Interventions sur "internet"

En effet ! Je le sais depuis hier, de même que j'ai appris que la mairie de Coulommiers serait ouverte vingt-quatre heures sur vingt-quatre, du 1er janvier au 31 décembre, qu'il neige ou qu'il vente, pour que les gens puissent avoir accès à Internet ! (L'amendement n° 229 n'est pas adopté.)

...s qui font l'objet d'une suspension. L'alinéa 101 précise que le fournisseur d'accès peut consulter ce répertoire pour procéder à des vérifications. Qu'une société commerciale puisse avoir accès à un fichier public me pose problème. Et j'aimerais avoir une réponse sur ce point. Ensuite, lorsque la sanction de suspension est établie, l'HADOPI met à jour son fichier. Quant au fournisseur d'accès à Internet, il devra indiquer, dans son fichier d'abonnés, les dates de début et de fin de la suspension, le rapporteur ayant indiqué, au cours du débat, que c'était au fournisseur d'accès de gérer la fin de la suspension. Le FAI sait donc à tout moment si son abonné est ou non en règle avec la loi. Il n'est donc pas utile de préciser que, lors du renouvellement du contrat, le fournisseur d'accès consulte l...

Madame Billard, les fournisseurs d'accès à Internet n'auront pas accès au fichier de l'HADOPI, c'est-à-dire qu'ils n'auront pas la possibilité de le consulter. Ils pourront seulement demander à l'HADOPI si l'abonnement de telle personne est suspendu ou non et elle ne pourra leur répondre que par oui ou par non. Comme ce sont les FAI qui géreront les suspensions d'abonnement, il est nécessaire qu'ils disposent d'éléments concernant leurs clients. ...

dont la mairie sera ouverte vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour tous les internautes de Coulommiers et des communes environnantes dont la connexion Internet aura été suspendue. Vous avez suggéré, ainsi que Mme la ministre, qu'il n'était pas très grave d'avoir sa connexion Internet suspendue, n'importe qui pouvant aller chez ses voisins, dans sa famille, dans une mairie ou une bibliothèque publique pour se connecter à Internet. Si l'on résumait votre pensée, ce serait, en somme : « Viens chez moi, je télécharge chez une copine » ! (Rires.)

Je pense d'ailleurs que les internautes commenceront en réalité à télécharger chez leurs copines ou leurs grands-mères et qu'une fois la connexion de la copine ou de la grand-mère coupée, ils rentreront tranquillement chez eux se connecter à Internet. Vous êtes donc maire de Coulommiers, dont la mairie sera ouverte vingt-quatre heures sur vingt-quatre, surtout en hiver.

..., et en tant que tel, vous ne pouvez qu'être sensible à l'amendement n° 230, qui vise à prendre en considération ce que vous avez vous-même relevé dans votre rapport, et que Mme la ministre a écrit de sa blanche main dans l'exposé des motifs du projet, à savoir que, pour les personnes morales, collectivités ou entreprises, il est souhaitable de privilégier des alternatives à la coupure de l'accès Internet. Une telle coupure dans une entreprise peut en effet menacer l'activité et l'emploi. C'est donc à bon droit que l'exposé des motifs plaide pour des sanctions alternatives, de préférence celles qui sont de nature à prévenir le renouvellement du manquement. Vous écrivez quant à vous, monsieur le rapporteur, que l'alternative à la coupure s'impose en raison « du souci légitime de ne pas exposer les...

J'en reviens à l'amendement : la commission est convaincue qu'il est nécessaire de tenir compte de l'usage professionnel de l'accès à Internet, pour la transaction comme pour la sanction. Mais nous ne pouvons pas systématiquement empêcher la HADOPI de prendre des mesures de suspension visant des personnes morales, par exemple des associations qui seraient créées uniquement pour faire du téléchargement illégal. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Cela étant, je suis très surpris par l'attitude du rapporteur devant tous ces amendements, qui visent pourtant à favoriser l'emploi dans notre pays. En effet, le risque existe qu'une entreprise soit privée d'Internet du fait de manipulations de tel ou tel, ce qui la handicaperait fortement. Et ce serait une punition collective.

Sur le même modèle, la HADOPI pourrait engager des poursuites sur dénonciation du voisin, ce qui serait cohérent avec votre argument d'hier, selon lequel, en cas de suspension, on pourra toujours aller consulter Internet chez son voisin !

Il s'agit d'intégrer la mise à disposition effective des oeuvres sur Internet parmi les éléments qui vont déterminer la décision de la HADOPI. Nous en avons débattu en commission et en séance, et le président Warsmann a déposé cet amendement qui permettrait à la commission de protection des droits, dans la phase de transaction, de se fonder sur la mise à disposition effective des oeuvres sur Internet pour apprécier la gravité des manquements.

... 300 000 euros d'amende en vertu des articles 335-2 et suivants du code pénal. Sur le plan civil, des dommages et intérêts peuvent être également décidés au titre du préjudice subi par la victime. L'alinéa visé par ces amendements précise que les fournisseurs d'accès devront informer leurs abonnés, par une inscription dans le contrat d'abonnement, de leur obligation de surveillance de leur ligne Internet et des sanctions qui pourront être prises par la HADOPI. Si cette information est à nos yeux nécessaire dans cet océan de répression, et non de pédagogie, qu'est le texte, il vaut mieux être informé des risques encourus , elle demeure partielle, puisqu'il n'est pas prévu de faire figurer les sanctions pénales et civiles également encourues. Tel est donc l'objet de ces amendements : l'alinéa 10...

