Interventions sur "construire"

...s examinons aujourd'hui présente une mesure extrêmement importante pour réorienter notre politique du logement. Cette mesure consiste à autoriser 30 % de mètres carrés en plus sur l'ensemble des terrains et des constructions existant aujourd'hui. Cette constructibilité supplémentaire va accroître de facto l'offre de logements et permet également de l'orienter. À PLU constant, là où l'on pouvait construire cent logements, l'on pourra en construire cent trente demain et ce, pendant trois ans. Avec cette mesure, la question sous-jacente qui est posée est celle de la densification. Sur ce sujet, il faut raison garder, car la densification n'est pas le mal absolu tant qu'elle est maîtrisée, concertée, raisonnée.

Le seul article qui compose la huitième loi sur le logement en dix ans propose une majoration de 30 % des droits à construire sur les terrains couverts par un document d'urbanisme.

...lles par ajout de surface, ce texte permet de répondre à l'évolution de notre société dans laquelle l'accroissement des familles recomposées est notoire tandis que les besoins d'adaptation des logements pour le maintien des personnes âgées ou handicapées à domicile vont eux aussi grandissants. Outre son bon sens évident, ce projet de loi est pragmatique puisque la majoration de 30 % des droits à construire sur les collectivités locales disposant d'un POS ou d'un PLU n'impacte pas, bien sûr, les terrains non constructibles, ce qui empêchera toute spéculation. Elle ne prévaut nullement sur les diverses servitudes en vigueur concernant notamment la protection du patrimoine architectural, les plans de prévention des risques ou encore les plans de prévention des risques d'inondation. Ce bon sens et ce...

...aux difficultés de logement. C'est pourquoi, plutôt que de nous présenter une énième loi qui, pas plus que les précédentes, n'améliorera la situation, il est temps de proposer une véritable politique du logement. Le logement n'est pas un bien de consommation courante. Il ne doit pas être laissé au libre mouvement de la loi du marché. Jamais le seul jeu de l'offre et de la demande ne permettra de construire une politique du logement répondant aux impératifs que nous impose le pacte républicain. C'est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d'État, nous ne pourrons pas voter votre texte de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

L'idée d'ouvrir la possibilité aux collectivités d'augmenter de 30 % les droits à construire va dans le sens du coup de fouet au marché de la construction.

Deux ans plus tard, mon successeur et opposant faisait voter une modification de ce PLU qui aboutissait notamment à accroître la hauteur des immeubles de 70 % et faire passer l'emprise au sol de 40 % à 60 % du foncier. Cette pseudo-modification conduisait non pas à augmenter des droits à construire de 30 %, comme vous le proposez aujourd'hui, mais de 100 %. Le tribunal administratif, deux ans plus tard, nous a donné raison en constatant qu'il ne s'agissait pas d'une modification

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voilà réunis aujourd'hui pour examiner un projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, annoncé par le Président de la République le 29 janvier dernier. Comme quoi, il n'est jamais trop tard pour se réveiller sur une question aussi importante que celle du logement ! Dans quelles conditions ? Avec quelle urgence ? Encore une fois dans le mépris du travail des parlementaires !

...à l'heure, qu'il est de plus en plus soumis à une judiciarisation intempestive de la part de nombreuses personnes. Au bout du compte, il s'agit seulement d'un coup d'éclat pour occuper, éventuellement, l'espace médiatique. Cette disposition, selon les termes du président-candidat, est censée développer l'offre de logements et faire baisser les prix. Mais suffit-il d'augmenter les possibilités de construire pour produire plus et, ainsi, dans le monde fabuleux des tenants de l'idéologie libérale, infléchir les prix ?

Ce n'est pas le cas. Qui plus est, cette mesure est une accusation à destination des élus locaux, soupçonnés de ne pas vouloir construire, en permettant des dérogations aux règles des PLU et aux règles de concertation liées à l'élaboration des documents d'urbanisme. Les élus sont responsables : quand ils veulent construire davantage, ils le décident.

