Interventions sur "MES"

Monsieur le ministre chargé des affaires européennes, vous avez parfaitement rappelé dans quel contexte nous sommes amenés à examiner ces deux projets de loi. Je dois dire que l'émotion qu'ils ont pu susciter

... traité : elle pourra intervenir dès que des États membres représentant 90 % des engagements en capital l'auront ratifié. Les Européens ont aussi choisi de garantir un ratio minimal de 15 % entre le capital libéré du mécanisme européen de stabilité et l'encours des émissions. Des précisions ont été apportées s'agissant de la période transitoire qui verra coexister le fonds actuel, le FESF, et le MES. Tout d'abord, le fonds demeurera actif dans le financement de programmes qui ont été lancés jusqu'à la mi-2013, en fonction des nécessités. Ensuite, il est toujours prévu une capacité de prêt cumulée de 500 milliards d'euros, mais elle sera réexaminée en mars 2012. La France essaie de convaincre certains partenaires, dont l'Allemagne, du bien-fondé d'un relèvement. Avec ces améliorations, on ab...

Il pourra décider d'une intervention sans l'unanimité des États lorsque l'absence de décision mettrait en danger la zone euro. Le traité instituant le mécanisme européen de stabilité est régi par les règles du droit public international : le MES sera une organisation internationale et non pas une société de droit privé comme le FESF. Il s'agit bien de créer un fonds monétaire européen. Le MES sera doté d'un capital de 700 milliards d'euros, dont 80 milliards d'euros de capital appelé, susceptibles de couvrir des pertes. Il empruntera donc sur capitaux propres et non en s'appuyant sur la garantie des États membres. La sensibilité à la no...

Le capital initial libéré doit être versé en cinq tranches égales de 20 % sur cinq ans. Il est toutefois possible d'accélérer ce versement. Ce sera même nécessaire si les fonds versés ne permettaient pas de répondre à un ratio de 15 % de capitaux propres sur les engagements combinés du FESF et du MES. Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit l'ouverture en engagement des 16,3 milliards d'euros, dont 6,5 milliards en paiement dès 2012. Le traité prévoit les conditions d'appel de capital et de modification des différentes limites, c'est-à-dire la clef de contribution, le capital total, le capital libéré. Il est important de souligner que les membres du MES s'engagent « de ...

Les pertes éventuelles s'imputeront prioritairement sur un fonds de réserve et, au-delà, sur le capital libéré à reconstituer. Je souhaiterais souligner que le MES n'intervient pas dans un paysage institutionnel et juridique vierge, bien qu'il relève d'un traité intergouvememental.

Par une décision intergouvernementale adoptée par les Vingt-sept, le 20 juin 2011, les États membres de l'Union européenne sont convenus de confier à la Commission européenne et à la Banque centrale européenne les tâches prévues par le traité instituant le MES. Elles sont associées, consultées et mandatées pour certaines tâches mais ne détiennent pas de pouvoir d'initiative. Les États sont tenus au strict respect des règles de l'Union européenne. Les protocoles de conditionnalité des aides les font dépendre de leur compatibilité avec les mesures de coordination des politiques économiques prévues par le traité européen. La Cour de justice de l'Union eu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre rapporteur Jean-Marc Roubaud a excellemment exposé les caractéristiques du futur mécanisme européen de stabilité. Je veux pour ma part aborder les trois raisons qui justifient, selon moi, l'approbation des deux traités dont nous discutons. Tout d'abord, le mécanisme européen de stabilité et le pacte budgétaire, dont la conclusion est imminente, sont nécessaires pour que la...

...er des noyaux durs permettant aux États qui le souhaitent de franchir de nouvelles étapes dans le processus d'intégration. La possibilité de créer des coopérations renforcées, introduite par le traité d'Amsterdam, répondait à cette préoccupation, mais les conditions posées par les traités européens sont encore beaucoup trop contraignantes. Du reste, cette possibilité n'était pas adaptée aux problèmes de gouvernance de l'Union, car elle aurait donné une influence excessive aux États qui ont choisi de rester en dehors de l'euro. La crise de la zone euro aura au moins eu cette vertu de conduire nos partenaires à accepter l'idée que l'Europe puisse progresser à des vitesses différentes, et je me félicite que l'Union monétaire devienne ainsi le socle de cette nouvelle construction institutionnell...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avec la création du mécanisme européen de stabilité, la zone euro franchit une étape majeure vers l'intégration.

Ainsi, contrairement aux approximations que j'entends à gauche car l'opposition brouille les débats sur ce sujet fondamental , c'est bien l'autorité politique et elle seule qui décidera. Mes chers collègues, je me félicite que la France ait joué un rôle moteur dans la création de ce fonds européen. Il nous reste, à nous parlementaires, à nous approprier pleinement la mise en oeuvre des nouvelles règles. La coopération entre les parlements nationaux, et entre ceux-ci et le parlement européen, a déjà considérablement progressé, grâce notamment aux travaux de la commission des affaires ...

Même nous, nous sommes surpris !

