Interventions sur "construire"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a examiné le projet de loi de majoration des droits à construire le 14 février, sous la présidence de Serge Poignant et en présence du secrétaire d'État chargé du logement. Ce texte a pour but d'encourager l'offre de logements en favorisant, par des allégements réglementaires, la densification des constructions.

...'être présenté par le secrétaire d'État. J'insisterai davantage sur le contexte dans lequel s'inscrit ce projet de loi. Les évolutions démographiques décohabitation, hausse du nombre de familles monoparentales et de personnes vivant seules, vieillissement de la population accroissent les besoins en logement. Le Gouvernement estime entre 400 000 et 500 000 le nombre de logements qu'il faudrait construire chaque année pendant dix ans. Or, dans un contexte de récession économique, le Gouvernement a mené une action forte en faveur du logement en accession, en locatif et dans le parc social.

qui limite la densification et favorise la rétention foncière ». La mesure doit permettre de construire entre 20 000 et 40 000 logements supplémentaires chaque année pendant trois ans et préserver ainsi plusieurs dizaines de milliers d'emplois non délocalisables. Selon le Président de la République, ce projet de loi s'inscrit dans le cadre d'une politique plus large.

Votre choix du désengagement a provoqué un déficit de l'offre, entraînant une explosion du montant des loyers, notamment dans le parc privé, où il a augmenté de plus de 50 % entre 2000 et 2010. Construire des logements sociaux ne permet pas de répondre aux besoins et de favoriser la mixité sociale si les logements construits sont trop chers pour les demandeurs. C'est évidemment le cas des PLS, qui ont représenté ces dernières années plus du tiers du nombre de logements sociaux financés ou agréés 34,3 % en 2010 !

Et aujourd'hui, avec ce projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, vous persistez à privilégier les ménages les plus aisés (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),

Non seulement la mesure paraît hasardeuse, mais en outre, elle est déjà possible : la loi Boutin du 25 mars 2009 permet mais cette disposition n'est pas appliquée , de majorer jusqu'à 50 % les droits à construire pour la réalisation de logements sociaux, sous réserve que la majoration corresponde au ratio logements sociaux-logements libres de l'opération

...des règles de fonctionnement de la copropriété. L'article 20 du Grenelle 2 permet également d'augmenter les majorations possibles pour le développement durable, pour les bâtiments « basse consommation ». Or les résultats promis lors des débats sur ce texte de loi n'ont suivi, car cette possibilité de construction supplémentaire demeure peu utilisée. Par ailleurs, accroître le volume des droits à construire augmentera le prix de vente global du programme, et donc le coût du foncier. Vous nous expliquez que cette hausse du foncier sera absorbée par les promoteurs immobiliers, qui ne la répercuteront pas sur les prix de vente. Je demande à voir, monsieur le secrétaire d'État ! Depuis quand, un promoteur immobilier ne cherche pas à faire des bénéfices ?

cette loi qui permet au conseil municipal de s'exonérer de son application ! C'est mépriser les territoires et les réalités locales. Aujourd'hui, les augmentations de droits à construire se font dans le cadre de politiques locales de l'habitat, adaptées aux réalités des marchés locaux du logement et aux revenus des habitants, et sous réserve de contreparties sociales ou environnementales.

C'est la condition de leur efficacité : les plans locaux d'urbanisme, adoptés par les communes, sont élaborés dans la concertation. Il est pour le moins étonnant de prescrire une majoration des droits à construire et de donner aux villes la possibilité de ne pas l'appliquer. Au demeurant, il y a fort à parier que le maire qui a adopté depuis longtemps une stratégie d'intensification et de construction à travers son PLU adoptera une délibération lui permettant de ne pas appliquer un dispositif qui compliquerait encore sa tâche.

Deuxième proposition : construire plus de logements, 2,5 millions sur les cinq prochaines années, soit 300 000 de plus que sur la mandature précédente, dont chaque année 150 000 logements sociaux, afin de permettre un véritable parcours résidentiel et de rendre effectif le droit au logement opposable.

En effet, le livret A, support d'épargne préféré des Français, permet de transformer de l'épargne disponible à tout moment pour construire du logement social. Les prêts issus du livret A couvrent actuellement 70 % du plan de financement d'un logement social en France. Doubler le plafond à 30 600 euros, c'est apporter des ressources nouvelles pour une construction à prix abordable sans appauvrir ni les Français, ni l'État, ni les bailleurs sociaux. Le supplément de collecte permettra d'augmenter le nombre de prêts bonifiés accordés...

