Interventions sur "cotisation"

doit donc trouver des solutions pour satisfaire les avocats. Cette question arrive à point nommé. Alors que nous débattons d'un point essentiel : celui de l'allongement de la durée de cotisations des régimes spéciaux, nous assistons à une sorte de cafouillage au sein du Gouvernement entre ce que souhaitent les barreaux, ce que peut proposer Mme la garde des sceaux et la logique du Gouvernement en matière d'employabilité des seniors. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Le groupe socialise s'interroge donc fortement. Par ailleurs, je souhaiterai...

...tes qui pouvaient être affectées à la sécurité sociale et aux comptes sociaux ne pouvaient pas s'élever à 3 milliards, sous peine de faire fuir les entreprises concernées à l'étranger. Tout cela ne tient bien évidemment pas debout. La Cour des comptes a émis un certain nombre de propositions et je ne désespère pas que nous en discuterons. En effet, elle a évoqué, dans un avis, les exonérations de cotisations sociales pour 24,5 milliards, les exonérations de plus-values d'acquisition des stock-options pour 3 milliards, voire un peu plus, et, enfin, les fameuses niches sociales, équivalant à 4 milliards d'euros. Bref, il existe un certain nombre de solutions en matière de financement. Notre amendement mériterait, en conséquence, une autre réponse.

...e de proposition financière, ce n'est pas le moment. Nous ne pouvons pas discuter de la santé, alors que nous discutons du budget de la sécurité sociale, dont la branche assurance maladie, parce que ce n'est pas le moment. Finalement, on ne peut jamais discuter au fond. Il ne faut donc pas s'étonner de la façon dont évoluent parfois les débats. L'amendement n° 173 revient sur les exonérations de cotisations sociales. C'est un débat de fond. L'article 1er de la loi TEPA de juillet en a encore augmenté le nombre. Au départ, de telles exonérations avaient pour but de favoriser des secteurs particuliers ou des entreprises particulières, soit parce qu'elles étaient en difficulté, soit parce qu'elles étaient particulièrement innovantes, en contrepartie aussi de la réduction du temps de travail. Aujourd...

La commission a rejeté cet amendement. La suppression des réductions de cotisations dites Fillon n'est pas à l'ordre du jour. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Selon vous, monsieur le ministre, si l'on supprimait les exonérations de cotisations sociales, cela renchérirait le coût du travail.

Pouvez-vous m'expliquer quelle est l'utilité sociale, et sanitaire d'ailleurs, des exonérations de cotisations sociales dont bénéficie la société Mc Donald's, dont les salariés sont payés au SMIC et ont de mauvaises conditions de travail ?

Votre objectif est de dissuader fortement les entreprises de mettre à la retraite d'office. Or les ASSEDIC mettent d'office à la retraite les salariés en recherche d'emploi quand ils ont atteint leurs quarante ans de cotisation, même si leurs retraites sont très faibles et s'ils souhaitent, eux, continuer à travailler. Le système de surcote devait au contraire permettre aux salariés qui le voulaient de continuer à travailler après leurs quarante années de cotisation. Il faudrait supprimer cette inégalité-là aussi.

...ers assumés par la CNAMTS en 2007 se sont élevés à 670 millions d'euros, soit un montant proche des économies obtenues par la politique de maîtrise médicalisée des dépenses d'assurance maladie. Ce phénomène est d'autant plus inquiétant qu'il s'accompagne de la croissance des billets de trésorerie émis par l'ACOSS. Depuis le PLFSS 2007, la « banque de la sécu » a la possibilité de transformer des cotisations sociales futures en liquidités à court terme sur les marchés financiers par l'émission de billets de trésorerie. Or, le montant d'émission de ces billets n'a cessé de croître, avec un très récent relèvement par l'ACOSS de 6,5 à 11,5 milliards d'euros du plafond de son programme d'émission de billets de trésorerie. Ce dernier relèvement a d'ailleurs permis l'apurement de la dette de l'État à la ...

...ntrent les chiffres répétés sur tous les bancs de cette assemblée, la France se situe pratiquement en queue de peloton des pays européens pour ce qui est de l'emploi des plus de 55 ans est un défi essentiel si nous voulons crédibiliser une réforme des retraites. Vous qui en faites un leitmotiv et qui considérez que, pour certaines catégories professionnelles du moins, l'allongement de la durée de cotisation est un élément non négociable de la réforme, il faudrait au moins que vous soyez en mesure de garantir à ceux qui devront cotiser plus longtemps qu'ils pourront effectivement rester dans l'emploi et travailler durablement. Le dispositif que vous préconisez, ou du moins son volet salarié, ne nous paraît pas juste, car il aboutit à faire porter la responsabilité du non-maintien dans l'emploi et da...

...s ces conditions, les temps de pause ont été supprimés. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Il n'est pas question de remettre en cause ces temps de pause, mais des entreprises industrielles, soumises à la compétition internationale, tels les équipementiers automobiles, voient leurs allégements de cotisations sociales diminuer de façon substantielle. C'est un coût énorme, qui se répercutera fatalement sur les salariés. (Mêmes mouvements.) C'est pourquoi je trouve cet amendement extrêmement important pour la compétitivité industrielle et le pouvoir d'achat des salariés. Cela n'a absolument rien à voir avec le détricotage des 35 heures.

