Interventions sur "cotisation"

...pas examiné les sous-amendements nos 649 et 650 rectifié, à propos desquels j'émets, à titre personnel, un avis défavorable. Jean-Marie Le Guen a rappelé comment le système des stock-options avait été mis en place. Je précise que l'article 33 la loi de mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a réduit de cinq à quatre ans la durée de détention minimale permettant l'exonération des cotisations sociales, mesure qui ne bénéficie pas uniquement aux start-up.

...e de rupture de l'égalité et par conséquent de censure par le Conseil constitutionnel en l'absence de motifs d'intérêt général. J'ajoute que la distinction entre sociétés cotées et non cotées n'est pas pertinente pour exonérer les entreprises à forte croissance. Certaines sociétés, comme les grands groupes de distribution, ne sont pas cotées. Pourquoi ne pas exclure les start-up de l'assiette de cotisation ? La législation sociale prend déjà en compte le fait que les jeunes entreprises innovantes ont d'importants besoins de financement pour investir dans la recherche et le développement de nouveaux produits et qu'elles sont souvent peu rentables durant leurs premières années d'existence. Il convient de rappeler que le champ du label « jeune entreprise innovante » est assez extensif, puisqu'il peut...

Cet amendement propose deux aménagements techniques au financement du régime agricole : l'alignement des règles de la CSG et des cotisations, et le rétablissement de l'exonération pour les accueillants familiaux employés par des groupements professionnels agricoles. Le Gouvernement compte-t-il lever le gage ?

... M. Bur citait tout à l'heure le cas des jeunes entreprises innovantes, les JEI. La portée de l'exonération les concernant est très limitée. L'exonération ne porte que sur les salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation d'assurance contre la perte d'emploi tel qu'édictée par l'article L. 351 4 du code du travail et occupant des postes spécifiques. Sont également exonérées les cotisations dues au titre des mandataires sociaux qui participent à titre principal au projet de recherche et de développement de l'entreprise. L'assiette limitée aux postes de recherche est donc d'application restreinte. Autre dispositif, les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises, les BSPCE, sont émis au profit de salariés qui participent à des augmentations de capital des PME créées de...

Cet amendement ouvre la possibilité de suspendre le bénéfice de l'exonération partielle de cotisations pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en cas de cessation d'activité, et de le reporter, pour la durée restante, à la reprise de l'activité. Cet amendement a pour but de ne pas pénaliser les jeunes chefs d'exploitation qui peuvent être amenés, en raison de difficultés passagères, à interrompre temporairement leur activité agricole. En effet, en l'état actuel de la législ...

Cet amendement vise à réparer une injustice, en abrogeant notamment l'article 731-23 du code rural. Cet article institue en effet une cotisation dite « de solidarité » à la charge des dirigeants d'une exploitation agricole ou d'une entreprise dont la taille est inférieure aux seuils d'assujettissement et supérieure à un minimum fixé par décret. Cette cotisation n'ouvre aucun droit, et notamment en matière de retraite. En outre, elle est très élevée et frappe des personnes qui cotisent déjà à une mutuelle. La plupart d'entre elles sont des...

M. Bur nous propose d'instaurer une cotisation salariale au taux de 2,5 %, bien inférieur à celui qui est appliqué à d'autres revenus. Ainsi, je rappelle que nous allons rétablir la CSG au taux de 7,5 % pour les futurs préretraités, alors que leurs pensions sont très faibles. On ne peut donc pas dire que le taux de 2,5 % qui est proposé soit équilibré. Chacun des cinquante premiers bénéficiaires de stock-options, qui touche 9 635 421 euros, n...

...nombreux emplois précaires, je pense notamment aux contrats aidés, aux contrats d'avenir les CAV et aux contrats d'accompagnement dans l'emploi les CAE qui, à l'époque, n'offraient guère de débouchés. De nombreux départements ruraux ont pu s'appuyer sur ce dispositif. Pour le département de l'Ardèche, dont je préside le conseil général, j'ai fait estimer le montant de ces exonérations de cotisations sociales, qui s'élève à 2 millions d'euros. J'ai tenté d'évaluer l'impact réel de ce nouveau dispositif sur diverses structures et associations s'il devait être mis en place : il serait catastrophique. Car, comme cela a été rappelé, nombre d'entre elles ont profité des exonérations pour consolider des emplois ou pour engager des dépenses d'investissement, lesquelles ont été gagées par des emprun...

Une grande partie d'entre eux pourra bénéficier de la réduction Fillon. Ainsi, pour 2008 et 2009 le dispositif spécifique ZRR sera maintenu pour les salariés embauchés jusqu'au 1er novembre 2007. S'agissant des autres mesures, un dispositif pérenne de droit commun sera instauré pour les exonérations en ZRR et étendu aux nouvelles embauches des organismes d'intérêt général, exonération totale de cotisations patronales jusqu'à 1,5 SMIC et exonération dégressive jusqu'à 2,4 SMIC durant un an. Au-delà, la réduction Fillon, c'est-à-dire l'exonération totale des cotisations patronales jusqu'à un SMIC et dégressive jusqu'à 1,6 SMIC, sera maintenue. Telles sont les avancées que nous avons obtenues du Gouvernement. Je voulais, monsieur le ministre, au nom de mes collègues qui ont été naturellement très ir...

