Interventions sur "locataire"

Cet amendement vise à permettre le sursis à exécution d'une expulsion si le locataire est de bonne foi et qu'il a déposé une demande dans le cadre de la procédure décrite à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire le droit au logement opposable. Madame la ministre, il paraît logique de suspendre l'exécution d'une décision d'expulsion s'agissant de personnes dont le dossier est instruit dans le cadre de la procédure du droit au logement oppo...

...: « Généraliser la prévention des expulsions locatives : je vous demande de tout mettre en oeuvre, dès la publication du décret rendant possible la création d'une commission de coordination des actions de prévention, pour que les acteurs locaux du logement et les principaux décideurs concernés en permettent la mise en place et pour qu'une enquête sociale soit réalisée dans ce cadre, sauf refus du locataire, avant décision de recours à la force publique. » Les instructions sont donc bien claires : il ne peut y avoir d'expulsion, d'une part, sans qu'une enquête sociale ait été préalablement réalisée, et, d'autre part, sans qu'une solution de remplacement ait été proposée.

Madame la ministre, vous avez évoqué les locataires de mauvaise foi. Or il se trouve que, comme Mme Lepetit, je reçois, dans ma permanence, des locataires de bonne foi qui se retrouvent menacés d'expulsion, soit parce qu'ils sont victimes de ventes à la découpe, soit, comme l'a dit M. Folliot, parce que leur propriétaire est un retraité, par exemple, qui souhaite reprendre son bien. Malgré toutes les mesures de prévention évoquées par M. Pinte, i...

Cet amendement tend à mettre en place une intermédiation associative afin de prévenir les expulsions des ménages de bonne foi dans le parc privé. Cette mesure, qui vise à accompagner des locataires souvent en situation précaire ou démunis, permettrait d'atténuer, d'une certaine manière, la violence sociale que représentent toujours les expulsions locatives et de reconnaître, de fait, le rôle que jouent déjà certaines associations en leur donnant en quelque sorte un statut légal. Il s'agit donc d'une mesure très positive, qui allégerait d'ailleurs la charge des travailleurs sociaux.

...revenir dessus et il ne reste alors plus qu'une possibilité au juge, celle d'accorder des délais. Il s'agit d'un débat déjà ancien, et nous avons déjà eu l'occasion de soutenir qu'il est préférable que le fait générateur consiste en la délivrance d'un commandement visant la clause résolutoire. Si l'on s'en tenait à votre formulation, monsieur Pinte, la commission se verrait soumettre le cas d'un locataire ayant perdu de plein droit son bail, le juge ne pouvant pas revenir sur l'acquisition de la clause résolutoire sans l'accord du bailleur. C'est un point très technique que nous ne devons cependant pas méconnaître, car il peut constituer une difficulté de nature à réduire l'efficacité du dispositif. Il faudrait que la commission obtienne du bailleur la renonciation à l'acquisition de plein droit d...

M. Pinte a fait une proposition à laquelle je suis favorable. En revanche, je n'adhère pas au sous-amendement de Mme la ministre. Le délai d'un an qu'elle propose risque en effet de constituer un signal adressé aux propriétaires qui ne seraient pas de bonne foi, les incitant à expulser leurs locataires avant que la saisine des commissions ne devienne obligatoire. Souvenez-vous du débat sur les emplois jeunes, madame la ministre, lors duquel Martine Aubry se tenait au banc du Gouvernement à la place que vous occupez actuellement. Nous avions alors le texte législatif et les textes d'application. Aujourd'hui, il me semble que l'adoption de l'amendement d'Étienne Pinte aurait pour effet de « boo...

La remise en cause du droit au maintien dans les lieux prévue à l'article 20, tout comme les mesures sur l'abaissement des plafonds de ressources contenues dans l'article 21, qui concernent directement les locataires d'HLM, vont avoir pour conséquence de frapper les classes moyennes aux revenus modestes, qui assurent encore la mixité sociale de nombreux sites. Qu'elles choisissent de rester dans les lieux avec des surloyers qui frapperont fort dès le premier dépassement de plafond, qu'elles décident ou qu'elles soient obligées de sortir du parc social, les familles concernées devront acquitter des loyer...

...eut se voir proposer une mutation dans un logement plus petit, car ce changement serait nécessairement géré comme une attribution nouvelle par l'organisme. C'est un obstacle que vous levez dans l'article 20, mais il en existe bien d'autres. Vous signalez, par exemple, que les éventuelles mutations ne devront pas se traduire par l'application d'un loyer supérieur. Ce n'est guère incitatif pour le locataire qui se voit proposer un logement plus petit. Si vous laissiez aux organismes la possibilité de pratiquer des loyers nettement inférieurs, dans ce type de situation, ce serait une mesure incitative. Selon les règles d'attribution actuelles, l'organisme d'HLM ne peut proposer qu'un T2 à une personne qui se retrouve seule dans un T4, après le départ de son conjoint et de ses enfants. Or cette perso...

... les gens occupent un logement social, c'est parce qu'ils remplissaient les conditions d'accès quand il leur a été attribué, sauf à considérer que les commissions d'attribution ne font pas leur travail et que les gens fournissent de fausses déclarations qui ne sont pas vérifiées. Or les organismes sont très attentifs et savent qui sont les personnes accueillies dans les logements. Au départ, les locataires étaient donc dans une situation qui légitimait l'attribution de l'appartement qu'ils occupent. Quand ils se retrouvent en sous-occupation, c'est parce qu'un événement est survenu : rupture familiale, départ des enfants, décès du conjoint, ou autres situations qui sont, pour la plupart, des accidents de la vie.

