Interventions sur "ONDAM"

En effet, en diminuant les dépenses de l'ONDAM consacrées aux soins de ville, on diminue les dépenses liées aux consultations, à l'accès aux soins, aux médicaments Les médecins libéraux apprécieront votre demande dès lors que vous réduisez leur ONDAM. Vous verrez bien de quelle manière ils réagiront. Avis défavorable.

Avis défavorable. Depuis quelques années, l'ONDAM soins de ville et l'ONDAM hospitalier sont au même niveau. Les mêmes efforts sont demandés à tous les professionnels et à tous les établissements de santé : c'est un effort partagé au service de l'ONDAM, et nous pouvons être fiers que, pour la première fois depuis 1997, ce dernier soit respecté, et même deux ans de suite. On voit là l'esprit de responsabilité de tous les acteurs.

Cet amendement traduit également notre volonté de soutenir les hôpitaux publics, qui sont censés faire face à toutes les éventualités, en particulier aux catastrophes comme la canicule et aux épidémies comme la grippe H1N1, qui touchent un grand nombre de personnes. Ils devraient pour cela pouvoir bénéficier, au sein de l'ONDAM, de dotations de financement des charges de structure des missions de service public hospitalier.

Cet amendement porte à nouveau sur les MIGAC, qui sont pour nous un élément majeur des politiques hospitalières et qui sont les premières visées par les restrictions des financements. Ainsi, au cours de l'année écoulé, le respect de l'ONDAM a été obtenu pour une large part par le gel des dotations correspondantes, à hauteur de 550 millions d'euros. Nous demandons qu'en cas de dérive de l'ONDAM constatée en cours d'année ce qui n'est jamais souhaitable mais peut advenir ces fonds ne soient ni diminués ni gelés, mais au contraire sanctuarisés, car ce sont ces ressources qui permettent de garantir que les établissements publics so...

La mise en réserve de crédits des MIGAC est un outil qui a été préconisé par le comité de pilotage de l'ONDAM instauré à la suite des travaux du groupe de travail présidé par Raoul Briet. Cela permet de maintenir l'ONDAM au cas où le comité d'alerte constaterait un dépassement, donc de juguler ce risque. Voilà pourquoi j'émets un avis défavorable à ces amendements. (Les amendements n°s 526 rectifié et 462 rectifié, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Le peuple français est fondamentalement attaché à la notion de justice et il ne comprend pas que des étrangers qui ne sont pas des réfugiés puissent venir sur notre sol et, n'ayant jamais cotisé, bénéficier d'une allocation. Il me semble donc utile que le versement de l'ASPA soit réglementé de manière plus juste. Le Gouvernement nous propose de conditionner le bénéfice de cette allocation par une durée de séjour régulier de ...

...ement financée par les cotisations des employeurs se doit d'être équilibrée. C'est la situation des années passées qui était anormale, tout comme le fut le transfert à la CADES de la dette de cette branche. Vous nous dites que la situation financière de la branche sera positive grâce au relèvement du taux de cotisation employeur 80 millions d'euros et aux économies opérées dans le champ de l'ONDAM. Pouvez-vous être plus précis sur les marges de manoeuvre ainsi dégagées ? Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, si le Gouvernement entend prendre des mesures en direction des gestionnaires de la branche pour rétablir la fiabilité des comptes qui n'ont pas été certifiés en 2010 par la Cour des comptes. Enfin, sur l'article 53 lui-même, fixant à 790 millions d'euros pour l'année 2012 le m...

... du PLFSS me semble être clairement à la hauteur des enjeux. J'en viens maintenant au volet dépenses. Pour la première fois depuis 1997, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie a été respecté en 2010, et devrait l'être à nouveau en 2011. Les taux d'évolution prévus par la loi de programmation des finances publiques 2011-2014 sont donc tenus. Pour 2012, l'objectif de croissance de l'ONDAM est de 2,8 %, ce qui nécessite de dégager 2,2 milliards d'économies nouvelles. À cet effet, le Gouvernement poursuit la maîtrise médicalisée des dépenses d'assurance maladie, qui s'est révélée fructueuse, tant en médecine de ville qu'à l'hôpital. Certains articles de ce PLFSS envisagent d'y concourir. Tout d'abord, des expérimentations sont proposées en matière tarifaire. À ce propos, il faut ...