... ministre, que cette stratégie du gouvernement français est en fait une stratégie européenne concertée. Le Président de la République l'a d'ailleurs formulée clairement le 1er décembre dernier lors de son second discours de Toulon : « Chacun doit comprendre qu'il n'y a pas de différence entre la politique intérieure et la politique extérieure, entre la politique nationale et européenne. » Voilà, mes chers collèges, qui fait froid dans le dos !

... carcéral transposé aux finances publiques. Ils veulent reprendre en main leur destin confisqué par la finance et que des technocrates européens s'apprêtent, sous la houlette d'un directoire franco-allemand, à sanctuariser. Les peuples refusent de payer pour une crise qui n'est pas la leur. Avec votre projet de fonds monétaire européen, l'austérité pratiquée ces dix dernières en Allemagne et les mesures de régression sociale de ces cinq dernières années en France vont devenir le modèle de développement unique des États européens, leur seul horizon. Le carcan de la rigueur budgétaire va peser ad vitam æternam sur les épaules de chacun des peuples de l'Union européenne. Pourtant, ce modèle allemand qu'à droite vous portez aux nues et dont le Président de la République se sert comme alibi pour...

...adis fiscaux en octobre 2011 selon le Financial secrecy index. Cette Allemagne que vous idéalisez, c'est le jardin d'Éden pour le patronat et la descente aux enfers pour une majorité d'Allemands. Votre modèle, c'est un village Potemkine que vous construisez de toutes pièces pour casser le code du travail et imposer, partout en Europe, la loi des financiers. Après le modèle américain et ses subprimes en 2007, voilà que le président Sarkozy essaie de nous vendre la prétendue vertu allemande et son efficacité. On le sait depuis la Révolution de 1789, la droite a toujours eu besoin de s'appuyer sur des modèles venus de l'étranger pour imposer ses choix politiques réactionnaires.

...nt plus être assurés partout. Certains laboratoires pharmaceutiques refusent de livrer des médicaments aux centres de soins et aux pharmacies, de peur qu'ils ne puissent pas payer. Les hôpitaux sont contraints de décliner les admissions pour les cas les « moins graves ». De 25 à 30 % des personnes qui se présentent dans les hôpitaux grecs sont refusées. Plusieurs hôpitaux ont ainsi refoulé des femmes enceintes incapables de payer les 900 euros qui leur étaient demandés. L'usage des drogues explose la consommation d'héroïne a crû de 20 % de même que la prostitution, les cas de contamination au VIH ont augmenté de 54 % depuis 2010 et les suicides de 40 % en deux ans. Après huit plans successifs d'austérité, la Grèce est à genoux et certains voudraient la voir ramper à plat ventre. C'est ma...

... un puits sans fond », que les Européens « ne savent plus apprécier ce qu'ils ont », et « que l'Europe grandit avec les crises » ? Que devons-nous penser lorsque Guido Westerwelle, ministre allemand des affaires étrangères, déclare que « les pays qui doivent être placés de manière prolongée sous la protection du fonds de secours de la zone euro doivent aussi être prêts à renoncer écoutez bien, mes chers collègues à certains pans de leur souveraineté, notamment pour que l'on puisse intervenir dans leurs budgets nationaux » ?

De la même façon, les « sacrifices de souveraineté » auxquels appelait, le 30 novembre dernier, le Président du Conseil de l'Europe et vers lesquels Nicolas Sarkozy souhaite nous conduire « à marche forcée », selon les termes de sa conférence de presse du 5 décembre 2011, sont inadmissibles.

Il faut en effet toujours écouter l'adversaire pour le critiquer à bon escient, et si vous-même le faites, monsieur le ministre, le Président, lui, ne le fait pas car il est autiste. Comme le proclame l'article 3 de la Constitution, « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants ». L'en dessaisir, c'est le trahir. C'est trahir notre pacte républicain. Mes chers collègues, comme le disent nos camarades grecs, nous ne prospérerons pas au milieu des ruines des sociétés européennes. Notre impératif catégorique, c'est la solidarité désintéressée et inconditionnelle pour bâtir avec les Grecs, les Allemands, les Portugais et tous les autres une Europe démocratique, prospère et pacifique, digne de son histoire et fière de ses luttes et non de ses capitula...

...e faire. Avant de me pencher sur ce mécanisme de stabilité que vous nous présentez, j'aimerais dire deux mots de l'autre texte que nous discutons aujourd'hui, celui ratifiant la décision du Conseil européen de réviser l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Pour la clarté de nos débats, je rappellerai que cette révision est un préalable indispensable à la création du MES. Ce texte permet en effet de contourner l'article 125 du traité de Lisbonne, qui interdit à l'Europe de renflouer un État qui connaît de graves difficultés financières. C'est la fameuse clause du no bail out, ou « non-renflouement », selon laquelle l'Union européenne « ne répond pas des engagements [...] des autorités publiques [...] d'un État membre, ni ne les prend à sa charge ». Pour dépasse...

D'abord l'acceptation de l'esclavage et puis une louche dans la gamelle Eh bien, nous, nous ne sommes pas pour cette relation entre les peuples ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Cette décision a été adoptée conformément à la procédure de révision simplifiée visée à l'article 48, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne, dit « traité de Lisbonne », signé contre l'avis du peuple français le 13 décembre 2007, procédure qui autorise le Conseil européen à adopter une décision mo...