Interventions sur "loyer"

Or la superficie des F3 des années cinquante 50 mètres carrés , n'est pas la même que celle d'un F3 de 2009 80 mètres carrés. Cette différence entraîne de fait une augmentation de loyer pour des locataires souvent des retraités qui n'ont plus la possibilité de le payer. On voit donc bien comment des bailleurs veulent à chaque fois profiter de certaines situations. Ils ne font qu'augmenter les loyers sans se préoccuper des conséquences sociales sur leurs locataires. Il faut donc permettre les expérimentations tout en les encadrant, pour éviter que les locataires ne trinquent...

...des situations très difficiles à gérer pour le bailleur dont la première préoccupation parfois à la demande des élus est de faire en sorte qu'un locataire reste dans son logement et de même lorsque ce bailleur conclut avec ce locataire une sorte de contrat moral visant à garantir le maintien d'une situation qui n'entre justement pas dans le carcan réglementaire régissant les relations entre loyer, construction et situation sociale. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin d'une certaine souplesse. Je revendique la liberté que vous craignez ! Les situations sont en effet diverses sur l'ensemble du territoire. S'agissant de l'ANRU que vous venez d'évoquer, la situation n'est pas identique dans la région parisienne et en province, dans les grandes villes et dans les petites villes. O...

Il est évident, monsieur Pinte, que nous craignons une forte augmentation des loyers.

S'ils baissent, il faut tenir compte du fait que, pour les plus modestes, une bonne partie de ces loyers est financée par l'APL et que donc seul l'État, qui devra financer moins d'APL, y trouvera intérêt.

Je réponds néanmoins à la remarque d'Étienne Pinte qui laissait entendre qu'on peut bien baisser aussi les loyers.

Cela ne revient pas au même ! Je précise à l'attention d'Etienne Pinte que, si l'on adopte le dispositif proposé, les députés de l'opposition n'imaginent pas les loyers évoluer autrement qu'à la hausse.

Aucun organisme n'a intérêt à la baisse des loyers. (L'amendement n° 344 n'est pas adopté.)

Dans le fil de l'amendement précédent, l'amendement n° 345 permet la mixité sociale pour les populations les plus fragiles qui n'ont pas accès à certains territoires, compte tenu du montant des loyers pratiqués par certains bailleurs. Il existe des zones particulières où il faut privilégier cette mixité sociale en permettant aux plus fragiles et aux plus défavorisés d'avoir accès, au prix d'un loyer acceptable pour eux, à des appartements qui leur sont interdits aujourd'hui, faute d'argent. Il importe donc de mener des expérimentations en la matière.

Il s'agit d'un amendement de repli puisque nous avions déposé un amendement de suppression de l'article. L'alinéa 21 prévoit une modulation des loyers en fonction des revenus des locataires. Cette modulation, madame la ministre, est déjà prévue par notre législation puisque les bailleurs peuvent augmenter les loyers après accord des associations de locataires. Nous pourrions bien souscrire à un tel dispositif : faire contribuer chacun en fonction de ses revenus est une mesure d'équité. Pourquoi deux ménages aux revenus différents, vivant dans...

Madame la ministre, il nous faut aujourd'hui employer le mot « discrimination » à propos des politiques publiques de l'État et de la nation. C'est inacceptable !

Cet article très important vise à remplacer les conventions globales de patrimoine par des conventions d'utilité sociale. De quoi s'agit-il ? Cette disposition rendue obligatoire et assortie de possibilités de sanctions revient à piloter les politiques des organismes d'habitations à loyer modéré. En remettant en cause leur libre administration, vous pourrez ainsi leur imposer les objectifs politiques du Gouvernement, ce qui ne nous va pas.

...à de cette reprise en main des organismes, c'est la liberté d'action des élus locaux que vous remettez en cause. Quelle marge de manoeuvre leur restera-t-il, puisque ces conventions encadreront si le texte est adopté en l'état l'essentiel des actions des organismes HLM : niveau de construction, parcours résidentiel, vente de logements, conditions d'occupation, de peuplement de logement, de surloyer, etc. ?