Et a-t-on pris en compte les douleurs supportées par les patients ? Concernant le secteur médico-social, je tiens à souligner l'effort particulier consenti par le Gouvernement dans le contexte difficile des finances publiques, qui s'impose à nous. L'ONDAM médico-social devrait ainsi augmenter de 4,2 % en 2012, poursuivant l'effort de 4,1 % de 2011. Il faut noter que, s'agissant d'une enveloppe fermée, cette augmentation des crédits ne pourra faire l'objet d'une dérive budgétaire. Mais, pour éviter les sous-consommations récurrentes de ces dernières années, la gestion de ces crédits est désormais effectuée en mode LOLF, c'est-à-dire avec autorisa...

...tés. Quant à la politique d'austérité prônée par certains, ses conséquences sociales font craindre le pire. En Grèce, la politique de rigueur dégrade la santé publique. Désormais, de nombreux Grecs sont dans l'incapacité de payer les cinq euros de franchise médicale qui sont exigés. Certains chômeurs atteints de diabète n'ont pas pu financer leur achat d'insuline, ce qui équivaut pour eux à une condamnation à mort. La solidarité doit aussi être organisée au niveau européen.

...s plus » et des « jamais content », j'ai entendu l'idéologie face au pragmatisme, une absence de vérité et de responsabilité dans ce discours. Vous semblez dire : « Encore une minute, monsieur le bourreau, continuons à vivre sur la bête ! ». (Protestations sur les bancs des groupes GDR et SRC.) On a du mal à trouver des raisons pour accepter cette motion de rejet. Dans notre pays, cette année, l'ONDAM se situe à 0,8 % et représente plus de 4 milliards d'euros de dépenses supplémentaires pour le social, avec une vraie maîtrise des dépenses, des recettes complémentaires ciblées sur la réduction des niches fiscales et sociales, avec des mesures centrées sur les revenus et la création d'une fiscalité comportementale. Comme l'a dit le président de la commission, Pierre Méhaignerie, nous avons un pa...

... » et par la volonté de ne pas légiférer « dans l'urgence ». Comme si, la crise financière était un fait nouveau ! Comme si votre gouvernement n'avait jamais légiféré dans l'urgence ! Quatre ans et demi d'urgence, rendez-vous compte ! L'on estimait à 4 milliards l'effort nécessaire pour opérer cette réforme. Vous mettez en avant cela a été souligné tout à l'heure la progression de 6,3 % de l'ONDAM médico-social, ce qui représente, je crois, 393,4 millions d'euros. Évidemment, le compte n'y est pas. Quant aux services à domicile, je doute que les 50 millions d'euros contenus dans le projet de loi de finances suffisent à renverser la vapeur et à rétablir la confiance du secteur, des usagers et des départements. Les professionnels, les députés, les sénateurs, les acteurs et vous-même, madame ...

...restreint, les hôpitaux publics, gage d'une médecine de qualité accessible à tous, se débattent dans les pires difficultés. À travers la convergence tarifaire, dont ce projet de loi de financement poursuit le processus, le Gouvernement cherche à leur substituer les cliniques commerciales, qu'il n'a de cesse de favoriser. Jugez-en vous-mêmes. Comme l'année dernière, et comme l'année précédente, l'ONDAM hospitalier, fixé à 2,8 %, sera inférieur à l'évolution naturelle des dépenses des hôpitaux, évaluée à 3,03 %. Comme l'année dernière, une partie des enveloppes MIGAC, qui financent les missions de service public des hôpitaux, sera gelée, et probablement jamais versée. Comme l'année dernière, l'augmentation faciale de l'ONDAM sera bien inférieure pour les hôpitaux publics qui, en plus du gel du...

