Interventions sur "construire"

Démonstration est faite que cette question du mitage n'a rien à voir avec le nouveau droit à construire en débat. Cependant, je voudrais attirer l'attention de nos collègues sur la difficulté que nous avons, ici ou là, à installer de jeunes agriculteurs.

L'agriculteur qui s'en va ne quitte pas la maison située sur l'exploitation où il veut finir ses jours. Le jeune qui reprend l'exploitation est souvent obligé d'aller se loger très loin, faute de véritables solutions à proximité. Certes, il ne faut pas accroître la capacité à construire dans les zones agricoles pour en faire des zones pavillonnaires ou autre chose, mais il ne faudrait pas bloquer toute possibilité d'installation d'un jeune sur une exploitation dont la maison reste occupée par celui qui la cède. Le risque évoqué par nos collègues existe, mais un verrouillage complet du dispositif peut poser problème pour l'installation des jeunes.

Mais si ! Présentement, il ne s'agit pas de traiter de la constructibilité agricole en l'absence de zones définies NH, NP, etc. La question est de savoir si l'on accroît de 30 % les droits à construire autour de la maison isolée en zone constructible. Ce n'est pas cela qui va entraîner énormément de constructions supplémentaires. Ne nous trompons pas de question.

Le texte que nous examinons aujourd'hui précise bien que cette majoration des droits à construire ne s'applique pas dans le périmètre du plan d'exposition au bruit des aéroports. Il n'est évidemment pas question de remettre en cause cette mesure de sagesse. En revanche, nous devons préparer l'avenir, particulièrement en cas de décision de transfert d'un aéroport. Je pense au cas de Nantes, que nos collègues socialistes connaissent bien, ou à d'autres, comme celui d'Orly, dont je souhaite le ...

Défavorable. Il ne nous semble pas opportun de construire dans les zones bénéficiant d'un plan d'exposition au bruit. Quant au transfert d'aérodrome, je propose que la loi soit modifiée lorsqu'un tel transfert sera effectif, et certainement pas auparavant.

...oi va dans le bon sens : densifier les espaces utilisables et augmenter l'offre, avec, pour objectif, l'ajout de mètres carrés supplémentaires. Cependant, il est des points particuliers qui ne me semblent pas davantage traités par l'article unique qu'ils ne le sont par les différents documents d'urbanisme. Il nous faut une loi pour tous et cette proposition d'une majoration de 30 % des droits à construire est tout à fait intéressante. Mais quelle est la situation dans certaines communes rurales et littorales que vous connaissez bien, madame la présidente ? On y constate une anomalie, due aux interprétations de l'administration, que l'on peut qualifier d'orientées, voire à des décisions judiciaires, ce qui est pire que tout. Ainsi, nous connaissons parfois des situations ubuesques : une commune e...

... Il faut permettre à un maire de prendre une telle décision, sur un fondement solide, la loi. En effet, s'il existe un certain nombre de circulaires j'en ai apporté quelques-unes, qui datent de 2006 , circulaire n'a pas force de loi, comme l'administration elle-même nous le rétorque. Je vous propose donc une amélioration dont le champ est bien délimité, qui respecte les documents d'urbanisme. Construire des logements nouveaux, agrandir l'existant, sera possible si nous le décidons en votant cet amendement qui apporterait un complément fort utile à cet article unique.

...la consultation du public. Vous ne manquez pas d'air, monsieur le rapporteur ! Celles et ceux qui nous écoutent, nous regardent ou liront le compte rendu de la séance seront intéressés d'apprendre que, pour vous, consulter le public, c'est permettre à la commune ou à la structure intercommunale d'élaborer un document dans lequel elle exposera les conséquences de la majoration de 30 % des droits à construire : le public disposera d'un délai d'un mois pour formuler ses observations. Il n'y a donc pas d'enquête publique, comme en cas de révision ou de modification du plan local d'urbanisme. Nous sommes là au coeur du sujet : on entend réformer l'urbanisme par un décret de l'Élysée ! Ce n'est pas jacobin, monsieur Dionis du Séjour, c'est simplement présidentialiste ! M. Apparu ne devait même pas être a...

...yens ont l'impression que des modifications très importantes des règles d'urbanisme en l'occurrence, une majoration de 30% des surfaces ont été faites en catimini, ils iront au tribunal. Il y aura encore plus de recours, encore plus d'insécurité juridique autour des projets d'urbanisme et des projets immobiliers. Cela ne concourra en rien à la production de logements. Si l'on veut densifier, construire davantage de logements dans des villes où il y en a déjà beaucoup, il faut, au contraire, avoir une discussion approfondie avec la population pour aplanir les problèmes et rassurer nos concitoyens, car un certain nombre d'entre eux sont inquiets et il n'y a pas de raison de mépriser leur inquiétude.

... : pour trois Français sur quatre, il est difficile de se loger. Certes, il n'y a pas de réponse unique, mais la mesure que vous proposez va sans doute permettre à des ménages aisés d'agrandir leur habitation et de valoriser des terrains constructibles. Or, le foncier est déjà très cher. Nous avons entendu des promoteurs dire qu'ils recherchaient des terrains, mais pas trop chers, afin de pouvoir construire. Des logements ont été construits par le passé, grâce à des dispositifs fiscaux que nous connaissons tous et à des niches fiscales. Aujourd'hui, ces logements, dans beaucoup de villes moyennes, sont vides car ils ne correspondent pas à la demande de nos concitoyens et les loyers sont trop élevés. Seule une politique pérenne globale d'urbanisme élaborée en concertation avec les élus permettra d'...

