Interventions sur "propriétaire"

Contrairement à ce que voudrait faire croire Mme la ministre, nous n'opposons pas les propriétaires aux locataires. Comment les opposerait-on, d'ailleurs, dans un pays qui compte 50 % de locataires ? Ceux-ci ont besoin de propriétaires, comme les propriétaires ont besoin de locataires. Mais, si un droit est défendu, dans notre pays, c'est bien celui de la propriété. Si chaque propriétaire a le droit de récupérer son logement en fin de bail, comment vérifier qu'il ne le reloue pas deux ou trois...

...teur locatif privé et le développement d'une offre de logements à trois niveaux de loyer : le loyer intermédiaire, le loyer social et le loyer très social. L'amendement n° 1002 prévoit de renforcer l'attractivité du conventionnement très social pour accroître la part de ces logements dans l'ensemble des logements à loyers maîtrisés. Il instaure une déduction forfaitaire au taux de 100 % pour les propriétaires bailleurs qui acceptent de donner en location des logements conventionnés à loyer très social à des personnes sans abri, à des personnes sans domicile fixe ou à des personnes sortant de centres d'hébergement et de réinsertion sociale ou désignées comme prioritaires par les commissions DALO. Ce dispositif est bien entendu réservé aux zones très tendues, l'Île-de-France, la région PACA, la région ...

...s vont trouver le dispositif très clair, mais, moi, je n'y comprends plus rien. L'amendement n° 328 me paraissait simple. Il avait pour objectif de porter, dans le « Borloo ancien », la déduction à 70 % j'observe d'ailleurs que tout le monde semble à peu près d'accord sur ce pourcentage puisque pratiquement tous les amendements le reprennent pour le calcul du revenu foncier imposable pour les propriétaires qui louent leurs logements à un organisme en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées. Cela visait l'ensemble des publics et m'apparaissait beaucoup plus clair. Mais, s'il faut retirer mon amendement, je le retirerai. (L'amendement n° 328 est retiré.)

...utons d'un projet de loi de lutte contre l'exclusion, l'article 19 vise à accélérer encore les procédures d'expulsion des locataires du parc locatif privé. Il y a là, avouez-le, madame la ministre, une belle contradiction. Bien entendu, nos amendements n'ont pas pour objet de nier le droit légitime du bailleur à disposer de son bien, mais vous conviendrez qu'il y a une marche entre ce droit d'un propriétaire sur son bien et la réduction des délais d'exécution du jugement d'expulsion d'un locataire de bonne foi, telle que vous nous la proposez. J'insiste sur la bonne foi des locataires, car vous n'êtes pas sans savoir que ceux qui ne paient pas leur loyer représentent une part presque négligeable de l'ensemble des locataires, et que, parmi eux, ceux qui, de bonne foi, ne peuvent plus payer pour des r...

...oi-même expérimentée dans ma ville, mais dans certains cas, en particulier lorsque le foncier bâti ou non bâti est très onéreux, les bailleurs sociaux ne peuvent pas nécessairement toujours s'engager dans cette voie. C'est la raison pour laquelle ces opérations mixtes public-privé, si je puis dire, permettent, en tout cas pendant quinze ans, d'avoir une partie du logement social appartenant à des propriétaires privés et une autre partie relevant des bailleurs sociaux qui perdure dans le temps. Ce sont des formules très intéressantes qui permettent, lorsque le foncier est très cher, de faire des opérations jumelées et de mettre sur le marché des logements sociaux appartenant momentanément à des propriétaires privés et durablement à des bailleurs sociaux.

Monsieur le président, puisque vous vouliez considérer que nos deux amendements suivants ont été défendus, j'ajouterai quelques mots. Mme la ministre a souligné qu'il ne fallait pas opposer propriétaires et locataires. C'est un peu comme quand on nous dit de ne pas opposer les riches et les pauvres : c'est bien connu, il faut des pauvres pour que les riches les tondent ! Cela étant, les propriétaires ne sont pas un groupe homogène. Il y a certes de petits propriétaires, mais certains sont âpres au gain, inexorables, car être petit propriétaire n'est pas un brevet de sainteté. En revanche vous n...

...ion est très liée à l'augmentation considérable des loyers dans le secteur privé. Alors que le loyer représentait 18 % des revenus d'un ménage en 1984, ce pourcentage a été de 30 % en 2006. Dans le même temps, il est passé de 17 % à 23 % dans le parc public. Et c'est alors que la situation est difficile que vous donnez un tel signe en ce qui concerne les expulsions. Jean-Pierre Brard a parlé des propriétaires à gros cigare.

Parmi ces propriétaires, certains sont connus, mais ne sont jamais dénoncés par nos juges, qui devraient être plus attentifs, M. Le Bouillonnec a raison quand il demande qui sont les gens qui réclament les expulsions. Ce sont souvent les marchands de sommeil, qui possèdent des dizaines de taudis. Ce sont eux qui demandent des expulsions et, ayant la loi de leur côté, les obtiennent, contre des gens très fragilisés. Cel...