...nération du travail salarié, mais elles ne sont pas soumises à une taxation en tant que traitements et salaires. Nous considérons que c'est anormal, car nous ne voyons pas les raisons d'être de cette mesure, quel intérêt elle représente pour notre société, pour la collectivité. Elle n'a pas, jusqu'ici, montré son intérêt en matière d'emploi. Cet amendement vise donc à inclure dans l'assiette des cotisations et des contributions de la sécurité sociale l'avantage que constitue l'attribution gratuite de ces actions. Son adoption présenterait beaucoup d'avantages. Elle permettrait d'abord une réduction des inégalités entre revenus du capital et revenus du travail. Je sais que vous êtes obsédés par les inégalités

Il s'agit de l'assiette de cotisations sociales les impôts sont une chose, les cotisations en sont une autre. Si l'on considère, ce qui est la position des députés Verts, que les stock-options sont un revenu d'activité, il est normal qu'elles soient soumises au prélèvement de cotisations sociales.

C'est le sens de mon amendement n° 237. Il n'est pas logique, comme va nous le proposer le rapporteur, d'appliquer des taux de cotisations sociales différents sur ces revenus d'activité que sont les stock-options au moment de leur levée et sur les autres revenus d'activité. J'observe qu'entre 1998 et 2005, en partant d'une base 100 en 1998, les salaires sont passés de 100 à 105,3 tandis que les revenus de capitaux mobiliers passaient de 100 à 130,7. Si encore cette augmentation des revenus mobiliers avait comme conséquence d'augme...

...uros d'économies supplémentaires en expliquant qu'il est indispensable de maîtriser la dépense. En vérité, c'est toujours les mêmes qui paient et vous vous exonérez de réfléchir un petit peu sur ce qui pourrait aider les comptes sociaux. Cela fait plusieurs années que nous vous proposons, en vain, de réformer en profondeur le mode de financement de la sécurité sociale et d'élargir l'assiette des cotisations. La part des salaires dans le PIB ne cesse de diminuer depuis vingt ans, au seul profit des marchés financiers. Il aura fallu une législature entière et l'insistance de la Cour des comptes pour que vous concédiez enfin à l'impérieuse nécessité d'une contribution des revenus financiers. Encore est-ce une mesure bien timide, puisqu'il n'est proposé de taxer les stock-options que de 2,5 %, ce qui ...

L'amendement que je soutiens a en effet précisément pour objet de garantir un financement durable des retraites puisque, contrairement à ce que vous voulez nous faire croire, la réforme que vous avez engagée ne permet pas, à travers l'allongement de la durée de cotisations, de garantir le maintien des pensions et des retraites dans la durée. Pour ce faire, il n'y a qu'une solution, qui a été retenue par l'ensemble de nos partenaires des pays développés, c'est la constitution d'un fonds de réserve qui soit solidement alimenté et solidement garanti. Ce point a même été brillamment défendu par le rapporteur de la branche vieillesse, M. Jacquat. Pour garantir un fond...

...'enjeu d'une réforme des retraites, et, de l'autre, l'absence de prélèvements opérés sur ces rémunérations annexes, il y a de quoi être un peu interloqué. C'est la raison pour laquelle, dans ce premier amendement, nous préconisons une taxe additionnelle aux prélèvements sociaux sur les plus-values de stock-options à un taux qui serait fixé à 9,90 %, ce taux étant fixé en référence à la somme des cotisations plafonnées et déplafonnées.

Il s'agit d'un amendement de repli prévoyant un taux de 8,3 % au lieu de 9,9 %, au cas où vous considéreriez qu'il ne faut intégrer dans l'assiette que les cotisations sous taux plafonné. Nous nous satisferions alors du taux de 8,3 %, même si nous préférions aller jusqu'à 9,9 %. L'essentiel est de garantir des ressources pérennes à notre protection sociale, en particulier à nos régimes de retraite. Le Gouvernement est extrêmement habile et disert pour engager la réforme dans ce qu'elle a de plus dur sans tenir compte de la pénibilité, des caractéristiques de c...

...cer aucune activité en qualité de personnel de cabine dans le transport aérien public au-delà d'un âge fixé par décret », c'est-à-dire cinquante-cinq ans. Passé cet âge, ces personnels, qui ont été très nombreux à s'en plaindre, se trouvent « débarqués » puisqu'on leur propose alors un travail au sol qui ne peut leur convenir. Ils sont donc mis d'office à la retraite sans avoir les trimestres de cotisation nécessaires surtout les femmes , alors qu'ils souhaitent généralement continuer à travailler quelques années. Aussi, monsieur le ministre, il faut revenir sur cette disposition par trop brutale qui, bien qu'elle ne soit pas à proprement parler une mise à la retraite automatique à cinquante-cinq ans, produit les mêmes effets puisque, je le répète, on « débarque » ces personnels après qu'ils on...

...orsqu'il s'agit du travail, l'attitude du Gouvernement est à géométrie variable. M. Myard pose un vrai problème : s'il existe au sein d'Air France des possibilités de reclassement des personnels au sol, les personnels navigants de nombreuses compagnies aériennes, en particulier les hôtesses de l'air, éprouvent beaucoup de difficultés à retrouver du travail et à cumuler suffisamment d'annuités de cotisations pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

...i participe d'une motivation des salariés, qu'elle associe à la performance de leur entreprise. L'adoption de l'amendement n° 12 deuxième rectification permettra à la sécurité sociale de comptabiliser des recettes plus précoces, alors que la taxation à la sortie est nécessairement différée. En apparentant les attributions de stock-options ou d'actions à des revenus du travail, il les soumettra à cotisations. Il corrigera ainsi l'anomalie soulignée à juste titre par la Cour des comptes, qui soulève le problème d'une niche sociale, sur lequel nous aurons l'occasion de revenir. Enfin, il fixera à l'imposition un montant raisonnable, qui reste dans une logique d'équilibre entre employeurs et salariés, et concourra à l'amélioration de nos comptes sociaux. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Un...