Interventions sur "grève"

En quoi le droit de grève s'en trouverait-il limité ?

Faute de service public dans le secteur du contrôle des passagers, le principe de continuité du service public ne peut être utilisé pour encadrer le droit de grève. Mais puisque vous voulez transposer à tout prix la loi de 2007, allez jusqu'au bout de votre logique en prenant une mesure très simple : confiez l'ensemble du secteur des contrôles des passagers à des agents publics, vous pourrez alors librement leur appliquer les règles du secteur public.

Comme mon collègue Daniel Golberg l'a rappelé, le groupe socialiste, radical, citoyens et divers gauche s'oppose à cette déclaration individuelle qui remet en cause le droit de grève, mais nous sommes favorables au dispositif préventif de l'alarme sociale, qui aurait mérité de faire l'objet d'une discussion préalable avec les organisations syndicales compétentes.

En 2007, vous adaptiez le droit de grève dans le service public ; aujourd'hui, vous vous attaquez à des services privés ; demain, vous en viendrez, nous n'en doutons pas, à toute la sphère privée, voire, dans quelques années, à l'interdiction pure et simple du droit de grève dans notre pays.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi représente une seconde étape après la loi de 2007 puisqu'il s'agit d'instituer dans le transport aérien une continuité du service ainsi qu'une meilleure prévisibilité des conflits sociaux. Loin de constituer une atteinte au droit de grève, inaliénable et constitutionnel, ce texte a pour objectif de maintenir l'ordre public, de protéger les personnes en transit et de leur offrir un droit d'information quant à l'état du trafic et des mouvements de grève. Concrètement, il s'agit d'instaurer au sein des entreprises de transport aérien de passagers un dispositif de dialogue social préventif à l'exercice du droit de grève, assorti d'un...

... de rejet préalable que dans la discussion générale. Je me permettrai simplement de citer une lettre qui a été adressée à M. François Fillon, le 22 décembre dernier, par des organisations professionnelles représentatives : « Nos organisations professionnelles ont noté le dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi à l'initiative de M. le député Éric Diard visant à encadrer le droit de grève des salariés relevant d'entreprises [...] concourant directement à l'activité de transport aérien. [...] Les organisations syndicales signataires de la présente ont fait part de leur opposition à cette proposition de loi. Malgré notre opposition, le Gouvernement nous a indiqué, par la voix de ses ministres, sa volonté et sa détermination à aboutir à la publication d'une loi visant à encadrer le d...

...membres auraient souhaité pouvoir en débattre car, sauf erreur de notre part, c'est bien de conflits sociaux qu'il s'agit. Or qui dit conflits sociaux dit examen par la commission des affaires sociales, même si nous sommes là dans une action préventive. Pour autant, nous considérons qu'il s'agit d'un texte qui, d'une certaine manière, tendrait à interdire dans telle et telle activité le droit de grève. Là, nous sommes dans l'aérien, mais on peut très bien imaginer que, demain, le dispositif s'étende malheureusement à d'autres conflits. Après tout, pourquoi, dès lors qu'ils gêneraient la vie quotidienne de nos concitoyens, n'étendrait-on pas cette interdiction à d'autres secteurs ou d'autres circonstances ? J'ai vraiment le sentiment que nous ouvrons là une porte qui ne peut conduire qu'à d'in...

Je suis heureux de constater que le président de la commission des affaires sociales nous fait l'honneur de participer à cette partie de nos débats. Il ne manque plus que la présence du ministre du travail pour que nous puissions aborder la question du droit de grève et de son application en présence des personnes compétentes. Je prends acte de l'explication non convaincante de M. Méhaignerie. Il est évident que nous nous trouvons dans le champ de l'article L. 1 du code du travail. Le président de la commission du développement durable avait d'ailleurs du mal à retenir un sourire lorsqu'il nous faisait part, il y a un instant, de l'argumentation officielle.

On pourrait parfaitement laisser en l'état le droit de grève tel que nous le connaissons, en posant comme limites les départs et retours de vacances scolaires. Le vice-président du syndicat majoritaire des pilotes de ligne a considéré que cela permettait au moins, tout en sachant qu'une période était neutralisée, de rester parfaitement libre en matière de droit de grève pour toutes les périodes restantes.