Celle des petits propriétaires castristes ! (Sourires)

...ement différent de tous ceux que nous avons examinés depuis le début du débat, puisqu'il concerne non les quartiers ou les villes, mais les zones de revitalisation rurale. Celles-ci connaissent en effet une situation paradoxale : les logements de loisir y sont très souvent vides, alors même que des demandes de logement permanent ne sont pas satisfaites. L'amendement propose donc de permettre aux propriétaires de gîtes loués en meublé, engagés contractuellement dans une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir, de louer leur bien dans les conditions prévues à l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, sans toutefois que le bail puisse être renouvelé plus d'une fois. Je rappelle que les propriétaires de ces logements ont souvent du mal à les louer. Tandis que le seui...

Même si les zones de revitalisation rurale méritent un traitement particulier, les propriétaires d'un gîte rural bénéficient déjà d'un régime fiscal favorable, au titre de la loi Demessine. S'ils se transforment demain en bailleurs ordinaires, il n'y aura plus lieu de maintenir le statut avantageux dont ils profitent actuellement. Je comprends que l'on s'irrite, quand on cherche à se loger, de ce que certaines habitations qui pourraient être occupées restent vides durant l'année. Mais il f...

Il est effectivement scandaleux qu'un propriétaire qui a loué avec bail un local qui était impropre à l'habitation puisse ensuite se prévaloir de cette insalubrité contre le locataire. Ce qui me gêne, monsieur le rapporteur, c'est que vous n'alliez pas jusqu'au bout du raisonnement. Vous proposez que le locataire ne puisse plus être expulsé, ce qui signifie que vous le maintenez dans des locaux impropres à l'usage d'habitation, et, par ailleurs,...

Je sais, monsieur le rapporteur qu'il est possible d'engager des procédures, mais il faut que nos travaux précisent que le propriétaire doit être lourdement sanctionné, cela aurait au moins pu être signalé dans l'exposé sommaire de l'amendement. Par ailleurs, nous devons prendre garde à ne pas créer une nouvelle injustice, le rapport de M. Pinte soulève ce point. En effet, dans le cadre de la loi DALO, les locataires qui occupent des locaux impropres à l'usage d'habitation sont prioritaires pour bénéficier de l'attribution de lo...

Il faut aussi sanctionner le propriétaire.

... depuis le début de celle-ci, le coût pour l'État et la faible efficacité du Robien, en termes d'offre de logements accessibles à des personnes ayant des petits revenus. Il serait bon de savoir où nous en sommes aujourd'hui : à quel endroit trouve-t-on des logements vides ? quelle est la situation de ceux qui ont accepté d'acheter les fameux packages ? On sait en effet que la situation des petits propriétaires s'est souvent aggravée à la suite de leur acquisition.

...s et de conseils municipaux, principalement situés dans des secteurs tendus en matière de logement, ont pris l'initiative d'interdire, par arrêté municipal, les expulsions locatives pour des motifs économiques et sociaux. Je fais partie des maires en question, et nous refusons la banalisation des expulsions qui touchent des foyers dont nous connaissons bien la précarisation, voire la misère. Les propriétaires concernés ne sont pas seulement des petits commerçants qui complètent leur retraite, s'ils ont la chance d'en avoir une. On compte aussi parmi eux de grands propriétaires et des marchands de sommeil. Les maires savent que les relogements ne pourront pas être assurés par les communes où les listes d'attentes sont longues. Dans la mienne qui compte plus de 10 000 logements sociaux, près de 5 000 ...

Madame la ministre, vous avez évoqué les locataires de mauvaise foi. Or il se trouve que, comme Mme Lepetit, je reçois, dans ma permanence, des locataires de bonne foi qui se retrouvent menacés d'expulsion, soit parce qu'ils sont victimes de ventes à la découpe, soit, comme l'a dit M. Folliot, parce que leur propriétaire est un retraité, par exemple, qui souhaite reprendre son bien. Malgré toutes les mesures de prévention évoquées par M. Pinte, ils ne parviennent pas à retrouver un logement dans le délai de trois ans. Ce délai est donc déjà insuffisant, comme l'attestent plusieurs cas concrets qui ont été portés à ma connaissance, y compris avec une réponse DALO. Si vous comprenez les motifs qui nous poussent à ...

M. Pinte a fait une proposition à laquelle je suis favorable. En revanche, je n'adhère pas au sous-amendement de Mme la ministre. Le délai d'un an qu'elle propose risque en effet de constituer un signal adressé aux propriétaires qui ne seraient pas de bonne foi, les incitant à expulser leurs locataires avant que la saisine des commissions ne devienne obligatoire. Souvenez-vous du débat sur les emplois jeunes, madame la ministre, lors duquel Martine Aubry se tenait au banc du Gouvernement à la place que vous occupez actuellement. Nous avions alors le texte législatif et les textes d'application. Aujourd'hui, il me sembl...

Voilà un amendement carrément immoral ! On contraint déjà les organismes HLM à vendre leur patrimoine. On contraint les locataires à devenir propriétaires si cela avait été leur souhait initial, ils ne seraient pas devenus locataires, ou ils chercheraient à devenir propriétaires ailleurs. Je précise que, en tant que communistes, nous ne sommes pas contre l'accession à la propriété, mais nous pensons qu'il ne faut pas dilapider le patrimoine social pour construire une France de propriétaires. Cet amendement dépasse l'entendement. En effet, vous ...

J'ai bien compris que certains ne souhaitent pas qu'une bonne partie des Français deviennent propriétaires, mais, au-delà de l'idéologie, il me semble que lorsque l'on affiche politiquement la volonté de faciliter l'accession à la propriété, il faut aller jusqu'au bout.