Interventions sur "ONDAM"

et à proposer une des dernières mesures de solidarité prises dans ce pays : la CMU. Vous respectez l'ONDAM, mais à quel prix pour la santé publique ?

avec notamment un ONDAM médico-social en augmentation de 4,2 %, permettant le lancement d'un plan d'aide à l'investissement des établissements concernés. Quelque 140 millions d'euros supplémentaires seront affectés au recrutement du personnel. Au total, ce sont 400 millions d'euros de plus qui seront mobilisés pour les personnes dépendantes. Madame la ministre, j'aimerais saisir l'occasion que m'offre ce débat pour vou...

...ce de Jean Mallot, je me dois en effet d'évoquer les travaux de la MECSS. Alors que nous vivons une crise sans précédent Xavier Bertrand et Valérie Pécresse l'ont souligné , le Gouvernement a fait le choix d'une poursuite volontariste de la politique de redressement des comptes sociaux engagée depuis quatre ans. Cette politique a obtenu de bons résultats : on peut noter le strict respect de l'ONDAM en 2010, alors qu'il ne l'avait jamais été depuis 1997. L'objectif sera à nouveau respecté en 2011 et devrait l'être en 2012, avec un ONDAM à 2,9 %, soit 4 milliards d'euros supplémentaires consacrés aux dépenses sanitaires de notre pays. Il s'agit donc d'une maîtrise effective des dépenses sociales, avec le maintien d'un haut niveau de prestations, ce qui est essentiel pour les députés UMP. Il ...

...'économie injuste et stigmatisante pour les salariés malades, qui va entraîner une diminution de près de 6 % de l'indemnisation pour les 7 millions de salariés dont l'état de santé nécessite un arrêt maladie. Or, près de 30 % des non-cadres ne disposent d'aucun complément pour compenser cette chute de revenu, avec pour conséquence, là aussi, un impact lourd sur les entreprises. Côté économies, l'ONDAM pour les soins de ville et les soins hospitaliers, fixé à 2,8 % est déjà insuffisant et ne pourrait souffrir de diminution, même si nous sommes dans un contexte fortement dégradé de croissance économique. L'avenir de la CADES est inquiétant car elle devra encore reprendre les déficits des branches maladie et famille, transférant la dette sur les générations futures. L'accès à des soins de qualit...

...,9 milliards d'euros, soit une réduction de 40 % par rapport à 2010. La perspective d'un retour à l'équilibre de l'assurance maladie à l'horizon 2015 est dorénavant réaliste. La maîtrise des dépenses est essentielle : des dépenses de retraite comme d'assurance maladie. Ces mesures d'économie visent aussi à renforcer l'efficacité et la performance du système de soins, en conservant les principes fondamentaux de notre régime d'assurance maladie : le taux de remboursement est d'autant plus élevé que les pathologies sont graves, lourdes et coûteuses ; c'est ce qui est essentiel. Saluons l'effort important en faveur des recettes, avec la réduction des niches sociales et fiscales, la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ou encore les taxes sur les comportements à risque. N...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, chers collègues, je centrerai mon propos sur le secteur médico-social, et tout particulièrement sur la dépendance et le handicap. Nous avons bien noté un taux d'évolution de 4,2 % pour l'ONDAM médico-social en 2012, ce qui pourrait laisser espérer une réponse budgétaire à la hauteur de l'enjeu que représente l'accompagnement des personnes handicapées et des personnes dépendantes. Toutefois, le gel qui a été appliqué aux dotations sanitaires et médico-sociales peut encore, en 2012, modifier sensiblement la portée des orientations que vous annoncez. Pour mémoire, la réserve de 100 milli...

