Interventions sur "loyer"

...e et encore l'amendement de M. Proriol qui entendait reporter la date-butoir à 2011 n'a-t-il pas été défendu. Que va-t-il donc se passer en attendant ? L'application brutale du décret du mois d'août 2008 a suscité, nous le savons, toutes sortes de réactions et l'on peut redouter que le dispositif actuel ne conduise un certain nombre de locataires, compte tenu de l'augmentation très soudaine des loyers, à quitter définitivement le parc HLM. Ainsi, nous aurons contribué à ce que la ségrégation sociale s'aggrave et à ce que le peu de mixité sociale qui subsiste encore dans certaines résidences se réduise. (L'amendement n° 798, deuxième rectification, est adopté.)

Par cet amendement, nous souhaitons que le décret en Conseil d'État prévoie des critères spécifiques pour les organismes agissant sur une ou plusieurs communes relevant des dispositions de l'article L. 302-5 ou frappées d'un constat de carence préfectoral. Les enjeux du surloyer ne sont en effet pas les mêmes partout. Dans certaines communes, comme celles visées par l'amendement qui vient d'être adopté à l'unanimité, les tensions se manifestent sous forme de déséquilibre entre l'offre et la demande de logements la majorité de nos communes n'arrivent pas à répondre à la demande, même si elles ont beaucoup construit. Mais dans d'autres communes, la réalité territoriale e...

Mon amendement propose un gel des loyers pendant trois ans. Depuis 1998, depuis dix ans, les loyers ont augmenté en moyenne de 3,5 % par an, nettement plus que l'inflation, et de 6,4 % en cas de changement de locataire. C'est une moyenne nationale. La hausse est donc encore plus forte dans les zones sous tension. On assiste vraiment à une flambée des prix. Pour beaucoup de nos concitoyens, le logement représente tous les mois une trè...

...'ont pas accès à l'APL, c'est le moins que l'on puisse dire. Dans les deux tiers des villes, ce qui représente l'immense majorité de notre territoire national, la hausse continue. En Île-de-France, le prix moyen du mètre carré est de 17,20 euros, ce qui est énorme, comme en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Cet amendement propose un gel de trois ans de façon à freiner un peu l'augmentation des loyers. Les propriétaires n'y perdraient pas puisqu'ils ont beaucoup gagné au cours des dix dernières années, et cela soulagerait les locataires, dont un grand nombre, en plus, dans la situation de crise où nous sommes, risquent de perdre leur emploi ou d'être en chômage technique et de voir diminuer leurs revenus. Vous avez refusé un certain nombre de propositions dans le plan de relance. On peut en ...

...embre 2007, madame la ministre, vous disiez que les prix du logement étaient exorbitants, que l'offre ne correspondait en rien aux attentes des personnes en termes de surface ou de localisation. Quant aux plus pauvres d'entre nous, ajoutiez-vous, ils ne parviennent tout simplement plus à se loger. L'amendement présenté par Martine Billard et celui que je présente, qui porte à cinq ans le gel des loyers, tentent de répondre à cette situation, sachant que, depuis les années 80 au moins, nous assistons à une augmentation exorbitante des loyers et des charges. En 1988, le loyer représentait en moyenne 30 % des revenus d'une famille modeste, il en représente aujourd'hui 40 %. Cela aggrave à l'évidence les inégalités sociales et, au-delà du coût, se pose aussi la question des conditions dans lesque...

C'est une vraie question mais je crains que les amendements n'apportent pas une bonne réponse. Les prix du logement ont considérablement augmenté, c'est vrai, mais pas seulement les loyers. Les prix de la construction en général se sont littéralement envolés, depuis cinq ou six ans, ainsi que ceux des bâtiments existants.

Cela ne justifie pas l'augmentation des loyers.

Cet amendement vise à revenir sur la proposition d'expérimenter une modulation des loyers dans le cadre d'une convention d'utilité sociale. Après avoir adopté l'amendement n° 798, deuxième rectification, qui prévoit une modulation du surloyer, je ne vois pas pourquoi on ajouterait une usine à gaz en prévoyant une modulation des loyers suivant les revenus des locataires, et ce pour chaque parc. Je trouve que le dispositif devient compliqué. Ce matin, nous avons dit que la solidarité...

Les prix des loyers ont augmenté dans des proportions très fortes, mais moins que ceux de l'immobilier eux-mêmes, heureusement. La première raison est très simple.

Monsieur Goldberg, nous sommes là dans le cadre d'une procédure expérimentale. D'autre part, on peut très bien imaginer une modulation des loyers sans qu'il y ait surloyer. Ce texte, qui comporte un peu de souplesse, ne mérite pas d'être rigidifié. Voilà pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.

...exactement le contraire de ce qu'il faut faire. Il y a effectivement un déficit de l'offre et une augmentation excessive des prix, qui commencent d'ailleurs à baisser, et c'est tant mieux. Les prix de l'ancien et ceux de la construction doivent baisser. Mais la situation ne pourra s'améliorer que si l'on accroît l'offre de logements et que l'on ne décourage pas les investisseurs. Le blocage des loyers ne manquerait d'avoir un effet contraire à celui que vous recherchez. Je suis donc défavorable à ces amendements.

