Interventions sur "FAI"

...u écoute sur place. Il précise qu'il ne s'agit que de communiquer copie d'une oeuvre déjà acquise légalement par la bibliothèque, le musée ou le service d'archives. Cette proposition est conforme à la directive européenne du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, dont sont d'ailleurs reprises les expressions « faisant partie de leur collection » et « à des fins de recherche ou d'études privées ».

...liothèques de fonctionner en réseau. Comme l'a dit très justement Martine Billard, nous n'en sommes pas à devoir prendre, à cause de la directive, le train ou tout autre moyen de locomotion, si possible le vélo (Sourires),pour aller consulter un document. Ne prenez pas prétexte de la directive, madame la rapporteure pour avis, pour motiver le rejet de ces deux amendements. Vous auriez pu au moins faire un geste en fin de débat mais, jusqu'au bout, un amendement de l'opposition sera par principe mauvais ! J'en viens à l'amendement n° 427. Il relaie une revendication sur laquelle nous invitons ainsi Mme la ministre à s'exprimer. Il nous a été demandé de profiter de ce débat pour faire reconnaître un droit voisin au profit des producteurs de spectacles vivants. Alors que les producteurs de phon...

Monsieur Bloche, maintenez-vous votre amendement ou êtes-vous satisfait par la réponse de la commission et du Gouvernement ?

... Mais je ne voudrais pas que les professionnels du spectacle vivant voient ce droit voisin qu'ils revendiquent rejeté par une majorité de l'Assemblée nationale. En raison de l'issue du vote que je pressens, je préfère retirer mon amendement. Au passage, je sais gré à Mme la ministre comme à M. le rapporteur d'avoir confirmé ce que nous savons les uns et les autres, c'est-à-dire que le chiffre d'affaires global de la musique progresse d'année en année car si la vente de CD baisse, tout ce qui touche aux concerts explose. Cela amène une augmentation du chiffre d'affaires global de la musique. Merci pour cette bonne nouvelle de fin de débat (L'amendement n° 427 est retiré.)

Ces amendements traitent d'une question qui nous a déjà largement occupés durant le débat sur le texte relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Je sais que M. le rapporteur va me répondre que j'ai eu toute satisfaction avec le vote de l'amendement n° 317 rectifié, avant l'article 1er. Mais, après réflexion, je ne suis pas satisfait de cet amendement, qui n'est que vaguement incitatif et qui ne convaincra pas les puissants intérêts en jeu de permettre la réalisation de l'objectif majeur que visent nos deux amendements. En effet, nous souhaitons toutes et tous que l'offre légale progresse dans ce pays. Or il existe une situation de blocage inadmissible dans l'audiovisuel : certaines clauses contractuelles freinent la circul...

Monsieur le rapporteur, madame la ministre, que vous ne soyez pas d'accord avec moi, soit ; que vous ne vouliez pas permettre la circulation des oeuvres et la fluidité du marché, soit encore ; mais ne me faites pas croire que le vote de l'amendement n° 317 rectifié règle le problème de la fluidité. Je l'ai lu : c'est un amendement exclusivement incitatif, qui ne contraindra en rien les chaînes à lâcher leurs droits pour permettre la circulation des oeuvres ; c'est un coup d'épée dans l'eau. Je rappelle qu'en CMP, sur le texte sur l'audiovisuel, nous étions arrivés à une égalité de voix sur un amendem...

Mon amendement tend à créer un must carry pour les plateformes qui proposent des oeuvres cinématographiques. Un des axes majeurs du projet de loi est de développer l'offre légale pour en faire une solution attractive, détournant ainsi les internautes du piratage. En matière cinématographique, l'offre légale doit faire des progrès pour parvenir à concurrencer l'offre illicite. Actuellement, le nombre de films téléchargés équivaut au nombre de spectateurs en salles : 450 000 par jour. Or, la majorité des vidéos à la demande est commercialisée à la télévision via les offres des FAI, qui...

, rapporteure pour avis. Madame la ministre, cela m'ennuie un peu de retirer cet amendement qui traduit la ferme volonté de la commission des affaires culturelles de favoriser la création et l'exception culturelles françaises et européennes. Les fournisseurs d'accès à Internet ne jouent pas le jeu, et ils ne le joueront peut-être pas tant qu'on ne les incitera pas sérieusement à le faire. Au nom de ma commission, je refuse de retirer cet amendement. (L'amendement n° 220 n'est pas adopté.)

...rès attaché au développement de cette technologie dans tout le pays, ce que vise cet amendement. D'une part, il permettra d'accélérer la mise à disposition de toute la population de ce service d'intérêt général qui apporte une qualité de l'image et un choix de chaînes gratuites. D'autre part, il permettra de dégager plus rapidement le dividende numérique je parle devant Laure de La Raudière qui faisait partie de la commission pour le dividende numérique , ce qui est très important pour le haut débit. (L'amendement n° 508, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je suis saisi de deux amendements, nos 110 et 26, pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement n° 110 fait l'objet d'un sous-amendement n° 204. La parole est à M. le rapporteur pour défendre l'amendement n° 110.

