Interventions sur "prison"

...fférence entre nous. La vraie sanction pour vous, c'est l'incarcération ; au fond de vous-même, vous considérez que le reste ne constitue pas une sanction, même s'il y a un aménagement de peine. C'est une divergence fondamentale car, mes collègues l'ont très bien expliqué, la politique pénale, en intégrant le numerus clausus, se donnerait les moyens d'éviter la situation que nous connaissons : la prison, l'enfermement, vous le savez comme moi, est criminogène dans beaucoup de cas. C'est pourquoi nous préférons, mon collègue Urvoas l'a très bien développé hier, la politique de probation. Il est vrai qu'elle exige plus de travail, plus d'encadrement et un plus grand suivi, mais elle porte ses fruits à l'arrivée pour les victimes parce qu'elle évite la récidive.

On ne va pas le placer à 300 kilomètres au motif qu'il apparaît plus dangereux qu'un autre. Je retiens l'argument le plus fort exprimé par mes collègues : après avoir été arrêté pour un acte très grave, un détenu peut être parfaitement respectueux des règles à l'intérieur de la prison, alors que parfois, après des faits peu graves, un autre peut avoir un comportement insupportable. Je me souviens que les surveillants ne pouvaient plus entrer dans le quartier de Luynes parce qu'on y avait incarcéré ensemble de très jeunes majeurs qui partageaient une histoire commune et qui se battaient entre eux : il n'y avait plus de portes, plus de sanitaires, plus rien, ils jetaient les cha...

Je veux resituer le débat. Tout d'abord, je salue la clarification apportée par ces amendements du Gouvernement. Ensuite, je tiens à rappeler de quoi il s'agit. Nous avons les maisons d'arrêt et les établissements pour peines. L'article 717 du code de procédure pénale dispose que dans les maisons d'arrêt sont incarcérés trois types de publics : les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à deux ans, les condamnés dont le reliquat de peine est inférieur à un an et les prévenus, c'est-à-dire les personnes placées en détention provisoire par un juge d'instruction. Les établissements pour peines comprennent les maisons centrales et les centres de détention, l'affectation dépendant évidemment de l'importance de la peine mais aussi du profil de cha...

La commission a repoussé cet amendement, l'un de ceux présentés par l'opposition et que j'évoquais tout à l'heure, qui visent à bloquer le processus de construction de 24 000 places de prison supplémentaires. Je vais vous donner d'autres chiffres, monsieur Raimbourg. La capacité d'accueil du parc carcéral français, qui est de 83,5 places pour 100 000 habitants, est largement inférieure à la capacité moyenne des pays membres du Conseil de l'Europe qui est de 138 places pour 100 000 habitants. Nous nous trouvons très en retrait par rapport à ce chiffre. Il apparaît donc indispensable d...

Cet amendement a été repoussé par la commission. Certains amendements de l'opposition visaient à éviter à tout prix la construction de ces 24 000 places de prison supplémentaires. Celui-ci va dans le même sens. Le texte offre certaines possibilités en matière de procédures de marchés qui vont permettre la construction plus rapide de ces places de prison. Les arguments développés par M. Dolez s'inscrivent dans une opposition de principe à l'extension des marchés de conception-réalisation aux opérations d'exploitation et de maintenance des établissements et...

Monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, j'ai soutenu votre objectif de créer 25 000 places de prison supplémentaires et j'ai combattu les amendements qui s'y sont opposés. Monsieur Dolez pose néanmoins une question légitime : celle du régime dérogatoire. Le partenariat public-privé répond à des conditions qui tiennent compte des règles du marché public. Il est bon de rappeler qu'existent un cahier des charges et une procédure de partenariat public-privé très encadrée, qui ne permettent pas de s...

...t les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Sur le caractère exceptionnel du recours à ces marchés de conception-réalisation ainsi étendus, l'amendement est sans objet, à moins de vouloir contraindre trop fortement l'administration et de lui interdire de parvenir à construire d'ici à 2017 les 24 000 places de prison prévues. En outre, comme pour tous les marchés publics, le choix de recourir à tel type de contrat plutôt qu'à tel autre ne peut être réalisé qu'au regard du bilan coûts et avantages du projet. À cet égard, c'est le coût global du projet, après prise en compte des risques, qui déterminera le choix. Quant à l'amendement n° 36, la procédure d'extrême urgence présente tout de même l'avantage de ré...

