Interventions sur "grève"

mais nous avons fait la démonstration que cela n'a pas de sens. Le Gouvernement joue sur les mots, mais le ministre a été très clair, lors de la séance de questions d'actualité de la semaine dernière. En prétendant organiser ce service minimum ou garanti, il foule aux pieds le dialogue social, et surtout il porte clairement atteinte au droit de grève comme nous l'avons montré. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous défèrerons ce texte au Conseil constitutionnel dès son adoption, si par malheur il est adopté.

Le Sénat doit encore l'examiner. Non seulement ce texte porte atteinte au droit de grève mais le dysfonctionnement ajouté au dispositif en première lecture, à savoir l'obligation de déclarer la reprise du travail 24 heures à l'avance, n'a pas été corrigé par les quelques mesures dont nous avons débattu. Les palliatifs présentés et adoptés par la majorité ne sont pas de nature à résoudre le problème. Au lieu d'améliorer le texte, la majorité l'a plutôt détérioré et compliqué, le renda...

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des transports, monsieur le rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, mes chers collègues, enfin, dans l'aérien, nous allons pouvoir concilier droit de grève et droit au travail, droit de grève et droit d'aller et venir, droit de grève et liberté de circulation des biens et des personnes ! Enfin ! Ce mot, ce sont des milliers d'usagers du transport aérien français ou étrangers qui doivent le prononcer aujourd'hui, alors que nous nous apprêtons à examiner ce texte relatif à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entrep...

des piliers qui se complètent et se consolident les uns les autres et ont été très justement précisés et clarifiés lors de nos travaux en commission du développement durable. Ainsi, comme celui de 2007, ce texte est exempt du sentiment de fatalité, consistant à penser qu'une grève serait nécessaire au dialogue social. Mes chers collègues socialistes, j'ai relu tout à l'heure les débats et les travaux en commission relatifs à la loi de 2007

et une intervention m'a beaucoup marqué, celle du directeur général adjoint de la Régie des transports de Marseille. Celui-ci déclarait qu'au sein de la RTM, les préavis semblaient considérés par leurs auteurs comme une demande de dialogue avec la direction. Curieuse conception du dialogue social que celle consistant à déposer un préavis de grève avant de discuter !

Vous, vous déposez une proposition de loi, et la grève se déclenche !

car la grève, lorsqu'elle survient, est toujours la marque de l'échec du dialogue social.

En outre, c'est un texte qui souligne le besoin de rétablir les valeurs de dialogue, de négociation, de médiation, de respect et surtout d'équilibre entre droit de grève et droit de circuler librement. Il tend ainsi à rappeler que chacun, à la place qui est la sienne entreprise, syndicat, personnel , devra désormais savoir prendre ses responsabilités. Premièrement, les entreprises de transport aérien devront désormais instaurer, de manière concertée, un dispositif de dialogue social préventif à l'exercice du droit de grève, en ouvrant les négociations à toute...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, manifestement, le Gouvernement, l'UMP et le Président de la République sortant ont décidé d'organiser le débat sur cette proposition de loi dans le secret espoir de se refaire une santé électorale en exploitant un bon vieux filon, celui du mécontentement des usagers confrontés, dans leur vie quotidienne, à un mouvement de grève.

Pour mettre en scène ce débat, vous avez délibérément choisi de contourner la procédure parlementaire, de maltraiter le droit et, surtout, de prendre le risque insensé que cette proposition de loi soit elle-même à l'origine d'un mouvement de grève qui pénalisera les usagers.

Ce serait alors une brillante réussite à mettre à votre seul crédit, une performance inédite dans notre histoire parlementaire et politique ! Comment un texte ayant pour objet la réglementation du droit de grève peut-il échapper à l'examen de la commission des affaires sociales ?

