Interventions sur "FAI"

...breux concitoyens qui utilisent des logiciels libres. Je songe notamment, en cette période où ils sont particulièrement mobilisés, à tous les chercheurs et à tous les enseignants qui utilisent des logiciels libres pour travailler en réseau par la technique du peer to peer. Nombre d'entre eux nous alertent par e-mail sur le handicap manifeste dont souffriront leurs recherches et leurs échanges du fait de cette loi. Est-il utile de rappeler à une Assemblée aussi avertie qu'Internet fut créé par des universitaires ? Les alinéas 100 à 115, en particulier les articles L. 331-31 et suivants, nous font donc pénétrer dans une zone à haut risque. Nous avons déjà évoqué cet aspect de la loi, et nous allons y revenir plus précisément. Les dispositions dont nous débattons tendent à créer un répertoire ...

...es informations à celles dont les fournisseurs d'accès disposaient déjà grâce au fichier des abonnés. Les fichiers concernés seront-ils gérés directement par les fournisseurs d'accès ou par des sous-traitants ? Dans ce dernier cas, le seront-ils depuis l'étranger ? En effet, votre obstination à vouloir obliger les possesseurs d'ordinateurs à installer des mouchards reliés à un serveur auquel les FAI et l'HADOPI auront accès les expose au risque d'intrusion depuis l'extérieur, qui pose un problème de respect des données privées, de sécurité commerciale et de sécurité nationale.

...le. Madame Billard, les fournisseurs d'accès disposent évidemment de fichiers leur permettant de gérer leurs clients, notamment au niveau technique, par exemple pour mettre en service les abonnements ou les suspendre. Il en va de même de tous les prestataires de service, dans tous les domaines ; cela est bien normal et ne devrait susciter aucune inquiétude. Mais, pour savoir si un abonné a déjà fait l'objet d'un avertissement, il faut disposer d'une liste des abonnés déjà avertis ou sous le coup d'une sanction, afin, notamment, de les empêcher de se réabonner ailleurs. Voilà pourquoi le système doit permettre de consulter, chaque fois qu'une personne désire s'abonner à Internet, un fichier national géré par l'HADOPI et protégé par tous les moyens qui s'appliquent à ce type de fichiers dans ...

J'aimerais faire quelques remarques relatives à la CNIL. Si celle-ci a en effet été saisie pour avis, avis qu'elle a rendu le 29 avril 2008, c'était à propos du premier projet de texte.

Vous savez que d'autres moutures sont intervenues depuis, à propos desquelles la CNIL n'a pas été saisie, ce qui était tout à fait logique. Or ces modifications ont tenu compte des préconisations de la CNIL vous le savez, puisque vous avez le texte de la délibération sous les yeux. Il n'y a donc pas lieu de faire à la CNIL ni procès d'intentions, ni procès au fond. En outre, la loi de 1978, que la ministre vient d'évoquer, s'appliquera pleinement en la matière. Enfin, puisqu'au moins un décret d'application en Conseil d'...

Sans revenir sur le fond, car mes collègues ont été très précis, je m'étonne, monsieur Gosselin, de la manière dont vous vous faites le porte-parole de la CNIL dans cet hémicycle, et ce n'est pas la première fois.

C'est que vous la mettez facilement en cause et que vous lui faites volontiers des procès d'intentions ! (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Nous ne mettons en cause que le projet de loi du Gouvernement et la manière dont vous présentez dans cet hémicycle le point de vue de la CNIL. Mais nous ne mettons nullement en cause la CNIL elle-même, qui, en une période de tempête sur le Net, de menace sur les données personnelles et de velléités réitérées de surveillance généralisée, tente tant bien que mal de faire son travail. L'avis de la CNIL était, monsieur Gosselin, très négatif et défavorable.

Si sa composition reflétait le pluralisme de la représentation nationale, la relation qui est faite ici de ses avis serait sans doute plus nuancée.

La CNIL a dénoncé la disproportion entre les objectifs du texte la lutte contre le téléchargement et le dispositif de répression mis en place et les risques qu'il nous fait courir. Depuis des années, la commission nationale dénonce le risque d'une surveillance généralisée.

