Interventions sur "taxe"

Pour le fromage, nous avons l'exonération de la taxe en deçà de 11 millions d'euros de recettes et, pour le dessert, la progressivité prévue par l'amendement n° 730.

M. Dionis du Séjour me paraît aller un peu vite dans son raisonnement. Veut-on taxer des chaînes qui débutent, restent déficitaires et qui sont probablement les seules en ce moment dont les ressources publicitaires croissent ? Il faut bien leur laisser passer un seuil, un cap !

Vous avez tout à l'heure employé un terme qu'on pourrait réutiliser : confiscatoire. Selon la logique de notre amendement, il ne fallait pas hésiter à taxer les chaînes de la TNT qui montent en puissance et voient affluer vers elles la publicité qui ne participe d'ailleurs pas du tout à la création. Or vous nous avez répondu que ce n'était pas possible parce qu'ainsi nous contribuerions à les affaiblir. Vous avez donc rejeté cet amendement et je reprends à mon compte cette expression familière de notre collègue Dionis du Séjour : vous leur proposez ...

Jamais le texte n'a prévu cela, monsieur Mamère, ce n'est pas vrai, ce n'est pas le principe de la taxe !

...ec Hersant nous pourrions montrer qu'à chaque fois qu'il achetait un journal, c'était 23 % de pénétration en moins dans une région. Nous allons nous trouver dans la situation où TF1, M6 voire d'autres groupes auront sous leur coupe de nombreuses petites chaînes de TNT qui, le montant de leurs recettes n'atteignant pas le seuil des 11 millions d'euros, pourront bénéficier de l'exonération de la taxe. Vous voyez bien que tout cela n'est pas raisonnable, vous voyez bien, madame la ministre et c'est sûrement ce que vous êtes en train de dire au rapporteur , que ce texte est lamentablement ficelé et qu'il serait temps d'en revenir aux choses sérieuses. À onze heures et demie du soir, l'idéal serait, si l'on était un tant soit peu raisonnable, d'abandonner et de tout recommencer. Nous défend...

S'il était adopté, cet amendement accroîtrait le poids de la taxe pour les groupes audiovisuels. En effet, il cherche à instituer une nouvelle logique.

Il vise à faire en sorte que les recettes publicitaires dont le montant reste inférieur au seuil de 11 millions d'euros soient assujetties à la nouvelle taxe pour les seules chaînes appartenant à une personne physique ou morale détenant plusieurs services de télévision. La commission a donc émis un avis défavorable car la logique de taxation telle que le texte initial la prévoit n'est pas du tout celle-ci. La cible, c'est la publicité des chaînes, et non la nature de l'actionnariat. La commission a donc repoussé cet amendement.

...c. J'ai noté que le sous-amendement de notre rapporteur va plutôt dans le bon sens, puisqu'il propose que le bénéficiaire ne soit plus les sociétés de l'audiovisuel public, mais tout simplement France Télévisions. Il est important que les sociétés de l'audiovisuel public, et tout particulièrement France Télévisions, reçoivent un financement pérenne, et ce quels que soient les rendements des deux taxes créées par le projet de loi et de la redevance audiovisuelle nous allons en parler dans quelques instants : j'ai bien entendu ce qui s'est dit hier sur la redevance, et j'ai d'ailleurs participé au vote. Il faut que France Télévisions obtienne les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de ses choix éditoriaux, de ses missions de service public et à son développement dans le multimédia. Aussi ...

... 350 et 351, puisque nous avons satisfaction. Nous en sommes très heureux. Notre collègue Patrice Martin-Lalande a plaidé tout à l'heure avec beaucoup de conviction son souci, qu'il a déjà porté il y a quelques années, de voir France Télévisions bénéficier d'une compensation intégrale. De notre côté, notre préoccupation était que cette compensation intégrale, financée par la redevance et par les taxes, ne soit pas garantie que pour trois ans, mais que, inscrite dans la loi, elle soit vérifiée à chaque loi de finances. Nous sommes très heureux que cette demande soit satisfaite. (L es amendements nos 348, 349, 350 et 351 sont retirés.)

...interview de Martin Bouygues, pas plus tard qu'hier, dans Les Échos, il y avait de quoi sortir nos mouchoirs. Chers collègues de la majorité, monsieur le rapporteur, madame la ministre, accordez-nous au moins cet amendement, qui est un amendement de logique. Comme cela a été dit à juste raison, c'est à la fois fromage et dessert que de maintenir ce seuil de 11 millions d'euros et d'instituer une taxe progressive entre 1,5 et 3 %. Le député suppléant d'Issy-les-Moulineaux, qui a fait un passage remarqué cet après-midi dans l'hémicycle, puisqu'il a provoqué une suspension de séance, a fait adopter, dans son activisme bien connu et toujours très orienté, un amendement visant à faire sauter les verrous anti-concentration. Ainsi sera favorisée la montée en puissance d'une chaîne comme Direct 8, p...

Autant le texte de l'amendement n° 347 et du sous-amendement n° 857 me conviennent, autant l'exposé sommaire mérite un petit mot d'explication. Il affirme que « la loi de finances doit garantir l'affectation du produit de la redevance et des deux nouvelles taxes aux sociétés de l'audiovisuel public ». Pardonnez-moi de vous dire que ce n'est ni possible ni souhaitable. Le produit des deux nouvelles taxes ne peut être affecté aux sociétés de l'audiovisuel puisqu'il est versé au budget général de l'État. D'une certaine manière, c'est une garantie pour l'audiovisuel public que sa subvention soit gagée sur l'ensemble des recettes de l'État et non sur le suc...