Plusieurs problèmes nous avaient conduits à proposer la suppression des alinéas 20 et 21 de l'article 1er, dont ceux que vient de rappeler M. Goldberg. J'ajoute que cet amendement est dans la ligne de notre proposition visant à supprimer le dispositif du surloyer dans la forme que lui a imprimée la circulaire, et je relève à ce propos que la convention d'utilité sociale peut permettre une non-progression du loyer. Par ailleurs, il nous semble que le dispositif proposé à l'article 1er introduit la notion de taux d'effort, ce qui va dans le sens du « bouclier loyer ». Nous avions pour notre part indiqué, dans notre proposition de loi, qu'il était nécessai...

...rreur de supprimer ces deux alinéas. Dans le rapport que j'ai remis au Premier ministre et à Mme Boutin, j'ai proposé que les bailleurs sociaux admettent, le cas échéant, que le niveau de solvabilité des familles puisse descendre en dessous du plancher autorisé et que, en fonction des aléas de la vie de la vie professionnelle notamment , on puisse éventuellement baisser la part de la charge du loyer en dessous de 25 % des ressources, voire en dessous de 20 %. C'est pourquoi, j'y insiste, ce serait une erreur fondamentale de ne pas laisser aux bailleurs sociaux la liberté de moduler le loyer en fonction de l'évolution de la solvabilité des locataires. Il est essentiel de conserver cette facilité, cette souplesse qui permet, suivant l'évolution des revenus du ménage, de baisser le loyer parfo...

Je ne crois pas, monsieur le rapporteur, que le blocage des loyers entraînerait une diminution de l'offre des propriétaires privés. Ce qui est dénoncé par les deux amendements, c'est le gras que se font un certain nombre de propriétaires sur les locataires en raison de la pénurie d'offres de logements privés. (« Tout à fait ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) C'est ça le problème, ce n'est pas le coût de la construction, que l'on connaît tous. C'est d'aill...

...tretien des immeubles. Je propose un gel de trois ans et mon collègue Pierre Gosnat de cinq ans ; il s'agit d'une mesure limitée dans le temps. Vous nous dites que les prix vont flamber à la sortie du dispositif. Ce ne sera pas le cas, parce que, pour les locataires en place, l'augmentation est encadrée par l'indice. Les propriétaires ne pourront donc, au terme de la période de gel, augmenter le loyer plus que ce qu'autorise la loi. J'ai également dit que la moyenne nationale était 6,4 % de hausse en cas de relocation, mais les chiffres sont encore bien plus élevés dans les zones tendues, comme en Île-de-France ou en PACA. Depuis des années, l'UMP refuse d'affronter ce problème. Il n'y a pas d'équilibre pour l'instant ; ce sont toujours les locataires qui subissent la hausse vertigineuse des ...

Vous nous dites que le gel des loyers est une fausse bonne idée. Le problème, c'est que, pour vous, la hausse des salaires est également une fausse bonne idée, tandis que la baisse des impôts est une bonne idée et le maintien des niches, voire leur augmentation, aussi !

On sait que c'est une réalité et l'on sait aussi que, dans certains cas, des bailleurs n'ont de cesse d'augmenter les loyers dès que s'en offre l'occasion. Ainsi, déréguler et permettre des expérimentations, c'est la porte ouverte à tout. Il faut donc, comme le disait Jean-Yves Le Bouillonnec, réserver certaines expérimentations à des zones bien précises,

Pourquoi les auteurs de ces amendements n'ont-ils pas envisagé le gel des loyers dans les logements sociaux ? La conjoncture actuelle peut aussi bien causer des difficultés aux locataires des logement sociaux qu'à ceux du secteur privé. Or nous avons dans le logement social une bien plus grande liberté de geler les loyers. Mon propre office HLM les a gelés cette année, en raison de la situation économique, et ses services m'ont expliqué que ce gel était financé uniquement pa...

faute de quoi c'est rendre bien des excès possibles. Ainsi, quand on signe une convention ANRU, on nous explique qu'après destruction-reconstruction, le locataire acquittera le même loyer à superficie constante.

...emble que l'on n'aborde pas le problème comme il devrait l'être. Les prix du logement sont liés à la différence entre l'offre et la demande. C'est si vrai que, même s'agissant d'un dispositif comme le Robien, parfois attaqué, le maire d'Agen nous a expliqué qu'il y avait certes eu dans sa ville un excès de constructions sous ce régime, mais que cela avait entraîné une diminution de l'ensemble des loyers, permettant à un certain nombre de personnes de se loger. Bloquer les loyers, c'est un peu comme si l'on contentait d'éponger sans arrêter la fuite d'eau. Il s'agit donc de se donner les moyens de construire davantage, de manière que cette tension permanente sur les loyers se résorbe.