Interventions sur "prison"

La réponse, hélas, est négative. Or, en dépit de cet échec, il nous est demandé de programmer 80 000 places de prison à l'horizon de 2017. Cette fuite en avant est d'autant plus inacceptable qu'elle est fondée sur de fausses hypothèses. Ce chiffre de 80 000 places provient d'un rapport de l'inspection judiciaire qui rappelle que 80 000 peines sont en attente d'exécution. Cela n'a rien de surprenant : bon an mal an, le nombre de peines d'emprisonnement prononcées se monte à 120 000 ; lorsqu'une peine est inférie...

Oubliées donc les règles de prudence budgétaire. Oubliées les recommandations du contrôleur général des prisons. L'instauration du contrôleur général des prisons a été une bonne décision, qui a été votée par votre majorité et que nous avions approuvée sachons reconnaître les mérites des uns et des autres. Cette autorité administrative indépendante formule diverses recommandations. Elle explique par exemple qu'il est très difficile de gérer de façon humaine des établissements trop importants. Or le rappo...

On ne se prémunit pas suffisamment contre ces dérives. Au contraire, on les voit réapparaître, alors que nous avions voté une loi prévoyant qu'il y ait un homme par place de prison.

...Cela paraîtrait extrêmement difficile à gérer. Si vous introduisez les victimes dans le processus d'aménagement des peines, non seulement vous toucherez au coeur du processus pénal, mais vous paralyserez le système. Ce projet oublie également la nécessité d'un effort de suivi à la sortie et ne met nulle part l'accent sur le rôle des services pénitentiaires d'insertion et de probation auprès des prisonniers libérés. C'est bien d'incarcérer des individus quand ils ont commis des infractions, mais c'est encore mieux de les suivre à leur sortie de prison. Or aucune avancée sur ce plan n'a été constatée : les contrôleurs d'insertion et de probation se consacreront seulement davantage au diagnostic à visée criminologique. Ce projet de loi nous demande d'engager les finances de l'État à hauteur de 3...

...t dans le cadre d'une procédure d'urgence, qui doit se terminer avant la fin de la session, à la fin du mois du février. Il ne me paraît pas raisonnable de prendre des engagements de cette importance dans de telles conditions. Je propose donc un renvoi en commission, non pour utiliser une astuce de procédure, mais pour proposer une autre façon de voir les choses. Il s'agit pour nous de mettre la prison au coeur d'un processus qui la rende enfin utile et qui garantisse des conditions d'incarcération dignes, avec une place pour chaque détenu. Quelles mesures pourrait-on mettre en place ? La première des choses est de procéder à une déflation carcérale. Il s'agit non plus de considérer qu'il n'y a pas assez de places de prison parce qu'il y a trop de prisonniers, mais, à l'inverse, de considérer ...

Elle comprend aussi le suivi du détenu sorti de prison. Cela suppose une augmentation des moyens des SPIP, la rénovation de certaines méthodes, la création de cellules de suivi dans lesquelles seraient associées, aux côtés des contrôleurs, police et municipalités, puisque les maires ont la qualité d'officiers de police judiciaire. Voilà des propositions susceptibles de faire l'objet d'un consensus et d'aboutir à des avancées sur ces questions de jus...

dans une démarche cohérente, entreprise dès 2002, alors que vous nous aviez laissé une situation affligeante dans les prisons.

Souvenons-nous : la délinquance explosait et n'était nullement jugulée, on connaissait des problèmes de gestion de la population pénale, d'abord et avant tout parce qu'il n'y avait pas assez de places dans les prisons, si bien que les juges se heurtaient à un problème lorsqu'ils prenaient la décision bien évidemment exceptionnelle d'incarcérer. Il nous a fallu aussi humaniser les prisons. Vous avez cité la loi pénitentiaire dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur.

Dès 2002, nous avons pris la décision de créer et de restaurer 13 200 places de prison. Nous avons fait en sorte par la suite d'aménager les peines quand cela était nécessaire et de multiplier la panoplie des mesures à la disposition des magistrats, lesquels ont à présent beaucoup plus de possibilités pour choisir une pénalité qui tienne compte à la fois de la gravité des faits et de la personnalité de leur auteur.

