Interventions sur "internaute"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, plus de deux ans après l'adoption de la loi DADVSI, voilà un nouveau texte censé résoudre la question du téléchargement illégal des oeuvres sur Internet. Pourtant, pas plus que la précédente loi, le présent projet n'apportera de réponse aux justes attentes des créateurs ni aux inquiétudes légitimes des internautes. Votre texte est inadapté à l'enjeu économique. La loi DADVSI, jamais évaluée, n'a pas résolu la question de ce que vous appelez le piratage curieuse expression, au demeurant. De nouvelles technologies, toujours plus innovantes, ne cessent de se développer, et il y a fort à parier que d'autres se développeront encore pour contourner les dispositifs complexes que vous entendez mettre en place ...

...Or, sans ces modifications techniques, il existe un risque avéré d'effets secondaires de coupure de l'abonnement téléphonique ou télévisuel, en cas d'offre triple play par exemple. L'ARCEP a d'ailleurs demandé, dans un avis récent, que des délais soient accordés aux opérateurs pour commencer d'adapter leurs réseaux. Qui financera ces ajustements techniques ? Le budget de l'État ? Le consommateur-internaute via le montant de son abonnement ? Cette seconde hypothèse ne revient-elle pas à considérer, de façon fort injuste, que les abonnés sont tous des fraudeurs potentiels et qu'il est normal de leur faire supporter le coût de la lutte contre la fraude ? Votre projet de loi est inadapté, en second lieu, parce que contradictoire avec l'objectif de couverture numérique du territoire.

Enfin, votre texte est inadapté parce qu'il conduit à une surveillance généralisée des réseaux, que vous le vouliez ou non j'ai du reste bien compris que vous ne souhaitiez pas que nous en parlions. Fidèle à une habitude tenace du Président de la République, vous ne faites, dans ce texte, qu'opposer artistes et internautes, comme on a récemment opposé détenus et victimes, parents et enseignants ou encore la France qui se lève tôt et l'autre. Ce n'est pas la bonne méthode et c'est dangereux. Je suis au contraire persuadée, comme mes collègues, qu'il faut, sur un sujet aussi passionnel, prendre le temps de rapprocher les points de vue et trouver un point d'équilibre qui permette à chacun d'avoir sa place. C'est plu...

...s idées, des points de vue, permettent la multiplication des cercles d'amis. L'une des caractéristiques de l'homme est de communiquer sans réserves mais pas sans limites. La proposition des opérateurs du réseau Facebook, il y a quelques jours, de conserver indéfiniment les données mises en ligne par ses membres, a provoqué un tollé un buzz, comme on dit maintenant d'une ampleur mondiale. Les internautes ont dès lors compris que l'Internet avait besoin d'une régulation et ne pouvait être une zone de non-droit. Ils doivent donc aussi comprendre que, pour les droits d'auteurs, une meilleure régulation s'impose, faute de quoi les conséquences peuvent être catastrophiques pour la création artistique à laquelle nous avons le droit d'être attachés, en particulier dans notre pays dont la richesse cult...

...e fameuse réponse graduée préconisée par tous les acteurs de la Toile en 2007, il traduit le volet préventif des accords Olivennes. Selon certains, cette réponse graduée ne présente pas toutes les garanties procédurales nécessaires ; je considère personnellement qu'en plus de toutes les garanties nécessaires, elle permet d'atteindre la visée didactique souhaitée par tous : il faut sensibiliser l'internaute, pas le sanctionner du moins dans l'immédiat , et c'est le but poursuivi par le texte. Cette visée didactique est fondamentale. De ce point de vue, je suis très satisfait de constater les mesures que le projet de loi prévoit pour l'information des jeunes. Je proposerai que cette information ne soit pas connotée négativement en parlant de « dangers », de « peines encourues » , mais positive...

...à est bien sûr la solution. Chacun le sait, c'est un élément important des accords Olivennes et des accords de l'Élysée : les professionnels du secteur devaient s'engager à améliorer cette offre légale en même temps que la discussion du projet de loi. Cette offre numérique légale existe aujourd'hui. Elle s'est considérablement enrichie. Cependant, elle est bien souvent jugée insuffisante par les internautes. C'est pourquoi ce projet de loi vise à accroître et à améliorer l'offre commerciale légale. Vous l'avez dit, madame la ministre, il faut que l'on trouve sur la toile « toujours plus de films et de musiques avec des modèles très différents ». C'est vers cet objectif que tous les acteurs doivent tendre. Dans cette perspective, le secteur devait lancer une concertation pour réduire la chronologie...

...usion et non plus un danger de pillage, si décourageant pour tout artiste qui entend vivre de son art. Ce texte permettra de mettre fin au piratage massif qui a lieu en ce moment, et qu'on peut assimiler à un véritable vol à grande échelle. Le développement de l'offre légale, démarche parallèle menée par le Gouvernement, en concertation avec les acteurs de la filière, mettra à la disposition des internautes une voie alternative accessible. De vrais efforts sont en train d'être accomplis en ce sens, sur la lancée des « accords de l'Élysée », et avec le soutien enthousiaste et actif de la ministre de la culture. Les acteurs du secteur de la musique travaillent d'ores et déjà à rendre leur offre plus attrayante et à supprimer les dispositifs techniques tels que le verrou numérique. La multiplication...

