Interventions sur "ONDAM"

... sociales, lesquelles doivent retrouver un sens pour chaque citoyen, et par une remise en cause de certaines prestations dont l'efficacité sociale et l'équité sont discutables. Avec Jean-Pierre Door, rapporteur pour les dépenses d'assurance maladie, que je dois excuser il nous rejoindra tout à l'heure , je veux apporter notre soutien au choix du Gouvernement de limiter encore l'évolution de l'ONDAM : même avec une augmentation limitée à 2,5 % alors que la croissance française sera au mieux de 1 %, il représente près de 4 milliards d'euros supplémentaires qui permettront de prendre en charge les besoins de santé. Plus que jamais, l'efficience doit être au coeur de la gestion de notre système de soins. Dans un contexte de crise, la recherche de la meilleure efficience est la seule voie possib...

Enfin, je constate avec satisfaction que mes initiatives destinées à amplifier les économies sur les génériques n'auront pas été vaines. Près de 300 millions d'euros supplémentaires seront ainsi économisés par l'assurance maladie grâce au plan de réduction des dépenses de l'ONDAM que le Gouvernement a arrêté. Les économies issues du médicament générique ont d'abord vocation à revenir à l'assurance maladie afin de financer d'autres médicaments plus innovants et souvent plus coûteux. Je souhaite que le nouveau dispositif de rémunération des pharmaciens qui sera adopté grâce à ce texte permette d'amplifier encore les économies afin de nous placer enfin dans la moyenne des co...

...par l'État, et non plus des seuls résidents. Par ailleurs, je souligne que le plan de retour à l'équilibre des finances publiques, présenté le 7 novembre, ne remet pas en cause l'effort très important du PLFSS en faveur des personnes âgées. Ainsi, le secteur médico-social ne contribuera qu'à hauteur de 20 millions d'euros à l'effort de maîtrise des dépenses de 500 millions d'euros réalisé sur l'ONDAM. J'ajoute que cet effort ne remet absolument pas en cause les engagements pris pour 2012 : en effet, cette somme s'imputera sur des crédits qui n'avaient, par prudence, pas été annoncés, car ils étaient destinés à parer à un éventuel dépassement des dépenses en 2011, qui n'aura finalement pas lieu. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

...Regardez ce que vous avez fait ! Lisez le portrait social de la France publié ces jours-ci par l'INSEE : vous ne pourrez en tirer aucune fierté. Trouvez-vous responsable de reporter sur les générations futures le poids de votre impéritie en matière de finances sociales en transférant 65 milliards d'euros de dettes à la CADES et en augmentant son plafond d'emprunt ? Est-ce responsable de fixer l'ONDAM à 2,5 %, taux le plus bas de son histoire, en faisant peser l'essentiel de l'effort de maîtrise des dépenses sur le secteur hospitalier et en transférant toujours davantage sur les malades les coûts de leur guérison ? Mesdames les ministres, après dix ans de pouvoir, tout dans ce PLFSS, le dernier d'un quinquennat désastreux pour les comptes de la sécurité sociale autant que pour les assurés, té...

La deuxième mesure visant à donner un semblant de sincérité au PLFSS est la réduction de la progression de l'ONDAM de 2,8 % à 2,5 %. Cette mesure pénalisera immanquablement les patients, augmentera le taux de renoncement aux soins, phénomène que nous déplorons depuis déjà longtemps et contre lequel le Gouvernement n'a pris aucune mesure efficace. Troisième mesure annoncée par le Gouvernement : les prestations familiales seront désormais indexées sur le taux de croissance, soit 1 %. Cette mesure est injuste e...

On ne peut pas toujours être contre ce qui est pour et pour ce qui est contre. Il y a un moment où il faut être en phase avec ses propres remarques. Ce PLFSS pour 2012, avec un ONDAM aujourd'hui proposé à 2,5 %, apporte malgré tout, monsieur Muzeau, 4 milliards d'euros supplémentaires à notre système social, dont 2 milliards pour le seul hôpital public. Vous voyez donc que, contrairement à ce que vous disiez, l'hôpital public n'est pas oublié.

...res des mutuelles. Cette nouvelle taxe s'ajoute à une liste déjà longue : déremboursements, augmentations des franchises médicales, fermetures de services hospitaliers, création d'un forfait de 30 euros pour les bénéficiaires de l'AME, exclusion de certaines maladies des affections de longue durée. Elle fragilise encore l'accès aux soins des classes moyennes et populaires. La baisse annoncée de l'ONDAM est à cet égard très inquiétante. La diminution de la revalorisation des allocations familiales et des allocations logement, dans un contexte social extrêmement dur où la spéculation financière ébranle nos sociétés et où la spéculation immobilière fait flamber les loyers, suscite le même commentaire. Les familles modestes vont encore souffrir un peu plus. De surcroît, le Gouvernement souhaite a...

