurait pas davantage d'heures supplémentaires exon...

...ui, eux, peuvent continuer à cotiser dans leur régime de retraite s'ils exercent toujours leur profession, la constitution de ces droits à pension découlant de retenues opérées sur leurs revenus professionnels. Votre rapporteur signale toutefois que certaines sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales permettent à leurs membres de verser des cotisations volontaires au régime complémentaire, voire à la fois au régime de base et au régime complémentaire, par la procédure de l'adhésion volontaire

Tout privilège est inacceptable pour un député telle est l'éthique de notre fonction. S'il s'agit de supprimer un privilège qui s'attacherait à la fonction de député, je ne peux qu'y être favorable, mais nous devons savoir ce que nous faisons. Oui à la suppression d'une double cotisation, oui à la suppression d'un privilège inacceptable. Mais en réalité, il ne s'agit ni de l'un, ni de l'autre ! L'obligation de cotisation est liée à la position de détachement et vaut pour les parlementaires, les salariés des entreprises et les élus locaux. On peut être opposé au détachement, mais il est lui-même directement lié au principe républicain du recrutement par concours, qui régit la fon...

L'amendement n° 207 tend à supprimer l'article 17. L'annexe 5 présente un vaste panorama des exonérations de cotisations sociales patronales. Nous sommes, comme vous le savez, en parfait désaccord avec ces politiques d'exonérations, et ce pour trois raisons. Tout d'abord, n'étant pas compensées, elles mettent en danger les organismes garants de la solidarité nationale. Le « trou de la sécu » résulte en grande partie de ces exonérations non compensées, qui se sont élevées à 2,6 milliards d'euros en 2006 et sont es...

...a revalorisation du pouvoir d'achat, ils estimaient, à juste titre, qu'elles étaient « inefficaces voire contre-productives ». Les exonérations sur les bas salaires incitent en effet les employeurs à ne pas rémunérer leurs salariés au-dessus du plafond fixé par la loi. Le Gouvernement préfère exonérer les entreprises plutôt que de les inciter à augmenter les salaires ! Enfin, les exonérations de cotisations patronales représentent un manque à gagner énorme pour la sécurité sociale, de 32,4 milliards d'euros. Nous considérons qu'au lieu de restreindre les dépenses, le projet de loi de financement de la sécurité sociale devrait s'attacher à trouver de nouveaux financements. Au-delà des exonérations non compensées, l'ensemble des dispositions est donc à revoir : inefficaces en matière d'emploi et de ...

Je tiens à répondre à M. le ministre, étant donné que son intervention fut partielle, voire partiale. Avec Bernard Accoyer, je fus de ceux qui, en 2003, déposèrent un amendement visant à allonger la durée de cotisation des parlementaires. Cet amendement émanait de tous les groupes politiques, car nous pensions à l'époque qu'il était nécessaire, comme l'a rappelé Hervé Mariton, de mettre les députés sur le même plan que tous ceux dont on était en train d'allonger la durée de cotisation et le groupe socialiste, Jean-Marie Le Guen l'a souligné ce matin, ne voit aucun tabou dans l'allongement de la durée de cotis...

L'article 18 concerne les prévisions de recettes des régimes obligatoires de base pour 2008. Or, pour que le déficit ne soit pas supérieur aux prévisions, il ne faut pas surestimer ces recettes. Vous prévoyez, monsieur le ministre, 414,8 milliards de recettes, soit une progression globale de 4,9 % ; les cotisations effectives progressent de 3,6 %, les impôts et taxes affectées de 7,9 %, et la CSG de 5,9 %. À noter : 2 milliards de recettes nouvelles. Je voudrais, monsieur le ministre, vous mettre en garde contre les mesures « à un coup », non reconductibles l'année suivante. Il y a deux ans, nous avons eu l'anticipation de la perception des taxes sur les plans d'épargne logement ; l'année dernière, deux m...

... Il y a un peu plus d'un mois, le président de l'Assemblée nationale a demandé au collège des questeurs de réfléchir à une réforme du fonds de solidarité vieillesse des députés, créé en 1904 et auquel nous cotisons tous. Nous nous sommes notamment interrogés sur deux aspects : la possibilité de liquider sa pension certes avec une décote à partir de cinquante-cinq ans, et celle de cumuler les cotisations sans activité professionnelle. Nous avons élaboré des propositions et consulté les quatre présidents de groupe sur le sujet. En ce qui concerne les professions libérales, les salariés ou autres, les questions relatives aux cotisations de retraite relèvent de notre règlement, et c'est le Bureau de l'Assemblée, convoqué le 31 octobre, qui devra trancher sur la base du rapport que nous aurons élab...

Cet amendement va dans le même sens que celui de Mme Billard. Il tend à modifier la logique du financement de la sécurité sociale. En effet, votre projet ne propose aucune réforme satisfaisante des cotisations sociales patronales si ce n'est de nouvelles exonérations patronales et ne prévoit aucun prélèvement sur les revenus financiers des entreprises hautement capitalistiques. Nous devons absolument nous donner les moyens de faire vivre la solidarité nationale. Cela passe par une réforme ambitieuse des cotisations sociales patronales en fonction de l'efficacité, de l'utilité sociale des entrepris...

...dent de la République nous a conviés à un grand débat sur le financement de la protection sociale, notamment de notre système de santé, au début de l'année 2008. Je vous remercie toutefois de contribuer de manière anticipée à ce débat, car les questions que vous soulevez sont intéressantes. Le Conseil économique et social a été chargé par le Gouvernement de réfléchir au problème de l'assiette des cotisations. Nous aborderons donc toutes ces questions en 2008. Au-delà de l'effort de maîtrise des dépenses d'assurance maladie, notre régime de protection sociale a besoin de recettes pérennes.

Nous parlons aujourd'hui d'équité, mais nous omettons que, depuis cinquante ans qu'ont été mis en place les régimes de sécurité sociale, les cotisations, c'est le moins que l'on puisse dire, ont été inégales. Penser que l'Assemblée nationale doit rester sans réagir face à un accord privé, aux termes duquel le régime de retraite de certaines professions indépendantes serait fixé à cinquante-cinq ans, présuppose que nous n'avons rien à dire lorsqu'il s'agit du régime des agriculteurs ou des indépendants. Comme tel n'est pas le cas, nous devons, bi...