Certes, une disposition prévoit que les plans stratégiques des organismes devront tenir compte des plans locaux pour l'habitat. Mais qui le garantira si les élus locaux sont écartés du processus ? Parce que vous réfléchissez avec la volonté de réduire les subventions de l'État, vous cherchez à transformer les organismes d'habitations à loyer modéré en promoteurs autofinancés, notamment par la vente des logements sociaux.

En lieu et place de cette formule, je rappelle que la location-accession en HLM est aujourd'hui assortie de mécanismes de sécurisation qui sont beaucoup plus élaborés. On pourrait considérer, monsieur Folliot, que votre souhait est ainsi largement satisfait. Par ailleurs, prévoir que le surloyer vienne en déduction du prix de vente, c'est introduire une discrimination au profit des plus aisés, ce qui n'est peut-être pas tout à fait équitable : le surloyer n'a quand même pas pour objet de faciliter des déductions sur le prix de l'accession. Je préférerais donc que vous retiriez l'amendement, dans la mesure surtout où il me semble largement satisfait par les mécanismes plus sécurisés qui ...

Mais rien n'indique que cette promesse sera tenue, ni que le montant des loyers de ces nouveaux logements sociaux sera accessible à tous : des exemples nous conduisent à en douter. Face à la gravité de la pénurie, l'heure n'est pas à maintenir simplement le nombre actuel des logements sociaux, mais à l'augmenter considérablement. Tout à l'heure, vous avez tous évoqué le manque de logements ; il faut construire, construire, construire.

Tant mieux. J'attends une réponse rassurante sur ce point, car une telle mesure serait une atteinte à l'autonomie des élus, et donc aux choix formulés démocratiquement par les électeurs. Toujours dans le but de récupérer de l'argent et de permettre cet autofinancement, vous proposez d'instaurer une véritable généralisation de la pratique des surloyers, ce qui nous inquiète aussi beaucoup : ce sont les locataires, modestes par définition, qui vont financer directement les organismes, sans même avoir prise sur les choix de ces derniers puisqu'ils ne seront pas consultés pour la signature des conventions d'utilité sociale ou pour l'établissement des critères de qualité des services des organismes. Madame la ministre, je vais écouter votre répon...

Dans nos villes, nous avons de plus en plus de personnes qui ne peuvent plus payer leur loyer.

...u logement. De 2008 à 2009, la seule mission « Construction locative et amélioration du parc » est passée en autorisations d'engagement de 1,321 milliard d'euros à 586 millions d'euros. M. Woerth assume ce qu'il nomme un « recentrage » des aides à la pierre permis « par la mobilisation de nouvelles ressources au profit des organismes HLM constructeurs (péréquation financière entre organismes, surloyers des ménages dépassant les plafonds). » Dans le contexte économique et social aggravé que nous connaissons, ce désinvestissement du Gouvernement ne peut être compris et encore moins accepté. L'État ne mégote pas pour secourir à coups de milliards le capitalisme de casino, mais rechigne à fournir à nos concitoyens, aux associations, aux bailleurs et aux collectivités territoriales les moyens fina...

...t le décret n'a été publié qu'en mars 2007, soit plus de trois ans après. On ne voit pas pourquoi les décrets en Conseil d'État prévus à l'article 1er seraient publiés plus rapidement. Un mot sur le mécanisme de contrainte que l'on veut imposer non seulement aux organismes de HLM mais aussi aux élus locaux responsables des offices publics de l'habitat. Vous envisagez d'expérimenter un système de loyers progressifs, en fonction des revenus des locataires. Je rappelle que les loyers différenciés sont déjà possibles, le bailleur pouvant aller jusqu'à 5 % d'augmentation. Vous entendez généraliser le système, avec les conséquences qui en résulteront pour l'occupation sociale du parc. Dès lors que la réalisation de logements locatifs sociaux fait très peu appel aux subventions, que celles-ci provien...

Le sujet, essentiel, soulève beaucoup de questions, notamment dans la région Île-de-France. J'approuve pleinement l'idée d'un supplément de loyer de solidarité : on ne peut vouloir tout et son contraire ; il faut donc aller dans le sens du Gouvernement. Néanmoins, des problèmes se posent, notamment dans les zones les plus difficiles de nos circonscriptions : je pense par exemple à la partie Billancourt de Boulogne-Billancourt et à certains quartiers de Vanves ou de Meudon. Des familles modestes risquent, avec le dispositif proposé, de devo...