C'est pour vous dire qu'il faut demeurer vigilant en tout, et il faut être présent. Voilà. En ce qui concerne cet amendement n° 105 rectifié, que vous attendiez, je pense, il est destiné à créer un mécanisme d'adaptation du taux de la taxe à la conjoncture économique. (Exclamations sur les mêmes bancs.)

Si vous permettez, je vais le présenter. Comme ça, c'est plus facile. Quel est le mode de fonctionnement que nous suggérons ? D'un côté, cet amendement crée un mécanisme de montant plafond, à 50 % de l'accroissement de l'assiette sur une année donnée, afin de prendre en compte la réalité économique des chaînes de télévision. L'amendement adapte donc la nouvelle taxe aux évolutions conjoncturelles, afin que son montant, et ce point est important, ne puisse excéder la moitié de l'accroissement annuel du chiffre d'affaires d'une chaîne. Au-delà de l'aspect politique, que l'on peut comprendre, je crois que l'aspect technique est important. D'un autre côté, il institue une double garantie pour l'État, ce qui est également important. En premier lieu, il crée un m...

Comme l'a dit notre excellent rapporteur, cet amendement s'inscrit dans une logique, celle de l'article 20, à savoir taxer un effet d'aubaine lié à la réallocation des recettes publicitaires parmi les éditeurs de services de télévision. Mais encore faut-il qu'il y ait aubaine, encore faut-il qu'il y ait surplus.

Je comprends assez mal les réactions de nos collègues de l'opposition. J'ai bien compris qu'ils sont opposés à cette taxe,

...où nous, nous la recommandons, il est normal que nous appliquions des principes de réalisme et de responsabilité. Nous avons une attitude responsable en prenant en compte la crise économique et ses effets sur le marché publicitaire. C'est la raison pour laquelle nous avons créé, de manière temporaire, un mécanisme extrêmement simple qui consiste, d'une part, à créer un plafond le montant de la taxe ne pourra excéder la moitié de l'accroissement du chiffre d'affaires et, d'autre part, à garantir un rendement minimal au moyen d'un taux plancher fixé à 1,5 %. C'est effectivement ce taux de 1,5 % qui devrait s'appliquer pour la première année, mais lorsque la conjoncture s'améliorera, le taux de la taxe remontera naturellement, et retrouvera son niveau de 3 %. Il s'agit d'un mécanisme simpl...

En ce cas, arrêtez de vous faire peur, arrêtez de crier sans cesse : « Levez-vous, orages désirés ! » quand vous évoquez des cadeaux au privé. N'avez-vous pas un problème de cohérence en nous reprochant de faire des cadeaux au privé alors que vous savez que nous proposons une taxe sur les chaînes privées qui suscite un désaccord très important de leur part ? Il y a une logique dans le dispositif de l'article 20 comme dans celui de l'article suivant : il s'agit d'assurer un financement dynamique et pérenne à l'audiovisuel public, auquel nous sommes extrêmement attachés.

...rfer sur les faits divers et sur l'émotion. Il a bien souvent été à l'initiative de textes consécutifs à des faits divers. Ainsi, un chien a mordu un enfant, et on nous demande de voter une loi sur les chiens dangereux. C'est un pédophile sorti de prison qui commet un viol, et on nous demande de voter une loi sur la récidive. Aujourd'hui, c'est M. Bouygues qui pleure parce qu'il considère que les taxes prévues dans le texte initial sont trop lourdes : alors on adapte la loi pour réduire la taxation au motif qu'il n'y aurait pas d'effet d'aubaine. Mais il faut informer notre rapporteur que son amendement risque d'être anticonstitutionnel parce qu'il est entaché d'une erreur manifeste concernant l'effet d'aubaine. En effet, celui-ci n'est absolument pas lié au chiffre d'affaires. La preuve nous...

...e ; elle est désormais, depuis le vote d'hier, indexée sur le coût de la vie. Nous aurions voulu qu'elle soit étendue aux résidences secondaires, afin que son rendement progresse sans alourdir les problèmes de pouvoir d'achat de nos concitoyens, déjà aggravés par la crise financière et les mauvais choix de politique économique et sociale du Gouvernement. Car cette redevance, si elle n'est pas une taxe, comme l'a rappelé à juste raison Gilles Carrez, n'en est pas moins prélevée sur nos concitoyens afin qu'ils contribuent au financement de l'audiovisuel public. En tout état de cause, je regrette que ce débat soit quelque peu escamoté, puisque nous ne pourrons défendre nos amendements à l'article 19, alors que, je le répète, la redevance assure les deux tiers du financement de l'audiovisuel publ...

...elui-ci devrait s'élever aujourd'hui à 131 euros. J'ajoute que nous avons également amélioré les modalités de la perception de la redevance, grâce à la réforme qui est intervenue en 2004 et 2005, réforme dont la Cour des comptes a dressé le bilan, à la demande de la commission des finances. Dans son rapport, la Cour souligne notamment que le nouveau mode de collecte de la redevance, adossée à la taxe d'habitation, a permis de réaliser, sur le coût de sa perception, une économie de 100 millions d'euros. On peut d'autant plus s'en réjouir que cette réforme a également permis d'aligner progressivement les exonérations de redevance sur les exonérations de taxe d'habitation. Un amendement, que j'avais déposé et que l'Assemblée a adopté, maintient d'ailleurs, pour 2009, les droits acquis des person...