Interventions sur "grève"

J'ai déposé un amendement n° 12 qui sera examiné juste après et qui soulève la question. On peut déclarer qu'on a l'intention de faire grève et, ensuite, ne pas la faire, ce qui pose un problème de prévisibilité pour l'exploitation, résolu par le premier alinéa de l'amendement n° 36. Le second alinéa vise un autre cas de figure. Quelqu'un, après avoir déclaré qu'il en a l'intention, fait grève. La grève dure dix jours et, au bout de trois jours, il veut reprendre son travail. Il doit l'annoncer vingt-quatre heures à l'avance. L'amen...

L'alinéa 24 n'est pas bien rédigé. Au lieu d'écrire qu'est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève, mieux vaudrait prévoir qu'est passible d'une telle sanction le salarié qui a participé à la grève alors qu'il n'a pas informé son employeur de son intention d'y participer. C'est dans la cohérence de l'amendement que nous venons d'adopter.

Il sera donc inscrit dans la loi française que le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure de sa reprise Avons-nous bien compris ce que nous avons voté ? Lorsque vous décidez de reprendre votre service, vous êtes de toute façon obligé de faire grève au moins vingt-quatre heures de plus, dans la mesure où il vous faut avoir prévenu l'employeur au plus tard vingt-quatre heures ...

d'endosser les habits d'un fossoyeur du droit de grève. C'est une accusation que nous avons déjà entendue à maintes reprises au cours de la législature.

Je crois qu'il y a une confusion. Nous parlons de la déclaration de l'action de grève, pas de l'action de grève. Ce sont deux choses différentes. Une fois prise la décision de faire une grève, il peut survenir des événements de négociation de nature à faire revenir sur cette décision.

Nous parlons de la déclaration. Dans une situation conflictuelle, on peut fort bien décider de se mettre en grève, puis, à la lumière des négociations, revenir sur cette décision. Tant qu'on n'est pas en action de grève, le problème ne se pose pas.

Être obligé de faire grève pendant vingt-quatre heures C'est incroyable !

Cette accusation n'a pas plus de vérité aujourd'hui qu'elle n'en avait hier. Elle est tout aussi erronée pour le secteur aérien qu'elle l'était pour le secteur ferroviaire. Je souhaiterais tout d'abord dire quelques mots sur le calendrier de la procédure. Parce que nous discutons ce texte en janvier, certains soutiennent qu'il aurait été conçu en réaction aux grèves de décembre. Chacun se souvient de ces deux semaines au cours desquelles les employés des sociétés de sûreté aérienne ont cessé le travail dans plusieurs aéroports, entraînant des perturbations importantes du trafic aérien. Cette proposition de loi viendrait donc, paraît-il, en réaction à ce mouvement social. Hélas pour ceux qui l'expriment, cette critique n'a pas de fondement. Chacun peut cons...

L'affaire est assez complexe et il serait bon que chacun ait les idées vraiment claires sur ce qu'il s'apprête à voter. Une grève se déroule, des salariés y participent, d'autres décident éventuellement d'en sortir. Une négociation a lieu. Elle débouche sur un accord. Certains salariés veulent poursuivre la grève, d'autres non. Ceux qui veulent reprendre le travail doivent attendre vingt-quatre heures.

donc quatre semaines avant le premier jour de la grève à laquelle elle est censée répondre !

Exit donc l'accusation de présenter un texte de circonstance. Lors de la réunion de la commission du développement durable, certains ont adapté l'accusation : nous examinons ce texte juste après la grève et c'est une manière de la politiser. Bien mieux, nous serions responsables des mouvements de grève à venir dont certains ont déjà été annoncés pour le 6 février prochain. À ceux qui l'auraient oublié, je rappelle que l'article 42 de la Constitution prescrit un délai de six semaines entre la date du dépôt d'une proposition de loi et celle de sa discussion.

