Interventions sur "internaute"

La CNIL s'en était d'ailleurs déjà émue. C'est la raison pour laquelle un de nos amendements propose tout simplement d'abroger les dispositions de la loi dite DADVSI. Des ruptures d'égalité, il y en a lors de toutes les phases d'action de l'HADOPI. D'abord, entre les internautes selon que le fournisseur d'accès aura la capacité technique ou non de suspendre un abonnement.

Une autre rupture d'égalité réside dans le choix de la sanction par l'HADOPI, tant le texte laisse, en la matière, un champ très large à son pouvoir d'appréciation. L'internaute pourra ainsi recevoir un premier mail de recommandation, puis un deuxième mail qui pourra être assorti d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen prouvant sa réception par l'abonné. Une fois ce second mail reçu, l'HADOPI pourra choisir, à discrétion, entre une sanction de suspension de la connexion Internet assortie d'une interdiction de souscrire un autre abonnement ou une procé...

... il est inadapté à la lutte contre le piratage de la musique, qui constitue l'essentiel du téléchargement ; il est techniquement inefficace ; il est anti-économique ; il est dangereux pour les libertés publiques. Le projet de loi est inadapté pour lutter contre le piratage de la musique, car le Gouvernement nous propose de lutter contre l'échange de fichiers en peer to peer au moment même où les internautes passent au streaming. Le téléchargement de musique va rapidement devenir ce que le microsillon a été au CD : un objet de collection. La musique ne se stocke plus vraiment, encore moins chez les plus jeunes : elle s'écoute en continu, jusqu'à donner l'envie d'aller au concert ou d'acheter l'album. Madame la ministre, vous confondez l'écoute, c'est-à-dire l'accès, et l'achat, c'est-à-dire l'approp...

Enfin, votre loi est dangereuse pour les libertés publiques car l'HADOPI est, de fait, une juridiction d'exception pour internautes. En demandant aux abonnés de protéger eux-mêmes leur accès à Internet, ce qu'ils ne savent pas forcément faire, vous créez une véritable présomption de culpabilité. Or, nul ne peut affirmer avec certitude que l'utilisateur d'une connexion est bien le titulaire de cette connexion. Les présumés coupables seront sommés, hors de toute procédure judiciaire, de démontrer leur non-implication dans les...

Pourquoi continuer de se référer exclusivement à un modèle dans lequel la création et la diffusion sont assurées par un petit nombre de professionnels, alors qu'une part croissante de la création et de la consommation de biens culturels est désormais le fait d'un nombre quasi illimité d'internautes, aux statuts très variables, au sein de réseaux de mutualisation ?

...'offre légale sur internet. Comme je l'ai dit tout à l'heure, les sanctions instaurées par la loi DADVSI, excessives et de nature exclusivement pénale, n'étaient pas adaptées à la situation. Il n'était donc pas possible de continuer ainsi. Ce qui est proposé aujourd'hui paraît beaucoup plus juste : ce n'est qu'après un avertissement par mail, puis une lettre avec accusé de réception adressée à l'internaute concerné, qu'interviendra éventuellement la suspension de l'abonnement à Internet, pour une période de trois mois à un an.

...lé d'une concertation plus large encore lors de l'examen du texte par le Sénat, qui a permis son adoption par l'ensemble des groupes à l'exception du groupe communiste, qui s'est abstenu. Les commissions de l'Assemblée ont poursuivi ce dialogue permanent avec l'ensemble des parties concernées. Les rapporteurs ont entendu une soixantaine d'organisations dont, naturellement, des représentants des internautes et des consommateurs. Si nul ne conteste la nécessité de parvenir à un meilleur respect des droits des créateurs sur Internet, c'est sur la méthode que les avis divergent. Selon certains, le problème se réglera de lui-même. De nouveaux modèles économiques vont émerger, plus adaptés.

...der à grande vitesse. Il faut faire quelque chose, mais pas comme ça, disent certains. Passons sur ceux qui ne proposent rien à la place : à bien y réfléchir, ils rejoignent, mais sans l'assumer, ceux qui pensent qu'il ne faut rien faire. Voyons plutôt ceux qui proposent autre chose qu'ils désignent généralement par l'expression « licence globale ». Il semble y avoir deux écoles. Pour l'une, l'internaute qui le souhaite paierait chaque mois une sorte de forfait à volonté en plus de son abonnement. Pour l'autre, tous les internautes paieraient chaque mois une redevance qui viendrait rémunérer les créateurs.