...RDAM. En effet, la création des ARS permettait de remédier à un défaut majeur de notre système de santé : la séparation absurde entre la prévention et le soin, la ville et l'hôpital, le sanitaire et le médico-social. Les ARS ont été créées, et, tout en en regrettant les aspects jacobin, centralisateur et déresponsabilisant, le Nouveau Centre se félicite de cette réforme. Cependant, nous votons un ONDAM avec des sous-objectifs, c'est-à-dire des enveloppes fléchées pour la ville, l'hôpital, le médicament et le médico-social, faisant ainsi perdurer le défaut majeur que nous avons voulu supprimer avec la création des ARS. Beaucoup, aujourd'hui, réclament une fongibilité des enveloppes : les ARS, bien sûr, et le comité Fourcade de suivi de la loi HPST, dont notre rapporteur Jean-Pierre Door est un m...

...culier, ce PLFSS conforte les filets de protection sociale mis en oeuvre progressivement en faveur des plus fragiles de nos concitoyens. Ainsi, les trois mesures nouvelles qui nous ont été présentées par les différents ministres seront votées par notre majorité : la réduction d'un an de la période transitoire de la réforme des retraites, qui va assurer la protection des revenus des retraités ; l'ONDAM à 2,5 %, qui préservera les patients et les assurés sans hausse du ticket modérateur ; les prestations familiales et l'aide au logement, enfin, qui respecteront cette évolution prévisionnelle de la croissance. Madame la ministre, comme à son habitude, la majorité de l'Assemblée nationale apportera au texte du Gouvernement les améliorations qu'elle jugera nécessaire, mais sans remettre en cause n...

augmenter d'un trait de plume les dépenses de 1,2 milliard en passant l'ONDAM de 2,8 à 3,6 % ;

...es trois grandes mesures proposées la semaine dernière par le Premier ministre. En premier lieu, nous allons réduire d'un an la période transitoire de la réforme des retraites. En effet, dans ces temps de turbulences, il est important de consolider le système par répartition tout en diminuant notre dette de 4,4 milliards d'euros à l'horizon 2016. Ensuite, nous allons ramener la progression de l'ONDAM à 2,5 %. Permettez-moi de constater au passage que le delta entre un taux de croissance à 1 et un ONDAM à 2,5 est supérieur à celui entre une croissance à 1,75 et un ONDAM à 2,8. Ce passage à 2,5 représente un effort d'économie de 500 millions d'euros. Ce n'est pas aux patients que nous demandons de faire des économies, mais bien aux industriels et aux professionnels de santé, et nous savons pou...

Tous les acteurs et observateurs de notre système de santé s'accordent pour reconnaître qu'il est trop centré sur le curatif et pas assez sur le préventif. Or la prévention doit être développée et mieux assumée, car elle est la source d'économies futures importantes en matière de dépenses de santé. Les actions de prévention ne figurent pas dans l'ONDAM mais sont financées par les différents régimes d'assurance maladie. Pour le régime général, un fonds est dédié au financement de ces actions au sein de la CNAM : il s'agit du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires. Selon le rapport de septembre 2011 de la commission des comptes de la sécurité sociale, il est prévu que ce fonds sera doté de 442 millions d'euros en 20...

Je crois donc nécessaire aujourd'hui d'étudier tout ce qui fonctionne : vous savez qu'au sein de la CNAM les centres de santé font partie de la prévention. L'INPES joue également un rôle. Enfin, à titre personnel, je suis tout à fait opposé aux sous-objectifs de l'ONDAM. Il faut d'abord un ONDAM avec des enveloppes régionales, et ne pas multiplier les sous-objectifs nationaux qui bloquent finalement tout le système.

...journalières en cas de maladie. Nous ne sommes pas opposés à la modification du calcul des indemnités journalières, fixé désormais sur le salaire net, au lieu du salaire brut. Au lieu de passer de 50 % du salaire brut à 63,7 % du salaire net, le choix a été fait de baisser de 3,7 % les indemnités journalières pour arriver à 60 % du salaire net et économiser ainsi 220 millions d'euros au sein de l'ONDAM. Je voudrais rappeler que cette mesure ne touchera, comme d'habitude, que les salariés du secteur privé et que les agents de la fonction publique continueront à être indemnisés à 100 % en cas d'arrêt maladie. Nous voulons faire des propositions, pour compenser cette baisse des dépenses de l'ONDAM, par une autre économie au sein de l'ONDAM. Comme l'a toujours affirmé M. le président Méhaignerie, ...

