Interventions sur "prison"

Avis défavorable. Ces trois amendements ne sont destinés qu'à empêcher de créer, au moyen des procédures prévues dans le projet de loi, 24 000 places de prison supplémentaires. S'agissant du caractère public et transparent de la procédure, les amendements sont pleinement satisfaits je ne rappellerai pas l'article 1er du code des marchés publics. Enfin, concernant le caractère exceptionnel du recours à ces marchés de conception-réalisation ainsi étendus, le premier des amendements est sans objet, sauf à vouloir contraindre complètement l'administrati...

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. Rappelons que ce projet de loi prévoit la construction de 24 000 places de prison supplémentaires, portant la capacité du parc carcéral à 80 000 places en 2017. Ce très important effort de construction nécessite de renforcer, temporairement et pour la seule durée de la programmation 2013-2017, les effectifs de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.

Cet amendement tend à l'instauration d'un règlement intérieur type par catégorie d'établissements. La caractéristique de notre système carcéral est en effet que les règlements intérieurs sont établis par les établissements, ce qui signifie qu'il en existe autant que ces derniers. C'est là une source d'inégalité entre les détenus puisque les variations peuvent être assez importantes d'une prison à l'autre. Pour éviter un tel travers, il importe qu'un règlement intérieur type soit établi pour chacune des catégories résultant de la classification des établissements pénitentiaires selon leur niveau de sécurité. (L'amendement n° 29, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement peut paraître de pure forme : il a pour objet de substituer le mot « notamment » aux mots « plus particulièrement ». Mais alors que le texte précise qu'il faut porter une attention plus particulière à l'effectivité de l'exécution des peines d'emprisonnement qui sanctionnent les faits les plus graves, nous estimons qu'il faut être attentif à l'exécution de toutes les peines. Toutes doivent être exécutées.

Monsieur le président, je retire cet amendement. Je partage en effet l'avis du rapporteur et du ministre, selon qui rien de ce qui est de l'ordre des mesures automatiques ne peut fonctionner. Il peut être nécessaire de prononcer de courtes peines d'emprisonnement, par exemple en cas de conduite en état d'ivresse avec récidive. Cela peut parfois être la seule solution. M. le garde des sceaux et M. le rapporteur seront moins enclins à récuser par la suite la notion d'automaticité à propos des peines planchers, mais je les prie d'ores et déjà de noter la cohérence qu'est la nôtre. (L'amendement n° 15 est retiré.)

Cet amendement tend à rétablir la procédure de numerus clausus, laquelle n'est pas du tout laxiste. Elle vise à éviter toutes les sorties sèches et à faire en sorte que chaque personne qui sort de prison bénéficie d'un suivi, mais également d'un contrôle. Une telle disposition devrait bien sûr s'accompagner d'un raffermissement de ce contrôle ainsi peut-être que du renforcement des effectifs qui en sont chargés, en leur associant la police et éventuellement d'autres partenaires, tels les maires. Mais il y a là toute une philosophie pénale différente qui pourrait peut-être nous éviter de nous lan...

