Interventions sur "propriétaire"

La procédure de vente actuelle sécurise d'ores et déjà les banquiers, puisqu'il est prévu que l'office rachète le bien en cas de défaillance dans les cinq ans. Le dispositif proposé a donc uniquement pour objet de débloquer la situation actuelle, dans laquelle se font face, d'un côté, des locataires qui voudraient devenir propriétaires et, de l'autre, des banquiers frileux. Nous voulons accompagner une procédure déjà sécurisée. Au reste, on m'a dit que cet amendement n'était même pas nécessaire : les statuts des offices leur permettent déjà de se porter caution. Mais je souhaite que l'on envoie un signal politique fort qui démontre notre volonté d'aider les Français à devenir propriétaires, en mettant en place tous les outils...

Cet amendement vise à abroger l'article 232 du code général des impôts. En effet, la taxe sur les logements vacants instituée par la loi SRU pour inciter les propriétaires à mettre en location leurs biens immobiliers n'est pas parvenue à faire baisser le nombre de ces logements. Nous souhaitons donc remplacer cette taxe par une mesure incitative, qui consisterait à exonérer de façon modulée de la taxe foncière sur le bâti les propriétaires qui remettent leurs biens en location.

Je suis désolé d'indiquer que la commission a rejeté cet amendement, pour deux raisons. Notre collègue évoque la nécessité de prendre des mesures incitatives. Je lui rappelle qu'il existe déjà un mécanisme incitatif mis en oeuvre par la loi ENL, qui n'est peut-être pas parfait, mais qui a quelques mérites. En effet, les propriétaires de logements vacants depuis plus de deux ans qui remettent leurs biens sur le marché bénéficient d'une déduction forfaitaire de 30 % sur leurs revenus fonciers, ce qui n'est pas négligeable. J'ajoute que la taxe sur les logements vacants est une importante source de recettes pour l'ANAH, et nous en aurons bien besoin à l'avenir. Je souhaiterais donc que M. Cosyns accepte de retirer son amendemen...

La mairie de Paris a mis en place un dispositif à l'intention des propriétaires craignant de subir des impayés de loyer. Elle a pour cela créé une société d'économie mixte ayant vocation à inciter les propriétaires à mettre leur bien en location par l'intermédiaire de la ville, qu'elle représente ; si besoin est, les travaux de remise en état du logement sont pris en charge par la SEM. Bien que les dispositifs d'incitation à la mise en location de ce type soient très intér...

Je n'ai pas été convaincu par l'argumentation de M. le rapporteur portant sur l'amendement n° 194. Quoi qu'il en soit, il me paraît essentiel de rappeler l'objectif de mixité sociale que nous poursuivons. La mise en oeuvre d'une rénovation doit permettre, d'une part, de réunir des populations de niveaux de revenus différents, d'autre part, de mêler propriétaires et locataires. Cet amendement permet de rendre attractifs certains quartiers, afin d'éviter que ceux qui les occupent en tant que locataires ne les quittent lorsqu'ils envisagent de devenir propriétaires.

Vous êtes majoritaires sur les bancs de la majorité à regretter que les Français soient peu endettés en comparaison de leurs voisins espagnols ou anglais, et à rêver d'une France de propriétaires chacun se souvient des positions défendues par le candidat Sarkozy pendant la campagne présidentielle. Cependant aucune leçon n'est tirée de la crise de subprimes et des crédits hypothécaires, salués, je vous le rappelle, par le candidat Sarkozy comme un instrument intelligent permettant de « booster » l'économie et dont il fallait s'inspirer. Heureusement qu'il semble avoir pris depuis le te...

Cet amendement vise à changer le régime de TVA applicable aux prestations de travaux, dès lors qu'il s'agit de ménages qui ont recours au prêt à taux zéro. Nous proposons de favoriser l'accession des ménages désirant devenir propriétaires, en soumettant leur acquisition au taux réduit de 5,5 %. Cet amendement accentue l'effet du recours au prêt à taux zéro pour les ménages primo-accédants.

Nous comprenons le sens d'un tel amendement, mais celui-ci nous pose problème. Le parking, rappelons-le, est obligatoire pour les logements locatifs sociaux, même si, aux termes d'une loi de 1989, le locataire n'est pas obligé de le louer avec le logement. Par ailleurs, comment pourrait-on empêcher le propriétaire d'un appartement de vendre son parking s'il le souhaite ? La même question s'est posée hier soir au sujet des copropriétés ; nous ne disposons pas d'instruments juridiques adéquats pour imposer une telle obligation.

L'un des freins au développement d'une offre nouvelle de logements réside dans la difficulté de mobiliser des terrains pour lesquels les propriétaires recherchent légitimement une juste valorisation. Cependant, le droit français offre d'ores et déjà d'autres possibilités en permettant de construire sur des terrains publics, grâce notamment au bail emphytéotique et au bail à construction. L'amendement n° 827, présenté par M. Lagarde, a pour objet d'ouvrir à l'État et à ses établissements publics la possibilité d'utiliser la procédure de bail ...