Interventions sur "locataire"

Mais on oublie souvent, je le regrette, les agences immobilières, qui servent d'intermédiaires entre propriétaires et locataires. Une enquête nationale, réalisée entre le quatrième trimestre 2006 et février 2007 par les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a montré que plus des trois quarts des l070 agences immobilières contrôlées étaient en infraction par rapport à la réglementation, de façon plus ou moins grave. Sur les 830 infractions constatées, 42 ont...

...e ressources selon les références des PLUS représentent déjà près de 80 % des attributaires de logements sociaux de la ville de Paris. Le véritable problème est que le parc locatif social de Paris, et de bien d'autres communes d'ailleurs, ne compte pas un tiers de logements intermédiaires au minimum, les bailleurs n'ayant pas saisi l'opportunité qui leur était offerte par la loi d'exonérer leurs locataires dépassant les plafonds de ressources du paiement du supplément de loyer de solidarité, au moyen d'une convention globale de patrimoine. Indiquons à cet égard qu'à Paris, l'application par les bailleurs sociaux du maximum du SLS rapporte pas moins de 14 millions d'euros à la municipalité.

... deviennent de plus en plus des lieux de relégation à l'origine des quartiers en difficulté que l'on prétendra ensuite traiter de manière coûteuse dans les dossiers ANRU. J'ajoute que l'article qui ouvre une brèche au droit au maintien dans les lieux dans le parc public ne vise qu'à stigmatiser une fraction ultraminoritaire des occupants du parc HLM puisqu'il ne concerne que quelques milliers de locataires dans un parc de plus de 4 millions de logements.

Monsieur le président, je m'achemine vers ma conclusion. C'est également le cas des dispositions relatives à la lutte contre la sous-occupation et de celles qui prévoient la possibilité d'expérimenter une modulation des loyers en fonction des revenus des locataires. En résumé, madame la ministre, bien loin de rendre au logement social le rôle de régulateur du marché du logement, ô combien ! nécessaire, dans ce secteur en crise, votre projet de loi aggrave des tendances lourdes à l'oeuvre depuis des décennies et renforce sensiblement les déséquilibres au sein du parc HLM, au risque de rendre plus difficile encore son acceptabilité dans les communes concern...

...e, qui ont vu les prix doubler, le marché de l'immobilier, notamment de l'ancien, est aujourd'hui en fort recul. Plus grave, les ventes des promoteurs immobiliers ont baissé de 40 % en 2008 par rapport à 2007. Ensuite, ce projet permettra aux classes moyennes d'accéder plus facilement à la propriété grâce à des mesures fiscales et des dispositifs avantageux. Enfin, il favorisera la mobilité des locataires dans le parc HLM. Madame la ministre, j'apporte tout mon soutien à ce projet de loi qui présente des mesures pertinentes et pragmatiques pour soutenir le pouvoir d'achat immobilier des Français, mais également un secteur en crise. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Mesdames, messieurs les députés du groupe SRC, nous vous avons écouté patiemment, même si parfois cela nous était pénible...

qui se contente, au mieux, de gérer la pénurie de logements sociaux et, au pire, de stigmatiser les organismes d'HLM et certains locataires du parc social.

celle qui remet en cause le droit au maintien des locataires dans les lieux, celle qui facilite les expulsions, celle qui réduit le nombre de bénéficiaires par l'abaissement des plafonds de ressources et l'augmentation des surloyers. Vous avez choisi de désigner des boucs émissaires comme responsables de la pénurie de logements. Que des locataires, aux revenus supérieurs à deux fois le plafond de ressources quittent le parc social dans les zones tendues,...

L'article 20 du texte prévoit également l'expulsion des locataires en situation de sous-occupation. Ce n'est pas, ici non plus, en chassant des locataires d'un logement devenu trop grand, soit parce que les enfants ont quitté le toit familial, soit à la suite d'une séparation, que vous réglerez le problème. Vous oubliez une dimension essentielle du logement, qui ne se quantifie pas : ce qui relève de l'affectif, de l'humain.

... un certain nombre de villes, vous voudriez, dans celles qui respectent ce minimum et vont même bien au-delà, pousser au recul de la mixité. Le décret du 21 août 2008, pris en application de la loi portant engagement national pour le logement, a fixé de nouvelles règles régissant le supplément de loyer de solidarité, en vertu desquelles ce surloyer devrait s'appliquer de façon stricte à tous les locataires qui dépasseraient de plus de 20 % le plafond de ressources défini pour l'attribution des logements HLM. Et vous prévoyez, dans votre projet de loi, d'abaisser de 10,3 % les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux. Associée au renforcement du surloyer, cette mesure aurait des conséquences catastrophiques, dans nos villes, pour des milliers de locataires qui appar...

Depuis plusieurs semaines, c'est à des dizaines de cas concrets que je suis confronté sur la question du surloyer. Je prends l'exemple d'un couple de locataires qui m'a écrit, et je tiens sa lettre à votre disposition, madame la ministre. Du fait de l'augmentation continue du prix de l'immobilier, des difficultés rencontrées pour obtenir un prêt bancaire, et des accidents de la vie, il n'a pas eu la possibilité d'acheter un logement dans le parc privé. Suite à un licenciement, ils décident de créer une petite entreprise. Elle se développe, elle marche c...

