Interventions sur "internet"

Avis défavorable. Les agents de l'HADOPI seront assermentés, ce qui constitue une garantie. Cela se fait dans de nombreuses autorités administratives indépendantes qui ont le pouvoir de sanction. Je vous rappelle, pour vous rassurer, qu'une personne qui se verra suspendre son accès à Internet pourra former un recours devant le juge judiciaire. Il n'est donc absolument pas nécessaire de voter votre amendement.

Il y a quelques mois, des professeurs de l'université de Washington ont voulu démontrer que l'Internet ne se prêtait en aucune manière au type de détection que vous voulez imposer avec la loi HADOPI. Ils ont testé scientifiquement la façon dont agissent les sociétés de surveillance ; tel est, aux États-Unis, le nom qu'on donne aux agents des sociétés d'auteurs qui tentent d'identifier les téléchargements. Leur expérience a réservé bien des surprises, monsieur Riester, et vous auriez dû les méditer...

...ns expliqué trente-six fois que cela ne prouvait rien. Lors de votre audition en commission, madame la ministre, vous aviez dit que « l'usager sera en mesure d'établir sa bonne foi pendant la phase contractuelle s'il peut prouver, par exemple, qu'il n'était pas chez lui au moment des faits ». On ne voit pas très bien le rapport : d'une part, on peut télécharger de n'importe où, c'est le propre d'Internet ; d'autre part, on peut être chez soi et ne pas être responsable du téléchargement, car la connexion peut avoir été piratée. Votre argument paraît donc un peu bizarre. Nous avons déjà eu ce débat à propos d'un jugement rendu par le tribunal de Guingamp, qui a estimé qu'un internaute ne pouvait être considéré responsable de l'incrimination qui lui était faite par le seul biais de son adresse IP. ...

...'avez pas été clairs à propos de la recherche et de la collecte préalables à la saisine de la HADOPI. Ces personnes de pauvres retraités, par exemple qui se trouvent à leur domicile lorsque le téléchargement illicite est effectué, et qui ne résident pas dans une zone du territoire couverte par les réseaux publics sans fil, se verront néanmoins privés de leur droit à utiliser leur connexion à Internet et, par la même occasion, suspendus de leur abonnement téléphonique. Pourtant, ils ne pourront pas avoir recours à une instruction sous l'égide de l'autorité judiciaire. La justice protège avant tout ; elle ne condamne pas forcément. Elle offre une meilleure protection aux personnes incriminées, ainsi qu'aux ayants droit, que le dispositif que vous nous décrivez avec la plus grande difficulté, e...

Non : elles pourront soumettre leurs explications à la HADOPI de manière contradictoire. À l'issue de ces étapes, elles auront la possibilité, le cas échéant, former un recours devant le juge judiciaire, qui pourra être suspensif. Soyons donc sérieux : nous sommes là pour faire respecter le droit, y compris sur Internet, en misant d'abord sur la prévention et en respectant toutes les procédures contradictoires. Évitons donc les propos caricaturaux qui ne font pas avancer le débat !

La procédure devant la HADOPI a pour point d'aboutissement la possibilité de prononcer une sanction en vertu de textes répressifs ; nous sommes tous d'accord sur ce point. Le Gouvernement semble considérer que la suspension de l'accès à Internet n'est qu'une sanction administrative. Pour ma part, j'en fais une interprétation différente : j'estime qu'il s'agit d'une sanction devant être prononcée par un juge, à l'issue d'une procédure conforme aux grands principes constitutionnels du respect des droits de la défense et de la contradiction.

... pose problème. Je vous propose donc un amendement visant à réserver le prononcé des sanctions à un juge judiciaire. Le rôle de la HADOPI serait purement pédagogique. Comme le Gouvernement, dans sa communication, nous indique que le simple envoi d'un message a un effet sur 90 % des pirates, qui arrêtent alors de télécharger illégalement, le nombre de menaces directes de suspension d'abonnement à Internet devrait être limité, et ne poser aucun risque d'engorgement massif des tribunaux, comme vous l'avez indiqué. Cet amendement permettrait d'atteindre un équilibre entre l'efficacité de la lutte contre le piratage et le respect de nos principes constitutionnels.

...ocence soit respecté, et que le « contradictoire » soit pris la règle ! C'est pour toutes ces raisons que l'amendement n° 115 vise tout simplement à ce que cette procédure se déroule sous le contrôle d'un juge, conformément aux fondements de notre État de droit. Faut-il rappeler que le Parlement européen a voté à 88 % en faveur d'un amendement n° 138, selon lequel toute interruption de l'accès à Internet un droit fondamental ne peut se faire sans décision préalable du juge ? M. le rapporteur a voulu souligner que les membres de la HADOPI seront des magistrats indépendants : ayez l'honnêteté de ne pas entretenir la confusion. On dit de même que les membres de la Cour des comptes ou du Conseil d'État sont des magistrats indépendants mais, en l'occurrence, il s'agit d'une procédure judiciaire !...

Vous sous-estimez la portée de la suspension d'Internet pour un certain nombre d'usagers. Alors qu'il s'agit d'une sanction extrêmement grave vous semblez la passer par pertes et profits comme s'il s'agissait d'une sanction banale. Or elle peut avoir de graves conséquences ; nous l'avons déjà souligné. Certes, il est grave de télécharger et de spolier des artistes, mais les dispositions du texte, prises d'un point de vue technique, vont servir à att...

ce qui lui coûtera très cher. Si vous suspendez un branchement Internet parce qu'une imprimante est soupçonnée de télécharger des fichiers illégaux, on va doucement rigoler dans les prétoires !

