Interventions sur "taxe"

Nous aurions pu élargir la redevance aux résidences secondaires. Ce ne sera pas le cas. D'autre part, les taxes nouvelles que vous prévoyez ne prennent pas en compte la convergence des médias. Or, selon une étude d'Ipsos Média CT portant sur un échantillon de 4 000 usagers, chaque jour neuf millions de personnes regardent des programmes télévisés, écoutent la radio ou lisent la presse sur leur ordinateur, cela sans compter les 17,4 millions d'internautes qui consultent un site généraliste ou de partage de...

je rappellerai que, lorsqu'il était candidat, il s'était déclaré contre la double peine. Pour respecter son souhait, je vous invite à ne pas appliquer la double peine à France Télévisions en la privant de recettes publicitaires tout en lui imposant une nouvelle taxe.

Ces amendements tendent tous à exclure les chaînes de la télévision publique du champ d'application de la taxe. Si on vous suivait, chers collègues, il y aurait rupture d'égalité.

Chère collègue, M. Dionis du Séjour ne disait pas autre chose dans son amendement de suppression de l'article 20. La publicité diffusée à la télévision est taxée ; or France Télévisions continuera, après le 5 janvier, à diffuser des messages publicitaires au cours de la journée, ce qui lui permettra, d'engranger des bénéfices. Il est donc normal, dans un souci d'égalité, de lui appliquer la taxe. Avis défavorable, donc.

...on tente de clarifier les modalités de financement de l'audiovisuel public. » En dépit de ces bonnes intentions, de cette volonté de défendre l'audiovisuel public et d'en préserver les ressources, y compris la redevance, et contre l'avis donc du rapporteur spécial et du rapporteur de la commission spéciale mais aussi de bien des défenseurs de l'audiovisuel public , voici que l'on instaure des taxes que vous n'aviez pas imaginées dans vos pires cauchemars, mes chers collègues de l'UMP. Des taxes qui sont rejetées par le groupe Nouveau Centre et vigoureusement combattues de ce côté de l'hémicycle par l'ensemble de la gauche ! Des taxes dont on ne connaît pas les recettes prévisionnelles, mais dont on sait par avance que celle qui en pâtira sera, aussi incroyable que cela paraisse, France Tél...

Il est pour le moins étonnant qu'instaurant une taxe pour compenser les pertes de recettes de France Télévisions, on l'applique à cette même société ! J'avoue que j'ai du mal à comprendre. Le rapporteur et le gouvernement viennent de nous expliquer qu'il y aurait rupture d'égalité devant la loi s'il en allait autrement. Dans une autre vie, je suis directeur divisionnaire des impôts : vous me permettrez donc de vous faire observer que, quelle que s...

Il existe déjà des taxes que les télévisions acquittent, qu'elles soient publiques ou privées.

Il n'y a pas de raison de prévoir un régime différent pour la nouvelle taxe, en faisant deux poids, deux mesures. Si vous vouliez fragiliser la base du financement du service public, en proposant que France Télévisions n'obéisse pas aux règles qui s'appliquent normalement à toutes les télévisions, vous ne vous y prendriez pas autrement ! Quant au GIP, j'ai regretté qu'il ponctionne temporairement, je l'espère le fonds

Ce n'est pas une raison de taxer.

 « Messieurs les taxeurs, bonsoir ! » Ainsi aurais-je pu saluer nos collègues de la majorité. Mais j'aurais pu aller jusqu'à les qualifier de « surtaxeurs », car ils proposent une nouvelle taxe alors que la publicité à la télévision est déjà taxée. Jusqu'à présent, France Télévisions vivait principalement de deux types de ressources : la redevance et les recettes publicitaires. Cette économie sera totalement chambard...

...ffet à craindre que les chaînes privées n'augmentent très fortement le prix des écrans publicitaires au cours de la plage horaire concernée par cette suppression, tout en pratiquant une forme de dumping publicitaire le reste de la journée en proposant des écrans moins chers que ceux du service public. Le financement du service public en sera fragilisé. Voilà pourquoi il nous paraît pénalisant de taxer au même titre les recettes publicitaires des chaînes publiques et privées. Monsieur Martin-Lalande, l'argument de la rupture d'égalité ne tient pas.