La nécessité de construction et de rénovation des places de prison est évidente. Cela me surprenait déjà

Il y a des crimes et il faut que les juges fassent leur travail en appliquant des pénalités à leurs auteurs. Parler de numerus clausus, cela veut simplement dire que, s'il n'y a plus de places disponibles en prison, on n'incarcère pas. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Vous avez aussi cette vision assez extraordinaire des prisons, qui vous pousse à dire qu'il ne faut pas construire de nouvelles places de prison, car cela conduirait à les remplir. Je suis désolé, mais je considère que nous sommes là pour faire en sorte que les décisions de justice soient exécutées et que les autorités judiciaires indépendantes puissent être respectées dans leurs décisions. Nous sommes aussi là pour humaniser les prisons. Reconnaissez tou...

L'administration pénitentiaire a fait d'énormes efforts. Les conditions de détention sont bien meilleures et les activités en prison ne sont plus ce qu'elles étaient il y a dix ans, il y a eu une forte progression. Il serait bon que vous puissiez l'admettre à un moment ou à un autre.

Le groupe Nouveau Centre ne votera pas la motion de renvoi en commission défendue par notre collègue Dominique Raimbourg. Vous l'avez dit, monsieur le garde des sceaux : la réalité de l'exécution de la peine est une exigence que tous, sur tous les bancs de cet hémicycle, nous devrions partager. Chaque année, 100 000 peines de prison sont prononcées, et nous savons que moins de la moitié d'entre elles sont exécutées. Il y a là un défi pour l'institution judiciaire. Cela entraîne, monsieur le garde des sceaux, la défiance de nos concitoyens. Pour leur redonner confiance, il faut que les peines soient mieux exécutées, notamment les peines d'emprisonnement. En commission des lois, nous avons travaillé, tous ensemble, sur l'exé...

Sur les prisons, je dirai à Dominique Raimbourg, avec des mots peut-être moins violents que ceux du rapporteur, que j'ai été assez stupéfait. Je ne voudrais pas dénaturer vos propos, mais que nous proposez-vous ? Il y a trop de monde dans les prisons, dites-vous. Nous avons, je le rappelle, construit 15 000 nouvelles places au cours des cinq dernières années.

L'objectif du Gouvernement et de la majorité est d'arriver à 80 000 places de prison.

Pour une population de 60 millions d'habitants, est-ce que c'est trop ? C'est un vrai débat. Pour vous, c'est trop ; pour nous, non. Que nous proposez-vous ? Il y a trop de détenus, dites-vous ; la majorité propose de construire des prisons ; vous, vous proposez de vider les prisons. Il y a là, je crois, un clivage. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le garde des sceaux et M. le rapporteur ont appelé notre assemblée au consensus sur un sujet essentiel, qui, comme vient de le dire Michel Hunault, pourrait et devrait même nous réunir. Il s'agit en effet d'améliorer l'exécution des peines, c'est-à-dire d'améliorer, tout simplement, le fonctionnement de notre démocratie : qu'une décision de justice, et une décision de peine de prison ferme, définitivement exécutoire, ne soit pas appliquée dans des délais rapides, c'est le signe d'un dysfonctionnement majeur de notre démocratie et de notre système pénal. Je vous vois acquiescer, monsieur Raimbourg.

Le 1er mars 2011, vous déclariez, madame Lebranchu, qu'il faudrait fixer le nombre maximum de places de prison à 43 000. C'est ce que vous déclariez dans un colloque, vous pouvez le contester, mais il y a un procès-verbal des actes de ce colloque. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) M. Raimbourg parle, comme l'a relevé M. le rapporteur, de déflation carcérale : vous revendiquez donc, ce soir, une diminution des places de prison en France. Je vois que M. Dray approuve !

Eh bien, ce soir, vous dévoilez finalement vos arguments, et ce débat est intéressant : vous revendiquez, vous confirmez, que le parti socialiste souhaite une diminution du nombre de places de prison au service de cette « fermeté bienveillante », qui sera complétée par des aménagements automatiques et des libérations conditionnelles automatiques.