Interventions sur "locataire"

Pourquoi les auteurs de ces amendements n'ont-ils pas envisagé le gel des loyers dans les logements sociaux ? La conjoncture actuelle peut aussi bien causer des difficultés aux locataires des logement sociaux qu'à ceux du secteur privé. Or nous avons dans le logement social une bien plus grande liberté de geler les loyers. Mon propre office HLM les a gelés cette année, en raison de la situation économique, et ses services m'ont expliqué que ce gel était financé uniquement par le produit du surloyer. C'est intéressant dans le cadre de notre réflexion. En fonction des difficultés q...

faute de quoi c'est rendre bien des excès possibles. Ainsi, quand on signe une convention ANRU, on nous explique qu'après destruction-reconstruction, le locataire acquittera le même loyer à superficie constante.

Or la superficie des F3 des années cinquante 50 mètres carrés , n'est pas la même que celle d'un F3 de 2009 80 mètres carrés. Cette différence entraîne de fait une augmentation de loyer pour des locataires souvent des retraités qui n'ont plus la possibilité de le payer. On voit donc bien comment des bailleurs veulent à chaque fois profiter de certaines situations. Ils ne font qu'augmenter les loyers sans se préoccuper des conséquences sociales sur leurs locataires. Il faut donc permettre les expérimentations tout en les encadrant, pour éviter que les locataires ne trinquent.

Le propos de M. Pupponi vient en fait à l'appui de la rédaction actuelle du texte, car il a démontré que le cadre réglementaire peut conduire à des situations très difficiles à gérer pour le bailleur dont la première préoccupation parfois à la demande des élus est de faire en sorte qu'un locataire reste dans son logement et de même lorsque ce bailleur conclut avec ce locataire une sorte de contrat moral visant à garantir le maintien d'une situation qui n'entre justement pas dans le carcan réglementaire régissant les relations entre loyer, construction et situation sociale. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin d'une certaine souplesse. Je revendique la liberté que vous craigne...

Il s'agit d'un amendement de repli puisque nous avions déposé un amendement de suppression de l'article. L'alinéa 21 prévoit une modulation des loyers en fonction des revenus des locataires. Cette modulation, madame la ministre, est déjà prévue par notre législation puisque les bailleurs peuvent augmenter les loyers après accord des associations de locataires. Nous pourrions bien souscrire à un tel dispositif : faire contribuer chacun en fonction de ses revenus est une mesure d'équité. Pourquoi deux ménages aux revenus différents, vivant dans des logements identiques, paieraient-i...

...le auquel se heurte l'accession sociale à la propriété est que, en cas de difficulté de paiement, se pose toujours le problème de la revente du logement, souvent dans des conditions financières très difficiles pour les familles. Or, avec la formule que je propose ici, cela n'est pas du tout le cas. Car si elle offre un avantage de sécurité, elle va aussi dans le sens de la responsabilisation des locataires. Quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, je crois, mes chers collègues, que nous ne pouvons qu'être sensibles à cet argument. Quand vous êtes locataire et que vous savez que, in fine, vous allez devenir propriétaire, votre relation avec votre bailleur et avec votre environnement n'est pas du tout la même.

...resnes, deuxième ville de ma circonscription et ville pilote du département en la matière, le conseil général a déjà mis en vente 256 logements sociaux à la cité-jardin, construite dans les années 1920 par Henri Sellier. Avec un prix de vente au mètre carré de 2000 euros, un quatre pièces pour une famille de deux enfants revient à 200 000 euros. La mesure ne rencontre que peu de succès auprès des locataires actuels, ce qui est logique : si ces personnes vivent en logement social, c'est parce qu'elles n'ont pas les moyens de se loger ailleurs.

...oindre aléa de la vie tel qu'un licenciement la crise actuelle ne va pas manquer de les multiplier , c'est le surendettement, la détresse. De plus, les élus locaux s'inquiètent de la capacité des familles déjà très endettées à financer l'entretien des immeubles. Les logements et les parties communes risquent de se dégrader, de même que les relations entre les habitants, dont certains sont locataires et d'autres propriétaires, ce qui ne facilite pas la prise de décision pour effectuer les travaux.

