Interventions sur "locataire"

L'avis de la commission est très favorable : c'est un amendement qui devrait incontestablement faciliter la tâche des bailleurs sociaux et les relations entre bailleurs et locataires.

Cet amendement me laisse dubitatif sur un point ; j'aimerais un éclaircissement. Il s'agit de faciliter les accords. Néanmoins, aujourd'hui, lorsqu'une consultation est organisée, les locataires qui ne se prononcent pas sont réputés avoir émis un avis favorable. Dans les zones où les personnes sont en situation de grande fragilité sociale, les locataires s'expriment très difficilement sur ce genre de sujets ; on tient une réunion de concertation je le fais moi-même fréquemment et on leur écrit, mais on n'obtient pas forcément de réponse de leur part. L'amendement est ainsi rédigé :...

... il y a en réalité peu de contraintes. J'approuve les observations faites par notre collègue du Nouveau Centre : il n'y a pas assez de garde-fous pour des populations qui rencontreront des difficultés graves. Nous connaissons tous des endroits où des ventes ont été organisées, et nous savons tous qu'il y a parfois une pression extraordinaire des bailleurs, qui veulent vendre leurs logements. Les locataires, isolés, doivent être extrêmement robustes pour s'y opposer, surtout s'il y a une amicale de locataires qui milite en faveur de la vente des appartements. Je trouve donc cet amendement dangereux pour la préservation du parc social de logements : nous sommes contre.

Je crois qu'il y a là une certaine confusion : il ne s'agit pas ici de vente, mais de rapports locatifs, par exemple pour des travaux qui nécessiteraient des accords préalables. Mme la ministre a eu raison de rappeler que la rédaction de cet amendement a fait l'objet d'un accord entre l'USH et les organismes représentant les locataires. Il s'agit de faciliter un certain nombre de majorités, de rendre possibles un certain nombre de travaux j'ai évoqué les travaux d'économie d'énergie mais on pourrait prendre d'autres exemples. Mais il ne s'agit en aucun cas de la vente d'un patrimoine.

L'amendement n° 719, proposé par notre collègue Martine Billard, vise à imposer une véritable concertation en cas de projet de démolition. En effet, si l'on parle bien de démolition-reconstruction, nous savons que les reconstructions ne sont pas toujours d'un nombre équivalent aux démolitions et qu'un problème récurrent se manifeste, celui de l'acceptation, de l'adhésion même des locataires concernés par ces projets. Les démolitions sont parfois nécessaires, nous le savons, mais, à un moment donné, elles sont devenues une sorte de religion dans la politique de renouvellement urbain, notamment sous le précédent gouvernement. Or ces opérations, qui peuvent être traumatisantes, sont, dans certaines communes en tout cas, manifestement réalisées avec un tel manque de concertation qu'el...

...cle 5, se substituerait à l'article existant s'il était adopté et donc le ferait tomber automatiquement. Il est hors de question que nous renoncions à notre propre article 5. Sur le fond ensuite : empêcher la vente de logements locatifs sociaux pendant dix ans irait à l'encontre d'un certain nombre de choix que nous avons assumés, que nous assumons encore. En outre, ce n'est pas en empêchant les locataires de logements sociaux d'accéder à la propriété de leur logement qu'on résoudra la crise du logement.

... la technique visant à permettre une sorte de modulation du dispositif, mais les raisons qui ont incité les élus des Hauts-de-Seine à présenter ce processus ne sont pas les mêmes. En effet, quand ces collègues parlent de la mixité sociale, ce n'est pas de la même manière, et on sait ce qu'ils ont voulu préserver. Donc, même si l'article 5 vise à réduire les difficultés énormes rencontrées par les locataires quand ils deviennent propriétaires, il y a un problème de fond. Nos collègues ont eu raison de rappeler que le vrai problème c'est l'offre locative sociale et que le processus consistant à désaffecter du logement social locatif fait peser sur les statistiques du logement le constat que la Fondation Abbé Pierre vient de faire ce matin encore.

Vous seriez sans doute ravi, monsieur Le Bouillonnec, que l'on rouvre une polémique sur le thème : locataire-propriétaire-logement social !