Sixième proposition : décourager la rétention foncière par une fiscalité progressive sur les terrains constructibles laissés nus, afin d'inciter la cession pour construire des logements et de favoriser, notamment dans les secteurs périurbains, l'accession à la propriété des classes moyennes. Cette proposition contribuera également à réduire la spéculation sur les terrains et favorisera leur transformation en faveur du logement abordable car plus le terrain est rare, donc cher, plus les logements qui y sont réalisés sont chers !

Le préfet doit se substituer aux maires défaillants pour délivrer les permis de construire,

Je suis maire d'une commune qui a signé une convention avec l'ANRU. Elle a acheté des terrains que nous avons mis à disposition des organismes HLM. Votre prédécesseur m'a imposé l'intervention de la Foncière Logement. Il m'a également imposé de construire des logements non sociaux, ouverts à l'accession à la propriété, car ma commune compte 60 % de logements sociaux.

Dans un courrier que j'ai reçu ce lundi, l'organisme chargé de construire ces logements en accession à la propriété m'indique que, compte tenu des dispositions gouvernementales arrêtées au mois de décembre dernier, il ne lui est plus possible de construire des logements de cette catégorie et il demande qu'ils soient transformés en logements sociaux afin de bénéficier des aides de l'État. On m'a imposé une diversification de l'habitat et, au bout du compte, la Foncière...

...à l'époque où il était jeune ministre de talent : « À la veille d'une élection qu'il devait perdre (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), le Président de la République m'a invité dans son bureau pour me dire : Apparu, vous qui êtes un homme de talent, trouvez-moi une idée qui ne sert à rien, qui ne coûte rien mais qui fait illusion . C'est ainsi qu'est née la majoration de 30 % des droits à construire ». Premièrement, cette loi ne sert à rien. Tous les outils existent actuellement dans le code de l'urbanisme pour permettre à tous les maires et à tous les conseils municipaux qui le souhaitent de mettre en oeuvre une telle disposition. Que vous me prouviez le contraire au cours de notre débat, et nous en reparlerons. Mais je le répète, c'est une question de volonté politique. Deuxièmement, cet...

Il va rétorquer que dès lors que les droits à construire sont majorés de 30 %, il est normal que le foncier augmente de 30 %. Ce qu'il oublie de dire, c'est que par contamination, tout le foncier aux alentours va augmenter : les domaines auront des références qui vont faire grimper tous les prix, y compris ceux du logement social.

... des seuls engagements qui soient tenus mais il s'agit d'un faux-nez du Grenelle : comme il n'a que trop tendance à le faire, le Gouvernement a recours à une manipulation dans sa démonstration. Il explique que la densification à l'échelon de la parcelle va empêcher l'étalement urbain. Mais de qui se moque-t-on ? Un raisonnement fondé sur la parcelle ne peut atteindre cet objectif car il permet de construire n'importe où et n'importe comment. C'est seulement le fait de construire à certains endroits et pas à d'autres qui permet de neutraliser l'étalement urbain.

...Monsieur le président, il y a sur ma droite des candidats pour le rôle de Sancho Pança ! (Sourires.) La réponse du Gouvernement à la crise du logement, je le disais, c'est un blanc-seing accordé aux spéculateurs. L'exemple de Montreuil, que je vais vous donner, devrait vous inciter à réfléchir : comme le disait Karl Marx, il faut toujours partir de l'analyse concrète de la réalité concrète pour construire sa réflexion.

...ves. Or avec ce texte de loi, le Gouvernement ne fait que renforcer le marché et ses acteurs privés. Il libéralise le secteur. Vous vous obstinez à penser que le marché libre est optimal et rationnel. Mais enfin, vous avez chaque jour des exemples qui vous démontrent l'inverse ! Vous vous obstinez, englués que vous êtes dans vos certitudes libérales. Ce n'est pas en majorant de 30 % les droits à construire que vous relancerez la construction de logements, et particulièrement de logements sociaux. Une fois de plus, vous allez gaver des investisseurs immobiliers avides qui se sont déjà gorgés des milliards du Scellier et autres de Robien, avec le résultat que l'on connaît.