Interventions sur "loyer"

On peut discuter à l'infini de la méthode ; toujours est-il que je salue la mesure sur le fond. Toutefois, l'amendement n° 798, deuxième rectification, de Patrick Ollier, prévoit une modulation des suppléments de loyers de solidarité en fonction des zones géographiques, formule qui permettrait de faire du sur-mesure. (Murmures sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

...tégies patrimoniales d'investissement et de gestion qui lui auraient permis d'éviter la sanction si elles avaient été mises en oeuvre. Nous ne nous placions pas dans le cadre d'un recours administratif, qui n'a pas d'intérêt. Si la volonté du Gouvernement de pousser les organismes à bouger est réelle, essayons de saisir toutes les opportunités. Je vous rappelle que les offices publics, c'est les loyers des locataires, et ces sanctions sont en quelque sorte dirigées vers les locataires. Certains organismes ne sont peut-être pas dans cette situation, mais les offices publics ne disposent la plupart du temps que des loyers et des subventions comme marges de manoeuvre. Nous ne nous placions pas dans le cadre d'un recours juridictionnel, mais nous souhaitions parvenir à une solution plus efficace, ...

...l fallait aller rechercher les dodus dormants » C'est une expression étonnante, laissant sous-entendre que des organismes à l'abondance dissimulée devaient être recherchés. Il est ennuyeux que des situations particulières provoquent des dispositions législatives générales. Cette manière de faire à laquelle on s'habitue malheureusement, petit à petit, peut avoir des effets catastrophiques. Les surloyers, la présence de locataire dont les revenus sont supérieurs aux plafonds ne concernent que 9 000 foyers sur 4 millions. On créé en quelque sorte une règle générale pernicieuse. Madame la ministre, j'avais été choqué, je ne vous le cache pas, par le processus médiatique qui avait accompagné votre démarche. Un article du Parisien libéré,

Vous prenez enfin conscience que l'application stricte du surloyer pose des problèmes. Il serait temps de réfléchir. M. Piron nous demandait à l'instant quelle était la portée normative de nos amendements. Mais la question que l'on peut se poser, c'est de savoir si l'article 1er a lui-même une portée normative. En effet, si on l'examine avec attention, on s'aperçoit qu'il n'est qu'un coup de ripolin sur un mur en construction, car les dispositifs sont modifiés ...

...andaleusement celles qui appartiennent aux locataires et qui sont déposées entre les mains du propriétaire lequel aura l'obligation de les restituer un jour , les fonds qu'il est nécessaire, d'un point de vue comptable, de constituer au titre des provisions de grosses réparations et les éléments de fonds de gestion destinés à faire la jonction entre les dépenses de charges et la perception des loyers, qui sont décalées. Nous restons donc dans le symbole. Si l'État voulait inciter les organismes à adopter une stratégie d'investissement dans la construction ou dans les réparations, il avait d'autres manières d'agir. M. le rapporteur ramène à 2010 la date d'application qu'un arbitrage avait fixée à 2011. Or, si l'on se décide pour 2010, l'effet pédagogique sera nul puisqu'il faudra trouver de ...

...uvernement, le président de la commission et le rapporteur à un point essentiel. Les départements d'outre-mer bénéficient de deux produits distincts, le logement locatif social LLS et le logement locatif très social LLTS. Le second est destiné aux plus défavorisés, car, si 80 % de la demande doit être satisfaite par le logement social, plus de la moitié de ces 80 % ont besoin de logements à loyers encore beaucoup plus faibles. L'État est donc obligé de financer 30 % de dépenses budgétaires de plus que la normale, car, au lieu de valoriser le patrimoine, au lieu d'abaisser encore des loyers déjà bas, on finance des constructions de logement neuf, ce qui semble totalement incohérent. Dans les zones tendues, notamment là où les besoins de logements sociaux sont importants, il serait préférab...

Une fois de plus, on nous propose une taxation sur les HLM, ce qui confirme le désengagement de l'État. Deux taxations existent déjà. Ainsi, une part des suppléments de loyer de solidarité est reversée à la CGLLS : pour les bailleurs, les surloyers se traduisent par une charge, quand on sait ce qu'il en reste dans les comptes des offices ou des organismes HLM et quand on connaît le coût de l'enquête. D'autre part, une taxe par logement est versée à l'ANRU. Certes, l'ANRU participe à la réhabilitation des quartiers, mais, même s'il est insuffisant, son budget est impor...

...e « renforcer la mutualisation des moyens entre organismes ». Plus qu'une mobilisation des moyens, nous considérons que c'est d'une réquisition qu'il s'agit là, et c'est nous la contestons. À vous écouter, madame la ministre, et à lire le rapport de notre collègue Piron, on pourrait croire que les organismes HLM disposent d'importantes réserves de trésorerie inutilisées, produit du versement des loyers et des acomptes de charges des locataires. Il suffit de constater l'état de délabrement d'une partie non négligeable du parc HLM français pour se persuader du contraire. Certes, de telles pratiques existent chez certains organismes nous ne le nions pas. Prenez donc des mesures à l'encontre de ces organismes, le cas échéant, au lieu d'une loi qui s'applique à tous, à ceux qui se comportent bie...

...isque c'est vous qui construisez de toutes pièces l'irresponsabilité en question, au motif de laquelle ils seront ponctionnés en conséquence. D'autres mécanismes tout aussi contraignants auraient pu être imaginés pour forcer la petite minorité de « dodus dormants » peu scrupuleux. Pourquoi ne pas obliger ceux qui ont accumulé ces fonds sans raison et sans rapport avec les réalités à diminuer les loyers s'ils ne dépensent pas les sommes collectées ? La ponction aveugle de la trésorerie que vous nous proposez ne nous convient pas. C'est pourquoi nous ne pouvons pas soutenir cet article 2.