Je voudrais lire un témoignage intéressant, qui soulève un point auquel nous n'avions pas pensé, et qu'il me semble important de verser au débat. Un internaute m'écrit : « Un point me taraude. Vous avez abordé le cas d'oeuvres musicales non disponibles en France, en l'absence d'offre légale en magasin ou sur Internet. Je me suis donc naturellement retourné vers des sites marchands étrangers. J'ai voulu acheter ces oeuvres à l'étranger. » C'est donc quelqu'un qui ne cherche pas à télécharger illégalement. Il poursuit : « Le problème est que l'offre de téléchargement légal d'Amazon.com est réservée aux seuls Américains. Que faire dans ce cas ? On souhaite acheter légalement, et le système l'interdit. Un grand n...

Cet amendement vise à renforcer le caractère informatif et pédagogique du texte. En effet, comme chacun sait que trop d'information tue l'information, il a semblé nécessaire de limiter à la conclusion et au renouvellement de l'abonnement l'obligation faite aux fournisseurs d'accès à Internet d'informer leurs abonnés de l'intérêt de l'offre légale et des dangers du téléchargement illicite. Les FAI seront libres, s'ils le désirent, d'informer plus régulièrement leurs abonnés.

...ement un peu « trash » font plutôt rire nos jeunes concitoyens. Cet amendement nous permet donc de soulever de nouveau un risque majeur, que nous avions évoqué il y a deux jours, à savoir que beaucoup de nos concitoyens internautes ne s'aperçoivent pas que la HADOPI leur aura envoyé un ou deux courriels les avertissant de l'imminence d'une sanction plus grave la suspension de leur abonnement à Internet. Cet amendement, qui traduit votre honnêteté, monsieur le rapporteur, ne fait donc que confirmer nos craintes en la matière : beaucoup d'internautes verront leur abonnement suspendu sans s'être auparavant aperçus de rien !

Il faudrait que vous soyez aussi la ministre de toutes les Françaises et de tous les Français qui aspirent à un élargissement de leur accès à la culture. C'est sur ce point que nous considérons que vous avez des certitudes paresseuses : vous ne prenez pas en compte le fait qu'Internet est devenu un formidable moyen, pour nombre de nos concitoyennes et de nos concitoyens, de se rapprocher, au moins de manière virtuelle, de lieux de culture dont ils sont parfois éloignés, et d'avoir ainsi accès à des contenus culturels. Actuellement, le ministère de la culture est coincé entre les puissants lobbies de ce secteur et des crédits budgétaires en berne. J'en suis désolé. Je voudrais...

...de communication au public en ligne » : je suis très surprise car nous ne voyons pas qui d'autres que la HADOPI et les FAI pourraient avoir le droit de recevoir communication de ces données. À nos yeux, en effet, les seuls intervenants sont les fournisseurs d'accès et la HADOPI et il ne saurait être question que ces fichiers de données personnelles d'abonnés soumis à une suspension d'abonnement à Internet puissent être communiqués à d'autres intervenants. À qui pensez-vous ?

Le mot « notamment » implique que d'autres acteurs que les fournisseurs d'accès à Internet sont susceptibles d'être concernés. Or, depuis le début de la discussion sur l'article L. 331-31, il a été convenu que les seuls intervenants sur ce répertoire étaient l'HADOPI et les FAI.

Le sujet est d'importance. La procédure envisagée, outre qu'elle s'apparente à une police générale de l'Internet, laisse une grande part à l'arbitraire ; aussi l'amendement propose-t-il d'apporter des précisions pour échapper à celui de la commission de protection des droits. Cette commission, corporatiste, est chargée de veiller sur les coffres-forts des industries musicale et cinématographique, de sorte qu'il y a quelque illégitimité à lui permettre d'engager des transactions lesquelles, sous quelle for...

...est l'un de ceux qui justifient notre opposition au texte. Il est constant, dans notre droit, de faire intervenir un juge de l'ordre judiciaire pour tout ce qui touche aux restrictions à la liberté individuelle, ce qui est bien le cas, en l'espèce, de la sanction envisagée : il ne s'agit pas de juger les manquements à une simple relation contractuelle privée. La décision de suspendre l'accès à l'Internet est motivée par le soupçon de téléchargement illégal ; mais encore faut-il que celui-ci soit prouvé. J'ai déjà fait part de cette difficulté, illustrée par le témoignage d'un expert judiciaire en informatique : « Je suis », écrit-il, « amené à réaliser des investigations notamment sur des disques durs pour rechercher des images ou vidéos à caractère pédophile. Typiquement, l'adresse IP d'un indiv...

...ion administrative que pourra prendre la HADOPI ; la sanction pénale en vertu des dispositions, non abrogées, de la loi DADVSI, lesquelles punissent la contrefaçon de trois ans de prison et de 300 000 euros d'amende ; la peine qui consiste à priver les internautes des dispositions protectrices du droit de la consommation ; le fait, enfin, qu'un usager dont la HADOPI aura suspendu la connexion à l'Internet devra continuer à payer son abonnement. Cet article L. 331-28 a vraiment été conçu pour les fournisseurs d'accès. À partir du moment où un abonnement est suspendu, il est extravagant que son titulaire continue de le payer. Avec la profondeur de pensée qui la caractérise, Mme de Panafieu a pu dire que couper l'Internet, c'est moins grave que couper l'eau ou l'électricité. Certes, mais, quand on v...