Interventions sur "propriétaire"

Sans même aucune déduction fiscale possible, des propriétaires confient leur logement à des associations agréées en contrepartie d'un loyer ou d'une indemnité d'occupation très symbolique. Il s'agit d'un abandon partiel de loyer consacrant un effort pourtant important de la part du propriétaire. À ce jour, seul l'abandon total de loyer, consenti au profit d'un organisme d'intérêt général, est reconnu comme un don en nature ouvrant droit à avantage fiscal. ...

...rétablir la fixation des loyers pour les logements vacants par référence au loyer habituellement constaté dans le voisinage pour les logements comparables, en vigueur jusqu'en 1997, sachant que nous venons de connaître une période de très forte augmentation. La loi de 1989 avait prévu une période transitoire qui permettait de limiter l'inflation des loyers au moment de la relocation. Or certains propriétaires profitent de cette période de vacance et de relocation pour augmenter les loyers de manière outrancière, notamment en zones tendues. Ces augmentations, singulièrement en région parisienne, poussent les classes moyennes et populaires à rechercher un logement toujours plus loin en banlieue. Cela peut être considéré comme une entrave à la mixité sociale.

Vous comprenez bien que ce sur-encadrement pourrait aboutir et ce n'est pas le moindre de ses effets pervers à décourager les propriétaires de mettre sur le marché un certain nombre de logements. Le risque d'effets pervers et l'inefficience de la mesure en termes d'offre nouvelle nous conduisent à rejeter cette mesure. (L'amendement n° 626, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

... est précis : « Il ne peut donc être demandé qu'un seul cautionnement. Un cautionnement par une personne physique dont les ressources mensuelles représentent au moins 150 % du montant du loyer ne peut être refusé ». Sinon, le bailleur pourrait refuser la caution d'une personne dont le revenu est supérieur de 500 % au loyer, ce qui serait anormal. Il s'agit de limiter certains excès commis par des propriétaires.

... exposée dans le rapport commis par notre collègue Piron qui, soit dit en passant, se montre peu disert sur la mesure que nous souhaitons supprimer , les jeunes concernés seraient une population à risque dont les bailleurs devraient se méfier. C'est mettre à l'index une importante catégorie de la population qui, sauf à habiter chez leurs parents ou chez l'habitant, et nonobstant les très rares propriétaires de cet âge, se loge exclusivement dans le locatif. De plus, une telle mesure est particulièrement injuste socialement : tout le monde ici sait que le nombre de boursiers est ridiculement faible au regard de la situation vécue par l'immense majorité des étudiants. En l'état, cet article touche plus particulièrement les étudiants issus de familles modestes, qui sont déjà obligés, pour nombre d'en...

...mettez-nous d'en douter ; car la lecture de l'article 19 permet de se rendre compte que les seules dispositions proposées visent à réduire la durée des procédures d'expulsion. C'est là encore assez significatif ! Vous vous en doutez, madame la ministre, nous ne sommes pas dupes des intentions du Gouvernement : si vous souhaitez réduire les délais d'expulsion, c'est en réalité pour satisfaire des propriétaires pourtant déjà bien exigeants. En effet, l'article 19 supprime la faculté pour le juge d'accorder au locataire un délai suspensif, et ramène de trois à un an le délai durant lequel le juge peut surseoir à la décision judiciaire d'expulsion. Avant l'intervention des sénateurs, le texte originel prévoyait qu'une personne ayant une possibilité d'hébergement et non plus uniquement de relogement ...

Ces 18 000 propriétaires ne sont pas tous modestes !

Madame la ministre, je trouve consternant que le seul argument que vous avanciez pour justifier la réduction de ce délai de trois ans à un an soit d'adresser un signe aux propriétaires, comme si c'était la contrepartie aux réactions qu'a suscitées la réduction en nombre de mois de la caution. Nous le répétons depuis le début du débat, l'offre est très insuffisante par rapport à la demande.

Cela crée un rapport de force infiniment favorable aux propriétaires, au détriment des locataires.

Je l'avoue, j'ai beaucoup plus apprécié l'intervention du rapporteur pour avis, M. Pinte, que celle de Mme la ministre. Le problème n'est pas entre propriétaires et locataires.