...ositif spécifique aux ZZR sera maintenu en 2008 et 2009 pour les salariés embauchés jusqu'au 1er novembre 2007. Un bilan sera fait au plus tard le 20 juin 2009 dans un rapport que le Gouvernement remettra au Parlement. Un dispositif pérenne de droit commun est instauré pour les exonérations en ZRR et étendu aux nouvelles embauches des organismes d'intérêt général, avec une exonération totale des cotisations patronales jusqu'à 1,5 SMIC et dégressive jusqu'à 2,4 SMIC pendant un an. Au-delà, ces organismes bénéficient de la réduction Fillon de droit commun, avec l'exonération totale des cotisations patronales jusqu'à un SMIC et dégressive jusqu'à 1,6 SMIC.

Favorable. La commission a souhaité mettre fin à un contentieux ancien. Cela étant, l'amendement pose problème car il remet en cause des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée et interdit aux URSSAF de recouvrer des cotisations de personnes pour lesquelles il existe un lien de subordination.

...une aide financière. Or les URSSAF les ont qualifiés de chauffeurs et leur demandent de cotiser. Pour de nombreux conseils généraux, notamment dans le Massif central, et M. Morel-A-L'Huissier le sait aussi bien que moi, cela va représenter un coût complémentaire. Et comment vont s'organiser les parents qui emmènent leurs enfants à l'école, au collège en particulier, et qui se voient soumis à une cotisation sociale ?

...associations locales de femmes. Cette liste d'associations, qui exercent des fonctions de gestion et d'appui administratif et financier, mérite un débat. L'objectif de cet article semble être d'officialiser une forme de travail au noir. Il s'agit en effet d'activités rétribuées jusqu'à 5 000 euros par an, mais non déclarées aujourd'hui. S'il vaut mieux que ce travail soit déclaré et donne lieu à cotisations, comment un tel dispositif va-t-il s'articuler avec ceux de la CMU, du RMI ou des parcours d'insertion dont bénéficient certainement beaucoup, sinon la totalité, de ces personnes ? Par ailleurs, quels droits nouveaux leur seront ouverts ? Puisqu'il s'agit quasiment d'une activité professionnelle, bénéficieront-elles de la garantie accidents du travail ? La mesure n'a pas fait l'objet d'une étud...

...c que ces personnes soient prises en charge par le régime général en attendant un bilan de l'expérimentation qui montrerait la possibilité de passer au régime des indépendants. Voilà qui est tout de même étrange ! Avant de voter un tel article, nous aimerions savoir s'il ouvre des droits réels. Il est peu vraisemblable que les personnes exerçant aujourd'hui ces activités non déclarées payent des cotisations si celles-ci ne leur ouvrent pas plus de droits que le RMI, notamment en matière de retraite. Enfin, en créant un sous-régime au sein du régime général, ne risque-t-on pas, comme c'est souvent le cas, de le voir s'étendre à d'autres catégories de travailleurs à temps très partiel ? Je suis très réservée vis-à-vis de cet article et je ne pense pas voter pour. Mais pour décider de voter contre ou ...

...tés. C'est l'objet de l'expérimentation proposée à l'article 13. Je comprends, monsieur Tian, votre inquiétude quant à sa durée et votre souhait de la limiter à un an. Mais c'est un délai trop court, car la seule mise au point du dispositif élaboration, publicité et diffusion du décret prendra plus de temps. La situation particulière de ces personnes ne permet pas de soumettre leur activité à cotisations sociales, lesquelles absorberaient près de 96 % de leurs revenus, qui dépassent rarement 4 400 euros par an. C'est pour permettre aux associations comme l'ADIE, avec lesquelles les collectivités locales entretiennent des relations très étroites pour lutter contre l'exclusion et donner une chance aux personnes en voie de marginalisation, que nous devons adopter cette expérimentation.

Elles n'auront pas les cotisations suffisantes au régime général !

Je voulais retirer l'amendement n° 363 visant à supprimer l'article 13 et j'étais prête à m'abstenir. Mais je pense maintenant que je vais voter contre l'article. Monsieur le ministre, vous nous dites que la cotisation sera de l'ordre de 5 à 10 % du chiffre d'affaires. Qui dit chiffre d'affaires dit travailleurs indépendants. Pour le régime des travailleurs indépendants, le forfait de cotisation est, si ne me trompe, de 2 698 euros pour un revenu annuel de 5 000 euros. C'est trop élevé pour ces personnes. Il est logique que vous nous proposiez pour ces petites activités intégrées dans le régime des travailleur...

Vous ne nous avez pas répondu concrètement sur les prestations auxquelles ces personnes auront droit à partir des cotisations versées. Vos propositions sont incohérentes. Pourquoi ces personnes seront-elles affiliées au régime général alors qu'elles ne sont pas salariées ? Dans le même temps, l'exposé des motifs indique qu'elles pourront rejoindre le dispositif applicable aux travailleurs indépendants après un certain délai.