Interventions sur "MES"

...le ou ne l'est-elle pas ? J'en viens maintenant à votre second projet de loi, celui qui nous propose de valider la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité, signé le 2 février dernier à Bruxelles par les États membres de la zone euro. Avant d'aller plus loin, et toujours dans un souci de clarté ne vous en déplaise , il faut rappeler à ceux qui nous écoutent que le MES et l'assistance financière conditionnée qui va avec ne pourront être mis en place que dans les États qui signeront le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire. Il s'agit du traité qui devrait être signé dans dix jours, le 1er mars tout ça à la va-vite, à l'esbroufe , et qui prévoit, entre autres réjouissances, une règle d'or

limitant le déficit à 0,5 % du PIB, un budget des administrations publiques obligatoirement en équilibre, des mécanismes de sanctions financières automatiques, un examen préalable à Bruxelles des projets de lois de finances, et tout cela sous la forme de « dispositions contraignantes et permanentes s'imposant pleinement aux lois de finances nationales ».

Que devient l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen c'est notre héritage révolutionnaire que nous devrions avoir en partage et que vous piétinez , qui dispose que « les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée » ?

Que devient l'article 3 de la Constitution, qui proclame (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Vous ne voulez pas qu'on relise les textes fondamentaux parce que vous êtes en train de les trahir et que vous craignez qu'on le dise au peuple ! (Protestations sur les mêmes bancs.)

Société anonyme basée au Luxembourg, le MES n'aura de comptes à rendre à personne, ni au Parlement européen, ni aux parlements nationaux, et encore moins aux citoyens des États membres. À l'article 35 de ce traité-mécanisme, on peut lire ainsi que « dans l'intérêt du MES, le président du conseil de surveillance, les gouverneurs, les gouverneurs suppléants, les administrateurs, les administrateurs suppléants ainsi que le directeur général e...

Monsieur Brard, nous sommes nombreux, dans l'hémicycle, à avoir été choqués,

voire scandalisés, par vos propos. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) J'en reprends les trois thèmes. D'abord, la germanophobie.

parce qu'elle est en euros et serait convertie en drachmes. À ce moment-là, en Grèce, la démocratie serait tuée et un régime autoritaire s'installerait.

...gle d'or. Avez-vous réfléchi deux minutes à ce que cela signifie ? (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.) Cela veut dire que vous, monsieur Brard, avec les quelques rares survivants d'un monde en voie de disparition, vous prétendez qu'on peut gérer un peuple durablement en vivant au-dessus de ses moyens. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous êtes irresponsables ! (« Oui ! » sur les mêmes bancs.) La vérité, c'est que, depuis soixante ans, vous combattez la construction européenne, seule garante de la paix durable, de la liberté et de la prospérité en Europe. Aujourd'hui, on voit où sont ceux qui, derrière vous, ne cessent de dénoncer la construction européenne comme une atteinte à la souveraineté nationale. À tous les démocrates de cette assemblée, je dis : « Votez ce texte ! Il ...

...ndenburg, de Friedrich Ebert et d'Angela Merkel, c'est vrai ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. Huées sur les bancs du groupe UMP.) J'aime l'Allemagne car il est de tradition allemande, même s'il n'est pas Allemand de Stefan Zweig, cher au coeur de Pierre Lequiller, et qui fut compagnon d'écriture de Romain Rolland. (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Oui, nous sommes les amis de ceux qui souffrent et qui portent la culture, ne vous en déplaise ! (Tumulte.) Charles Amédée de Courson, pour une fois qu'il avait un auditoire car si je ne sais pas de quoi je suis survivant, je sais, moi, que je suis vivant tout court , a fait une digression en disant : ich bin ein Berliner.

... de souveraineté, y compris sur le contrôle des finances qui vont être intégrées dans le mécanisme européen de stabilité. On nous annonce que, pour l'instant, 16 milliards d'euros vont constituer le fonds, qui pourra atteindre 142 milliards. On nous explique que ces fonds seront gérés par des gouverneurs totalement indépendants. Notre rôle de députés est d'assurer le contrôle démocratique des sommes mises à la disposition de ce fonds de solidarité : 16 milliards d'euros d'argent public français, pouvant aller jusqu'à 142 milliards d'euros. Ce contrôle, en votant le mécanisme européen de stabilité, vous vous engagez à ne pas l'exercer.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui amenée à débattre de deux traités. Le premier modifie l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin d'autoriser la création du mécanisme européen de stabilité. Le second crée ce mécanisme européen de stabilité. Il y a un troisième traité dont on ne débat pas aujourd'hui puisqu'il n'est pas à l'ordre du jour. C'est le pr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'heure où l'Europe est de nouveau suspendue au compte à rebours grec, à l'heure où continue de peser sur l'ensemble des économies européennes la menace d'une propagation de la crise des dettes souveraines à l'ensemble des États de la zone euro, c'est l'avenir de l'Europe tout entière qui se joue devant nos yeux.