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (nos 1240, 1486, 1481, 1504).

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (nos 1240, 1486, 1481, 1504).

Madame la présidente, madame la ministre de la culture et de la communication, mes chers collègues, bien des raisons justifient le renvoi en commission du projet de loi relatif à la création sur Internet. Elles portent tant sur le fond que sur la forme de nos travaux. Dans la mesure où les droits d'auteur et droits voisins sur Internet constituent une matière législative particulièrement technique, il serait nécessaire que la commission des lois, celle des affaires culturelles et celle des affaires économiques, qui ont pris des positions contradictoires sur nombre de dispositifs du texte par ex...

...er la teneur afin que vous mesuriez pleinement les conséquences de l'existence d'un tel site. « Dis, Christine, elles sont vraiment légales tes offres ?» : c'est le titre du message, madame la ministre ; je ne me permettrais bien sûr pas de m'adresser à vous de façon aussi familière, même si cela viendra peut-être un jour. Le site« jaimelesartistes.fr », qui présente le projet de loi création et Internet, propose de découvrir ce qui est globalement appelé l'offre légale, c'est-à-dire les services où les internautes sont censés pouvoir écouter ou acheter de la musique en toute légalité, dans le respect des ayants droit. Parmi ces sites, « Jiwa.fm », un site d'écoute en streaming où l'on peut écouter sept titres de l'album Bidibule. Jusqu'ici tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes sauf q...

...u artistique avec la résiliation de nombreux contrats d'artistes et une baisse de 40 % du nombre de nouveaux artistes signés chaque année. Le cinéma et la télévision commencent à ressentir les premiers effets de ce changement des usages et le livre ne devrait pas tarder à suivre. » Sans contester que l'industrie culturelle soit bouleversée par les nouveaux usages liés à l'utilisation massive d'Internet, il me semble que l'analyse mérite d'être à la fois affinée et inscrite dans un contexte plus vaste de transformation massive des usages, d'un basculement d'une partie de notre économie vers le numérique. On nous explique que l'industrie du disque souffre d'une très grave crise liée au téléchargement illégal d'oeuvres. Mais de quelle crise parle-t-on ? Les revenus issus du spectacle vivant ou mêm...

...nement reconnaît lui-même enfin qu'il ne s'agit pas de supprimer tout téléchargement illégal c'est d'ailleurs techniquement impossible, car les technologies évoluent plus vite que les lois. Pour contourner la censure constitutionnelle de 2006, ce texte propose donc de sortir de l'incrimination de contrefaçon en créant, à la charge des internautes, une obligation de sécurisation des connexions à Internet. Ainsi, en cas de détournement d'une connexion, c'est le titulaire de l'abonnement qui sera poursuivi, et non le responsable du téléchargement illégal. Cette obligation est inadmissible : elle introduit un retournement de la charge de responsabilisation au détriment des internautes. La sanction ne portera plus sur l'acte de téléchargement, mais sur le défaut d'installation de mesures de protectio...

...représentés que les sociétaires de la SACEM. Elle est parfaitement respectable, je le répète ; néanmoins, en regard du nombre d'artistes concernés par cette loi, elle demeure assez minoritaire. Chacun peut aujourd'hui constater que, même avec des chiffres d'affaires en baisse, les majors de production continuent à engranger des bénéfices, et ce pour une raison simple : les coûts de diffusion sur Internet diminuent, et sont bien inférieurs aux coûts de fabrication d'un CD. Dans le même temps, la proportion des droits d'auteur dans la répartition des bénéfices stagne, alors même que les sommes perçues par les sociétés de distribution passent de 40 % sur les CD à 61,60 % sur les téléchargements. D'où le déséquilibre suivant : une augmentation de 20 % de la rémunération des distributeurs d'un côté, m...

Nous avons entendu de nombreux professionnels de tous secteurs d'activité : télécommunications, Internet, informatique, culture. Nous avons rencontré les représentants syndicaux. Bref, nous avons fait, en commission des lois, un travail d'écoute maximal. En outre, nous avons travaillé avec un grand nombre de députés et nous avons adopté des amendements présentés par votre groupe, madame Billard, d'autres présentés par le groupe SRC, par le groupe Nouveau Centre et, bien sûr, de nombreux amendements...

..., et nous en avons parlé avec Mme la ministre et son cabinet, que, dans les zones non dégroupées, la mise en place du dispositif serait plus difficile, plus longue et plus coûteuse. C'est pourquoi il y a actuellement des discussions avec le Gouvernement pour étudier les modalités, l'échéance et le coût de cette mise en place. Par conséquent, vous ne pouvez pas dire que les fournisseurs d'accès à Internet se prétendent incapables d'appliquer techniquement ce projet de loi. Par ailleurs, nous avons reçu les professionnels du Net et de l'informatique. Ils nous ont tous dit que, si les technologies de piratage évoluent, celles qui permettent de les identifier évoluent aussi. C'est le cas avec les virus et les antivirus : tous ceux qui ont un ordinateur savent bien qu'il faut s'équiper d'un antivirus...

Abroger la loi DADVSI serait essentiel pour clarifier le débat. Sinon, l'internaute conservera toujours, suspendue au-dessus de sa tête, l'épée de Damoclès que constitue la double peine, puisqu'il risquera à la fois une sanction pénale et une sanction administrative la suspension de l'abonnement à Internet , ce qui n'est pas acceptable.