...ois de limiter le phénomène du piratage et de responsabiliser, sans le pénaliser, le chef de famille, souvent détenteur mais non utilisateur de la connexion. Les jeunes, grands consommateurs d'Internet, font un usage du web parfois illégal, sans toujours avoir conscience des conséquences de leurs actes. La vocation de ce projet de loi est donc doublement éducative : il éveille l'attention des internautes sur le problème du piratage en même temps qu'il sensibilise les parents à un vrai problème, celui de l'utilisation du web par leurs enfants. Il n'y a là aucune atteinte aux libertés ou à la vie privée de l'internaute, mais simplement une politique préventive, efficace et dissuasive, qui se fonde sur le principe de responsabilité de l'abonné. Le choix de faire de l'HADOPI une autorité administra...

...nt la « saison 1 » a été la discussion, en 2005 et 2006, de la funeste loi dite DADVSI. Il s'agissait alors de donner une sécurité juridique aux mesures techniques de protection, qui étaient, à cette époque, la solution à tout, le Graal du Gouvernement en la matière. Votre prédécesseur, madame la ministre, faisait ici même, non sans quelque grandiloquence, le pari que nos millions de concitoyens internautes allaient, une fois sa loi votée, migrer massivement vers les offres commerciales de téléchargement. Trois ans plus tard, force est de constater que le pari de M. Donnedieu de Vabres a été perdu : les éditeurs abandonnent, les uns après les autres, les fameuses DRM, et les internautes n'ont pas modifié leurs usages de l'Internet, tout particulièrement dans leurs moyens d'accès aux oeuvres de l'es...

...tre, la voie libre à une négociation en vue d'une transaction. Vous l'aurez compris : la procédure est à la fois juste et aussi peu contraignante que possible. J'ajoute qu'elle respectera le principe du contradictoire et sera soumise au contrôle du juge, puisqu'elle pourra faire l'objet d'un recours. L'expérience américaine a démontré l'efficacité du système de riposte graduée, puisque 70 % des internautes ayant reçu un premier avertissement cessent de pirater, cette proportion s'élevant à 90 % après le second avertissement. Ce dispositif, monsieur le président, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, est équilibré. Il permet de faire respecter le travail des créateurs et le droit de la propriété intellectuelle, sans pour autant menacer le respect de la vie p...

...'était alors bruyamment félicité du large consensus auquel il prétendait être parvenu. Et puis, patatras, quelques temps plus tard, le patron de la maison mère de Free, Xavier Niel, avouait avoir signé ce jour-là « une feuille blanche », remettant au passage en cause le contenu même des accords. Entre ceux qui ont signé une feuille blanche et ceux qui, comme les associations de consommateurs et d'internautes, n'ont tout simplement pas été invités, le consensus était effectivement facile à trouver. S'en enorgueillir encore aujourd'hui nous semble bien mal à propos. Mais là où ce projet de loi est réellement décalé, c'est qu'il s'attache uniquement à la question du téléchargement. Or, nous savons bien que ce n'est déjà plus la vraie question. Aujourd'hui, le streaming commence à supplanter le télécha...

... cet engagement. Mais, au-delà de la nécessité d'un cadre, que d'ailleurs nul ne conteste ici, une question demeure, non pas sur l'inefficacité potentielle de votre texte, madame la ministre sur ce point, les choses sont claires, et les collègues qui m'ont précédé à cette tribune l'ont d'ailleurs bien démontré , mais sur cette « nature humaine qui part en quenouille » : s'agit-il de celle des internautes ou de celle du Gouvernement ? Pour ma part, je refuse d'entrer dans ce débat en opposant la liberté de pirater à la liberté de créer.

...eurs ? nous interpelle. Plus grave encore, ce texte passe totalement sous silence la principale question qui nous préoccupe, et à laquelle vous feignez de répondre par ce seul projet de loi, je veux parler de la rémunération des auteurs. Il y a trois ans, on nous certifiait que le simple fait d'adopter la loi dite DADVSI allait mettre fin aux téléchargements illégaux, et que, de fait, tous les internautes allaient massivement basculer vers les offres légales, et qu'il était en soi totalement inutile de prévoir une rémunération nouvelle pour les créateurs. Trois ans après, force est de constater que les effets escomptés ne se sont pas produits et que les auteurs, pendant tout ce temps-là, n'ont pas touché de rémunération complémentaire. Nous avions, à l'époque, proposé de redistribuer aux créate...

