Interventions sur "FAI"

Défavorable. En fait, cet article est utile, car il cible le dévoiement de certaines technologies. Les mesures prononcées par le juge, madame Billard, ne peuvent avoir d'effet disproportionné comme une dénaturation des caractéristiques essentielles du logiciel en cause ou l'impossibilité de répondre à sa destination initiale. En outre, la responsabilité des personnes concernées ne peut être engagée qu'a posteriori...

L'article 5 complète le dispositif HADOPI de riposte graduée en prévoyant qu'en présence d'une atteinte à un droit d'auteur, le tribunal de grande instance peut ordonner « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte ». « Toutes mesures » : il faut faire attention lorsque nous légiférons avec cette force. Les mesures visées sont les dispositifs de filtrage. Pour parvenir au but recherché, ou bien on peut demander à celui qui a créé l'information et en est le propriétaire, son auteur, de la retirer, ou bien on intervient auprès de l'hébergeur, ou bien on recourt à celui qui assure...

...ambre, soit poursuivi pour son site d'hébergement Altern sur le terrain de sa responsabilité civile, avec des demandes de dommages et intérêts tellement énormes qu'elles le condamnaient à cesser toute activité. J'ai eu l'honneur de porter cet amendement dans la loi sur l'audiovisuel promulguée en 2000. Parallèlement a été élaborée la directive européenne à laquelle Jean Dionis du Séjour vient de faire référence, transposée en droit interne par la loi sur l'économie numérique de 2004. C'est ainsi que la responsabilité des hébergeurs et fournisseurs d'accès a été établie de façon qu'ils ne deviennent pas des censeurs de l'Internet, c'est-à-dire qu'ils ne se retrouvent pas dans une situation où, leur responsabilité étant engagée, ils soient conduits à prendre des mesures préventives qui établir...

Nous sommes préoccupés par le non-respect du principe essentiel de subsidiarité. Dans la rédaction actuelle de l'article 5, la notion « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin » est tellement large que le juge risque, en l'interprétant, d'être amené à ordonner aux intermédiaires techniques de prendre des mesures de filtrage. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements visant à ce que ces mesures soient, a minima, proportionnées. Le président de la commission des affaires économiques...

L'article 5 va permettre d'initier l'engrenage du filtrage des contenus à n'importe quel maillon de la chaîne du numérique. Cette mesure importante va toucher directement les éditeurs de logiciels. Au détour de la Toile, j'ai trouvé une interview très intéressante, sur le site pcinpact. com, du directeur des affaires publiques Europe de BSA Business Software Alliance , l'organisme qui représente les plus grands éditeurs de logiciels au monde, tels qu'Adobe, Apple, Autodesk, Dassault Systèmes. Voici ce qu'il dit : « L'insécurité juridique est dans cet article 5 du projet de loi Création et Internet qui autorise l'autorité judiciaire à imposer toutes mesures jugées utiles et efficaces, y compris l'imp...

Je soutiens tout à fait les propos qui ont été tenus par nos collèguesJean Dionis du Séjour etPatrick Bloche. Il est vrai que l'on a tous envie de faire arrêter ce qui circule sur Internet quand il s'agit de négationnisme, d'appel à la haine raciale ou de pédophilie. Des dispositions ont été prises à cet effet. Elles ne sont, hélas, pas toujours efficaces, mais tout est fait pour qu'elles atteignent leur but. Mais il f...

Je suis saisi d'un amendement n° 196, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 460. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

Vous opposez libertés et interdits, là est votre problème. Au début des débats, j'ai cru que pour vous et vos collègues, le juge était le garant des libertés, mais vous considérez maintenant que quand on fait appel au juge pour prendre des décisions, il n'est plus l'autorité adéquate.