De plus, sans mécanisme de contrôle, un tel dispositif ne résoudrait en rien la question des abus qui font précisément l'objet de ce texte. À bien y réfléchir, cette école rejoint ceux qui pensent, mais sans l'assumer, qu'il ne faut rien faire. Quant à un dispositif obligatoire, il reviendrait à considérer que tous les internautes se comportent de la même façon et qu'aucun ne respecte le droit d'auteur. Il porterait également un coup sérieux aux offres légales existantes. Étrange démarche que de vouloir une loi qui ne fait aucun cas de ceux qui l'ont respectée jusque-là ! Au reste, une fois les sommes perçues, comment les distribuerait-on aux ayants droit ? On bute à nouveau sur la nécessité d'un dispositif de contrôle, ...

...uliers du dispositif retenu et qui, pour certaines, contribuent à son amélioration. Tout au long de ce projet, madame la ministre, votre volonté d'une approche souple et pédagogique, préalable à toute sanction, est évidente. Certains se sont inquiétés de la suspension de l'accès à Internet, y voyant même une atteinte aux droits fondamentaux. Afin d'encourager la démarche transactionnelle entre l'internaute et l'HADOPI, le Sénat a proposé une limitation des services ou de l'accès à ces services. On entend généralement par là une limitation du débit, mais j'observe que l'idée de liste blanche, un temps envisagée pour le nomadisme, pourrait constituer une meilleure réponse. Vous avez émis un avis favorable, ce qui illustre votre recherche de la mesure la plus adaptée, sans a priori. D'autres encore ...

...i, les acteurs légaux de l'Internet sont les premiers à soutenir ce texte. La gratuité n'existe pas dans l'absolu. Mais il existe un modèle gratuit, que nous connaissons bien, qui est utilisé en grande partie par l'audiovisuel et qui est en réalité financé par la publicité. Certains grands acteurs d'Internet, Deezer par exemple, qui est le site de musique le plus visité, proposent la gratuité aux internautes

sachant que les lois empêchent rarement ce qu'elles interdisent. Une bonne loi est une loi acceptée et non une loi imposée. Depuis plus de cinq ans, les mesures répressives ont été multipliées ; jamais elles n'ont infléchi la courbe des téléchargements illégaux. L'HADOPI est le dernier dispositif imaginé. La méthode est, certes, différente, mais les accords intervenus n'ont pas associé les internautes, pourtant de bonne volonté et directement concernés. La tâche qui nous est dévolue dans ce débat est donc celle de l'explication. En quoi notre état d'esprit a-t-il changé depuis la loi DAVDSI ? Si l'HADOPI veut faire preuve de pédagogie, il faut que tous les doutes soient levés. Que penser de l'organisation matérielle induite par la riposte graduée ? Que dire du coût de la suspension de l'abonn...

... de la création du droit d'auteur, inventé à l'époque où Beaumarchais voulait lutter contre le monopole de la Comédie française pour ouvrir plus largement au public l'accès à la culture. À l'heure du streaming, mes chers collègues, dénonçons la contrefaçon, évoquons les limites et les dangers de la gratuité, donnons des moyens nouveaux à la musique et au cinéma, mais ne faisons pas un procès aux internautes. Madame la ministre, sans vouloir paraphraser Danton, qui disait : « Lorsque l'on fait un procès au peuple, le peuple s'en souvient » (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC), j'aiproposé, avec plusieurs de mes collègues, de nombreux amendements, et j'attends de ce débat des avancées pour être convaincu de l'utilité de la loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC et...

...dépendant mais relié à la live box. En droit, madame la ministre, il faut une enquête de police pour identifier l'auteur d'un délit. Avec ce texte, vous décidez, bien que les enfants soient majeurs, que les responsables seront les parents. Une telle disposition est en contradiction avec notre droit. Troisièmement, ce texte introduit une rupture d'égalité Patrick Bloche l'a démontré entre les internautes dont la ligne sera coupée, soit parce qu'ils ne disposent que d'une ligne Internet, soit parce que leur ligne est totalement dégroupée, et ceux qui seront épargnés parce qu'une coupure de la connexion entraînerait en même temps celle du téléphone et de la télévision. Inégalité entre internautes, d'une part ; inégalité territoriale, de l'autre. L'inégalité existe également entre les ayants droit...