Je le considère satisfait par le n° 110, donc je le retire. (L'amendement n° 26 est retiré.) (Le sous-amendement n° 204, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (L'amendement n° 110, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je suis saisi de deux amendements, nos 201 rectifié et 457, pouvant être soumis à discussion commune et portant articles additionnels après l'article 11. L'amendement n° 201 rectifié fait l'objet d'un sous-amendement n° 505 rectifié. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour défendre l'amendement n° 201 rectifié.

Notre excellent collègue a précisé le fondement de cette proposition de la commission des affaires culturelles, qui vise à apporter des précisions claires quant au statut d'éditeur en ligne. Nous avons en effet été sensibles au développement de l'offre légale, dont participent les journaux en ligne. Les articles et les photographies sont des oeuvres clairement protégées par le droit d'auteur, et entrent donc dans le champ d'application du présent texte. On a souvent fait référence aux état...

Ces deux amendements, qui répondent à un vrai besoin, s'inscrivent dans la lignée de nombreuses initiatives similaires, portées notamment par notre collègue Jean Dionis du Séjour. La commission est donc favorable à l'amendement n° 201 rectifié; par cohérence, je suis personnellement défavorable à l'amendement n° 457, étant entendu qu'il est largement satisfait par celui de M. Dionis du Séjour. Avis favorable, enfin, au sous-amendement n° 505 rectifié.

...ons que la responsabilité éditoriale du directeur de la publication ne doit pas être engagée s'il n'a pas eu connaissance de l'information avant sa mise en ligne. En revanche, monsieur Kert, sa responsabilité d'hébergeur demeure pleine et entière. Dès lors, les dispositions de la LCEN s'appliquent : sitôt que le directeur de la publication a connaissance d'un contenu délictuel, obligation lui est faite de le retirer promptement. Bref, la partie journalistique reste clairement de sa responsabilité à titre d'auteur, d'éditeur et d'hébergeur ; pour la partie participative, il n'est responsable qu'à titre d'hébergeur. (Le sous-amendement n° 505 rectifié est adopté.) (L'amendement n° 201 rectifié, sous-amendé, est adopté.)

...e. Nous sommes, autant que d'autres, attachés aux nouveaux modes de création, moyennant plusieurs conditions. Il est des règles de vie en société, au nom desquelles le vol doit être réprimandé. Si les termes de « piratage » et de « vol » effraient certains, l'idée est bien de limiter une forme de spoliation, ce piratage qui, à terme, pourrait détruire la création. L'objectif, pédagogique, est de faire prendre conscience de la nécessité de ne pas télécharger illégalement des contenus. Il faut, parallèlement, se réjouir du développement des catalogues de l'offre légale, laquelle, je l'espère c'est en tout cas l'un des buts du texte , verra ses tarifs diminuer. Nous sommes parvenus à un juste équilibre ; je sais que d'autres orateurs, après moi, le nieront, évoquant un texte liberticide et ...

... projet de loi, nous sommes ce soir un peu déçus, tant par la forme ce texte est mal écrit et pose bien des problèmes juridiques que par le fond. Après le fiasco de la loi DADVSI, dont le Parlement attend toujours le bilan qui devait lui être remis selon les termes mêmes de la loi, vous continuez de courir derrière la chimère du contrôle absolu d'Internet. Avec la loi DADVSI, vous avez voulu faire croire aux auteurs que les DRM allaient régler tous les problèmes. Vous recommencez avec la loi HADOPI qui, par bien des aspects, sera totalement inapplicable. Comme vous ne voulez pas que la justice intervienne, il sera impossible de prouver le délit de téléchargement illicite : vous avez donc été obligés d'inventer l'incrimination de non-sécurisation de connexion à Internet, dont vous confie...

...jours notre approbation pour gérer le court terme. Nous pensons en effet que l'offre légale doit être équilibrée par la présence d'un volet répressif. C'est une différence que nous avons avec nos collègues de l'opposition : nous n'avons pas de meilleure option que la riposte graduée. J'adresserais toutefois deux reproches au texte. D'une part, la stimulation de l'offre légale y est beaucoup trop faible. La recommandation numéro un du rapport Olivennes consistait à réduire à quatre mois la fenêtre de la chronologie des médias pour la VOD : nous n'y sommes pas encore arrivés. D'autre part, le choix de la sanction la suspension de l'accès à Internet est très mauvais. En préconisant la solution de l'amende, nous avons évoqué les sept péchés capitaux de la suspension : comme il se fait tard,...

Nous arrivons au terme de ce débat. Lorsque j'avais défendu l'exception d'irrecevabilité, j'avais dit que nous avions eu la saison 1 avec DADVSI, et que nous avions désormais la saison 2 avec HADOPI. J'ai en effet l'impression d'avoir revécu un mauvais feuilleton. Ce sont, plus ou moins, les mêmes arguments qui ont été développés. C'est surtout le même pari qui a été fait : on imagine que, par la loi, on va bouleverser l'usage de millions de nos concitoyens, et, en l'occurrence, des 18 ou 19 millions d'entre eux qui sont abonnés au haut débit. DADVSI était un pari perdu d'avance et c'est pourquoi nous n'avons pas vu le rapport d'évaluation que la loi avait prévu de remettre au Parlement dix-huit mois après sa promulgation ; HADOPI était, avant même que ne s'en...