... le cas des transports aériens, à l'exception des lignes dites à obligation de service public ou des missions de sûreté, notamment sanitaires. Votre proposition d'aujourd'hui concerne uniquement des entreprises privées dans le secteur concurrentiel, souvent en compétition entre elles et parfois avec des entreprises étrangères. C'est donc une grande première que de vouloir réglementer le droit de grève dans des entreprises privées. Dans sa décision du 16 août 2007, le Conseil constitutionnel avait relevé que la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du législateur d'apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d'assurer la continuité du service public qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d'un principe de valeur constitut...

... de services » ? Sur ce point aussi votre imagination pour essayer de contourner l'obstacle de cette exigence du Conseil constitutionnel méritera d'être portée à la connaissance de celui-ci. En effet, je vous rappelle que, pour l'essentiel, il s'agit ici de prestataires de services privés. J'en viens à la seule question intéressante à ce stade : cette proposition de loi va-t-elle déclencher une grève ?

À l'origine de cette initiative, baroque sur le plan juridique mais explicite sur le plan politique, se trouve le mouvement de grève des agents de sécurité. Ce mouvement était-il justifié ? En toute honnêteté, le rapporteur lui-même mentionne que « l'amélioration de la prévisibilité du service en cas de grève [ ] est inséparable d'une interrogation sur les conditions mêmes du travail des personnels des entreprises du transport aérien ».

Oui, la grève est toujours un échec du dialogue social. En l'espèce, comment ne pas constater l'absence de dialogue et de propositions des entreprises concernées elles-mêmes, il est vrai, largement pressurisées par les donneurs d'ordre ? La seule vraie réponse réside dans le dialogue social et dans des protocoles d'alarme sociale qui fixent un cadre et une méthode à la négociation. C'est d'ailleurs la posit...

Une proposition de loi sur le droit de grève qui va déclencher une grève : c'est le paradoxe majeur, mais, après tout, c'est manifestement l'objectif que vous poursuivez. Il n'existe aucun autre motif de grève aujourd'hui.

...s un service minimum. J'ai d'abord oeuvré dans ce sens quand j'étais président de la RATP. Ensuite, en tant que député, j'ai déposé une proposition de loi. Enfin, avec le Gouvernement, et particulièrement Xavier Bertrand, nous sommes parvenus à établir une continuité du service public avec le service garanti, qui, contrairement à ce que l'on entend à propos de cette prétendue atteinte au droit de grève, s'est révélé utile. Cela fonctionne correctement et, je pense, sans que les syndicats se sentent en quoi que ce soit dessaisis de ce droit fondamental qu'est le droit de grève.

En effet, lors des auditions préliminaires à la rédaction de la loi de 2007, j'avais été frappé par le manque de communication entre les différentes parties, chacune reportant sur 1'autre la responsabilité du déclenchement d'une grève ou d'un conflit. En France, sans doute est-ce lié à notre histoire, nous avons tendance à préférer la confrontation à la négociation, à avoir recours à la grève plutôt que de nous asseoir autour d'une table pour essayer de trouver une solution par le haut. Le consensus à l'allemande nous paraît trop tiède. Comme cette fluidité sociale n'est pas dans nos gènes, il est bon de la favoriser par la ...

...ons introduit cette disposition en 2007 en vue de favoriser le règlement amiable de différends au sein de l'entreprise. J'ai déposé un amendement en ce sens. Deuxième point, à côté du dialogue social, il est indispensable de prévoir la continuité du service. Dans la loi de 2007, nous avions concilié, pour ne pas dire réconcilié, deux principes constitutionnels : le respect intangible du droit de grève et la continuité du service public. Ici, tel n'est pas le cas, car les entreprises aériennes privées n'assurent pas une mission de service public, sauf pour quelques lignes. Dans ce texte, le fondement juridique de la continuité du service repose sur la sauvegarde de l'ordre et de la sécurité publics. En effet, comme l'a souligné notre rapporteur, un aéroport a un fonctionnement très particulie...

D'après nos collègues de gauche, ce dispositif était anticonstitutionnel et s'attaquait au droit de grève. Pourtant, au final, il a bien été validé par les neuf sages. Je rappelle que cette déclaration est tout d'abord individuelle et qu'elle est confidentielle.