L'alinéa 11 nous paraît tout à fait contraire à ce qui était jusqu'ici la règle. Notre amendement tend donc à le supprimer. Au lieu de majorer les droits à construire, nous devrions soutenir les propositions de François Hollande, qu'elles aient été formulées le matin ou l'après-midi, monsieur Verchère Concernant la réalisation de logements intermédiaires, aux loyers compatibles avec les revenus des ménages, les aides à l'investissement locatif devraient être conditionnées à des contreparties réelles et significatives en termes de modération des loyers. Ce n'...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 9. Plutôt que de majorer les droits à construire, nous devons soutenir les excellentes propositions de François Hollande. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Non seulement la mesure de M. Apparu ne créera pas de logements, mais elle renchérira le prix des biens et des terrains à construire d'au moins 30 %. Or nous devons, c'est un impératif, réguler le marché, car le logement n'est pas un bien comme un autre. Nous souhaitons créer un outil de régulation des marchés et de solidarité territoriale sous la forme d'un prélèvement additionnel aux droits de mutation. Nous souhaitons une fiscalité renforcée sur les valeurs immobilières et les loyers très élevés, car les inégalités de pat...

...itoire non couvertes par un document d'urbanisme : elle nécessiterait une délibération motivée du conseil municipal et concernerait la construction de logements sociaux ou en accession à la propriété, en continuité avec l'habitat existant ; ces constructions seraient réalisées avant le 1er janvier 2016. La commission a rejeté l'amendement. Je rappelle à mon collègue que, si les maires souhaitent construire sans pour autant lancer une procédure d'élaboration d'un PLU, ils peuvent le faire dans le cadre d'une carte communale. Il n'y a pas de difficulté sur ce sujet. Les dispositions de l'article L. 111-1-2 prévoient déjà la possibilité de construire ou de réaliser des installations, après une délibération motivée du conseil municipal, lorsqu'une diminution de la population communale justifie des con...

...eté là où il n'y en a pas. Il faut, bien sûr, que les communes le souhaitent c'est pourquoi nous demandons une délibération. Je sais bien que le règlement national d'urbanisme prévoit des ouvertures, en théorie. En pratique, et vous en conveniez, monsieur le ministre, ce n'est pas respecté. Certains maires sont dans l'impossibilité d'accueillir dans leur commune de jeunes ménages qui veulent y construire leur maison et y élever leurs enfants, et dans le même temps, ils voient fermer la deuxième ou la troisième classe de leur école ! Voilà une situation paradoxale s'il en est. Nous ne vous demandons pas l'impossible, monsieur le ministre. Nous proposons seulement, pour desserrer la contrainte, de créer une cinquième condition, plus facile, moins exigeante ; en effet, les autres, en particulier la...

Ces trois amendements visent à lutter contre les recours abusifs sur les permis de construire, devenus pour certains, dans certaines régions, un véritable sport. On sait bien que, pour équilibrer leur bilan de construction, les promoteurs intègrent des marges dites « de négociation » qui servent en réalité à répondre au racket organisé, en bande ou non, par des personnes physiques ou morales, sous couvert d'associations loi 1901, parfois créées quelques mois seulement avant la signature d...

Cet amendement porte sur le même sujet que les amendements précédents. Toutes les situations décrites par le ministre et par M. Paternotte sont véridiques. C'est ce qui se passe malheureusement dans toutes les communes de France depuis un certain temps. Il est contradictoire de constater que, d'un côté, malgré la crise du logement il est difficile de construire puis de livrer des logements et, que de l'autre, on ne pend pas en compte l'ensemble des dispositifs qui font qu'en amont ces difficultés sont parfois jalonnées d'autres étapes. Les recours devant les tribunaux en sont un exemple. Ces difficultés sont encore plus prégnantes en raison de leur caractère dissuasif, mais surtout du délai de jugement. Quand on fait un recours gracieux auprès du maire...

Je m'étonne que ni le rapporteur ni le ministre n'aient pu imaginer un seul instant que certains recours soient fondés, c'est-à-dire que des habitants aient le droit de faire valoir des recours dans les juridictions existantes tout simplement parce que des permis de construire ne respecteraient pas les plans locaux d'urbanisme. M. Paternotte a dit que les problèmes se situaient plutôt au sud de la Loire, mais il a également cité sa commune qui, si je ne m'abuse, est au nord de la Loire. Pour ma part, je peux vous dire que dans l'agglomération nantaise, à cheval sur les deux rives, les recours ne sont pas abusifs. Les citoyens veulent seulement que les tribunaux admini...

Le Gouvernement l'a souligné dans la première phrase de l'exposé des motifs : la majoration des droits à construire est liée à l'accélération de la libération du foncier public. Un effort important a été fait depuis plusieurs années pour rendre disponibles à la construction un certain nombre de friches, comme le montrent les différentes opérations d'intérêt national. La priorité donnée au secteur du logement nous impose d'avoir une vision ambitieuse de l'aménagement du territoire, et cette ambition, monsieur ...

L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire (nos 4335, 4351). La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du logement.