Interventions sur "locataire"

...rois points. En premier lieu, vous avez fixé le délai à 2011, pour répondre à une demande des sociétés de HLM. En deuxième lieu, le produit des pénalités est affecté à la Caisse de garantie du logement locatif social, ce qui n'est pas négligeable. En troisième lieu, lorsqu'on parle des moyens de ces organismes, il faut prendre garde M. Le Bouillonnec l'a dit d'y faire figurer les cautions des locataires, qui sont placées, ou les provisions pour grosses réparations, qui ne sont pas de l'argent caché mais doivent permettre de faire face en cas de besoin. Nous avons eu un débat sur les prélèvements du logement locatif, mais pas sur l'accession. Le texte évoque en effet « les organismes d'habitations à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif ». On peut imaginer que ces prélèvements touch...

...ens entre organismes ». Plus qu'une mobilisation des moyens, nous considérons que c'est d'une réquisition qu'il s'agit là, et c'est nous la contestons. À vous écouter, madame la ministre, et à lire le rapport de notre collègue Piron, on pourrait croire que les organismes HLM disposent d'importantes réserves de trésorerie inutilisées, produit du versement des loyers et des acomptes de charges des locataires. Il suffit de constater l'état de délabrement d'une partie non négligeable du parc HLM français pour se persuader du contraire. Certes, de telles pratiques existent chez certains organismes nous ne le nions pas. Prenez donc des mesures à l'encontre de ces organismes, le cas échéant, au lieu d'une loi qui s'applique à tous, à ceux qui se comportent bien comme aux autres d'autant plus que ceu...

...ne respectent pas l'article 55 de la loi SRU : communiquez la liste de ces organismes. Ils sont connus ; vous disposez de moyens de pression pour les obliger à investir, plutôt que de jeter en pâture l'ensemble du monde du logement social d'une manière, comme le disait M. Le Bouillonnec et comme on a pu le lire dans la presse, qui ne constitue pas un bon message à donner dans les quartiers. Les locataires, en effet, ont toujours une raison de critiquer leur maire, leurs élus, leurs voisins ou encore leur bailleur social. Tout n'est pas parfait, il est vrai. Cela étant, dire que ces bailleurs sociaux ont de l'argent gagné sur leurs recettes, c'est-à-dire sur le dos des locataires, et qu'il refusent de le dépenser et préfèrent le garder, dire cela revient à stigmatiser ces bailleurs sociaux le si...

...er des ressources. Vous les ponctionnez donc sur les bailleurs sociaux pour les réinvestir là où l'État ne met plus d'argent. N'est-il pas scandaleux que l'État, qui ne finance plus le logement comme autrefois et qui se désengage notamment de l'ANRU, culpabilise les bailleurs sociaux qui, dans leur grande majorité, font bien leur travail, en les ponctionnant par le biais d'un nouvel impôt sur les locataires ? En effet, rien n'empêchera le bailleur ainsi taxé de répercuter dans les charges les prélèvements qui lui sont imposés. J'espère que nous éviterons la situation absurde où un bailleur indélicat qui n'a pas investi et qui maintient ses locataires dans des conditions insupportables, répercutera sur lesdits locataires la taxe que l'État lui prélève à ce titre ! Ce serait le comble de l'injustice....

...Lefebvre : liée à la question du surloyer, cette expérimentation fait naître un certain nombre de débats. Elle propose une forme de solidarité qui n'est pas sans danger : qui est solidaire avec qui ? Les bénéficiaires du paquet fiscal voté en août 2007 sont-ils solidaires ? Les salariés bénéficiaires du 1 % logement sont-ils solidaires entre eux ? Ou, comme vous le proposez aujourd'hui, les seuls locataires d'un certain nombre d'organismes dans une certaine partie de leur patrimoine sont-ils solidaires les uns avec les autres ?

Il a pu voir la réalité de ces zones. Mais ce que vous proposez, c'est une solidarité entre des locataires qui n'en peuvent plus, parce qu'ils n'ont pas les moyens d'être solidaires.

On fait fantasmer nombre d'intervenants et l'opinion publique sur une partie de cette trésorerie, alors que celle-ci correspond aux dépôts de garantie des locataires, aux provisions pour grands travaux et grosses réparations et à certaines affectations ciblées. Cette partie de la trésorerie n'est donc pas réellement disponible. J'ajoute que le potentiel financier dès lors qu'on se tient à cette notion est le moyen qu'ont les organismes pour financer les investissements qu'ils veulent réaliser. Par conséquent, hypothéquer ce potentiel financier, c'est re...

...sources des organismes dont vous estimez que les efforts sont insuffisants en matière de construction de logement social, afin d'aider ceux qui se sont lancés dans des politiques ambitieuses de développement de leur parc. Ainsi que nous l'avons déjà souligné lors de notre intervention sur l'article, sous couvert d'une solidarité d'affichage, cette mesure est profondément discriminatoire pour les locataires des organismes qui se verront ponctionnés. Nous ne reviendrons pas sur les conditions particulières et les circonstances locales, qui peuvent amener les organismes à ne pas construire pendant une période plus ou moins longue : zone peu tendue, offre suffisante, restructuration urbaine, projet en cours mais non abouti. Quant au soupçon de « dodu dormant », c'est inacceptable ! Madame la ministre...

