Interventions sur "taxe"

qui figurent au compte rendu intégral de nos débats, publié au Journal officiel. M. Carrez nous a d'ailleurs indiqué avec beaucoup de pertinence que, telle qu'elle était présentée, cette taxe de 0,9 % correspondait en fait à 7 % du résultat. C'est vous dire si le Gouvernement a la main lourde ! Si l'on se place maintenant du point de vue de l'audiovisuel public et de son financement, n'oublions pas qu'au début des années 2000, ce que l'on a appelé la bulle Internet a explosé. En fait, on nous vend des illusions. On nous fait miroiter les milliards d'euros générés par un secteur dynam...

L'autre variable, c'est la taxe de 0,9 % versée par les opérateurs de télécommunications. Il s'agirait de sécuriser les ressources du secteur public en mettant en place un financement pérenne attaché à un secteur d'activité dynamique. Or les acteurs de ce secteur sont vent debout contre cette taxe qui les pénalise, alors que leur activité principale n'est pas de fournir des services à la télévision.

Non seulement la taxe que vous instaurez à l'article 20 est une mesure antiéconomique, mais son rendement est incertain, puisque Mme la ministre n'a pu nous dire combien elle rapporterait. Surtout, elle aurait été justifiée si elle avait servi à rémunérer le droit d'auteur. Or elle financera, non pas la création, comme le prétend M. Lefebvre, qui tente de nous vendre un prétendu fonds pour la création, mais France Tél...

Signalons enfin que l'amendement du rapporteur, qui sabre la taxe sur les chaînes privées en la faisant passer de 3 % à 1,5 %, a été dicté par l'Association des chaînes privées, qui a commandité un rapport il y a un mois. L'amendement y figurait déjà noir sur blanc

Cet article important institue une taxe due par les opérateurs établis en France et déclarés auprès de l'ARCEP. Cette taxe est assise sur le montant acquitté par les usagers à ces opérateurs en rémunération des services de communication électronique qu'ils fournissent. Afin de permettre une concurrence équitable et de respecter le principe de neutralité technologique, cette taxe ne s'applique pas aux sommes versées à ces opérateurs par...

S'agissant de ces deux taxes, Patrice Martin-Lalande, qui a le sens de l'humour, a parlé d'innovation fiscale. C'est le moins qu'on puisse dire Vous avez fait très fort ! Nous sommes, quant à nous, totalement opposés à votre solution de financement. Vous auriez pu choisir de faire preuve de lucidité face à la crise, en reportant cette réforme à 2012. Vous ne l'avez pas fait. Vous auriez pu choisir la légitimité, le courag...

Vous savez l'importance que nous accordons à ces articles 20 et 21, qui sont au coeur de ce que nous reprochons à ce projet de loi. Plutôt que de vous attacher à l'augmentation de la redevance pour financer un service public de qualité, vous préférez dans ce projet la taxation sur la publicité, et non sur l'ensemble de la publicité, et vous inventez même une nouvelle taxe imposée aux fournisseurs d'accès à Internet et aux opérateurs. Voilà qui a déjà été dénoncé non seulement par la gauche, mais par l'un de vos amis, et pas des moindres : le rapporteur général du budget lui-même, M. Carrez. Il a rappelé que, dans un contexte déficitaire et compte tenu de nos engagements européens, la création d'une nouvelle taxe n'est ni sérieuse ni responsable. Mme Reding, commis...

D'où la deuxième taxe, celle qui porte sur les opérateurs de télécoms, issue d'un raisonnement strictement politicien, à court terme, où la dimension économique et la légitimité fiscale n'ont pas été prises en compte. Il en résulte que les taxes ne sont pas affectées et, quoi que vous en disiez, vous précarisez le financement de l'audiovisuel, Aurélie Filippetti vient de le rappeler. Les parlementaires que nous somme...

Le Président de la République a été un modèle de réactivité. Je ne vois pas pourquoi, sur ce sujet, il ferait preuve d'une rigidité absolue. Avec ces deux taxes, nous allons dans le mur. C'est pourquoi nous avons déposé des amendements de suppression, dont nous allons débattre tout à l'heure.

... Notre collègue Patrice Martin-Lalande nous a indiqué tout à l'heure que le montant de la redevance contribuant au financement de l'audiovisuel public s'élevait à environ 3,5 milliards. On aurait pu faire beaucoup plus et ne pas contribuer à alourdir encore un peu plus le déficit de notre pays avec ces 450 millions d'euros dans un premier temps et ces 800 millions d'euros à partir de 2012. Ces taxes sont, disons-le clairement, un « bidouillage » que le Gouvernement a trouvé pour habiller l'énorme cadeau qu'il est en train de faire à l'audiovisuel privé. Il ne faut pas se lasser de répéter que le déséquilibre du paysage audiovisuel français a été institué dès 1986 avec la privatisation de TF1. La gauche n'est pas revenue sur cette privatisation, sans doute à tort, mais les choses sont ainsi....