Nous sommes ici au coeur de cette proposition de loi. L'amendement n° 18 tend, à supprimer le dispositif de déclaration préalable quarante-huit heures avant la participation à la grève imposé dans ce texte de loi par référence à ce qui a été adopté dans la loi de 2007 validée par le Conseil constitutionnel. Êtes-vous en mesure d'étendre cette exception à l'ensemble des entreprises aux activités diverses et variées qui interviennent dans le champ du transport aérien ? Deux problèmes se posent : l'organisation du service avec les non-grévistes, objectif de la loi de 2007, et le ...

La commission a bien évidemment repoussé cet amendement. Le principe de la déclaration préalable du salarié respecte parfaitement le droit de grève. Si, par exemple, 100 % des salariés se mettent en grève, tous les vols seront annulés. Ce dispositif ne concerne évidemment que le personnel qui concourt à l'embarquement et au vol, et non l'ensemble du personnel du transport aérien. Le « pilier » des quarante-huit heures est lié à celui des vingt-quatre heures : c'est la contrepartie, il ne peut y avoir l'un sans l'autre. Pour garantir une meil...

... sur trois piliers. Tout d'abord, je me suis appuyé sur la loi du 21 août 2007 relative au service minimum, en reprenant le mécanisme de prévention des conflits : l'alarme sociale. Si un conflit est latent, le salarié, le syndicat ou la compagnie pourront tirer l'alarme sociale et demander que chacun se mette autour de la table pour engager une négociation. Je pense, mes chers collègues, que la grève est la dernière des solutions. Elle n'arrange ni les compagnies ni les salariés, qui perdent tous de l'argent.

Il est normal que, dans notre pays, la négociation salariale soit encouragée. Avec le deuxième pilier, il s'agit d'obliger la personne qui veut se mettre en grève à le déclarer quarante-huit heures à l'avance. Quel est l'intérêt d'une telle mesure ?

Je vous rappelle que, dans le transport aérien, il est actuellement possible de se mettre en grève à la dernière seconde de la dernière minute.

Or il y a également des passagers. Ma motivation, c'est le respect des passagers et l'amélioration de la prévisibilité et de l'organisation du transport aérien. Le troisième pilier est la contrepartie du deuxième. Les compagnies, mises au courant quarante-huit heures à l'avance du mouvement de grève et du personnel qui entend le suivre, doivent informer les passagers vingt-quatre heures à l'avance du service qui sera assuré. Aussi la proposition de loi ne fait-elle aucunement obstacle au droit de grève, constitutionnellement garanti. Si, dans un aéroport, le mouvement de grève est suivi et si aucun avion ne peut décoller, les compagnies préviendront les passagers et leur demanderont de ne pa...

Votre thèse, qui consiste à dire que la règle des quarante-huit heures serait attentatoire au droit fondamental qu'est le droit de grève, ne tient pas. En quoi le serait-elle ? La Constitution précise que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

Ne continuez pas à prétendre que ce texte instaure un service minimum : il ne peut pas y avoir de service minimum. Le rapporteur l'a rappelé. Arrêtez de faire croire que ce texte est attentatoire au droit de grève ! Il ne l'est pas.

Tels sont les trois piliers de cette proposition de loi. La grève, comme je l'ai dit, est la dernière des solutions. Le mécanisme de prévention rendra possible l'alarme sociale. Le fait que les compagnies seront informées à l'avance représente même, selon moi, une seconde alarme sociale, car elles ont alors quarante-huit heures pour essayer de trouver un accord et d'éviter la grève. Ce qui est visé, c'est le respect du passager, qui n'a rien à voir avec la grè...

Amendement de correction. Il précise que la déclaration individuelle d'intention de participer à la grève n'a pas à être réitérée au début de chaque journée de grève. Je maintiens donc ma première rédaction.

Nous en avons déjà débattu : Le salarié qui a déclaré son intention de faire grève ou qui participe à la grève, mais qui change d'avis, doit informer l'employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure de sa reprise.