...t gérer le type de construction en question. Or nous avons tous rencontré des représentants de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, ou d'autres organismes qui défendent les PME : ils nous disent toujours que l'on parle d'eux très souvent, mais qu'ils n'en sont pas moins totalement exclus des plus grands marchés publics, ceux de l'État comme la construction de prisons , puisqu'ils ne disposent pas du temps nécessaire pour organiser les groupements d'entreprises capables de répondre à l'ensemble du cahier des charges d'un PPP pour un tel marché. Si la démarche telle que vous la décrivez, transparente, est totalement respectueuse du droit, elle exclut les entreprises du bâtiment de petite taille qui auraient très bien pu répondre à l'appel d'offres dans les s...

Je rappelle que, pour le groupe SRC, toutes les peines, toutes les sanctions quelles qu'elles soient, doivent être exécutées. Il n'y a par conséquent pas lieu de privilégier certaines d'entre elles et notamment les peines d'emprisonnement ferme. Nous estimons que les peines assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve, par exemple, sont importantes en ce qu'elles favorisent la réinsertion des détenus ; elles doivent donc être exécutées aussi bien et aussi complètement que les peines d'emprisonnement ferme. C'est le sens du présent amendement qui vise, à la dernière phrase de l'alinéa 62, à substituer aux mots « plus particu...

La commission a rejeté cet amendement qui vise à supprimer la référence au fait que l'exécution des peines d'emprisonnement ferme doit être prioritaire. Comme le précise du reste la loi pénitentiaire, l'emprisonnement doit demeurer exceptionnel mais il convient de distinguer le prononcé de la peine et son application. Fort heureusement, au cours des dix dernières années, nous avons multiplié la panoplie des mesures mises à la disposition des magistrats pour trouver la sanction adaptée et il n'y a pas, certes, q...

M. Dolez a raison d'insister sur le manque de personnels. La faiblesse de ce projet de loi tient au fait que tout est focalisé sur les peines d'emprisonnement et l'emprisonnement ferme.

Tout à l'heure, dans les propos tenus par l'opposition sur la prison, on avait le sentiment d'un retour du débat sur les quartiers de haute sécurité. Ce débat est clos, il n'en est pas question. Maintenant, avec les centres éducatifs fermés, on a l'impression que le débat porte sur le retour des maisons de correction : ce n'est évidemment pas du tout cela, ce n'est pas du tout le tableau qu'il convient de dresser des centres éducatifs fermés ! D'abord, les résult...

...c un petit centre de détention. Je préfère que l'on ne se cache jamais derrière son petit doigt : s'il n'y a pas de place en centre éducatif renforcé, et si l'acte qui a été commis est particulièrement grave, je préfère que le jeune à la demande, bien évidemment, d'un magistrat soit placé dans un centre pour jeunes détenus. Il ne sert à rien de jouer avec les appellations : il y a parfois en prison des mineurs dont il est parfaitement justifié qu'ils y soient, parce que l'on n'a pas trouvé pour eux d'autre solution que celle-là. Évidemment, à l'intérieur de cette prison pour mineurs, le travail déjà mené à un moment de notre histoire partagée l'école, l'apprentissage, éventuellement un accompagnement psychiatrique ou en tout cas psychologique doit continuer, et continuer dans de bonnes ...

...Il faudrait donc reconstruire cette continuité : centres de placement immédiat, puis centres éducatifs renforcés fermés ou pas, puisque de toute façon on sait qu'ils ne le sont pas vraiment, alors autant dire la vérité et enfin certains outils supplémentaires, comme des internats destinés à des enfants en difficulté mais qui n'ont besoin ni d'un CPI, ni d'un CEF, ni bien évidemment d'aller en prison. Je crois donc qu'on pourrait trouver ce consensus dont rêve M. Ciotti, mais à condition de dire la vérité, de décrire les outils tels qu'ils sont, et de répondre à la question posée par M. Dolez : faute de moyens éducatifs, certains centres éducatifs dits « fermés » ne sont-ils pas en réalité de petits centres de détention ?

