Interventions sur "MES"

Nous sommes partis de rien.

Il a donc fallu tout réinventer, tout reconstruire, ce qui a pris du temps. La France est aujourd'hui le premier pays européen à ratifier le traité sur le MES, signé le 2 février dernier à Bruxelles par les États membres de la zone euro. C'est un honneur et cela montre la détermination de notre pays à faire de la zone euro un espace de stabilité financière et de solidarité. Nos partenaires nous suivront bientôt dans la ratification de ce traité qui devrait très probablement entrer en vigueur en juillet 2012. Le MES apportera des fonds et une assistanc...

Ce texte n'opère aucun transfert de compétences et ne limite pas la souveraineté des États membres. En outre, notre assemblée sera associée à ce mécanisme puisque nous avons récemment approuvé un amendement de la commission des finances au PLFR qui prévoit une information trimestrielle des commissions des finances et chaque fois qu'une décision engageant les finances de l'État serait prise par le Conseil des gouverneurs.

Si l'on veut plus de solidarité, il faut plus de discipline budgétaire. Pas question, donc, de signer des chèques en blanc. Les aides accordées feront l'objet de conditions décrites dans des plans d'ajustement et, bien entendu, un pays ne pourra bénéficier des mécanismes de solidarité que s'il a ratifié le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire. Ce sujet, je le sais, fait débat. J'ai lu dans la presse que le groupe socialiste allait s'abstenir sur le mécanisme européen de stabilité parce qu'il conteste le lien entre le mécanisme européen et le pacte budgétaire. Ce raisonnement n'est pas cohérent.

Ce mécanisme est un mécanisme de solidarité vital pour les États en difficulté. Voter contre ou s'abstenir, c'est envoyer un message négatif à tous les peuples qui accomplissent des efforts considérables et courageux pour sortir de la crise. Car derrière tous ces plans de sauvetage et derrière le mécanisme européen de stabilité, il y a des personnes humaines que l'on ne peut pas oublier. Si l'on se bat pour assurer la stabilité financière de l'Europe, si l'on se bat pour sortir la Grèce de ses difficultés,

Nous devons montrer à tous ceux qui doutent de la viabilité de l'euro et qui spéculent sur son éclatement que, quoi qu'il arrive, notre monnaie sortira renforcée de la crise. Nous devons montrer aux citoyens européens que le mot « Europe » n'est pas synonyme d'austérité et de réformes pénibles. Nous devons leur prouver que l'Europe est synonyme de responsabilité et de solidarité. Le mécanisme européen de stabilité nous en donne l'opportunité ! C'est pourquoi le groupe UMP votera ces deux projets de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...cusons cette approche qui étouffe toute possibilité de reprise économique dans ce pays, cette approche qui, au bout du compte, compromet l'objectif d'assainissement financier. La Grèce est entrée dans un cycle infernal dans lequel l'austérité entraîne la récession qui, à son tour, entraîne l'austérité. Dans ce schéma, on ne voit pas comment ce pays pourrait sortir de ses difficultés. Nous ne sommes pas hostiles au principe de la conditionnalité, mais celle-ci ne doit pas s'exercer de manière aveugle, au risque de tuer le malade que l'on prétend guérir. En Grèce comme ailleurs, la réponse à la crise est le retour à la croissance. Pour cela, il faut, par exemple, stimuler l'investissement, soutenir des projets de développement, développer les fonds structurels en Grèce, toutes choses que, pou...

... en difficulté et garantir la stabilité de la zone euro. Les pays européens ne peuvent pas s'en remettre au FMI pour assurer la solidarité entre eux. Ce serait une démission coupable de leur part, avec le risque de se mettre dans les mains de pays non européens. C'est à eux de prendre leurs responsabilités et de définir les modalités d'une assistance mutuelle. Sur un certain nombre de points, le MES apporte des réponses nouvelles que l'on ne peut ignorer. C'est d'abord un mécanisme permanent. Il est doté en capital, ce qui n'était pas le cas du fonds de solidarité, qui ne fonctionnait qu'avec des garanties d'emprunt. Le MES aura un capital de 80 milliards d'euros, dont plus de 16 milliards seront à la charge de la France, ce qui n'est pas négligeable, et dont le reste sera évidemment obtenu...

...ais cela nous appartient, cela n'appartient pas au traité. Le Bundestag le fera, à nous de le faire également, c'est notre travail. Enfin, les décisions importantes seront prises à l'unanimité, ce qui garantit un droit de veto pour chacun des pays membres. Il n'y aura donc pas de transfert de compétences, je suis désolé de le dire, puisque chaque pays pourra s'opposer aux décisions prises par le MES.

s'il ne s'inscrivait dans la logique d'austérité que j'ai dénoncée tout à l'heure à propos de la Grèce. Le MES reste marqué par l'approche restrictive, déflationniste, récessionniste, qui est celle de l'Europe face à la crise.

En tous les cas, le mandat de renégociation, c'est celui que demandera aux Français notre candidat à l'élection lors de l'élection présidentielle. L'autre insuffisance du MES réside dans sa capacité d'action limitée. Conçu pour « effrayer » les marchés, c'était l'expression de M. Baroin ici même la semaine dernière, le MES est armé d'un sabre de bois. Seul l'accès à la BCE, comme pour n'importe quelle institution financière en Europe, lui permettrait de disposer de la force de frappe susceptible de dissuader la spéculation. La France avait proposé que le MES dispose ...