...e très longues séances en commission, trop longues d'ailleurs, et en séance publique, nous nous sommes tenus à une double ligne de conduite : responsable, mais juste. Responsables, nous le sommes en proposant comme vient de le dire le rapporteur, des économies, pas seulement en termes de recettes il est toujours facile de faire des économies ainsi , mais en proposant moins de dépenses avec un ONDAM où les économies seront plus importantes que les dépenses. Responsables également parce que nous mesurons l'effort du Gouvernement de réaliser un ONDAM à 2,8 % de croissance dans la période actuelle, au risque d'aggraver les dettes. Je rappelle que l'État providence français, c'est 630 milliards d'euros. Nous sommes en Europe le pays qui dépense le plus, mais qui apporte sur le plan social, en p...

...on revoie le problème avec les différents rapporteurs, avec le président de la commission des affaires sociales et avec M. le ministre, en lui demandant de trouver une mesure alternative à son projet de modifier le montant des indemnités journalières par décret. Il reste vrai que nous devons couper dans les dépenses à hauteur de 220 millions d'euros. Nous avons la responsabilité du maintien de l'ONDAM. Il faut donc trouver une alternative pour des économies équivalentes, et c'est un peu le travail dont je suis chargé en tant que rapporteur pour l'assurance maladie. Il n'est pas question de toucher à la prise en charge des patients. Je viens d'entendre la proposition de M. le ministre pour une alternative à ce décret. En attendant de disposer d'autres éléments, je m'y rallie et maintiens les ...

Mon souhait initial était de graver dans le marbre, donc dans la loi, le mode de calcul des indemnités journalières, qui seraient maintenues au niveau actuel. Il s'agirait par conséquent de reprendre l'ordonnance de 1945, qui n'a rien perdu de son importance malgré son ancienneté. J'entends bien qu'il faut lutter contre la fraude et condamner les fraudeurs quels qu'ils soient, mais il ne convient pas pour autant de pénaliser les malades, parmi lesquels ceux de longue durée, et notamment ceux qui souffrent d'un cancer et doivent être protégés. Même si les promesses n'engagent que ceux qui les reçoivent, comme l'on dit, je suis prêt à vous faire confiance, monsieur le ministre, et à retirer mes deux amendements ce qui n'est pas da...

Je profiterai de mon intervention sur l'article pour défendre mes trois amendements. Comme le précédent, l'ONDAM pour 2011 va être respecté, ce qui constitue une bonne nouvelle. Il est vrai que 500 millions d'euros avaient d'emblée été mis en réserve. L'ONDAM pour 2012 doit augmenter de 2,8 %, avec une hausse de 2,7 % pour les dépenses de soins de ville et de 2,7 % également pour les dépenses consacrées aux établissements de santé. Il sera difficile de respecter cette augmentation modeste compte tenu du vi...

... ne voteront pas cet article pour deux raisons essentielles. D'abord, ce taux ne permettra pas, loin de là, de répondre aux besoins évalués en matière de santé, notamment, je l'ai déjà souligné, en ce qui concerne l'hôpital. Qu'il s'agisse des fluides, du prix des médicaments ou d'éventuelles augmentations de salaire, la hausse naturelle des dépenses de l'hôpital est telle que les prévisions de l'ONDAM restent très en deçà de ce qu'il faudrait. Aussi les conditions de travail à l'hôpital ne pourront-elles que s'aggraver. Ensuite, n'ayons pas peur des mots, ce chiffre est fantaisiste. On nous demande de nous prononcer sur une évaluation de la masse salariale erronée, sur un taux de croissance erroné : je n'insiste pas sur l'annonce du chef de l'État hier soir. Dans ces conditions, nous demande...

...tien n'y sont pas encouragés. L'évolution de la médecine de ville suppose le renforcement d'une médecine de premier recours, dont la nécessaire réorganisation passe par des actions de modernisation, des actions qualitatives qui seules inciteront les professionnels à s'installer dans les secteurs plus difficiles. Voilà la discussion que nous souhaitons engager à l'occasion de la discussion sur l'ONDAM. Des sommes plus importantes doivent pouvoir être consacrées au FIQCS dans le cadre des enveloppes affectées à la médecine de ville