Exécution des peines
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Documents législatifs
- Projet de loi N° 4001
- Rapport N° 4112 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (2 commentaires, 93 amendements)
- Rapport N° 4352 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (55 amendements)
- Projet de loi N° 4410