On le met dans une situation impossible. En outre, s'il réussit à être informé, la personne qui sortira de détention ne pourra pas trouver de lieu d'accueil parce que tout sera fait pour qu'elle ne s'implante pas dans la commune. Cela pose un véritable problème auquel le texte n'apporte pas de réponse : nous ne disposons pas, à l'heure actuelle, à la sortie de l'emprisonnement, des moyens de contrôle nécessaires. Le système de contrôle par l'autorité judiciaire n'est pas toujours suffisant et il est nécessaire que nous réfléchissions à un suivi beaucoup plus approfondi. L'audition des services de polices nous a appris que ceux-ci n'étaient pas assez associés aux mesures d'application des peines qu'ils ne connaissent généralement pas. Ils ont des instructions pou...

...telle action en direction des jeunes, qu'elle prenne la direction d'un petit festival des arts de la rue, et qu'un drame survienne. Soumis au secret, le maire n'aura pu laisser aucune consigne à son adjoint et il apprendra à son retour que, s'il n'avait pas pris de vacances, le pire aurait pu être évité Je pense à la souffrance de ces maires qui, certes, ne seront jamais condamnés à une peine de prison, mais qui, à la suite d'un drame dans leur commune, tous les jours de leur vie, se réveilleront en pensant qu'ils auraient pu l'empêcher s'ils avaient été présents. Vous devez soit renoncer, soit prévoir un dispositif juridique nouveau qui permette au maire qui aura été informé par le procureur de prévenir les maires adjoints en cas d'absence ou de maladie. Avec votre amendement, nous marchons s...

...conduit d'importantes réformes pour améliorer de façon continue les conditions d'exécution des peines en France. Il ne sert en effet à rien de mobiliser tous les acteurs de la chaîne pénale si les peines ne sont pas véritablement appliquées. Quatre grands principes nous ont ainsi guidés au cours de ces dix années. Premier principe : favoriser les aménagements de peine et les alternatives à l'emprisonnement. À ce propos, je m'élève une fois de plus contre ceux qui veulent faire croire que nous ne sommes animés que par une vision sécuritaire de la justice pénale.

La loi du 9 mars 2004 a ainsi permis aux personnes condamnées à une courte peine d'emprisonnement, inférieure ou égale à un an, mais non incarcérées à la suite de l'audience, de bénéficier d'un aménagement de peine dans la mesure du possible et si leur personnalité et leur situation le permettent. Deuxième principe : accélérer la mise à exécution des peines en évitant les discontinuités de la chaîne pénale. Cette même loi du 9 mars 2004 a oeuvré pour une mise à exécution plus rapide de...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je vais décevoir les attentes de M. le rapporteur : il n'y aura pas de consensus sur ce texte, qui représente une incroyable fuite en avant. Le 13 septembre 2011, à Réau en Seine-et-Marne, le Président de la République a brusquement découvert qu'il manquait 24 000 places de prison, ce qui représente 42 % du parc existant de 56 000 places. On peut, pour le moins, considérer cette découverte avec un certain étonnement,

...Président de la République, et à sept mois de l'élection présidentielle ! Est-ce de l'incurie, de l'aveuglement lié au fait que son attention était appelée ailleurs ? Ou est-ce une fuite en avant pour masquer l'échec de sa politique de sécurité ? C'est plutôt, nous semble-t-il, la seconde hypothèse qui est la bonne. Ce n'est pas au Président de la République de dire qu'il manque 80 000 places de prison. Son rôle est de suggérer que l'exécution des peines n'est pas tout à fait à la hauteur de ce que la République est en droit d'attendre. Son rôle est d'émettre des idées, des avis, des suggestions, en aucun cas de donner des indications de ce type. Le Président préside, le Gouvernement gouverne mais il est vrai que cette répartition des pouvoirs, prévue par la Constitution, a été bien oubliée c...