Interventions sur "taxe"

Cet amendement a pour objet d'exonérer de la taxe envisagée les opérateurs de renseignement téléphonique qui n'ont pas de lien, me semble-t-il, avec elle.

La commission a accepté cet amendement, car elle a considéré comme légitime le fait de ne pas soumettre à cette taxe des opérateurs dont l'activité relève en effet d'une logique distincte de celle liée à l'exploitation des images de la télévision, mais qui sont tenus d'avoir le statut d'opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et télécommunications. Je ne pense pas qu'il s'agisse d'un cadeau. Il s'agit d'assurer une justice juridique et fiscale.

On parle de justice. Il s'agit d'une justice non pas immanente, mais transcendantale puisqu'elle émane nécessairement du Président de la République. De la même manière que l'on a cherché à restreindre l'assiette de la taxe concernant les télévisions privées, on cherche à bidouiller la taxe sur les opérateurs de communications électroniques

mais c'est sans doute le produit du lobbying. Madame la ministre, combien d'argent comptez-vous retirer de la réforme prévue à l'article 20 instaurant la taxe sur les publicités télévisuelles ? Vous espériez disposer d'un volume financier, mais vous avez modifié l'article 20 dans le sens d'une réduction du produit de la taxe. De même, à combien estimez-vous le produit de la taxe prévue par l'article 21 ?

Madame la ministre, vous n'assumez pas : vous êtes en train de nous proposer des taxes rikiki.

Cet amendement a pour objet d'exclure de l'assiette de la taxe la vente des terminaux et des accessoires. L'exonération se justifie par la nécessité de retirer de la base de calcul des revenus qui ne sont pas liés à la fourniture de services de communications électroniques visés à l'alinéa 5 de l'article 21.

Je saisis l'occasion pour revenir sur l'ensemble de l'article 21, puisque je ne me suis pas encore exprimé à son sujet. Cet article présente une sacrée difficulté pour nous tous, et pas seulement pour les députés de l'opposition. Nos collègues du groupe socialiste ont déposé un amendement visant à le supprimer, et donc à supprimer la taxe qu'il prévoit. Cependant, je suis certain qu'ils avaient conscience que cette suppression nécessiterait que l'on trouve d'autres moyens pour financer France Télévisions. Nous ne sommes pas favorables à cette taxe pour les raisons précédemment exposées, et nous sommes en présence de plusieurs amendements visant à en exonérer certains prestataires. Néanmoins, on souhaite que cette taxe serve à fina...

Cet amendement présente la particularité d'avoir été adopté par la commission alors que le rapporteur y était défavorable. Il vise à instaurer une progressivité de la taxe par tranches de 5 à 10 millions d'euros. Je me suis interrogé, en commission, sur la légitimité de la mise en place d'une taxe progressive pour des contribuables aussi importants que les opérateurs télécom. Il me semblait que la taxe proposée par le Gouvernement, comportant déjà un seuil d'exigibilité fixé à 5 millions d'euros, permettait de protéger le développement des entreprises les plus frag...

...éalité économique. En effet, les opérateurs appartiennent à des catégories fort différentes. Entre ceux dont le chiffre d'affaires est assez élevé et d'autres comme les MVNO, les opérateurs virtuels, dont le chiffre d'affaires représente environ 2 % de celui des opérateurs principaux en téléphonie mobile, il y a une grande marge. En introduisant des seuils intermédiaires, l'objectif est de ne pas taxer les opérateurs en cours de développement au même niveau que des opérateurs arrivés à maturité. Il s'agit donc de permettre le développement de la concurrence dont on a très bien vu, notamment dans le secteur de la téléphonie mobile et dans celui de l'Internet, qu'elle a permis l'accroissement de l'offre de service à des tarifs intéressants. Il nous faut maintenir cette capacité de compétition, ...

C'est tout le paradoxe. On était pourtant parti d'une démarche très volontaire, en disant que l'on allait chercher l'argent là où il était, d'où une taxe de 0,9 % sur les FAI et les opérateurs de télécommunications pour financer l'audiovisuel public, même s'il fallait passer pour cela par le budget de l'État. M. Martin-Lalande a souligné, hors micro, que la compensation des 450 millions d'euros, à l'euro près, pour les trois ans qui viennent, serait assurée par le budget.

... Ces 450 millions d'euros devant être financés par le budget de l'État, il convient que celui-ci soit alimenté, sinon à cette hauteur, du moins dans des proportions telles que l'on s'y retrouve. C'est le paradoxe de cet amendement et de ces sous-amendements : ils réduisent la note. On se montre très volontaire, on tente de démontrer, en réponse à nos amendements, la pertinence de cette nouvelle taxe créée à l'article 21, et puis, dès qu'on peut, on réduit la note de façon substantielle. La question que nous nous posons, à ce stade de la discussion de l'article 21, c'est un peu celle que nous avons posée à la fin de la discussion de l'article 20. Nous aimerions beaucoup que vous puissiez nous répondre, madame la ministre. Cette question n'est pas de savoir combien cela coûte, mais combien ce...

Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit. Je veux simplement rappeler qu'en commission, le président Copé avait souhaité que le débat puisse avoir lieu dans l'hémicycle. Nous étions pour le moins surpris que l'on puisse, avant même d'avoir créé cette taxe, être déjà en train de réfléchir à sa diminution. Cela montre bien l'amateurisme qui a présidé à la conception du financement de la suppression de la publicité sur France Télévisions. Lors de l'examen de l'article 20, comme je viens de le rappeler et comme l'a également rappelé mon collègue Patrick Bloche, on a vu comment était traitée la taxe sur le surplus de recettes publicitaires pour les ch...

Or, en l'espèce, aucune étude d'impact sur les effets de cette nouvelle taxe que vous allez créer n'a été réalisée. Vous n'êtes pas capables de nous répondre sur le produit que l'on peut en attendre, ni sur les conséquences de la minoration proposée par M. le rapporteur. Nous avons bien affaire à une politique de Gribouille, une politique qui ne sait gérer que du déficit. Vous avez dit, madame la ministre, que vous n'aviez aucun problème avec les déficits. Tant mieux, mai...

Cet amendement, cosigné par nos collègues MM. Copé, Herbillon et Martin-Lalande, propose d'instituer une « clause de rendez-vous » afin d'évaluer les conséquences de la création d'une taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques. Un rapport remis au Parlement, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi relative à la communication audiovisuelle, pourrait ainsi permettre de procéder à un bilan, mené sur des bases objectives et avec suffisamment de recul, du rendement effectif de la nouvelle taxe. Compte tenu de la discussion...

Notre amendement diffère quelque peu de l'amendement n° 114. Il pourrait advenir sait-on jamais ? que le montant de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision prévue à l'article 20 et de la taxe portant sur Internet soit supérieur à celui escompté, d'où l'importance des questions que j'ai posées tout à l'heure sur les volumes financiers de ces taxes, tant il est vrai que le Parlement, et notamment l'Assemblée nationale, doivent en suivre l'affectation. Le produit de ces taxes tombant dans le b...

Cette date du 30 juin 2009 est assez rapprochée pour constater l'ampleur du désastre et tenter de prendre des mesures d'urgence visant à assurer le financement de l'audiovisuel public dans notre pays. Madame la ministre, vous n'avez pas répondu à notre question portant sur le montant que va rapporter la taxe sur l'effet d'aubaine publicitaire des chaînes privées, créée à l'article 20. De la même façon, l'article 21, s'il est voté, mettra en oeuvre une seconde taxe sur le chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès à Internet et des opérateurs de télécommunications. On ne sait toujours pas combien va rapporter cette taxe, que l'on nous demande de voter ! Cette absence totale de visibilité ne peut se ...

...ts. Cela a fait l'objet d'une négociation pour fixer les montants dont chaque partie serait redevable. Que la représentation nationale soit informée de la négociation de ce plan d'affaires me semble être le minimum syndical. Je trouve étonnant que nous soyons amenés à débattre, dans cet hémicycle, d'un projet de loi sans aucune visibilité sur le plan d'affaires, sur ce que vont rapporter ces deux taxes, ou sur les déficits de France Télévisions dans les deux ou trois années à venir. Vous voudriez que nous votions cet article, et cette loi : non, merci !

...tre collègue Marcel Rogemont, je le tiens également à votre disposition. Il va dans le sens de l'argumentation développée par ce dernier, lorsqu'il a défendu son amendement, à une nuance près : il est évoqué, dans l'amendement n° 520 rectifié, la création sur Internet, alors que je proposais, quant à moi, à notre assemblée la création d'un fonds permettant de récolter les produits des différentes taxes. Je pense, comme nos collègues socialistes, qu'il y aura un surplus ; donc je ne suis pas inquiet concernant les 450 millions. M. Rogemont propose, dans son amendement, d'affecter ce surplus au soutien à la création sur Internet. Le schéma, que je préférais pour ma part, tendait à privilégier la création d'un fonds mutualisé, abondé par le produit de ces taxes, permettant d'alimenter France Tél...

Cet amendement tend à supprimer un alinéa de l'article 302 bis KB du code général des impôts. La loi nº 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la télévision du futur a étendu la taxe COSIP, jusque-là perçue auprès des chaînes de la télévision, aux distributeurs de services de télévision comme les opérateurs de satellite, de câble, de TNT ou de télévision sur IP via l'ADSL ou la fibre optique. Cet article a cependant créé un traitement spécifique et privilégié au profit des câblo-opérateurs, en leur permettant de calculer le montant de la taxe non pas sur les recettes d'abonn...

Nous avons expliqué en commission que, si cet amendement était adopté, l'ensemble des distributeurs des services de télévision seraient exonérés de la taxe COSIP, ce qui bouleverserait le financement du CNC. Ce n'est pas raisonnable.