Vous accréditez l'idée qu'en donnant un droit à construire supplémentaire à qui ? Essentiellement à des promoteurs privés , vous allez résoudre la crise du logement. Il est vrai que vous annoncez dans l'étude d'impact que la politique du logement doit reposer moins sur la dépense publique et davantage sur la libération de l'offre. Pourtant, vous savez que les logements qui pourraient sortir de votre mesure seront, en fait, destinés aux seules classes ...

Car plus de droits à construire ne réduit pas le coût de la charge foncière. Il existe une corrélation forte entre le coût de la charge foncière et le droit à construire.

Si vous voulez répondre à la question fondamentale qui vous préoccupe, je veux le croire, du logement des plus modestes, vous devez relancer les aides à la pierre et encourager les communes et intercommunalités à construire plus de logements en PLAI ou en PLUS.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, construire des logements est évidemment une nécessité dans le contexte de pénurie actuel et un objectif partagé sur tous les bancs de cette assemblée. Beaucoup a été fait dois-je le rappeler par le Gouvernement et notre majorité durant cette mandature

J'aurais compris que l'on étende, pour les collectivités locales qui le souhaitent, les possibilités de majorer les droits à construire. Mais ce n'est pas la solution qui a été retenue.

Je crains que la mise en oeuvre de la majoration de 30 % des droits à construire ne vienne ruiner tous les efforts réalisés par les équipes municipales des trois villes de ma circonscription pour maintenir une certaine qualité du cadre de vie et une harmonie à laquelle nos populations aspirent.

Nous avons fait le choix dans le cadre du PLU de protéger les quartiers pavillonnaires et leurs jardins, de limiter la hauteur des nouveaux immeubles, de promouvoir une architecture à taille humaine tout en acceptant d'accroître dans certaines zones les capacités à construire afin de permettre le renouvellement urbain.

...es fiscales, l'insuffisance de l'hébergement d'urgence, une aggravation de la crise du logement, une foule de promesses non tenues. Le désengagement de l'État qui a consisté à soutenir les mécanismes du marché immobilier n'a fait qu'aggraver la situation. Les moyens mis en oeuvre sont insuffisants, nous ne pouvons pas nous contenter d'agir à la marge en proposant d'augmenter de 30 % les droits à construire. Nous pensons qu'il est du ressort de la puissance publique de porter des propositions à la mesure de la gravité de l'enjeu auquel nous faisons face. C'est justement ce que vous évitez. Le bilan dressé par la Fondation Abbé Pierre est sombre, le mal logement se développe et s'enracine : difficulté d'accès au locatif, insalubrité des logements, précarité énergétique, coût des loyers des millions...

La majoration de 20 % des droits à construire est déjà possible dans le cadre de politiques locales de l'habitat adaptées aux réalités des marchés locaux du logement, des revenus des habitants et sous réserve de contreparties sociales ou environnementales. Pourtant, cette majoration ne nous a pas permis d'observer une hausse significative des constructions. Pourquoi les communes appliqueraient-elles davantage une majoration de 30 % à laquell...

...sieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, proposer à deux mois des élections présidentielles un projet de loi selon la procédure d'urgence est un aveu d'échec. Tout cela souligne en creux ce que le Président de la République n'a pas fait en matière de logement La seule proposition qu'il nous présente, bien tardivement, se réduit à la majoration des droits à construire. On peut s'interroger sur les motivations de ce projet, alors que le Président et son gouvernement n'ont cessé de siphonner les crédits normalement alloués au logement social et de ponctionner ceux émanant du 1 %, ainsi que cela a déjà été évoqué.

Tout cela est pitoyable ! Personne ne sera dupe de la tentative de tour de passe-passe qui donnerait à croire que majorer les droits à construire serait la réponse adaptée aux 3,5 millions de très mal logés et aux 6 millions de Français qui vivent dans des conditions inconfortables. Car, si le dossier du logement se pose en termes quantitatifs avec une telle acuité, il se pose aussi et surtout en termes qualitatifs. Croyez-vous que construire davantage de résidences secondaires ou agrandir les maisons des plus favorisés soit la réponse à ...