Interventions sur "internet"

...oupables s'étaient dénoncés. Impact sur le piratage de musique et de films par les internautes : aucun. Impact sur les revenus des artistes : aucun. Si le Gouvernement évaluait l'efficacité de la loi DADVSI, il serait forcé de reconnaître qu'elle n'a servi à rien et serait dans une situation encore plus délicate pour défendre la HADOPI qui n'avait pas d'utilité. En réalité, vous concevez l'espace Internet comme un espace qui doit être réglementé. » Qu'on réprime la criminalité sur Internet comme ailleurs, il faut évidemment le faire ! Mais nous n'en sommes pas là. Je vous rappelle, monsieur Lefebvre, les propos des jeunes pop comme vous les appelez d'Asnières. Ils sont solidaires avec vous. Ils ne sont pas émus par les privilèges, par les nominations autoritaires du Président de la République...

...urs possible pour les internautes de sept à trente jours, M. Bloche avait fait remarquer à juste titre que si la lettre recommandée était envoyée pendant que l'internaute est en vacances, celui-ci ne pourrait pas former son recours. Nous avons donc trente jours, plus quinze jours pour la décision du juge sur le caractère suspensif ou non du recours. Ensuite, nous demandons au fournisseur d'accès Internet de se prononcer dans un délai de quinze jours. J'ajoute que, comme nous l'avons déjà dit à plusieurs reprises dans le débat, les fournisseurs d'accès Internet auront largement le temps de mettre en place les dispositions techniques qui permettront de suspendre de l'accès Internet. Le temps que la loi soit promulguée, que les décrets soient rédigés, que les premiers mails soient envoyés, puis les...

les fournisseurs d'accès seront en mesure de suspendre rapidement l'accès Internet. Je résume, pour les internautes concernés par une éventuelle suspension, les délais sont, après prise en compte des remarques de nos collègues, les suivants : trente jours pour le délai de recours, quinze jours pour le juge pour se prononcer sur le caractère suspensif du recours et quinze jours ensuite laissés aux fournisseurs d'accès Internet pour appliquer la sanction.

...financiers et d'effectifs qui ne manquera pas de faire s'accumuler les contentieux, les recours en justice et les mécontentements. Il convient également de mesurer l'impact de cette loi sur la rémunération des artistes et la diversification de l'offre légale puisque la HADOPI se donne également pour mission de promouvoir et d'encourager cette offre. Enfin, et c'est la raison la plus évidente, Internet appartient à un domaine technologique extrêmement mouvant, dynamique, qui évolue très rapidement et qui offre des possibilités exceptionnelles que votre loi ne met pas du tout en valeur. Une évaluation a posteriori est donc nécessaire comme on peut le faire pour les lois de bioéthique selon les rapides progrès de la science afin de rester en phase avec cette réalité sociale incontournable qu'est ...

Ajoutons qu'effectuer mille coupures par jour ne sera pas chose facile : compte tenu du dégroupage, pour distinguer ce qui relève de l'Internet, de la télévision et du téléphone, il faudra se déplacer et intervenir physiquement. Vous imaginez le bazar Enfin, puisque le rapporteur veut faire de la sémantique, j'aimerais qu'il nous explique très précisément en quoi consiste la différence entre la coupure et la suspension. (L'amendement n° 239 n'est pas adopté.)

L'amendement propose que la coupure de l'accès à Internet soit notifiée non par la commission de protection des droits, mais par une autorité judiciaire compétente. Contrairement à ce que semble penser Mme la ministre, nous ne méconnaissons pas la possibilité pour l'État ou les pouvoirs publics de déléguer certaines compétences à une autorité administrative indépendante. Ce n'est pas sur ce point que porte notre contestation. En revanche, deux décision...

Par cet amendement, nous essayons donc de vous protéger juridiquement, en proposant que la coupure de l'accès à Internet soit prononcée par un juge, avec toutes les garanties que prévoit la procédure judiciaire : le contradictoire, la présomption d'innocence et les droits de la défense. Faut-il rappeler l'excellent amendement n° 138, voté par 88 % des députés du Parlement européen, aux termes duquel toute coupure de l'accès à Internet, considéré comme un droit fondamental, ne peut intervenir sans décision préalabl...

...de notre voie. Dans des affaires de cette nature, renoncer à recourir au juge est une très mauvaise solution. En persistant à vouloir mettre en place une autorité administrative, sans écouter personne, pas même les députés de leurs propres rangs, la commission et le Gouvernement commettent à mon sens une erreur historique. Ce n'est pas la première fois. Vous aimez répéter, madame la ministre, qu'Internet n'est pas une zone de non-droit. C'est juste : l'internet mérite que la loi, donc que les tribunaux s'en préoccupent.

Vous ne pouvez pas affirmer que l'internet doit être régi par l'état de droit point de vue que nous partageons et mettre en place à son sujet des mécanismes de sanction qui échappent au droit commun.

Pourquoi vous méfiez-vous tant du juge et limitez-vous la portée des recours possibles ? Pourquoi mettez-vous en place des sanctions d'exception, sous la forme de contrôles privés ? L'internet n'est pas un domaine dans lequel on pratique l'autorégulation ou l'autoprotection. Certains représentants des ayants droit se sont émus de nous entendre parler de police privée. Je leur présente mes excuses, comme à la très ancienne et très estimable SACD, si je les ai choqués. Mais, dès lors que l'on organise un contrôle de masse, on recourt forcément à une police privée. Nous ne sommes plus à ...

Nous proposons d'insérer l'article suivant : « L'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune poursuite pénale pour contrefaçon ne peut être engagée pour des faits pour lesquels la commission de protection des droits de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet a été antérieurement saisie. » Contrairement à ce que vous nous affirmez, ce n'est pas « fromage et dessert », mais « fromage ou dessert ».

