Interventions sur "construire"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire (nos 4351 et 4335). La parole est à M. le ministre chargé du logement.

Monsieur le ministre, vous nous présentez un texte sur la majoration des droits à construire de 30 % pour permettre l'agrandissement et la construction de bâtiments à usage d'habitation. Même si la décision finale restera aux conseils municipaux des communes qui pourront délibérer sur l'application ou non de ce texte sur leurs territoires, en ma qualité de député-maire d'une circonscription qui est déjà très urbanisée, je suis très réservé sur l'objectif recherché par ce texte.

...istinction pour les petits ou grands immeubles qui augmentent les surfaces de circulation sans augmenter les surfaces des pièces à vivre ; les recours contre les permis pour obtenir des indemnités ; les délais de réponse de certaines administrations quand les constructions se situent dans des secteurs dits « sauvegardés ». Tout cela, monsieur ministre, pourrait se résumer ainsi : si nous voulons construire davantage dans les prochaines années, les acteurs de la filière doivent subir moins de contraintes. Ce n'est donc pas juste un problème de pourcentage, mais un problème global de réglementation. Augmenter la densité en zone périurbaine peut se comprendre, mais en secteur urbain, telle ma circonscription, où l'on arrive presque au maximum du possible, cette disposition ne va pas dans le sens de la...

Monsieur le ministre, la majoration des droits à construire ne permettra pas, de toute façon, à tous les Français de devenir propriétaires. En effet, depuis dix ans, la part des Français propriétaires de leur logement n'a progressé que d'un point, de 57 à 58 %, Est-ce donc cela « la France de propriétaires » que promettait le candidat Sarkozy en 2007 ? Non, derrière les slogans, votre politique d'accession à la propriété est un échec, échec que l'État et ...

...vrai que pour une toute petite partie de la population grâce à des mesures fiscales qui la favorisent. En revanche, l'absence de solutions pour les classes moyennes, les milieux populaires et les revenus précaires est aujourd'hui flagrante. Qu'à cela ne tienne, pour tenter de camoufler ce bilan, le Président de la République propose un rideau de fumée avec ce texte sur la majoration des droits à construire. En effet, si les résultats espérés des mesures proposées dans cet article unique sont pour le moins très aléatoires, il est une conséquence qui, elle, est certaine, c'est l'augmentation du prix du foncier. La spéculation repart d'ailleurs de plus belle, puisque des vendeurs potentiels de foncier retiennent leurs ventes en espérant l'augmentation de 30 % attendue de l'augmentation du droit à con...

L'article unique du projet dispose, dans l'un de ses alinéas, que l'augmentation de 30 % des droits à construire ne s'applique pas si le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI compétent refuse. Votre majorité, monsieur le ministre, nous explique que son dispositif inverse la charge de la preuve en obligeant les collectivités qui ne souhaitent pas construire à prendre une délibération en ce sens. Il est assez paradoxal de prescrire une majoration des droits à construire et de donner aux villes l...

Le logement est toujours un problème lancinant pour des milliers de Français, qui y consacrent le quart de leurs revenus et souvent davantage, surtout dans les zones urbaines. Même si le nombre de logements lancés a atteint 467 000 en 2008 et 402 000 en 2011, les besoins sont encore insatisfaits, pour les jeunes mais aussi pour les anciens ou pour les familles, unies ou séparées. Pour construire, il faut d'abord du foncier. Le Gouvernement a déjà fait une concession en permettant un aménagement du foncier de l'ordre de 20 %. Mais libérer davantage de terrains et les rendre accessibles demande du temps. Le Gouvernement a donc voulu aller plus vite en choisissant une voie pas tout à fait inédite puisque le code de l'urbanisme le permet déjà, sans qu'il soit nécessaire de modifier les docum...

Je voudrais, comme d'autres dénoncer cette mesure, pour plusieurs raisons. D'abord, cela vient d'être dit, elle va entraîner une spéculation foncière de plus, avec une hausse des prix du foncier. Vous l'avez vous-même reconnu, monsieur le ministre, en expliquant qu'une hausse de 30 % ne serait pas grave puisqu'il y aurait une hausse des droits à construire de 30 % dans toutes les zones tendues, où il convient, nous sommes bien d'accord, d'essayer de faire face aux problèmes de construction. Cela va rendre encore plus difficile le bouclage financier des projets de logement social, mais aussi plus coûteux les projets immobiliers privés, donc le logement abordable. Or, il s'agit sans aucun doute aujourd'hui du plus gros problème : on peut faire du lo...

Depuis plus de vingt ans, des urbanistes prônent la reconquête des centres-villes et, personnellement, j'y souscris, pour éviter notamment les déplacements et aller vers une certaine densification là où elle est possible. Mais il faut construire avec intelligence et vous savez que, lorsque l'on entasse les pommes, elles pourrissent.