...seurs d'accès internet non négligeable. Car, en imaginant que certains FAI ne peuvent assumer la coupure internet en cas d'offre triple play, il est impossible de désactiver Internet sans le téléphone et donc manquement au service minimum d'accès aux urgences il nous donne des billes pour le recours devant le Conseil constitutionnel , ces mêmes fournisseurs auront la chance de voir arriver les internautes d'autres fournisseurs d'accès qui seront à même de leur couper l'accès sur simple injonction de l'HADOPI, sans même un ordre du juge. » Et mon correspondant je vous donnerai, à l'appui de mes dires, copie de son courriel de poursuivre : « Mes griefs ne s'arrêtent pas là. Ce projet de loi est tout simplement une aberration. Quant aux principaux intéressés, les artistes, il y a longtemps que ...

...ociété, et je rends grâces à M. Brottes de l'avoir souligné. J'ai deux observations à faire tenir dans les cinq petites minutes qui me sont imparties. D'abord, et pour une fois, je serai d'accord avec M. Brard : il faut tordre le cou aux idées fausses ou reçues. Mais peut-être ne pensons-nous pas tous les deux aux mêmes Première idée fausse : cette loi s'abattrait au hasard sur l'ensemble des internautes, avec toute la rigueur d'une loi répressive. En réalité, elle s'adresse aux vrais pirates, qui sont ultra-minoritaires dans le peuple des internautes. Les pirates, ce sont ceux qui sont réfractaires à l'idée de payer quoi que ce soit pour rémunérer la création. Si sanctionner la fraude fiscale paraît juste et normal, pourquoi y aurait-il deux poids et deux mesures ? Nous voulons sanctionner le p...

... Faire respecter les contenus et leurs ayants droit, serait-ce donc anti-culturel ? Cela concerne pourtant la musique, le cinéma, la presse et l'édition, bref, tout ce qui touche au savoir et à la création. Est-ce porter atteinte à la culture que de ne plus vouloir que, sous couvert de révolution technologique, le droit d'auteur soit piétiné, et les créateurs voués à la paupérisation ? Donner aux internautes un code de bonne conduite qui respecte les contenus, c'est-à-dire les créateurs, ce n'est pas être liberticide : c'est faire oeuvre de législateur, c'est garantir les libertés. Car le créateur qui voit bafoué son droit à exploiter sa création est-il libre ? Je demeure persuadé qu'une foule d'internautes comprend la nécessité de ce cadre de respect. Cessons d'opposer internautes et créateurs, d'a...

...pension relève de l'unique autorité judiciaire saisie par la commission de protection des droits, ainsi que d'un amendement remplaçant la procédure de la suspension par une amende. Face à l'expression de ces doutes, vous avez, madame la ministre, lors de votre audition en commission, affirmé avec quelque légèreté qu'il ne s'agissait absolument pas d'une atteinte aux libertés, dans la mesure où l'internaute dont l'abonnement aura été suspendu aura toujours la possibilité de se rendre chez des voisins ou de la famille pour se connecter à Internet.

Madame la ministre, je dois vous avouer que mon attente a été déçue par ce que j'ai pu lire dans le rapport et dans le projet de loi lui-même. Nous avions au moins en commun la conscience qu'il faut lutter contre le piratage des oeuvres et la copie illimitée, que ce nouveau mode de diffusion des oeuvres ne doit surtout pas accentuer le fossé entre les artistes et le public internaute. Or, nous avons été extrêmement déçus, puisque aucune rémunération supplémentaire n'est prévue pour les artistes. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.) On sait de nombreux orateurs l'ont d'ailleurs dit que la situation sociale et matérielle de beaucoup d'artistes et d'interprètes est extrêmement précaire, et que la majorité d'entre eux sont en fait des intermittents du spectacle, qui ...

Certains y ont même vu une suggestion de contournement de votre propre loi. Le texte pose donc des questions essentielles, notamment en ce qui concerne le non-respect des principes fondamentaux du droit. Nous contestons, vous l'avez compris, le caractère disproportionné de la sanction encourue par les internautes, encore aggravé par le fait que ces derniers ne pourront bénéficier des garanties procédurales habituelles. En effet, l'absence de procédure contradictoire, le défaut de prise en compte de la présomption d'innocence et du principe de l'imputabilité, ainsi que la possibilité de cumuler sanction administrative et sanction pénale sont, pour notre groupe, autant d'éléments d'irrecevabilité. En mati...

...n de poursuites pénales et de sanctions administratives. Dans l'exposé des motifs, comme dans chacune de vos interventions sur ce texte, vous tentez, madame la ministre, de contourner l'inconstitutionnalité de cette mesure en présentant votre projet comme un dispositif « essentiellement pédagogique qui a vocation, en pratique, à se substituer aux poursuites pénales actuellement encourues par les internautes qui portent atteinte aux droits des créateurs ». Ces bonnes intentions ne sauraient masquer le fait qu'il s'agit bel et bien d'établir un double régime de sanction pour le même délit, avec la circonstance aggravante que le choix de requérir l'une ou l'autre, ou les deux, dépendra des seuls représentants des ayants droit, qui pourront en faire l'usage qu'ils voudront. Rien dans la loi ne s'oppose...