Il s'agit de rendre possible la désignation d'un médiateur par les parties au conflit dès le début de la grève, afin de favoriser le règlement amiable de leurs différends. Nous proposons également d'ouvrir la possibilité pour l'entreprise, au-delà de huit jours de grève, d'organiser une consultation sur la poursuite de la grève, consultation ouverte aux salariés concernés par les motifs mentionnés dans le préavis. Ce scrutin gardera un caractère consultatif et ne remettra donc pas en cause le droit indiv...

...imé qu'ils « n'appellent pas de longues discussions » et indiqué que son groupe était favorable au dispositif préventif de l'alarme sociale. Telle était sa position, sauf erreur de ma part, et il aura l'occasion d'y revenir tout à l'heure. C'est donc sur le troisième élément que se concentrent les feux de l'accusation : l'obligation d'une déclaration individuelle de participation au mouvement de grève quarante-huit heures à l'avance. À l'évidence, ce n'est en rien une remise en cause ou une limitation du droit de grève. Ce n'est en rien une atteinte à ce droit car chaque salarié sera libre de faire grève s'il estime que la défense de ses droits l'impose, comme actuellement. Du reste, la proposition de loi n'interfère aucunement dans les relations qui s'établissent entre salariés et entreprene...

Nous proposons d'insérer après l'alinéa 24 un alinéa prévoyant que, dès le début de la grève, l'entreprise de transport aérien ainsi que les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification de la grève pourront décider de désigner un médiateur, dans des conditions fixées par décret, aux fins de favoriser le règlement amiable de leurs différends. Ce nouvel alinéa a pour objet, d'une part, de prévoir précisément les personnes pouvant désigner le médiateur et, d'a...

... offrons simplement la possibilité de s'organiser, de prendre leurs dispositions pour éventuellement rester chez eux ou envisager de se déplacer autrement. Pour cela c'est toujours du bon sens il faut qu'ils soient prévenus et informés correctement de l'état des vols. Nous pouvons en être tous d'accord. Pour que les passagers soient informés, il faut des prévisions et donc des données sur la grève à venir et sur le nombre de grévistes. CQFD.

Nous proposons qu'au-delà d'un nombre de jours de grève fixé par décret, l'entreprise de transport aérien ou une organisation syndicale représentative puisse décider l'organisation par l'entreprise d'une consultation, ouverte aux salariés concernés, et portant sur la poursuite de la grève. Cet article s'inspire de l'article 6 de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers d...

Il est en grève aujourd'hui ?

Entre ces amendements assez proches, la commission a finalement donné la préférence à la rédaction de M. Kossowski. Vous l'avez tous rappelé, il s'agit d'un dispositif inspiré de la loi du 21 août 2007 : désignation d'un médiateur par les parties au conflit et organisation d'une consultation des salariés sur la poursuite de la grève.

...n actuelle est en effet loin d'être satisfaisante parce qu'elle est préjudiciable à l'économie nationale et nuit à ses capacités de lutte contre la concurrence. Qui peut dire que tout cela est superflu, voire superfétatoire ? Qui oserait le prétendre ? Nous pensons donc que les activités pourront être mieux organisées en cas de conflit social, non pas parce que nous aurions restreint le droit de grève mais parce que nous aurons amélioré la prévisibilité. Ce dispositif fonctionne d'ailleurs correctement dans les services publics de transports terrestres depuis 2007. Mes chers collègues, en adoptant cette proposition de loi, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a montré sa volonté de ne pas laisser perdurer davantage une absence d'information préjudiciable à ...

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, chers collègues, il me revient de présenter devant vous cette motion de rejet préalable déposée par le groupe SRC. Il ne s'agit pas d'une argutie liée à la procédure parlementaire. Nous avons en effet décidé de répondre à ce qui constitue une remise en cause profonde du principe constitutionnel du droit de grève dans un domaine économique où les obligations de service public sont très minoritaires. Ce texte est, par là même, un cheval de Troie pour des mises à mal de ce droit fondamental de notre République dans tous les secteurs de la production et des échanges. Que personne ne soit dupe ! Au-delà des paroles parfois rassurantes parfois seulement ! de notre rapporteur, vous avez une idée fixe, chers...