Interventions sur "téléchargement"

...arder sur un autre motif de renvoi en commission. Vous partez d'un postulat contestable quant à l'origine des difficultés des industries culturelles, que ce soit dans le rapport, dans l'avis des deux commissions parlementaires, ou dans l'argumentaire de Mme la ministre. Le Gouvernement et les rapporteurs dressent un tableau apocalyptique de l'économie de la création culturelle, postulant que les téléchargements sont responsables de la chute des ventes de disques et de DVD. Je cite l'exposé des motifs : « Le marché du disque a baissé de près de 50 % en volume et en valeur au cours des cinq dernières années, ce qui s'est traduit par un fort impact aussi bien sur l'emploi des maisons de production que sur la création et le renouveau artistique avec la résiliation de nombreux contrats d'artistes et une bai...

Oui, mais si leur connexion est piratée, elle risque d'être suspendue ! Le Gouvernement reconnaît lui-même enfin qu'il ne s'agit pas de supprimer tout téléchargement illégal c'est d'ailleurs techniquement impossible, car les technologies évoluent plus vite que les lois. Pour contourner la censure constitutionnelle de 2006, ce texte propose donc de sortir de l'incrimination de contrefaçon en créant, à la charge des internautes, une obligation de sécurisation des connexions à Internet. Ainsi, en cas de détournement d'une connexion, c'est le titulaire de l'abo...

...ors de production continuent à engranger des bénéfices, et ce pour une raison simple : les coûts de diffusion sur Internet diminuent, et sont bien inférieurs aux coûts de fabrication d'un CD. Dans le même temps, la proportion des droits d'auteur dans la répartition des bénéfices stagne, alors même que les sommes perçues par les sociétés de distribution passent de 40 % sur les CD à 61,60 % sur les téléchargements. D'où le déséquilibre suivant : une augmentation de 20 % de la rémunération des distributeurs d'un côté, mais aucune augmentation pour les auteurs de l'autre ! Certes, les téléchargements illicites posent problème, et il convient d'inciter les internautes qui souhaitent écouter de la musique à utiliser les plateformes « légales ». Cependant, ce problème est loin d'être le seul : au fil de l'évo...

Madame la ministre, je sais bien que, sous ce régime, la confusion entre l'argent public et l'argent privé, la vie privée et la vie publique, est monnaie courante, mais je vous rappelle que le site dont nous parlons est financé par le contribuable et vous ne m'avez d'ailleurs pas répondu sur son coût. Votre prédécesseur avait, lui aussi, monté un site de propagande appelé « lestéléchargements.com », et il avait fini par avouer, après un certain nombre de suspensions de séance, que son coût était de 180 000 euros, ce qui est très cher. Je vous invite donc, afin d'éviter le même chemin de croix, à nous dire assez rapidement dans l'après-midi combien a coûté le site « j'aimelesartistes.fr ». Ce site étant financé par les contribuables, le pluralisme pourrait y être la règle. J'en vien...

Et il est nécessaire de maintenir cet équilibre. Par ailleurs, la loi DADVSI prévoyait la mise en place des fameux DRM. Or, le projet de loi propose la levée des mesures anticopies, dispositions qui ont déjà été anticipées par les maisons de disques et les plates-formes de téléchargement. Reste la question fondamentale de la gestion des droits. On ne peut pas abroger la loi DADVSI, car cela remettrait en cause la gestion numérique des droits. Enfin, cette loi a étendu le bénéfice de l'exception pour copie privée à certaines situations particulières les archives, les bibliothèques, les associations pour personnes handicapées et il est important de maintenir ce dispositif.

pour lui faire comprendre l'importance du téléchargement légal. Enfin, si l'internaute continue à ne pas respecter la loi, nous recourrons à la sanction la plus pédagogique : la suspension de l'abonnement. Pourquoi est-ce pédagogique ?

Enfin, il peut, s'il le désire, acheter des titres en allant sur des plateformes légales de téléchargement. Cela ne posera aucun problème. Chacun pourra consommer en fonction de ses besoins, de ses souhaits et aussi de ses moyens. C'est cela, l'avenir du téléchargement légal sur Internet. Enfin, arrêtez d'opposer les internautes et les artistes !

...de l'offre. Nous attendons effectivement, en retour, le développement de l'offre. Vous avez raison sur ce point, celle-ci est encore aujourd'hui insuffisante, même si elle a crû depuis quelque temps. Les internautes attendent aussi en contrepartie, c'est vrai, une baisse des tarifs. Mais tout l'intérêt de ce projet de loi, c'est qu'il permettra d'obtenir dans de bonnes conditions, en limitant le téléchargement illégal, une offre à des prix beaucoup plus compétitifs. Nous devons recourir, c'est vrai, à la pédagogie. Nous n'avons pas la prétention de résoudre toutes les difficultés. Nul ne prétend du reste que cette loi restera gravée dans le marbre indéfiniment ou pour vingt, trente ou quarante ans.

La société évolue. Internet évolue. Nous prétendons donc rédiger une loi pédagogique. Nous savons aussi parfaitement qu'un certain nombre de jeunes et de moins jeunes qui utilisent Internet passent par des réseaux de téléchargement illégaux de bonne foi, sans en être conscients et sans nécessairement se préoccuper de savoir s'il y a ou non rétribution. L'intérêt aujourd'hui est d'évoluer avec eux et de leur expliquer avec pédagogie qu'il existe des règles qui profitent aussi aux artistes et aux producteurs. Si l'on veut préserver et développer ensemble la création française, si l'on veut que, demain, des artistes puissen...