...d'années qu'il faudrait pour résorber ce chiffre astronomique. Le taux de rotation dans le logement HLM est au plus bas : 4 % seulement par an, quand il est de 9,4 % dans le reste de la France. Cette politique est également injuste. En effet, 60 % des nouveaux logements sociaux de la Ville de Paris sont situés dans des immeubles qui ont été achetés occupés. En fin de bail, la Ville signifie aux locataires leurs congés. On chasse une population pour en installer une autre, mais on n'a rien à proposer à celle que l'on chasse, car il n'y a pas de logements intermédiaires. Au cours de l'examen des articles, nous vous proposerons donc, madame la ministre, des mesures visant à répondre aux besoins de ces personnes qui se trouvent ainsi déracinées. À Paris, il n'existe pas non plus de politique d'acces...

et dont il est inutile de rappeler qu'il est le délégué général de la Fondation Abbé Pierre. Il affirme en effet que « la loi demande des efforts à tout le monde bailleurs, locataires, collectivités territoriales, professionnels , sauf à l'État, qui ne joue pas son rôle de mobilisation en faveur du logement. »

...votre désengagement, vous obligez les gestionnaires du 1 % à supprimer certaines de leurs prestations, pourtant utiles et appréciées des Français. Dès le 26 novembre 2008, faute de financement, le conseil d'administration de l'Union d'économie sociale pour le logement, l'UESL, décidait ainsi de ne plus accorder de « pass travaux ». Cet instrument très important permettait aux propriétaires et aux locataires de financer la remise en état, l'entretien et l'amélioration de leur résidence principale.

... 100 000 euros, voici la maison à 15 euros par jour et l'appartement à 15 euros par jour ! Qui dit mieux ? L'échec des dispositifs précédents est bien connu. Cinq cents maisons à 100 000 euros ont été construites à ce jour : on est très loin des objectifs affichés en son temps par M. Borloo. La réticence des Français devant des mécanismes comme le « pass foncier » qui leur propose de devenir les locataires de leur banquier pour cinquante ans peut se comprendre. À confondre en permanence affichage et efficacité politique, vous faites miroiter aux Français des possibilités que votre action ne leur permet pas d'envisager. Dans le même temps, le logement social est sacrifié et stigmatisé. L'action conjuguée de plusieurs articles de votre projet renforce la remise en cause de la mixité sociale. Pour m...

Ainsi, le déficit de logements serait dû à un manque d'investissement des offices HLM et à certains de leurs locataires qui y seraient logés indûment. Cette logique simpliste a au moins l'avantage de faciliter la communication : en pointant du doigt les fautifs, on évite d'assumer ses propres responsabilités. L'article 2 laisse sous-entendre que les organismes sociaux ne sont que des « dodus inactifs » qui ne jouent pas leur rôle. Ils sont plus de huit cents en France et logent plus de 10 millions de personnes. ...

et qu'ils seraient donc les seuls responsables de la pénurie de logements n'est pas très sérieux. En règle générale, leur trésorerie leur sert non seulement à construire et à mettre aux normes leur patrimoine immobilier, mais aussi à constituer des réserves pour les futurs travaux, à rembourser des emprunts ou à garantir les dépôts des locataires. En siphonnant leurs réserves, vous prenez le risque de priver l'ensemble des organismes de leur capacité futur d'investissement.

Les locataires de logements HLM constituent l'autre cible destinée à détourner l'attention des vrais problèmes. Sous couvert de restaurer la mobilité, tout le chapitre IV du projet de loi sous-entend que le parc social est rempli de privilégiés qui usurpent la place de ceux qui mériteraient d'avoir accès au logement social.

Soyons clairs : ils sont moins de 9 000 locataires à disposer de revenus plus de deux fois supérieurs aux plafonds. Parallèlement à cela, plus de 1,3 million de personnes attend un logement. Avez-vous réellement l'impression d'apporter des réponses à la hauteur des enjeux avec une mesure comme celle que vous proposez ? Dans le même esprit, vous voulez réduire le délai d'expulsion de trois à un an. Cette disposition est particulièrement injuste....

...les raisons pour lesquelles le projet de loi doit être renvoyé en commission, en revenant sur la réponse qu'a faite Mme la ministre aux orateurs inscrits dans la discussion générale. Nous avons un problème de chiffres. Il faudrait, tout d'abord, que l'on sache exactement combien de logements ont été financés et combien ont été construits, car ce n'est pas la même chose. Or ce qui compte, pour le locataire, c'est de recevoir la clé de son logement. Combien de locataires ont-ils reçu, cette année, la clé d'un logement social neuf ? Ces chiffres, nous devons les connaître, pour que l'on sache de quoi l'on parle. Par ailleurs, on s'est aperçu que, dans le budget de l'État pour 2009, voté par la majorité, il manquait, pour ce qui est du logement, un milliard d'euros par rapport à 2008. L'équation est ...