...ieux. J'attends une réponse rassurante sur ce point, car une telle mesure serait une atteinte à l'autonomie des élus, et donc aux choix formulés démocratiquement par les électeurs. Toujours dans le but de récupérer de l'argent et de permettre cet autofinancement, vous proposez d'instaurer une véritable généralisation de la pratique des surloyers, ce qui nous inquiète aussi beaucoup : ce sont les locataires, modestes par définition, qui vont financer directement les organismes, sans même avoir prise sur les choix de ces derniers puisqu'ils ne seront pas consultés pour la signature des conventions d'utilité sociale ou pour l'établissement des critères de qualité des services des organismes. Madame la ministre, je vais écouter votre réponse sur ces différents points avec beaucoup d'intérêt, car les ...

...rs d'un organisme HLM puissent se retrouver afin de fixer un cadre et des objectifs de développement patrimonial, et répondre ainsi aux besoins des populations du territoire concerné. Quelques ajustements se révéleront peut-être nécessaires, mais il me semble important d'instaurer cette culture de dialogue et de responsabilité à l'échelon local, ce qui permettra de mieux répondre aux besoins des locataires et des futurs accédants, tout en s'inscrivant dans les plans locaux d'urbanisme et d'habitat, dans le cadre des politiques et des stratégies développées par les collectivités locales et territoriales. Malgré les mécanismes existants, un manque se faisait sentir en la matière. C'est pourquoi le Nouveau Centre approuve et votera l'article 1er.

...urquoi tant de hâte à transformer aveuglément les conventions globales de patrimoine en conventions d'utilité sociale ? Surtout, pourquoi obliger les organismes HLM à les signer avant le 31 décembre 2010, et prévoir un dispositif de pénalités financières en cas de manquement d'un organisme aux engagements que l'État l'aura incité à prendre ? Il s'agit, dites-vous, d'améliorer le service rendu aux locataires, au-delà de la participation de l'organisme HLM aux besoins de construction et de réhabilitation. Quels sont les autres avantages attendus de cette contractualisation forcée qui prévoit la disparition des plafonds de loyer fixés par conventionnement APL, la remise en ordre des loyers, l'expérimentation déjà avancée de la modulation des loyers en fonction des revenus des locataires ? Lors de so...

... plus de trois ans après. On ne voit pas pourquoi les décrets en Conseil d'État prévus à l'article 1er seraient publiés plus rapidement. Un mot sur le mécanisme de contrainte que l'on veut imposer non seulement aux organismes de HLM mais aussi aux élus locaux responsables des offices publics de l'habitat. Vous envisagez d'expérimenter un système de loyers progressifs, en fonction des revenus des locataires. Je rappelle que les loyers différenciés sont déjà possibles, le bailleur pouvant aller jusqu'à 5 % d'augmentation. Vous entendez généraliser le système, avec les conséquences qui en résulteront pour l'occupation sociale du parc. Dès lors que la réalisation de logements locatifs sociaux fait très peu appel aux subventions, que celles-ci proviennent de l'État, des fonds propres des organismes ou ...

...imoniales d'investissement et de gestion qui lui auraient permis d'éviter la sanction si elles avaient été mises en oeuvre. Nous ne nous placions pas dans le cadre d'un recours administratif, qui n'a pas d'intérêt. Si la volonté du Gouvernement de pousser les organismes à bouger est réelle, essayons de saisir toutes les opportunités. Je vous rappelle que les offices publics, c'est les loyers des locataires, et ces sanctions sont en quelque sorte dirigées vers les locataires. Certains organismes ne sont peut-être pas dans cette situation, mais les offices publics ne disposent la plupart du temps que des loyers et des subventions comme marges de manoeuvre. Nous ne nous placions pas dans le cadre d'un recours juridictionnel, mais nous souhaitions parvenir à une solution plus efficace, comme le souhai...