Les textes en vigueur nous permettent déjà d'augmenter les droits à construire, pour réaliser des programmes comprenant des logements sociaux ou performants sur le plan de l'isolation, ou, en application de l'article L. 123-1-11, pour tout type de logement dans la limite de 20 %. Vous nous proposez maintenant une augmentation de 30 %. Franchement, on aurait tout de même pu simplifier car une chatte n'y retrouverait pas ses petits. Une dose de souplesse est toujours nécessai...

Il faut donc rendre ce terrain constructible. Or notre réglementation a organisé la rareté du terrain à construire, et donc la cherté. Vous diminuez cette rareté, monsieur le ministre, mais en limitant votre action aux communes dotées d'un document d'urbanisme, c'est-à-dire à la moitié à peine des communes de France. Pour avoir écouté les propos tenus hier soir, je constate que nos collègues d'Île-de-France ne sont pas très enthousiastes,

...nt des contraintes pour le transport. En tant qu'élu de la nation, je ne souhaite pas que tous les Français aient pour objectif d'habiter en Île-de-France. Ils doivent pouvoir habiter non seulement à Rennes, cher Marcel Rogemont, mais aussi dans nos communes rurales. Encore faut-il que les terrains soient constructibles. Or le maire d'une commune soumise au règlement national d'urbanisme qui veut construire se voit répondre non. C'est le problème. Quand l'inspecteur d'académie lui demande de fermer sa classe, parce qu'il n'y a pas assez d'enfants, et qu'il répond qu'il veut construire, le sous-préfet lui explique alors qu'il n'en a pas le droit car la commune est soumise au règlement national d'urbanisme, la procédure est trop complexe

Monsieur le ministre, nous avons l'occasion, avec ce texte qui part d'une bonne intuition, de progresser en ouvrant plus largement les possibilités de construire dans les communes qui ne disposent pas d'un document d'urbanisme et sont donc soumises au RNU. Ainsi, l'ouvrier qui vit avec l'aide-soignante pourra avoir un logement décent pour élever ses enfants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

J'ai bien compris que le président de la commission n'était pas du tout enthousiaste, lui non plus. Quand il affirme que le dispositif proposé ne modifie pas les PLU, pardonnez-moi de le corriger : la nouvelle procédure introduite est bien une révision, une modification du PLU, notamment sur le droit à construire, dans des circonstances juridiques qui fragiliseront le dispositif. Nous proposons de supprimer l'article unique du projet de loi, qui ne sert à rien. Là où il aurait pu éventuellement servir, c'est dans les communes sans PLU, mais il ne s'applique pas dans ce secteur. L'article est en outre dangereux pour l'urbanisme. Il fragilise le code de l'urbanisme, comme je l'ai expliqué. De même, il va ...

Mais il y a des problèmes plus simples. Un maire peut recevoir dans sa permanence une personne qui lui dit : « Monsieur le maire, je vieillis, je ne peux plus monter à l'étage de mon habitation et je souhaite donc construire une pièce supplémentaire. » Avec la mesure des 30 % supplémentaires, le maire pourra répondre à cette demande humaine et simple. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

On ne peut pas construire !

Les permis de construire ne sont pas accordés !

Après avoir entendu un certain nombre d'inepties, j'ai tenu à demander la parole. Monsieur Brottes, vous dites que l'on augmente le droit à construire. Vous avez raison mais, monsieur le ministre vient de le préciser, l'augmentation ne pourra concerner que la zone où le conseil municipal l'aura déjà approuvée par l'entremise du PLU. Cela ne se fera pas n'importe comment puisque cette disposition s'appliquera seulement à l'endroit pour lequel les élus locaux auront déjà accordé un droit à construire. C'est de la densification.

...ut de permettre la densification, mais dans le droit de l'urbanisme existant, on peut d'ores et déjà moduler ou augmenter les hauteurs beaucoup de communes l'ont fait , avec les plans locaux d'urbanisme, même si on sait très bien que cela ne se fait pas facilement et que ce n'est pas sans conséquences. Vous savez très bien aussi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que quand on veut construire davantage de logements ou faire de la densification, le principal outil, c'est la reconstruction de la ville sur elle-même, c'est-à-dire l'utilisation de friches industrielles ou commerciales, voire de zones commerciales qui sont en R+1 ou en R+0. Voilà sur quoi on devrait travailler, alors qu'avec votre mesure, on va pouvoir construire huit niveaux là où le maximum autorisé était de six, quasime...

En tout cas, les propositions que nous formulons sont toujours les mêmes : construire davantage et faire en sorte que les loyers comme le prix du foncier d'ailleurs ne soient pas la première dépense extrêmement lourde dans le budget des ménages, au point que de plus en plus de gens n'arrivent plus à se loger. Le rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre dont nous parlions la semaine dernière en apporte la preuve chiffrée.