Par cohérence avec l'inscription d'un délai laissé aux abonnés pour former leur recours contre les sanctions de la HADOPI, cet amendement vise à allonger de quinze jours à quarante-cinq jours au moins et soixante jours au plus le délai laissé aux fournisseurs d'accès à Internet pour les mettre en oeuvre. Nous avons tenu compte du fait, relevé par Mme Billard dans le débat d'hier, que, dans l'exposé sommaire, on a oublié de modifier le délai laissé aux abonnés pour former leur recours, qui est bien de trente jours et non de huit. Avec cet amendement, nous évitons que le juge de l'urgence se trouve amené à examiner une demande de recours après l'exécution de la suspension...

Nous avons eu ce débat à de multiples reprises depuis le début de l'examen de ce projet de loi. Nous nous sommes déjà exprimés longuement. Je rappelle simplement qu'il y a deux fondements juridiques différents : le délit de contrefaçon pour la démarche pénale et le manquement à l'obligation de surveillance de son accès Internet pour la démarche administrative décrite dans ce projet de loi. Nous avons rappelé en long, en large et en travers pendant le débat en quoi il n'y avait pas de risque de double peine. Il n'est, en conséquence, pas utile de voter cet amendement.

...oi, monsieur le rapporteur, vous auriez vraiment l'occasion de le prouver en votant notre amendement. Votre réponse n'est pas satisfaisante. Je ne vois pas ce qui vous empêche, à partir du moment ou l'HADOPI aura fait son travail en sanctionnant l'internaute, de préciser dans ce texte de loi que l'internaute ne vivra pas dans une insécurité juridique. En effet, non seulement il se verrait privé d'Internet pendant un mois, trois mois, voire un an, mais il connaîtrait une insécurité juridique puisqu'un ayant droit pourrait, pour le même fait, saisir le juge pour délit de contrefaçon. En refusant cet amendement, je vous le dis sincèrement, monsieur le rapporteur, vous justifiez nos craintes les plus vives, car, dans l'état d'écriture du projet de loi, les internautes seront soumis à la double peine ...

Cet amendement, identique à celui de mon collègue Frédéric Lefebvre, est destiné à défendre le cinéma. Nous avons, pour beaucoup, assisté dans des salles de cinéma au spectacle détestable de spectateurs qui enregistrent le film pour le passer ensuite frauduleusement sur Internet. Vous nous répondrez peut-être, madame la ministre, que les directeurs de salles disposent de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle qui leur permet d'intervenir et répond donc à ce besoin, mais nous considérons, pour notre part, qu'il y répond imparfaitement. Nous assistons alors à ce spectacle désolant : les spectateurs se plaignent auprès de la direction du cinéma, laquell...

...us avons amené les exploitants de France à agir dans l'intérêt des internautes. Le développement de l'offre légale est un enjeu important pour lutter notamment contre le téléchargement illégal. Notre objectif et nous le verrons lorsque nous débattrons notamment de l'article 9 est évidemment de donner la possibilité aux offres légales de se développer. De plus, les entreprises qui jouent, sur Internet, le jeu de la légalité, le jeu de la filière de la création, qui défendent l'exception culturelle française doivent pouvoir affronter une vraie concurrence. Si je lie les amendements à l'article 9 à cet amendement, c'est évidemment que le sujet que nous évoquons est extrêmement important pour les exploitants. En effet, et notre collègue Kert vient de le rappeler, les dispositions législatives ex...

Avec l'article L. 331-30, nous abordons un autre sujet, celui des logiciels de sécurisation que ce projet veut imposer. Par l'amendement 451, nous proposons de supprimer ces dispositions, sur lesquelles il vaut la peine de se pencher plus longuement. L'utilisation des ces moyens de sécurisation est censée exonérer les utilisateurs d'Internet de la responsabilité que cette loi va leur faire porter. Il s'agit de dispositifs qui font obstacle à l'utilisation de certains protocoles. En outre, un serveur distant vérifiera s'ils sont activés. En clair, il s'agit de mouchards filtrants comme l'avait expliqué un conseiller de Mme la ministre sur un chat au représentant d'une association d'internautes. Puisque c'est l'utilisation de tels di...

Selon une étude parue récemment dans une revue de sécurité, dans les 5e et 13e arrondissements de Paris, sur 31 000 points d'accès à Internet étudiés, plus de 2 000 étaient totalement ouverts et plus de 40 % utilisaient le protocole WEP notoirement inefficace, puisqu'il peut être cassé en moins de quatre minutes. En résumé, je suis totalement opposée à ce dispositif pour des raisons de fond ; au demeurant, il est irréaliste, inapplicable et donc inefficace.

Avis défavorable. Il vaut la peine de disposer, dans la palette de sanctions, de cette possibilité d'adresser au titulaire d'un accès Internet une injonction de le sécuriser. L'article L. 331-30 prévoit d'établir une liste des spécifications nécessaires pour que la sécurisation soit effective, mais ne désigne pas les logiciels de telle ou telle société. C'est tout à la fois transparent et efficace. Qui plus est, la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation sera fixée par décret.

Mais ceux qui filment ont payé pour entrer. La question s'est posée, lors l'examen du projet de loi DADVSI, mais elle a été réglée différemment. Je crois qu'il faut vraiment être quelque peu attardé, aujourd'hui, pour user d'une telle pratique, alors qu'il existe de nombreux dispositifs de téléchargement sur Internet qui permettent d'obtenir des copies sans acheter le film en question de surcroît de bien meilleure qualité sur les plateformes payantes.