En l'absence de cet adossement à la BCE, le MES n'aura pas les moyens suffisants pour secourir des pays d'une certaine importance comme l'Italie ou l'Espagne. Son rôle sera cantonné aux « petits » pays, c'est-à-dire à la Grèce, au Portugal, voire à l'Irlande. C'est donc un mécanisme de solidarité certes nécessaire mais imparfait qui nous est soumis.

L'absence d'attribution d'une licence bancaire au MES ne lui permettra pas de jouer un rôle de soutien à la plupart des pays de l'eurozone en difficulté financière. Avec ce mécanisme de crise, l'Europe est loin d'être sauvée, il faudra bien d'autres décisions pour la sortir de la crise. La réponse européenne reste en effet insuffisante, caractérisée par une approche récessionniste inadaptée.

...ques d'une telle Europe. Nos amis allemands, eux aussi, esquivent cette question, même s'ils se montrent ardents, parfois plus que nous, en tout cas avec davantage d'unanimité, pour s'imposer la règle d'or ou pour progresser dans les règles de gouvernance de la zone euro. Quelle est la dimension politique derrière ? La réponse de l'intergouvernemental ne suffit pas sur un certain nombre de mécanismes très précis, mais même au-delà, dans la dynamique, dans la vie du processus que nous enclenchons. La question se pose dans ces termes et c'est votre responsabilité, monsieur le ministre, de l'anticiper. Il faut expliquer à nos concitoyens que le monde a changé, que la réponse à cette question réside à bien des égards dans la subsidiarité dans notre famille politique, cela devrait nous convenir....

...araître dans le paysage européen, avec le mécanisme de solidarité, un rééquilibrage institutionnel en faveur des procédures intergouvernementales, c'est-à-dire de la coopération entre démocraties nationales. Le mécanisme européen de solidarité est une structure intergouvernementale. La procédure communautarisée de la coopération renforcée, recommandée par le Parlement européen, a été écartée. Le MES n'est pas une union de transferts, comme le réclamaient certains États membres, favorables à un « grand bond fédéraliste ». Nous devons cependant constater que le régime juridique du MES fait le grand écart entre sa conception de principe, intergouvernementale, et certaines modalités de fonctionnement qui empruntent leurs traits au système communautaire. C'est comme si les États membres n'avaien...

On peut fortement en douter, dans la mesure où il ne s'attaque pas à la cause principale de l'endettement. Cette cause, c'est l'ouverture dérégulée appliquée sans correction à des zones régies par des règles totalement différentes, véritable perversion du libre échange. Plutôt que de corriger ces effets pervers, les dirigeants européens ont préféré injecter massivement des liquidités, censées relancer l'économie mais qui, en réalité, n'...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de discuter au fond, je souhaite faire une remarque sur l'imbroglio que constitue pour la plupart de nos concitoyens la succession de textes de loi et traités relatifs à la gouvernance économique et financière de l'Union européenne. Le projet dont nous parlons aujourd'hui propose la ratification du traité instituant un mécanisme permanent de solidarité entre les États memb...

...les instruments financiers nécessaires, par exemple des prêts ou des achats d'obligations. Il permet donc d'éviter à ces États d'avoir à recourir aux marchés, et notamment aux banques privées, pour se financer. La fin de l'obligation pour les États de se financer auprès des marchés est en effet une condition nécessaire pour mettre un terme à la trop grande emprise de la finance sur l'économie. Le MES, dans son principe, va dans ce sens. Le second traité, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, dont le texte a été approuvé par les chefs d'État et de gouvernement de vingt-cinq États membres de l'Union européenne lors du sommet du 30 janvier 2012, institue une extrême rigueur budgétaire, indispensable pour faire face à la crise que nous connaissons. L'article 3 du traité...

...administrations publiques. Cet article enjoint également aux États de mettre en place un mécanisme de correction automatique en cas d'écart par rapport à ces objectifs. Ce mécanisme sera défini selon les « principes communs proposés par la Commission européenne » qui, « ne portant pas atteinte aux prérogatives des parlements nationaux », concerneront « la nature, la taille, les délais des mécanismes de correction ainsi que les institutions nationales en charge de leur application ». Tous les éléments précités doivent être introduits dans la législation nationale dans le délai d'un an suivant l'entrée en vigueur du traité, sous forme de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles. La complémentarité indiscutable de ces deux textes permettra de garantir la sol...

Une abstention, voire un vote négatif sur certains bancs de notre assemblée serait un camouflet pour nos collègues grecs et une erreur historique qui fragiliserait la zone euro. Pourquoi refuser la solidarité au sein de l'Union, même si cela exige de chacun efforts et rigueur budgétaires ? « Il y a une hypocrisie dans la position de la gauche française, verts compris. Le MES est l'une des rares choses positives qu'on a pu arracher au Conseil européen des chefs d'État et de gouvernement, et surtout à l'Allemagne ! » Ce n'est pas moi qui le dis, mais Daniel Cohn-Bendit dans les colonnes de Libération, hier