Madame la rapporteure pour avis, la sanction pénale ne sera pas remplacée par la sanction administrative : les deux existeront désormais ! Vous auriez pu réserver la sanction pénale aux internautes qui organisent les téléchargements illégaux pour en tirer une source de revenus, ce qui me semblerait juste. Or l'internaute lambda qui, pour telle ou telle raison, se contente d'écouter un titre sans payer de droits, est lui aussi concerné par la sanction pénale. Vous auriez pu différencier les sanctions puisqu'il s'agit de deux cas différents. Vous ne l'avez pas fait ! Selon vous, le dispositif prévu par l'amendement serait tr...

Vous commettez une erreur essentielle. C'est la raison pour laquelle nous affirmons que votre projet de loi est un pari perdu d'avance. Vous essayez, en effet, de bousculer, de faire basculer, bref de changer par la loi les habitudes de millions de nos concitoyens internautes. Vous nous réaffirmez aujourd'hui que c'est pour permettre le développement des offres légales de téléchargement attractives. Mais qu'est-ce qui a empêché, au cours de ces trois dernières années, que ces offres légales se développent, que les catalogues s'ouvrent et, surtout, chers collègues, que les prix baissent ?

Ce projet de loi ne vise pas, effectivement, à remettre à plat les répartitions de revenus entre différents ayants droit. Il a pour vocation de développer les offres légales, de lutter contre le téléchargement illégal, pour que les revenus globaux issus des offres légales se développent. Je rejoins la proposition de Christine Albanel sur la nécessité, dans le cadre des travaux de la future commission culturelle, de regarder de très près, dans l'avenir,

la répartition du « gâteau » entre ayants droit. Mais ne nous trompons pas quant aux objectifs de ce projet de loi. Il vise avant tout à développer l'offre légale et à lutter contre le téléchargement illégal.

...soins des consommateurs. L'espèce de vente forcée valable pour tout le monde que vous proposez casserait tout ce système. C'est bien une différence de conception majeure entre nous, et c'est ce qui rend ce débat, engagé il y a trois ans, très intéressant. La taxe sur la copie privée que vous avez évoquée ne sert précisément qu'au financement de la copie privée. Nous parlons ici du financement du téléchargement ou de la consommation à la source du titre ou du film, qui est le contraire de la copie privée. Nous n'interdisons pas cette dernière puisque, dès lors qu'on a acquis un titre ou un film, il est logique qu'on puisse le copier au titre de l'exception pour copie privée. C'est ce que couvre partiellement la taxe. Ce que vous proposez casserait tout le dispositif que nous voulons mettre en place et ...

...e tout un chacun. Je paye la redevance pour copie privée. Pourtant, je n'en fais pas ! Je pourrais donc m'interroger sur le bien-fondé de ce paiement. Monsieur le rapporteur, vous n'étiez pas là au moment de l'examen de la loi DADVSI, mais certains de vos collègues du groupe UMP avaient proposé la suppression de la redevance pour copie privée, considérant qu'à partir du moment où l'on payait les téléchargements, il n'y avait plus de raison d'avoir une redevance pour copie privée. Et il s'en était fallu de peu que ce soit adopté par notre assemblée ! En ce qui concerne le montant payé, les internautes vont être obligés c'est scandaleux, je le répète ! d'installer sur leur ordinateur PC ou Mac des logiciels de sécurisation. On nous rétorque que rien ne dit qu'ils seront payants. Mais, comme par ...

J'aimerais, au contraire, que nous en parlions. Le streaming permet d'avoir un accès gratuit à des milliers de titres sans qu'il soit nécessaire de les télécharger. En quoi le streaming, qui est en train de faire baisser le téléchargement beaucoup plus que la loi DADVSI ou le projet de loi actuel , est-il aujourd'hui freiné par le téléchargement ? Vous prétendez, en proposant de bloquer le téléchargement que vous appelez piratage , contribuer au développement du streaming. Mais que je sache, il ne l'a pas freiné ! C'est gratuit dans les deux cas, mais, dans le cas du streaming, il y a de la publicité et les artistes sont rém...

Vous entretenez volontairement l'ambiguïté et la confusion, chers collègues. Jamais il n'a été question de renoncer à la gratuité ni de l'interdire. Nous voulons seulement interdire le téléchargement illégal.

Si vous aviez été présent depuis le début, vous l'auriez déjà entendu, cher collègue. Ce débat, nous l'avons déjà eu en 2005-2006. Nous l'avons toujours dit : nous sommes contre les téléchargements abusifs qui portent préjudice aux auteurs. Mais nous sommes en désaccord sur les méthodes proposées pour réduire ces téléchargements abusifs.

Je ne dis pas pour les supprimer même le Gouvernement et les rapporteurs reconnaissent qu'il faut proposer des solutions mais que, de toute façon, on n'arrivera jamais à empêcher le téléchargement, ce qui est déjà un progrès par rapport à M. Donnedieu de Vabres qui nous expliquait que la loi DADVSI et les fameux DRM allaient tout régler et que plus un téléchargement illégal ne passerait sur le net. Donc la situation évolue. Nous considérons qu'il faut trouver des solutions pour garantir les droits d'auteur

...nsiste à garantir l'accès de tous les citoyens à Internet. Très bonne idée ! Mais, comme le disait Mme la ministre, la régulation n'est pas contradictoire avec le développement. Au contraire, la régulation est même un élément essentiel pour permettre le développement d'Internet. J'ai été choqué par les propos de certains qui ont l'air de ne pas prendre en considération le fait qu'aujourd'hui, le téléchargement illégal encombre nos réseaux. Toutes les personnes que nous avons rencontrées lors de nos auditions nous ont expliqué que si nous luttons contre le téléchargement illégal, nous allons libérer de la place sur les réseaux. (Rires sur les bancs du groupe SRC.)