Cet amendement a été repoussé par la commission. Je ne veux pas reprendre l'ensemble de la discussion sur ce fameux numerus clausus ; elle a déjà eu lieu. L'instauration d'un tel numerus clausus est d'abord inutile. Les dispositifs existants d'aménagement de peine permettent d'individualiser l'ensemble du traitement pénal et de limiter le recours à la prison aux cas où celui-ci est strictement nécessaire. Ensuite, il est inadapté à l'enjeu. La bonne réponse à la surpopulation pénitentiaire, ce n'est pas de renoncer à l'exécution de peines prononcées par les tribunaux. C'est plutôt de donner à notre pays les moyens matériels pour que ces peines soient véritablement exécutées. Tel est d'ailleurs l'objet du projet de loi. En outre, ce numerus clausus ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, je serai bref, car beaucoup a été dit. Il s'agit, avec cette loi de programmation pénitentiaire, d'un texte qui obère l'avenir puisqu'il prévoit la construction sur cinq ans de 24 000 places de prison, pour un montant de 3,5 milliards, ce qui équivaut au montant annuel du budget de l'administration pénitentiaire. À deux mois de l'élection présidentielle, il nous semble trop tard pour engager un tel programme et, finalement, pour lancer une politique pénale de grande ampleur. En conséquence, nous appelons à voter contre ce texte.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je serai également très bref. Nous sommes, comme vient de le rappeler Dominique Raimbourg, à deux mois de l'échéance présidentielle. Or justement, à entendre ce soir l'opposition combattre la construction de places de prison et s'élever contre des mesures qui déclinent une exigence de fermeté, je ne peux que m'inquiéter. Nous sommes peu nombreux dans cet hémicycle, mais nos concitoyens, au moins par la voie de la télévision parlementaire, ont ainsi l'occasion de se rendre compte que deux visions de la sécurité et de la justice s'affrontent. Ainsi, alors que nous avons l'exigence, s'agissant de la sécurité, de constr...

...tre les discours prétendument réalistes du candidat du parti socialiste et les amendements défendus les uns après les autres par les députés socialistes après avoir été votés par les sénateurs socialistes. Je pense à cette idée ahurissante, totalement insensée, d'un numerus clausus qui n'autoriserait l'incarcération d'une personne condamnée par la justice que si une autre sortait simultanément de prison, mais je pense aussi à l'aménagement automatique et systématique de toutes les peines inférieures à trois mois de prison, ou encore à la suppression des peines planchers. Ces propositions dessinent un paysage judiciaire et une politique en matière de sécurité qui ne peuvent manquer de nous inquiéter et qui conduiraient à une explosion de la délinquance dans notre pays si, par malheur, elles deva...

...s au seul Gouvernement. En revanche, s'agissant de la délinquance organisée qui allie trafics, corruption et blanchiment, il y a un énorme manque de moyens pour traquer et punir les coupables. Nous savons, depuis le travail remarquable mené par une magistrate dans les années 2000, que ces bandes organisées recrutent des jeunes et que, lorsque l'un d'entre eux je parle de jeunes majeurs va en prison, sa famille reçoit de la part de ces bandes une sorte d'indemnité. Nous devrions donc nous interroger, au-delà de ce texte, sur les moyens nécessaires pour lutter contre la grande criminalité, car le problème ne sera pas réglé par la création de places de prisons supplémentaires, en particulier dans le sud de la France. Si je dis que vous êtes pessimistes, c'est parce que je n'ai pas l'impressio...

... le dernier orateur inscrit dans cette discussion générale. Tout a donc été dit. Mes collègues socialistes ont, en tout cas, excellemment démontré que ce projet de loi de programmation sans engagement budgétaire est surtout la réponse à un discours à visée électoraliste du Président de la République. Vous connaissez notre analyse très divergente sur ce besoin affiché d'atteindre 80 000 places de prison à l'horizon 2017. Les fameuses 80 000 peines en attente d'exécution pourraient, bien sûr, être organisées d'une autre manière. Je pense, en particulier, aux centres pour peines aménagées ou au bracelet électronique. En effet, pour plus de la moitié, ces peines non exécutées sont inférieures ou égales à trois mois. Vous seriez alors beaucoup plus en phase avec la loi pénitentiaire que votre prédéc...

...s est bien lourde, surtout quand ils doivent se prononcer sur le risque de récidive. En conclusion, ce projet de loi est expédié sans une réflexion sérieuse suffisante. Les solutions pour lutter contre la délinquance, dont l'aggravation est frappante, en particulier les violences aux personnes, ce qui montre l'échec du sarkozysme, ne peuvent se résumer à une augmentation incessante des places de prison. De même nous déplorons l'aspect inachevé des mesures qualitatives visant à mieux cerner la personnalité des délinquants et à faire du temps de l'emprisonnement un temps utile pour la prévention de la récidive. Nous ne pourrons donc nous associer à cette improvisation.