Cet amendement va exactement dans le sens que vous avez dénoncé puisqu'il vise à permettre au juge d'intervenir directement auprès du fournisseur d'accès à Internet. Il me paraissait frappé au coin du bon sens parce que si les sanctions à l'encontre des internautes qui téléchargent illégalement sont tout à fait justifiées que ce soit clair, madame la ministre : je soutiens votre texte avec ardeur , elles ne peuvent constituer qu'un des volets de la lutte contre le piratage. En effet, l'internaute est en bout de chaîne mais, avant lui, il y a les hébergeurs et les fournisseurs d'accès. Je pense juste de donner au juge la possibilité d'intervenir directement si le dispositif établi par le projet de lo...

Si vous voulez que j'intervienne plus fréquemment dans le débat, je peux le faire, mais vous n'en serez peut-être pas aussi satisfait que vous en avez l'air.

C'est ça le débat parlementaire, monsieur le président de la commission des affaires économiques !

Vous, vous avez des arguments contrefaits, et vous essayez de prendre une posture au nom des libertés qui est totalement inacceptable ! J'entends bien que ce que vous dites, pour des personnes non averties, pour les jeunes présents dans les tribunes et qui ont envie d'utiliser Internet, puisse être reçu comme un argument qui porte parce que vous prétendez défendre la liberté. Mais nous, nous avons la prétention de défendre la société d...

Sincèrement, madame la ministre, les arguments que vous venez de développer correspondent exactement à mon attente. Je voulais être sûr qu'il en soit ainsi. Je reconnais publiquement que l'amendement impliquait trop directement les FAI. Ce que vous me dites sur le principe de subsidiarité parfaitement équilibré et la possibilité donnée au juge de viser les FAI si d'aventure l'action envers l'hébergeur ne suffisait pas pour les sites basés à l'étranger qui m'inquiétaient particulièrement , me rassure totalement.

...indépendante, la mesure étant privative de liberté individuelle. Donc nous avons confiance dans le juge, et nous ne souhaitons absolument pas supprimer son rôle essentiel dans cet article, bien au contraire ! Seulement, nous estimons que la rédaction actuelle de l'article 5 le place dans une situation de contrainte, avec une seule solution à sa disposition : imposer des mesures de filtrage à des FAI ou à des hébergeurs. Nous ne le voulons pas. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons introduire l'adjectif « proportionnées » après le mot « mesures » dans l'alinéa 2 de l'article 5. Ce n'est qu'un adjectif, monsieur le rapporteur, mais il est essentiel. Nous souhaitons qu'il soit écrit : « toutes mesures proportionnées ». Ce n'est rien un adjectif, et ça change tout. Il s'agit de faire en...

Je voulais apporter quelques arguments supplémentaires au président de la commission des affaires économiques. À mon sens, il se pose un problème de compatibilité avec le droit européen, et notamment avec les directives sur ce sujet. Ces dernières sont très claires sur le fait qu'il est impossible d'imposer, même indirectement, aux FAI ou aux hébergeurs « une obligation générale de surveiller des informations qu'ils transmettent ou stockent, ni une obligation générale de rechercher des fai...

Nous en avons déjà parlé longuement à propos de la HADOPI, pour laquelle il fallait tout préciser d'une façon vraiment très détaillée ce qu'elle avait droit de faire ou pas.

Pourquoi dénier au juge la capacité de prendre la bonne sanction au bon moment ? Comme le président de la commission des affaires économiques l'a rappelé, vous n'avez cessé de répéter, pendant tous les débats, qu'il était nécessaire d'avoir recours au juge. Au moment où on lui donne les moyens de prendre des mesures susceptibles de faire cesser telle ou telle pratique, vous lui déniez la capacité de prendre la bonne décision ! Je crois qu'il faut laisser un maximum de liberté au juge pour qu'il prenne la bonne décision.

Nous essayons de faire notre travail, et de le faire dans un esprit constructif.

On l'a toujours dit ! Ne nous faites pas de procès d'intention ! De la même manière, nous avons dit que l'amendement n° 138 avait été voté par 88 % des eurodéputés.

Vous tentiez de faire croire qu'il n'avait qu'une portée politique !