...tif aux publicités que le service public de l'audiovisuel pourra présenter à cette heure, faisant d'eux de futurs consommateurs susceptibles d'inciter leurs parents à consommer davantage encore. Enfin, ces publicités seront autant de sources de frustration pour les familles qui sont aujourd'hui en très grande difficulté. D'autre part, avoir le culot, car il n'y a pas d'autre mot, de continuer à taxer la publicité sur le service public, reconnaissez que c'est, en creux pour employer un langage à la mode que l'on retrouve dans les journaux du matin et du soir , offrir au privé une part un peu plus grosse du gâteau ! Le service public est donc très lourdement pénalisé. Je n'enfilerai pas mon maillot de marin pour tenter de faire des distinctions

J'espère donc que mes collègues feront preuve de la même sagacité que Rouletabille. À la fin de l'alinéa 4, le texte dit qu'« il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, établi en France ». L'amendement tend à en supprimer ces trois derniers mots. Je vais m'en expliquer, mais peut-être le rapporteur et la ministre pourront-ils nous fournir des explications complémentaires à ce sujet. Il s'agit d'exclure les commi...

... de votre exposé des motifs, « Le présent amendement vise à exclure les commissions d'agence de l'assiette », et la suppression des termes « établi en France ». Dans ces conditions, il me paraît difficile de vous fournir une explication de texte. Si la commission a rejeté cet amendement, c'est donc d'abord parce qu'elle n'en a pas saisi tout le sens. C'est ensuite parce qu'elle estime que cette taxe constitue bien une disposition fiscale française applicable aux éditeurs de services de télévision établis en France. Cet amendement ne nous paraît servir à rien tant la mention de l'établissement en France coule de source. S'il était adopté, je crois sincèrement, cher monsieur Rogemont, que cela ne changerait rien à l'affaire.

Cet amendement est parfaitement sensé. Taxer seulement les éditeurs établis en France, c'est inciter certains à quitter le territoire national afin de s'établir ailleurs. Mettez-vous à la place des dirigeants d'une chaîne privée. Ne pensez-vous pas que, sachant qu'en restant en France, ils devront acquitter une taxe de 3 % sur leurs recettes publicitaires, ils seront tentés de délocaliser leur société dans un pays limitrophe pour continue...

Rien n'empêche, grâce à la diffusion satellitaire, de visionner en France des télévisions établies en dehors du territoire national. Et rien n'empêchera celles qui sont établies en France de quitter le territoire pour diffuser à partir d'un pays étranger afin d'échapper à la taxe. Il faut donc trouver un subterfuge pour taxer les sociétés diffusant en France, sans faire entrer en ligne de compte le lieu d'établissement de l'éditeur. (L'amendement n° 521 n'est pas adopté.)

Le projet de loi instaure une taxe calculée en appliquant un taux de 3 % sur le chiffre d'affaires et prévoit un abattement forfaitaire de 4 %. Or le fait d'asseoir la taxe sur le chiffre d'affaires est l'un des motifs d'inconstitutionnalité que le Conseil constitutionnel pourrait relever. Tout impôt doit en effet être calculé à partir de la capacité contributive et non à partir du chiffre d'affaires, notre droit constitutionnel...

L'amendement n° 715 propose une réduction très importante de l'assiette de la nouvelle taxe. Nous pouvons toujours débattre des questions d'assiette, comme je vous le disais en commission, mais j'ai pour ma part la conviction qu'il convient plutôt de jouer sur l'adaptation du taux de la taxe à la situation économique nous en reparlerons à l'occasion de l'amendement n° 105 rectifié.

Cet amendement concerne, pour être clair, le cas spécifique d'Euronews, implantée à Lyon mais évoluant sur le marché publicitaire mondial. Intégrer ses recettes publicitaires dans l'assiette de la taxe aboutirait à la pénaliser par rapport à ses concurrentes. Cet amendement propose donc de ne retenir dans l'assiette de la taxe que les sommes versées par les annonceurs au titre du décrochage publicitaire local français, lequel est exclusivement destiné aux téléspectateurs de notre pays.

Nous atteignons au comble du ridicule, permettez-moi de vous le dire, mes chers collègues. Résumons la situation. Nous avons vu tout à l'heure que, pour bénéficier d'une hypothétique taxe, les éditeurs devront d'abord être taxés. Et maintenant, nous voici confrontés à une question qui doit mobiliser toutes nos compétences en mathématiques : vaut-il mieux une taxe de 3 % après abattement de 20 % ou une taxe de 1,5 % après abattement de 4 % ? De surcroît, nous apprenons que ces dispositions ne sont pas constitutionnelles.