...mendement important. Vous avez dit, monsieur le ministre, que le Gouvernement ne présentait pas un texte « tout carcéral ». Peut-être est-ce vrai au fond car ce texte est peut-être d'inspiration non gouvernementale, mais purement élyséenne. Le projet du Gouvernement était en effet de mener à bien le programme de construction de 2002, ce qui nous aurait dotés de 62 000, 63 000 ou 64 000 places de prison à l'horizon 2012-2013, et je n'avais pas entendu parler d'un autre projet, jusqu'à ce que M. le Président de la République, à Réau, parle d'un seul coup de 80 000 places. Ces 80 000 places sont extraites par le Président de la République du rapport de M. Ciotti, mais M. Ciotti proposait cinquante mesures ! Il a aussi extrait de ce rapport l'encadrement militaire des jeunes délinquants. Mais, dan...

Défavorable. Comme vient de l'indiquer M. Raimbourg, cet amendement est important. Il marque en effet la volonté de l'opposition de bloquer la création de 24 000 places de prison supplémentaires. Cette volonté est déclinée dans plusieurs autres amendements. Nos collègues ne veulent pas que 24 000 places supplémentaires soient créées, invoquant une fois de plus le « tout carcéral », alors que le garde des sceaux et moi-même nous sommes largement expliqués sur ce point. Il est fort dommage que nos collègues éludent toutes les autres dispositions du texte, très importantes ...

Je suis désolé mais, pour moi, les victimes, ce ne sont pas ceux qui sont en prison !

On parle parfois de caricature... Je disais, monsieur le rapporteur, que prévoir 80 000 places de prison, c'est prévoir qu'il y aura eu, auparavant, 80 000 victimes,

...s.) Quand j'étais garde des sceaux, je me suis battue contre le numerus clausus, qui était alors porté par les meilleurs directeurs de l'administration pénitentiaire ils ont fait carrière depuis , car je ne voyais pas comment on pouvait s'opposer à une incarcération au prétexte du manque de places. Il me paraissait inacceptable qu'une personne ayant commis un acte le 31 décembre ne soit pas emprisonnée alors que, le 3 janvier, après une libération, le même acte provoquant la même peine devait entraîner une incarcération. Ce qui est ici proposé est intelligent. Je regrette de ne pas y avoir pensé, à l'époque, pour pouvoir lancer le numerus clausus. Je n'avais pas compris la démarche. Être obligé de faire sortir quelqu'un, avec un encadrement suffisant pour éviter la récidive, prévenir ces so...

...n devient une variable d'ajustement, la sanction prononcée par les tribunaux est atténuée, sa force dissuasive également. C'est pour cela que le présent projet de loi repose sur l'augmentation de la capacité carcérale. C'est une nécessité absolue aujourd'hui et je ne comprends pas que vous le contestiez car cela va dans le sens que vous souhaitez : la réduction de la surpopulation carcérale, une prison plus humaine. Nous pourrions donc nous retrouver sur ce point. Je conteste avec force votre argumentation. Une démocratie n'a pas à mettre en place un numerus clausus, la justice n'a pas à dépendre de contingences matérielles, la loi pénale doit être appliquée sans souci de ces contingences. C'est le rôle du Gouvernement de prévoir les moyens matériels pour que la loi puisse s'appliquer. C'est p...

...oterai également contre l'amendement, non pas tant en raison du fond qu'en raison du moment où il est présenté. Vous avez eu l'obligeance, cher collègue, de faire état des travaux du Conseil de l'Europe. Pour y avoir travaillé sur un certain nombre de questions pénitentiaires, je sais que le numerus clausus existe dans plusieurs démocraties européennes, mais il s'agit de pays où les capacités d'emprisonnement sont suffisantes. Or le présent projet de loi tend à remédier au fait que, chaque année, plus de 50 000 condamnations à des peines d'emprisonnement ne peuvent être exécutées dans notre pays faute d'un nombre suffisant de places. Nous ne sommes donc pas dans le même contexte. Nous avons multiplié, au cours de cette législature, les peines alternatives, telles que le bracelet électronique, n...