Et je rappelle aussi que le fait de permettre à des locataires d'un logement social de devenir propriétaires du logement qu'ils occupent sans pour autant avoir changé de ressources non seulement ne me choque pas, mais me paraît de nature à répondre à une véritable attente dans certains cas encore une fois, cela ne sera pas obligatoire ! C'est une chose simple que je voulais rappeler. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

... font appel à des fonds publics pour les sortir de la situation dans laquelle elles sont viennent de logements sociaux qui ont été vendus par les bailleurs dans de mauvaises conditions aux occupants. La preuve que cela existe, c'est que l'article du projet de loi dont nous parlons vise justement à protéger les acquéreurs des erreurs du passé. Nous ne sommes pas opposés, par principe, à ce que des locataires deviennent propriétaires de leur logement dans du patrimoine locatif, ce que dit l'opposition, c'est que la période ne s'y prête pas. Il y a une crise ; on ne construit pas assez de logements sociaux. Quand on fait le bilan des destructions-reconstructions, on voit bien qu'à la fin de la période il y aura moins de logements sociaux qu'au début à cause des dérogations qui ont été accordées. Si, e...

Je ne suis pas non plus opposé, par principe, au rachat d'un logement HLM par un locataire occupant. Mais, outre le fait que la demande est aujourd'hui supérieure à l'offre de logements sociaux, le problème du temps peut être un piège qui se retourne contre le locataire devenant propriétaire. De plus, il y a un risque de perte de diversité dans l'offre locative sociale. En effet, je vois bien ce qui va se passer dans ma ville. Les personnes qui seront volontaires pour acheter leur loge...

Il est faux de dire que les situations du locataire et du propriétaire sont équivalentes. Les charges du dernier sont plus importantes que celles du premier, ne serait-ce qu'au niveau de l'imposition locale, car, si chacun est astreint à la taxe d'habitation, seul le propriétaire paie, paraît-il, le foncier bâti. Comme vous avez fait rêver les gens sans prendre les précautions nécessaires, certains de nos concitoyens, entraînés de façon irrespons...

...nde bien de quoi vous parleriez ! , eh bien, il y a une bonne façon de favoriser l'accession à la propriété : mettez la jambe qui manque à votre plan de relance ! Ne faites pas un plan de relance unijambiste, comme aujourd'hui ! Faites un plan de relance qui marche sur deux pattes : menez une politique d'augmentation du pouvoir d'achat (« Ah ! » sur les bancs des groupes UMP et NC) pour tous ces locataires qui attendent d'accéder à la propriété.

Nous ne sommes pas contre l'accession à la propriété ; nous sommes pour une accession raisonnée et raisonnable. Si vous souhaitez vraiment favoriser l'accession à la propriété, augmentez le pouvoir d'achat des locataires de HLM !

L'intervention de notre collègue Néri est marquée au coin du bon sens. Cet amendement ne s'appuie pas sur la connaissance de la réalité. Lorsqu'un organisme vend du logement, il prend une lourde responsabilité. Il va faire fonctionner un immeuble dans lequel il a ses propres locataires, relevant de la réglementation du logement social, et à l'égard desquels il doit assumer l'intégralité de ses obligations, notamment l'entretien des parties communes, et où habitent également quelques propriétaires, anciens locataires, acteurs de la copropriété. Or la situation n'est pas égale, parce que l'office continue, pendant des années, à assumer une primauté de responsabilité, qui consis...

J'ai écouté avec beaucoup d'attention le débat sur l'accession des locataires de HLM à la propriété. En ce qui me concerne, je n'ai rien contre, mais la réalité de l'outre-mer n'est pas celle de la métropole. Nous connaissons une grande précarité, comme en témoignent les événements actuels en Guadeloupe. Nous avons trois fois plus de RMIstes que l'Hexagone, et même quatre fois plus à la Réunion. Nous avons également des problèmes de sismicité qui rendent le foncier dispon...

M. Manscour a raison sur un point et tort sur un autre. Il a raison de dire que la problématique du logement social outre-mer, très particulière, n'a rien à voir avec celle de la métropole. Mais si son intention est louable, je pense, en revanche, qu'il a tort sur un autre point. Lorsque l'on vend du patrimoine social aux locataires, il faut que ces derniers soient solvables. Or la plupart des locataires du parc social dans les départements d'outre-mer ne seraient pas solvables dans le cadre d'une acquisition. Cela n'est donc pas opérationnellement praticable, le niveau social des personnes qui habitent ces logements étant très en dessous de la moyenne métropolitaine. En outre, les collectivités locales ont bien souvent le...

Pour abonder dans le sens de notre collègue Manscour, je dirai que les situations qu'il décrit ne sont pas inconcevables. Tout d'abord, la vente aux locataires n'est pas la seule hypothèse possible.

Il peut également se passer que le bailleur, après avoir proposé l'accession au locataire, qui la refuse, vende à n'importe quelle personne physique, y compris à des personnes qui ne sont pas locataires dans l'immeuble.

qui sont peu scrupuleuses. Il faut protéger les locataires et éviter la vente à la découpe du patrimoine locatif.