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Rappel au règlement
Documents législatifs
Proposition de loi N° 1610
Rapport N° 1664 de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales (
2 commentaires
, 99 amendements)
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Réunion du 27 mai 2009 à 15h00 (
2 commentaires
)
Réunion du 27 mai 2009 à 21h30
Réunion du 3 juin 2009 à 21h30
Réunion du 4 juin 2009 à 15h00 (
3 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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