En toute humilité : j'ai tout à l'heure posé vainement des questions sur la taxation prévue à l'article 20. Je vais donc tenter d'y apporter mes propres réponses ! Tout d'abord, pourquoi taxer les fournisseurs d'accès à internet et les opérateurs de télécoms ? La raison en est simple : ils utilisent et transmettent des informations construites à des fins commerciales. Or, la construction de ces messages audiovisuels coûte de l'argent. Il faut donc trouver le moyen de la financer : c'est l'exception culturelle française, qui permet à la création de vivre dans notre pays. D'autre part,...

Taxe ou pas, recette ou pas, les 450 millions seront bel et bien là, nous dit-on. Ainsi, la destination de cette taxe est complètement évanescente et ne correspond par à un projet politique affirmé : voilà ce que je vous reproche à l'article 21 ! Loin de tout projet politique, et alors même que vous aviez là la possibilité de vous saisir de la question que pose cet article pour favoriser davantage la ...

Je ne pourrais que rejoindre ses propos sauf sur un point : l'infaillibilité papale ! Cet article et le précédent sont évidemment liés. D'autres députés, de droite comme de gauche, l'ont dit avant moi : c'est parce que vous n'avez pas voulu faire cette courageuse opération vérité sur la redevance que vous vous retrouvez, du coup, obligés de bricoler des taxes. Disons les choses clairement. Oui, monsieur Martin-Lalande, l'indexation c'est mieux que rien. C'est mieux que la situation antérieure, mais c'est moins bien que le courage politique qui aurait été d'opter pour l'augmentation de la redevance afin d'avoir un service public de qualité. Il convient également de resituer cette question sur la redevance dans le contexte de nos débats. Nous débatto...

...diovisuel public ou privé, on n'a pas le droit de parler de la redevance, parce qu'il revient à d'autres d'en discuter, à un autre moment ! Nous sommes ainsi privés de cette discussion d'ensemble qui est indispensable. Nous sommes nombreux à penser dans cet hémicycle qu'il faut en terminer avec cette sempiternelle rengaine selon laquelle il n'y aurait pas de lien entre le niveau des impôts et des taxes et la qualité des services publics. Nous n'aurons de service public fort et de qualité et pas seulement dans l'audiovisuel que si nous avons le courage de reconnaître que, pour y parvenir, il faut payer des impôts justes. Seul l'impôt peut financer les services publics de qualité. C'est parce que nous n'avons pas ce débat que ce texte marche à l'envers. On nous présente la redevance comme u...

On ne l'oublie pas, puisqu'on crée une taxe !

Ils abonderont les recettes du privé. Mais quand il s'agit de bidouiller une recette en créant une taxe de 3 % sur les chaînes privées, on les entend hurler que c'est trop ! Elles envoient des délégations à l'Élysée, à Matignon, dans tous les ministères. Elles viennent vous voir ! Pour elles, 3 %, c'est une horreur, c'est impossible ! Vous fixez alors le taux à 1,5 % en justifiant de la crise.

J'ai effectivement parlé d'une taxe anticonstitutionnelle, illégitime et antiéconomique. Je demande effectivement que les collègues en mesurent l'enjeu. Mon groupe demandera d'ailleurs un scrutin public sur l'article pour que chacun puisse se situer. Il est tout de même grave d'imposer des impôts profondément illégitimes. Comme l'a dit M. Glavany, pour que l'impôt soit accepté, il doit être juste et légitime. Tel n'est pas le cas...

Cet amendement soulève une série de questions auxquelles je m'efforcerai de répondre afin de balayer le débat qui pourrait s'engager. M. Dionis du Séjour a parlé de la légitimité et de la concordance de la création légitime de cette taxe avec un contexte économique fortement dégradé. Pour répondre à cette préoccupation, après en avoir discuté avec le président de la commission, Jean-François Copé, et avec les ministères de la culture, des finances et du budget, je vous proposerai deux amendements : l'amendement n° 105 qui crée un mécanisme de plancher-plafond et l'amendement n° 106 qui institue une clause de rendez-vous en 2009. ...

... public, dans le projet de loi de finances pour 2009 et dans le projet de loi de programmation budgétaire 2009-2011, le Gouvernement s'est engagé à compenser l'effet de la réforme pour France Télévisions à hauteur de 450 millions en 2009, de 458 millions en 2010 et de 466 millions en 2011. Après avoir précisé, dans l'exposé sommaire de l'amendement, que l'histoire budgétaire a déjà prouvé qu'une taxe ayant un objet bien défini est souvent amenée à se détourner de son objet initial pour se perdre dans les méandres du budget de l'État, vous ajoutez que la constitutionnalité de la taxe est douteuse. Permettez-moi, monsieur Dionis du Séjour, de souligner ici une contradiction. Vous ne pouvez pas, nous semble-t-il, affirmer que cette taxe n'est pas constitutionnelle et reconnaître que des taxes co...