L'argumentation de M. Le Bouillonnec est séduisante. Elle fait appel à une expérience que nous connaissons dans différents domaines. On voit quels sont les délais nécessaires pour trancher le contentieux du tribunal administratif. M. Bouillonnec, en indiquant le délai de deux ans et demi, ne tient pas compte des procédures d'appel. On peut ne jamais en sortir ! C'est, en effet, l'argent des locataires qui financera le coût de la sanction et il ne sera pas utilisé uniquement pour les besoins du bailleur social et des habitants. Cette volonté de souplesse pourrait être comprise par le rapporteur et le Gouvernement. En effet, pour un certain nombre de décisions, le représentant de l'État le préfet dans les départements a déjà la faculté de moduler les pénalités infligées aux villes qui ne r...

...her les dodus dormants » C'est une expression étonnante, laissant sous-entendre que des organismes à l'abondance dissimulée devaient être recherchés. Il est ennuyeux que des situations particulières provoquent des dispositions législatives générales. Cette manière de faire à laquelle on s'habitue malheureusement, petit à petit, peut avoir des effets catastrophiques. Les surloyers, la présence de locataire dont les revenus sont supérieurs aux plafonds ne concernent que 9 000 foyers sur 4 millions. On créé en quelque sorte une règle générale pernicieuse. Madame la ministre, j'avais été choqué, je ne vous le cache pas, par le processus médiatique qui avait accompagné votre démarche. Un article du Parisien libéré,

Si je suis en accord avec Mme Fraysse sur la question que je viens d'évoquer, je réagis en revanche à ses propos sur l'accession sociale à la propriété. Les élus doivent arrêter de se mettre à la place des Français. Quand ils bénéficient de certains avantages sociaux, c'est à eux de choisir, à partir d'un certain niveau de salaire, s'ils souhaitent être locataires ou propriétaires.

journal dont on peut en effet déplorer que, en l'occurrence, il n'ait pas été si libéré que cela, dénonçait de manière scandaleuse et insultante tous les organismes HLM, laissant entendre qu'ils détenaient des capitaux dissimulés et autres bonis qu'ils ne voulaient surtout pas mettre au service de leur mission, qui est de construire, de réhabiliter, d'apporter le confort à leurs locataires. J'ai été d'autant plus choqué que, deux jours plus tard, madame la ministre, vous communiquiez sur cette démarche : on a compris qu'il y avait là une stratégie de communication.

...iaux dans l'hypercentre, ce qui a un prix. Prenez d'autre part un office dont le parc contient 14 000 logements, dont une partie est située dans des tours et l'autre composée de maisons individuelles. Lorsqu'on parle de vente dans ces cas-là, cela ne concerne évidemment que les logements individuels : on ne crée pas de copropriété dans une tour de seize étages. Vous avez donc deux catégories de locataires : les privilégiés, en maison individuelle, et les autres, logés dans des tours. Et voilà que les premiers vont encore se trouver avantagés puisqu'ils vont pouvoir acheter leur logement ! Où est l'égalité des locataires devant l'accession à la propriété ? On ne peut assurer cette égalité en vendant à l'occupant, à ses ascendants ou à ses descendants. Je ne suis pas contre la vente des logements ...

Je ne vous mets pas en cause personnellement, madame, mais nombreux sont les acteurs du logement ici présents, exerçant des responsabilités dans ce domaine, à avoir trouvé insupportable qu'on insinue auprès du grand public et donc auprès des locataires que la gestion des offices était scandaleuse. Nous savons bien ce qui se passe avec le budget du logement : pour la troisième année consécutive, l'État règle ses problèmes budgétaires avec l'argent des autres.

... sur le SACI, et le Gouvernement a fini par préempter des fonds le 1 % en 2009 et en 2010, et peut-être, en 2011, la manne des réserves des organismes de HLM. Même si cette manne doit alimenter la Caisse de garantie du logement locatif social, ces prélèvements sont inacceptables. Parmi les sommes qui ont été citées dans le débat public, on confondait scandaleusement celles qui appartiennent aux locataires et qui sont déposées entre les mains du propriétaire lequel aura l'obligation de les restituer un jour , les fonds qu'il est nécessaire, d'un point de vue comptable, de constituer au titre des provisions de grosses réparations et les éléments de fonds de gestion destinés à faire la jonction entre les dépenses de charges et la perception des loyers, qui sont décalées. Nous restons donc dans le...