...ir payer son loyer parce qu'il va être licencié, il ne peut pas chercher un autre logement, il est obligé de rester dans celui qu'il occupe. Or, un jour, les indemnités ASSEDIC ne permettent plus de faire face au loyer. C'est une réalité : la perte d'un emploi est souvent le motif du non-paiement des loyers, avec les divorces ou les maladies. Cela ne sert à rien de dire qu'il ne faut pas opposer propriétaires et locataires. Quand un locataire de bonne foi ne peut plus faire face à son loyer, il perd son droit à l'allocation logement dès le premier incident, s'il en avait un. En effet, l'allocation logement, ou l'APL, est fixée en fonction des revenus du locataire, donc s'il ne paie pas son loyer, il n'a plus d'APL ou d'allocation logement. Mais c'est absurde car cela le fait plonger un peu plus.

C'est une question d'équilibre, il ne peut y avoir de discours à sens unique : certes, il y a des gens menacés d'expulsion qui vivent des situations dramatiques mais il y a aussi, ne l'oublions pas, plus de 40 % des propriétaires qui complètent leurs retraites avec la location d'un logement.

De très nombreux petits propriétaires ont besoin de ces 300 euros de loyers pour compléter leurs retraites de 700 ou 800 cents euros. J'essaie de n'oublier ni les uns ni les autres.

Le problème, c'est le deuxième cas de figure, celui des locataires de mauvaise foi. Qu'ils puissent être obligés de libérer des lieux qu'ils occupent en parfaite mauvaise foi sans rien vouloir corriger de leur comportement parfois irresponsable comme il existe des propriétaires qui ne sont pas corrects, il existe des locataires qui ne sont pas corrects me semble justifié et le texte me semble parfaitement équilibré. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Vous avez bien fait, monsieur Lamblin, d'évoquer la situation des propriétaires, mais il faut aussi évoquer celle des locataires. Il y a deux problèmes de nature différente. Il y a, d'abord, les décisions de justice définitives et exécutoires, que l'État n'exécute pas parce que, pour des raisons diverses et variées, les préfets n'accordent pas le concours de la force publique. Dans ce cadre, je vous rappelle que l'État doit indemniser les propriétaires. Cette indemnisation...

Au-delà des arguments de M. Le Bouillonnec, auxquels nous souscrivons totalement, une telle disposition est saisissante par son manque de nuances. Vous ne faites, en effet, aucun distinguo entre propriétaires. Vous avez évoqué les petits propriétaires, mais vous oubliez les propriétaires de Robien. Or, ils ne sont pas franchement dans la même situation. En durcissant la législation dans une période tendue, vous augmenterez mathématiquement le nombre de personnes expulsées. En effet, et je rejoins là ce que disait M. Bouillonnec, le temps manquera pour juger au fond de la situation. Et une fois que c...

Il faut rappeler quelles sont toutes les dispositions de prévention avant une éventuelle expulsion. Premièrement, j'ai demandé, dans mon rapport, qu'il y ait, dans tous les baux privés, une disposition obligeant le propriétaire privé, lorsque le loyer n'a pas été payé au bout de deux mois maximum, à avertir les services sociaux, ce que font systématiquement les bailleurs sociaux mais pas les bailleurs privés pour de multiples raisons. Il est important que cette disposition figure dans tous les baux afin que les propriétaires prennent aussi leurs responsabilités et n'attendent pas trop longtemps les impayés. Deuxièmemen...

Monsieur le rapporteur, nous ne demandons pas la suppression des expulsions ! Nous souhaitons donner un peu plus de temps pour que la prise en charge sociale permette de régler le problème. Vous ne pouvez donc pas nous dire que nous sommes contre les expulsions et que vous, vous protégez les propriétaires. Ce n'est pas le débat. Il s'agit de mettre en oeuvre tous les moyens pour éviter l'expulsion d'un locataire et si, malgré tout, celle-ci intervenait, il faut trouver une solution de remplacement,

Le dispositif « Borloo ancien », on le sait, manque d'attractivité. Dès lors, l'amendement propose de porter à 70 % la déduction pour le calcul du revenu foncier imposable, dans le cas des propriétaires qui louent leur logement à un organisme en vue d'une sous-location à des personnes défavorisées. Cela concerne les personnes prioritaires au titre du droit au logement opposable, et il faut naturellement que les loyers soient compatibles avec ceux du logement social.

...al à trouver une solution. Cela signifie que le système ne fonctionne pas. Il suffit d'écouter les assistantes sociales pour comprendre qu'elles sont complètement débordées. Beaucoup de gens, qui peuvent être de bonne foi, échappent totalement à la règle. D'autres peuvent se retrouver à la rue à la suite de ce qu'on nomme élégamment un « congé-vente ». Quand le prix du foncier monte, beaucoup de propriétaires veulent, en fin de bail, récupérer leur logement pour leur famille, ce qui est évidemment leur droit.