...de redressement des comptes sociaux engagée depuis quatre ans. Cet effort sera poursuivi en 2012 grâce à la maîtrise des dépenses d'assurance maladie et à la montée en charge des effets de la réforme des retraites. Ainsi, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, qui était de 2,9 % en 2011, sera de 2,8 % en 2012. Je tiens à souligner également que, pour la première fois depuis 1997, l'ONDAM a été strictement respecté en 2010, et je ne doute pas que tel sera encore le cas en 2011. Comme chaque année, le budget de la sécurité sociale porte sur des montants supérieurs au budget de l'État : 441 milliards d'euros de recettes pour l'ensemble des régimes obligatoires de base en 2011 dont 318 milliards pour le seul régime général. C'est dire si l'effort de redressement de nos comptes publi...

...ette législature, la réforme de la dépendance, aura été l'objet de nombreux effets d'annonce. Assurance privée, deuxième journée de solidarité, recours sur succession : Mme Bachelot a pu mesurer l'appréciation que portaient les Français sur ces ballons d'essai au cours des vingt-six débats régionaux auxquels elle s'est consacrée. Au regard de l'attente des Français et de la ministre elle-même, l'ONDAM médico-social et les quelques mesures de ce PLFSS n'apparaissent guère que comme des lots de consolation par rapport à ce qui aurait pu, à ce qui aurait dû être fait pour répondre à l'enjeu majeur de ce début du XXIe siècle. M. Bertrand s'est largement félicité d'avoir présenté un budget réduisant en un an le déficit de la sécurité sociale de 4,3 milliards d'euros et le ramenant à 13, 9 milliard...

.... Alors que nous vivons une crise sans précédent, celui-ci propose de poursuivre en 2012 la politique particulièrement volontariste de redressement des comptes sociaux engagée depuis quatre ans. À l'image de la très courageuse réforme des retraites qui nous permet de diminuer sensiblement les déficits de la branche vieillesse, ce PLFSS vise à maîtriser les dépenses de l'assurance maladie avec un ONDAM global à 2,8 %, qui inclut un effort particulier pour le médico-social avec une progression de 4,2 % se traduisant par la mobilisation de 400 millions d'euros supplémentaires. Dans un contexte où la crise financière et le risque de dégradation de la notation de la dette de la France ont conduit le Gouvernement à reporter la réforme sur la dépendance, cet effort est à saluer. Il est à noter que ...

...t plus salutaire que le contexte macroéconomique est extrêmement dégradé. Je souhaite en outre rappeler que les plus modestes, ainsi que les personnes âgées et dépendantes, demeurent une priorité de la loi de financement de la sécurité sociale. Les engagements du Président de la République en faveur de la hausse du minimum vieillesse et de l'allocation adulte handicapé seront tenus, tandis que l'ONDAM médico-social sera revu à la hausse pour 2012, afin de financer les établissements médico-sociaux, qui manquent de moyens. Enfin, en tant que rapporteur du projet de loi sur la sécurité sanitaire du médicament, je me réjouis de voir le PLFSS compléter l'effort sans précédent engagé pour rénover le régime des produits de santé. J'approuve donc les grandes lignes et les objectifs de ce projet de ...

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, dans le temps qui m'est imparti, je parlerai essentiellement de l'assurance maladie. Je me félicite que l'ONDAM vise l'équilibre pour la troisième année consécutive. Cependant, si cet équilibre a été atteint en 2010 et est en passe de l'être en 2011, c'est au prix de certaines mesures indispensables mais que je ne peux que regretter puisque, par exemple, elles ont entraîné, en 2010, un gel de 135 millions d'euros du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, qui en ont pour...

...règles de vie et de la prévention. L'objectif est l'établissement d'une rémunération adaptée pour un acte global, et ce en dehors du secteur optionnel. En réalité, pour défendre la place du patient au coeur du système de santé, il faut garantir une réelle indépendance des professionnels de santé et une formation continue à la maîtrise des dépenses. On note certes un progrès dans le respect de l'ONDAM, grâce non seulement à une recette nouvelle de 6 millions d'euros, mais aussi grâce à des économies réalisées sur la médecine libérale, conséquence en partie de la fuite vers les urgences hospitalières et du renoncement aux soins. La volonté de réforme a conduit le Gouvernement à légiférer. Reste que toutes ces réformes porteuses de modifications structurelles souffrent de leur difficulté d'appl...