S'agissant enfin des fichiers, le rapporteur Franck Riester a indiqué que ces messages ne font pas grief. Peut-être, mais ils entraînent le fichage des internautes concernés, dès le premier avertissement. Ils n'auront aucun moyen de faire valoir leur bonne foi s'ils ne sont pas responsables du téléchargement, soit parce que leur connexion a été piratée ou qu'un wifi libre a été utilisé, etc. Ces internautes-là seront fichés sans raison. Nous ne connaissons que trop les garanties de sécurité liées à ce type de fichiers ! Je pense notamment, chers collègues,...

...et multipliera des coupures aussi injustes qu'aléatoires qui susciteront un contentieux impressionnant. Vous le reconnaissez d'ailleurs vous-même, puisque vous admettez déjà ne pas pouvoir éradiquer les téléchargements. J'ai lu une dépêche de l'AFP d'aujourd'hui dans laquelle vous déclarez : « Il s'agit de contribuer à une prise de conscience, à l'installation d'un état d'esprit nouveau chez les internautes. » Vaste programme, madame la ministre ! Ce faisant, et c'est peut-être le plus grave, vous prenez en otages les artistes et les créateurs que vous prétendez vouloir défendre. Ils méritent évidemment de recevoir leurs droits d'auteurs, et ont besoin plus que jamais d'une loi légitime, claire et applicable. En vérité, vous faites perdre beaucoup de temps aux artistes en les conduisant, avec les...

...upe UMP.) Vous avez d'ailleurs su utiliser pour financer l'audiovisuel public un dispositif du même registre. Pourquoi ce qui serait utile à la télévision publique ne le serait pas à la rémunération des auteurs ? Une contribution forfaitaire mensuelle sur chaque abonnement haut débit alimenterait un fond géré par les sociétés d'auteurs. C'est le seul moyen, mes chers collègues, de réconcilier les internautes et les créateurs, les internautes et les artistes. Sachons réconcilier le financement de la culture avec la simplicité administrative. Car dépenser 70 millions d'euros dans une usine à gaz, créer une Haute autorité au moment où le Gouvernement cherche à faire des économies de fonctionnement, est pour le moins cocasse. Sachons réconcilier le monde politique et la jeunesse de notre pays, qui ne ...

Ce n'est pas la faute des internautes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) C'est du grand escamotage.Voilà probablement la plus grande malhonnêteté de la campagne que vous menez ! Permettez-moi ensuite, à quelques semaines des élections européennes, de m'étonner du peu de cas que vous faites du cadre européen dans lequel nous évoluons désormais.

...t posé comme condition que l'exercice de ce pouvoir de sanction soit assorti par la loi de mesures destinées à sauvegarder les droits et libertés constitutionnellement garanties. Parmi ces droits figure en bonne place le principe du respect des droits de la défense, qui impose que la personne poursuivie ait accès à la procédure et puisse répondre à l'accusation. Dans l'état actuel de ce texte, l'internaute poursuivi n'a ni accès au dossier ni possibilité de répondre avant le prononcé de la sanction. Il y a donc là une inconstitutionnalité flagrante ! Sur le plan technique, enfin, ce texte est pour partie inapplicable. Il ne résoudra en rien la question des échanges illicites de fichiers musicaux ou cinématographiques. Ce texte ne vise que les échanges transitant par Internet, et notamment les écha...

...xte dans son rapport, dont le Président de la République avait pourtant dit à l'époque : « Je prends tout le rapport Attali », y compris la critique de votre croisade anti-pirates. Les derniers jours nous ont encore amenés au plaidoyer très efficace de l'UFC-Que Choisir je vous invite à le lire ou au travail d'expertise citoyenne exceptionnel de la Quadrature du Net, porte-parole de millions d'internautes, et qu'on ne saurait mépriser et résumer, comme l'a fait un de vos conseillers auprès de l'AFP, à « cinq gus dans un garage ». J'ai pensé que c'était là la marque de mépris d'un cabinet ministériel nous avons l'habitude. Mais vous-même avez évoqué ces millions de « parasites » je crois que c'était votre terme qui téléchargent. Ce sont là des symptômes : il n'y a aucun consensus, ni en Fra...