...e de sauvetage si nous voulons, à terme, parvenir à mettre en place une stabilité économique et budgétaire durable. Reconnaissons-le, le traitement en urgence des maux européens ne suffit plus à masquer le besoin réel, que la gravité de la situation nous impose, de reconsidérer la nature et le fonctionnement de l'Union européenne dans son ensemble. Le moment est venu de poser les bases de mécanismes de protection et de sauvegarde pérennes des différentes économies de la zone euro. Nous devons répondre à l'une de nos faiblesses les plus structurelles en replaçant nos finances publiques dans une dynamique vertueuse. Nous devons lever cette incohérence originelle consistant pour les États de la zone euro à se doter d'une monnaie unique sans prendre le temps d'une véritable coordination des pol...

Mes chers collègues, lisez l'interview qu'elle a donnée aujourd'hui dans le journal Le Monde. Mais combien d'autres collègues socialistes plaident pour le non, comme Olivier Dussopt et bien d'autres ! Plus grave encore : ce que les socialistes français redoutent dans ce traité, c'est l'accord intergouvernemental de discipline budgétaire conclu par les vingt-cinq pays européens. L'octroi d'une assi...

...occasion de desserrer l'étau des marchés financiers, de mettre fin aux pratiques prédatrices de la spéculation financière, de remettre en cause le fonctionnement de la Banque centrale européenne et d'en dénoncer la politique étroitement monétariste. La création du fonds de stabilité européen elle-même aurait pu marquer un tournant dans l'histoire de la construction européenne en ébranlant les dogmes inscrits dans les traités de Maastricht et de Lisbonne. Elle aurait pu constituer la première étape d'un processus de convergence visant à l'harmonisation des conditions fiscales et sociales de l'activité économique, et s'attaquer courageusement à la dictature de la finance. Vous avez au contraire décidé de faire de ce fonds l'instrument de promotion d'une gouvernance économique toujours plus au...

...une étape du projet de loi pluriannuelle 2011-2015 qui prévoit la réalisation de 21 milliards d'euros d'économies, soit 7 700 euros par ménage, ou près de 20 % du revenu brut moyen ! Nous savons aujourd'hui que, pour sortir de l'ornière, la Grèce doit impérativement renouer avec une croissance forte et durable. Mais elle ne dispose plus des moyens de relancer l'économie, notamment par des programmes d'investissements publics massifs. Les préconisations de la BCE, de la Commission et du FMI ne visent pas à aider le peuple grec, mais à préserver autant que faire se peut les intérêts financiers des créanciers. Ce ne sont rien d'autre que des plans d'assistance au système bancaire, qui sacrifient les populations en les plongeant dans la misère.

...s représentants du peuple, ce projet de traité apparaît pour ce qu'il est : un texte liberticide, qui entend faire prévaloir l'exercice du pouvoir des juges et du pouvoir bureaucratique de décideurs autoproclamés sur l'expression de la souveraineté populaire. Contre ceux qui saluent l'avènement de ce despotisme technocratique, nous ne cesserons de défendre le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, car c'est sur ce fondement seul que pourra enfin se construire une Europe des peuples, une Europe authentiquement démocratique et solidaire. Nous voterons donc contre ce texte en réitérant notre exigence d'organiser un référendum sur le traité à vingt-cinq, dont vous prétendez imposer le joug à nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes amenés à nous prononcer aujourd'hui sur un sujet majeur pour la France et pour l'Europe. Les deux projets de loi qui nous sont soumis visent à approuver la création du mécanisme européen de stabilité, dit MES. Il s'agit bien de créer ce fameux fonds monétaire européen que beaucoup ici appelaient de leurs voeux au début de la crise de la zone euro.

Ce MES n'est pas seulement un dispositif avec un intitulé et des dispositions techniques. Il est d'abord un outil de solidarité,