C'est accusatoire et, comme l'a dit M. Cacheux, les campagnes de presse en témoignent. Les locataires peuvent se retourner vers leurs bailleurs pour leur demander des comptes. J'admire, monsieur le rapporteur, le double salto avant que vous avez fait, non sur la question des dodus dormants, qui n'est pas votre formule, mais sur les organismes bien repus qui se permettent de conserver des fonds conséquents. J'admire votre conversion, qui est probablement plus conforme à la réalité. Il nous para...

ce qui ne fera que dilapider l'argent des locataires pour des causes qui ne sont pas valables ! Laissez à ces organismes le temps d'élaborer des projets d'investissement sur leur patrimoine ! Il est anormal de les taxer ! Les deux amendements que vous proposez, mon cher collègue, démontrent bien que vous n'avez qu'une volonté : celle de taxer ceux qui ont de l'argent pour l'affecter là où vous le désirez, et non d'intervenir sur les patrimoines n...

...tre, l'État va être juge et partie, ce qui pose un problème. Enfin, l'alinéa 21 prévoit la possibilité de moduler les loyers, mais aujourd'hui, s'il y a des loyers différents dans un même immeuble, c'est en raison de la composition de la famille et des aides au logement. De plus, dans le logement privé, les loyers sont fixés par rapport à la nature du logement, jamais par rapport aux revenus des locataires. Je ne vois donc pas pourquoi, tout à coup, on déciderait, dans le logement social, de moduler les loyers en fonction des revenus des locataires !

Mais on peut imaginer que, dans certains cas et sous réserve de l'accord des collectivités locales, des bailleurs sociaux offrent aux locataires la possibilité d'acquérir leur logement. Le bailleur social de ma ville possédait ainsi un patrimoine important dans une commune voisine dotée à 40 ou 45 % de logements sociaux. Avec l'accord de la commune, il a pu laisser aux locataires qui le souhaitaient la possibilité d'acquérir leur logement. Dans un tel cas, il faut seulement que le produit de la vente soit affecté à la construction ou à l...

S'il présente un danger, c'est naturellement par rapport au montant des loyers. Inventer le surloyer sur mesure, madame la ministre, c'est-à-dire l'ajuster aux ressources des locataires n'est-ce pas une manière de renoncer à son bénéfice ?

...e aux cas typiques des foyers où les enfants ont quitté le domicile familial en atteignant l'âge adulte mais, pour cela, il faut organiser les procédures d'échanges volontaires de façon plus efficace. Car en l'absence de régulation des prix dans le parc privé, voire du blocage temporaire de trois ans des loyers comme les députés Verts le proposent par amendement, vous faites un mauvais coup aux locataires du parc social en organisant leur expulsion. C'est aussi un coup porté à la mixité sociale des quartiers HLM. Nous ne viendrons pas à bout de la crise du logement sans mesures politiques volontaristes. Je pense d'abord à l'arrêt des expulsions et des congés sans relogement dont nous constatons l'augmentation : en 2007, 110 0000 jugements d'expulsion ont été prononcés. Je pense ensuite à l'ap...

...ocal entre l'État et chaque organisme de logement. Elles devront constituer les instruments d'une véritable territorialisation de la politique du logement afin d'utiliser au mieux les outils de planification qui peuvent permettre de répondre au plus près des attentes spécifiques des populations concernées. Ces conventions permettront de fixer des objectifs réalistes sur la vente de logements aux locataires, les parcours résidentiels, la fixation des foyers, mais surtout sur le niveau de construction nécessaire pour répondre aux besoins. Car il est absolument primordial, en cette période de crise, d'intervenir fortement pour favoriser la construction massive et ciblée de logements. Depuis le mois de juin dernier, l'activité de construction s'est sensiblement ralentie en France : avec 370 000 mises...

...à perte ou à ne pas les louer. En recentrant ces dispositifs sur les zones tendues, l'article 15 du projet de loi rectifie ces effets pervers tout en conservant les effets bénéfiques du « Borloo » et du « Robien » sur la relance de la construction. Concernant les dispositions visant à favoriser la mobilité dans le parc locatif social, en cas de sous-occupation ou de doublement des ressources du locataire par rapport aux plafonds d'attribution des logements locatifs sociaux, les députés centristes abordent cet aspect du texte avec prudence. La volonté de fluidifier davantage les parcours HLM se situent à la confluence de deux exigences fondamentales, mais contradictoires : celle d'offrir rapidement un logement aux publics prioritaires qui attendent d'entrer dans le parc locatif social depuis plus...

Alors je le redis ici, comme je l'ai dit à la délégation de locataires qui manifestait près de l'Assemblée nationale et que j'ai reçue hier : les surloyers ont pour vocation non pas d'évincer des ménages qui ont toute leur place dans le logement conventionné, mais plutôt de remettre à une valeur de marché le loyer qu'ils devraient payer quand ils en ont les moyens.

..entre en jeu et protège les locataires.

...villes, ne peuvent trouver de logements adaptés à leurs besoins et surtout à leurs moyens. Alors que l'emploi devrait être un facteur d'inclusion, le facteur d'exclusion que constitue l'absence de logement l'emporte, créant de multiples difficultés. Par ailleurs, les accidents de la vie sont parfois à l'origine de difficultés financières amenant à la sortie du logement social, alors même que les locataires auraient encore plus besoin d'y demeurer. Selon moi, nous devrions, madame la ministre, privilégier la prévention de l'exclusion, qui aurait de toute façon un coût tant financier que social bien inférieur à la lutte pour la réinsertion. Il m'apparaît qu'il faudrait envisager une réforme des aides au logement, pour faire en sorte que la part des dépenses consacrées à ce poste dans le budget des F...

Enfin, s'agissant du parc privé, je regrette qu'on oppose sans arrêt propriétaires et locataires, les mesures en faveur des uns appelant des contreparties en faveur des autres. Madame la ministre, on ne peut comparer les deux situations. Sans propriétaire, il n'y a pas de locataire possible certes.