...'État. Chacun de nos concitoyens est concerné puisqu'il s'agit des dépenses prises en compte par la collectivité nationale concernant la santé, la retraite, la famille. Nous devons assurer leur financement, sa répartition, en sachant que les recettes dépendent de la situation économique, de l'emploi, et qu'elles pèsent sur le coût du travail. Je voudrais d'abord saluer deux bonnes nouvelles : l'ONDAM est respecté et les déficits diminuent, grâce notamment à des recettes nouvelles, pour près de 6 milliards. Cependant, des problèmes majeurs demeurent qui ne trouvent pas dans ce texte de solutions. Tout d'abord, il persiste un déficit non financé. Le déficit prévisionnel des branches, 15,7 milliards, plus 3,7 milliards pour le FSV, se monte donc au total à 19,4 milliards. Ce n'est pas rien, d'...

Dans d'autres départements, à Paris, en PACA, les dépassements peuvent atteindre 400 ou 500 % des tarifs remboursables. Ceux-là persisteront. Madame la ministre, quelle est votre réponse à ces questions ? J'en viens à l'ONDAM. Celui de 2011 a, semble-t-il, été respecté : c'est une bonne nouvelle. Il est vrai que 500 millions avaient d'emblée été mis en réserve. L'ONDAM 2012 171,7 milliards doit augmenter de 2,8 % ; il est identique pour la ville et les établissements, à 2,7 %. Cette augmentation est modeste compte tenu du vieillissement de la population, des améliorations technologiques, de la nécessité d'investir...

...logique voudrait que nous votions désormais des enveloppes régionales, des ORDAM, calculées sur des bases objectives donnant toute latitude aux ARS d'arbitrer en fonction des besoins régionaux. Le comité Fourcade préconise d'ailleurs de tels ORDAM. J'ai déposé deux amendements en ce sens, mais ils ne viendront sans doute pas en discussion car ils modifient une loi organique. L'un proposait que l'ONDAM soit divisé en 26 ORDAM, un par région, calculés sur la somme consacrée à chaque région en 2011 augmentée de 2,8 %. Ce serait très simple à réaliser et je ne vois pas pourquoi on me dit que c'est compliqué. L'autre amendement, qui devrait faire plaisir à Pierre Méhaigneraie, proposait d'expérimenter les ORDAM dans trois régions pendant trois ans. Madame la ministre, quand préconiserez-vous les O...

...clusion, dans ce contexte économique difficile, la présente loi de financement de la sécurité sociale permet de financer en 2012 la politique de santé, des retraites et de la famille. Le groupe Nouveau Centre demande, par le biais des amendements qu'il a déposés, que cette loi soit votée en équilibre, pour ne pas faire financer nos dépenses par nos enfants, et que soit enfin respecté le principe fondamental de la règle d'or sociale. Augmenter la CRDS de 0,1 %, voire de 0,05 %, n'est pas un drame et permettra de rassurer les agences de notation qui nous surveillent. Nous demandons également le vote d'ORDAM pour réaliser la fongibilité des enveloppes, achevant aussi la réforme créant les ARS. Nous souhaitons le retrait des dispositions prévoyant la baisse des indemnités journalières de 6 %. P...

...es et 3 milliards en loi de financement de la sécurité sociale. De l'autre côté, 2 milliards d'économies obtenus par une meilleure optimisation de l'usage et du financement des médicaments et dispositifs médicaux et par un renforcement tous azimuts de l'efficience de notre système de soins. Ainsi, nous contribuons à réduire nos déficits tout en garantissant notre système de protection sociale. L'ONDAM, cette année encore fixé à 2,8 %, établit une parité parfaite à 2,7 % entre I'ONDAM des soins de ville et l'ONDAM hospitalier. Ainsi, à ma grande satisfaction, je constate que le plus petit risque est autant considéré que le gros. Ce qui est encore plus important, c'est qu'après un strict respect de l'ONDAM en 2011, il en sera de même en 2012. Jamais depuis sa création en 1996 il n'en avait été ...

comme ce fut déjà le cas avec la proposition de loi Fourcade, qui a constitué un recul sur deux mesures fondamentales que la loi Hôpital, patients santé et territoires avait tenté de mettre en oeuvre sous l'égide de Mme Bachelot, deux mesures qui paraissaient vexatoires à certains syndicats de médecins libéraux je ne mets évidemment pas tout le monde dans le même panier. La proposition de loi Fourcade est revenue sur ces deux avancées puisque vous pensez désormais que les maisons pluridisciplinaires so...

L'ONDAM n'était pas maîtrisé ! Plus 7 % de dépenses !