S'agissant du loyer et des ressources, on nous propose une expérimentation. J'ai entendu l'intervention de Frédéric Lefebvre : liée à la question du surloyer, cette expérimentation fait naître un certain nombre de débats. Elle propose une forme de solidarité qui n'est pas sans danger : qui est solidaire avec qui ? Les bénéficiaires du paquet fiscal voté en août 2007 sont-ils solidaires ? Les salariés bénéficiaires d...

... sociaux en sont les maîtres d'oeuvre. J'ai beaucoup entendu parler de l'État. Mais dès lors qu'il y a sur le terrain des conventionnements entre bailleurs et collectivités territoriales, il faut bien un garant j'ai souvent entendu parler de l'intérêt général. Il faut aussi donner de la souplesse. On parlait de tours de seize étages tout à l'heure : n'est-il pas absurde que chacun ait le même loyer au mètre carré, alors que les situations sont toutes différentes ?

On crée, de fait, des situations monolithiques qui sont rattrapées par la réalité de la vie, et on crée du désordre, du mal-être. Donner au bailleur la possibilité de mêler des loyers différents au sein d'un même immeuble, de façon consciente et en accord avec le maire ou les collectivités qui sont maîtres d'ouvrage de la politique locale de l'habitat, voilà quelque chose de particulièrement innovant dans le paysage du logement social, qui a été bâti sur une adéquation stricte entre le loyer et le remboursement des prêts ! Je termine. Si les pénalités je suis le premier à ...

J'aimerais d'abord faire remarquer une subtilité introduite tout à l'heure par l'intervention de M. Lefebvre. Il a employé le terme de « supplément de loyer de solidarité ». C'est une nouveauté, il faut l'indiquer : depuis le début de ce débat, on voit se dessiner une évolution vers une certaine humanité, vers une certaine responsabilité. Vous évoluez !

Mais il faut analyser dans le détail la nature de cette évolution. Ce supplément de loyer de solidarité, fondé sur l'amendement de M. Ollier, permettra de travailler sur le surloyer. Mais on ne revient pas sur l'abandon du droit au maintien dans les lieux ; on ne touche pas à l'application du surloyer lui-même qui risque d'exclure ; on ne change pas la stratégie globale de modification des loyers en fonction des revenus. Je ne voudrais pas que nous sortions de cet hémicycle en ayan...

...er des programmes de constructions, si le besoin s'en fait sentir, ou, pourquoi pas, de réhabilitations. Dans la pire des hypothèses, s'ils n'ont pas momentanément, logiquement et raisonnablement, de projet d'investissement en matière de constructions ou de réhabilitations, pourquoi ne pas imaginer qu'ils puissent se servir temporairement d'une partie de cette trésorerie pour ne pas augmenter les loyers dans la conjoncture actuelle ? Je vous l'ai expliqué hier : mon office d'HLM a décidé, cette année, en raison des difficultés économiques, de ne pas augmenter les loyers grâce au produit du surloyer.

Donc, on pourrait très bien imaginer, dans la conjoncture actuelle, de ne pas augmenter les loyers s'il n'y a pas de projet ou de besoin d'investissement la première, voire la deuxième année, et si la trésorerie le permet. Cela incitera ainsi les bailleurs sociaux à réfléchir, à mener des politiques stratégiques intelligentes et, pourquoi pas, dans le cadre des conventions d'utilité sociale, à prendre des engagements à ce titre.

...s les zones d'agglomération où le marché du logement est très tendu, qu'il s'agisse du locatif ou de l'accession à la propriété, dire que les organismes de logements sociaux vont vendre leurs logements et que cela leur permettra d'avoir des fonds propres pour reconstruire, c'est faire l'impasse sur le prix du foncier, qui, dans de nombreuses zones du territoire, flambe autant, voire plus, que les loyers. De plus, ce sont généralement les meilleurs logements qui sont vendus,

...s sociaux, vous vous retrouvez avec des risques de dégradation des copropriétés et des difficultés de gestion. C'est donc un très mauvais choix, sauf pour certains secteurs très spécifiques du territoire où il n'y a aucune tension dans le secteur et peu de logements sociaux. En outre, l'État va être juge et partie, ce qui pose un problème. Enfin, l'alinéa 21 prévoit la possibilité de moduler les loyers, mais aujourd'hui, s'il y a des loyers différents dans un même immeuble, c'est en raison de la composition de la famille et des aides au logement. De plus, dans le logement privé, les loyers sont fixés par rapport à la nature du logement, jamais par rapport aux revenus des locataires. Je ne vois donc pas pourquoi, tout à coup, on déciderait, dans le logement social, de moduler les loyers en fonc...

Il y a déjà les surloyers, auxquels les Verts ne se sont d'ailleurs pas toujours opposés nous le disons clairement, mais il y a un problème d'encadrement, de précision, sur lequel nous reviendrons , et cela suffit. Nous sommes totalement opposés à la modulation des loyers en fonction des revenus.

...s candidats fonctionnaires du conseil régional n'était en mesure de louer ces logements qu'il a donc fallu déclasser. Il y a un véritable problème s'agissant de ces PLS. Aujourd'hui, il n'y a pas de propositions de construction de logement social, et vous en revenez à la notion de fluidité entre les conventions. Celles-ci ont pour but non seulement la vente de logements mais aussi la pratique de loyers. Sur le fond, je suis contre la vente de logements, et pas par idéologie. Je pense en effet que l'on ne doit pas revendre des constructions qui ont fait l'objet de financements publics avec les impôts des contribuables. Ce n'est pas parce que des gens habitent leur appartement depuis dix ou quinze ans qu'on peut le leur vendre. Cela n'est pas moral au regard de la nature des financements à l'or...