Cet amendement de repli vise à supprimer, non plus le dispositif lié au répertoire national dans son entier comme l'amendement précédent, mais le répertoire en tant que tel. Votre réponse ne m'a pas satisfaite, madame la ministre. Les choses ne sont pas aussi simples que cela. Il ne s'agit pas seulement de savoir si l'abonnement de l'internaute est suspendu ou non. Le fournisseur d'accès, informé par la commission des droits de la sanction qui frappe un de ses abonnés, complétera ses fichiers par des champs supplémentaires destinés à intégrer les suspensions de connexion. Or, nous le savons tous, il ...

... entendez-vous des voix, ce qui est un autre problème. C'est au Gouvernement que nous reprochons de ne pas attribuer les moyens nécessaires à la CNIL pour le bon accomplissement de ses missions. Ses moyens sont même dérisoires, comparés à ceux dont bénéficient des instances similaires en Europe. Cela explique que nombre de fichiers ne soient pas à jour. Cela explique encore que lorsqu'un citoyen fait part de sa volonté d'exercer son droit d'accès aux données personnelles dont il est l'objet, sa demande ne soit satisfaite qu'un an après. (L'amendement n° 358, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à préciser que les FAI doivent vérifier si leurs abonnés figurent dans le répertoire national des personnes dont l'abonnement a été suspendu par la Haute autorité lors du renouvellement des contrats et non pas seulement lors de la conclusion de nouveaux contrats.

Nous reconnaissons là la touche du rapporteur : toujours plus. Il ne vous suffisait pas que les FAI puissent consulter le répertoire lors de la conclusion de nouveaux contrats, non, il fallait encore qu'ils puissent le faire en cas de renouvellement de contrat.

Et cet ajout fait naître des inquiétudes supplémentaires, que j'aimerais que vous dissipiez. J'aimerais savoir à partir de quel moment l'abonné sanctionné sera inscrit dans le répertoire. Est-ce que ce sera dès le moment où la commission de protection des droits lui aura notifié la sanction de suspension de connexion ? Attendra-t-on plutôt que le délai de trente jours dont il dispose pour déposer un recours di...

La question se pose car tant que l'accès à Internet n'est pas coupé, la présence dans le répertoire n'a pas de sens puisque l'abonné n'ira pas solliciter un abonnement chez un autre fournisseur. Ce texte souffre de multiples imprécisions et votre amendement, en contribuant à multiplier la possibilité pour les FAI de consulter le répertoire-liste noire, porte atteinte à la protection des données personnelles puisqu'il réduit leur confidentialité. De ce fait, toutes les préventions de la CNIL se voient confirmées. Cela rend difficilement tenable votre argument selon lequel les travaux de la commission et les amendements du Sénat auraient rendu caduques les réserves de la CNIL.

...ojets de loi soit transmis aux parlementaires, dans un dialogue ouvert et permanent, et qu'un deuxième avis, après examen du texte au Sénat, voire un troisième, après les travaux de la commission, nous soient communiqués. Nous saurions alors vraiment si les réserves initiales qu'elles auraient sur un texte seraient ou non levées. À l'heure actuelle, nous devons nous contenter des interprétations faites par les parlementaires qui siègent à la CNIL et qui prétendent parler en son nom.

La CNIL fait son travail, c'est vous qui ne faites pas le vôtre.

La commission des lois, le 25 mars dernier, a publié un rapport comportant cinquante-sept propositions. Il me semble qu'un accord large s'était fait sur le sujet. Ne mettez donc pas de la polémique là où il n'y en a pas. Soyez honnêtes, ce sera préférable.

...roblème. Et j'aimerais avoir une réponse sur ce point. Ensuite, lorsque la sanction de suspension est établie, l'HADOPI met à jour son fichier. Quant au fournisseur d'accès à Internet, il devra indiquer, dans son fichier d'abonnés, les dates de début et de fin de la suspension, le rapporteur ayant indiqué, au cours du débat, que c'était au fournisseur d'accès de gérer la fin de la suspension. Le FAI sait donc à tout moment si son abonné est ou non en règle avec la loi. Il n'est donc pas utile de préciser que, lors du renouvellement du contrat, le fournisseur d'accès consulte le fichier public de l'HADOPI. Voilà pourquoi, monsieur le rapporteur, votre amendement n'a pas lieu d'être. (L'amendement n° 76 est adopté.)