...uestion de la mixité sociale. Celle-ci s'est, hélas, beaucoup altérée depuis une quinzaine d'années ; raison de plus pour préserver ce qu'il en reste, faute de quoi nous verrons se développer des ghettos comme aux États-Unis. Les personnes qui, sans vivre dans le luxe, dépassent les fameux plafonds, sont celles que l'on retrouve à telle présidence d'association de parents d'élèves ou d'amicale de locataires. Elles donnent une impulsion à la vie sociale et rendent un service que l'on ne peut quantifier financièrement. À la mixité sociale s'ajoute la mixité intergénérationnelle.

...confié que leur père était gestionnaire de fortunes dans une banque suisse. À mon humble avis, il dépasse les plafonds ! Dans le parking, indiquent les auteurs, stationnent des voitures qui ne font pas très HLM : Peugeot 607, Citroën C5, énorme 4 x 4, BMW ou coupé Alpha Roméo de collection. « Il n'y a que des gens qui ont de bonnes positions, qui sont très exigeants. Que des Blancs », observe une locataire. « Résultat », concluent les auteurs, « les membres de la noblesse et de la grande bourgeoisie occupent une part non négligeable des appartements ». Figurez-vous que les adresses publiées dans le Who's who et le Bottin mondain de vingt et une familles, avec sept filles de comtes ou de comtesses, ainsi que six membres de familles possédant au moins un château il faut bien une résidence secondai...

...me auquel le projet de loi nous permettra de répondre. Au 16 rue de Bretagne, dans le quartier d'Aillot, à Castres quartier considéré comme difficile , des personnes occupaient un appartement depuis trente-cinq ans. Bien qu'ils fussent en sous-occupation, il ne nous serait pas venu à l'esprit de rompre leur fragile équilibre, d'autant que nous aurions peut-être eu du mal à trouver de nouveaux locataires correspondant aux critères.

...d'un nouvel outil juridique pour faire face à ces situations. Faisons confiance aux bailleurs sociaux pour appliquer les mesures que nous allons voter avec sagesse. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Je vous ai écouté avec attention, mes chers collègues ; merci de faire de même. Gardons-nous, disais-je, de tout procès d'intention à l'égard des bailleurs sociaux : ils connaissent leurs locataires et ont la volonté de gérer au mieux leur parc de logements. Ils souhaitent seulement plus de fluidité, tout en gardant un souci de justice et d'équité.

On remarque incidemment qu'il n'y aurait pas de droit à rester à vie dans un appartement d'HLM. Or un tel droit existe dans le secteur privé, à moins d'un non-renouvellement du bail lié à un congé-vente ou à une reprise par le bailleur lui-même ou un membre de sa famille. Il faut garder une certaine équité : pourquoi les locataires du secteur social auraient-ils moins de droits que les locataires du secteur privé ? À certains égards, ce débat est amusant car les rôles sont un peu inversés : cette fois, c'est l'opposition qui défend des mesures incitatives et le Gouvernement, ainsi que la majorité, qui prônent des mesures coercitives. Or la loi est la loi, mes chers collègues ; c'est tout le problème. L'article 20 prévoit ...

Nous sommes au coeur d'un problème singulier. À lire attentivement le texte de l'article 20, on est même parfois horrifié. Nous connaissons tous, dans nos fréquentations, des situations précises de locataires qui seront affectés par cet article et qui, s'il est voté, recevront de leurs bailleurs des lettres leur demandant de quitter les lieux, compte tenu de la définition de la sous-occupation. Plusieurs collègues l'ont rappelé : certaines personnes, qui se retrouvent seules après la perte de leur conjoint ou le départ de leurs enfants, souhaitent néanmoins demeurer dans leur quartier où elles ont co...

Au contraire, nous parlons là de personnes qui continuent d'habiter leur logement et qui veulent y rester, car elles n'ont souvent aucun autre endroit où aller. Si vous souhaitez régler le problème de la sous-occupation, laissez au moins la possibilité aux bailleurs et aux locataires de dialoguer, et n'offrez pas aux bailleurs celle de passer en force.

...e paraît être un manque de respect à l'égard du texte. Au fond, il s'agit de libérer des logements sous-occupés dans les zones tendues, parce que des familles nombreuses frappent à la porte. Que répond-on aux familles qui ont deux, trois ou quatre enfants en bas âge, et qui ont besoin non pas d'un T2 ou d'un T3, mais d'un T4 ou d'un T5, alors que certains appartements sont trop grands pour leurs locataires et d'autres trop petits ? C'est une simple mesure de justice : notre objectif est de loger les familles, nombreuses notamment, dans des conditions plus adaptées.

Le surloyer ne s'appliquera pas aux personnes de plus de soixante-dix ans, aux personnes handicapées ou aux locataires dont le logement n'est pas conventionné et changerait de statut. Depuis quelques semaines, on oublie de préciser que le loyer plus le surloyer ne devront pas porter le taux d'effort à plus de 25 % des ressources ; les médias ont cité des exemples qui étaient sans doute inexacts. La règle subsiste.

À priori 9 000 personnes sur 4,2 millions de locataires !

Cet amendement, proposé par les députés socialistes, a été adopté par la commission. Il s'agit de sécuriser et de simplifier les accords collectifs entre les bailleurs et les locataires. Le dispositif actuel est trop contraignant et interdit, de fait, la signature d'un certain nombre d'accords. Nous faisons donc plusieurs propositions, qui visent en particulier à permettre la conclusion d'un accord avec des associations de locataires. Bien sûr, certains critères doivent être respectés : ces accords doivent être conclus soit avec une ou plusieurs associations affiliées à une or...